publié le 22 février 2002
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de De Meerleer, Auguste De Meerleer, Auguste, célibataire, né à Etterbeek le 22 mars 1921, domic Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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MINISTERE DES FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de De Meerleer, Auguste De Meerleer, Auguste, célibataire, né à Etterbeek le 22 mars 1921, domicilié à Lanaken (Rekem), Daalbroekstraat 108, fils de De Meerleer, Louis, et de Goossens, Maria Albertine, est décédé à Bilzen le 16 février 1996, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tongres a, par ordonnance du 23 janvier 2002, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Hasselt, le 13 février 2002.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, F. Winnen.