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| Décret spécial portant modification du règlement relatif aux commissions de recours dans les instituts supérieurs de droit public et du règlement relatif à l'élection de certains membres du collège administratif de la « Universiteit Gent » | Décret spécial portant modification du règlement relatif aux commissions de recours dans les instituts supérieurs de droit public et du règlement relatif à l'élection de certains membres du collège administratif de la « Universiteit Gent » |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 25 AVRIL 2014. - Décret spécial portant modification du règlement | 25 AVRIL 2014. - Décret spécial portant modification du règlement |
| relatif aux commissions de recours dans les instituts supérieurs de | relatif aux commissions de recours dans les instituts supérieurs de |
| droit public et du règlement relatif à l'élection de certains membres | droit public et du règlement relatif à l'élection de certains membres |
| du collège administratif de la « Universiteit Gent » | du collège administratif de la « Universiteit Gent » |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret spécial portant modification du règlement relatif aux | Décret spécial portant modification du règlement relatif aux |
| commissions de recours dans les instituts supérieurs de droit public | commissions de recours dans les instituts supérieurs de droit public |
| et du règlement relatif à l'élection de certains membres du collège | et du règlement relatif à l'élection de certains membres du collège |
| administratif de la « Universiteit Gent » | administratif de la « Universiteit Gent » |
| CHAPITRE 1er. - Disposition générale | CHAPITRE 1er. - Disposition générale |
Article 1er.Le présent décret spécial règle une matière |
Article 1er.Le présent décret spécial règle une matière |
| communautaire. | communautaire. |
| CHAPITRE 2. - Recours en matière d'évaluation et de discipline | CHAPITRE 2. - Recours en matière d'évaluation et de discipline |
Art. 2.Dans le décret spécial du 13 juillet 2012 réglant |
Art. 2.Dans le décret spécial du 13 juillet 2012 réglant |
| l'organisation administrative et le fonctionnement de certains | l'organisation administrative et le fonctionnement de certains |
| instituts supérieurs de droit public, le titre 6 est remplacé par la | instituts supérieurs de droit public, le titre 6 est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « Titre 6. Recours en matière d'évaluation et de discipline ». | « Titre 6. Recours en matière d'évaluation et de discipline ». |
Art. 3.L'article 42 du même décret spécial est remplacé par les |
Art. 3.L'article 42 du même décret spécial est remplacé par les |
| dispositions suivantes : | dispositions suivantes : |
| « Art. 42.L'organe administratif établit la procédure d'évaluation, y |
« Art. 42.L'organe administratif établit la procédure d'évaluation, y |
| compris les critères, et désigne les membres du collège de recours en | compris les critères, et désigne les membres du collège de recours en |
| matière d'évaluation. | matière d'évaluation. |
| L'organe administratif établit la procédure disciplinaire et désigne | L'organe administratif établit la procédure disciplinaire et désigne |
| les membres du collège de recours en matière de discipline. ». | les membres du collège de recours en matière de discipline. ». |
Art. 4.Dans le décret spécial du 13 juillet 2012 réglant |
Art. 4.Dans le décret spécial du 13 juillet 2012 réglant |
| l'organisation administrative et le fonctionnement de deux instituts | l'organisation administrative et le fonctionnement de deux instituts |
| supérieurs fusionnés, le titre 6 est remplacé par la disposition | supérieurs fusionnés, le titre 6 est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Titre 6. Recours en matière d'évaluation et de discipline ». | « Titre 6. Recours en matière d'évaluation et de discipline ». |
Art. 5.L'article 42 du même décret spécial est remplacé par les |
Art. 5.L'article 42 du même décret spécial est remplacé par les |
| dispositions suivantes : | dispositions suivantes : |
| « Art. 42.L'organe administratif établit la procédure d'évaluation, y |
« Art. 42.L'organe administratif établit la procédure d'évaluation, y |
| compris les critères, et désigne les membres du collège de recours en | compris les critères, et désigne les membres du collège de recours en |
| matière d'évaluation. | matière d'évaluation. |
| L'organe administratif établit la procédure disciplinaire et désigne | L'organe administratif établit la procédure disciplinaire et désigne |
| les membres du collège de recours en matière de discipline. ». | les membres du collège de recours en matière de discipline. ». |
| CHAPITRE 3. - Collège administratif « Universiteit Gent » | CHAPITRE 3. - Collège administratif « Universiteit Gent » |
Art. 6.A l'article 10 du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« |
Art. 6.A l'article 10 du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« |
| Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen », modifié | Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen », modifié |
| par le décret spécial du 13 juillet 2012, sont apportées les | par le décret spécial du 13 juillet 2012, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° dans l'alinéa premier, les mots « sont élus par le conseil | 1° dans l'alinéa premier, les mots « sont élus par le conseil |
| d'administration parmi les membres qui représentent ces groupes au | d'administration parmi les membres qui représentent ces groupes au |
| sein du conseil d'administration » sont remplacés par les mots « sont | sein du conseil d'administration » sont remplacés par les mots « sont |
| désignés par le conseil d'administration, sur la proposition des | désignés par le conseil d'administration, sur la proposition des |
| groupements concernés » ; | groupements concernés » ; |
| 2° dans l'alinéa deux, les mots « procédure électorale » sont | 2° dans l'alinéa deux, les mots « procédure électorale » sont |
| remplacés par les mots « procédure de désignation » ; | remplacés par les mots « procédure de désignation » ; |
| 3° il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit : | 3° il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit : |
| « En vue de la désignation d'un représentant du groupe, visé à | « En vue de la désignation d'un représentant du groupe, visé à |
| l'article 16, alinéa premier, 7°, le Gouvernement flamand propose une | l'article 16, alinéa premier, 7°, le Gouvernement flamand propose une |
| ou plusieurs personnes, après la consultation du Comité de | ou plusieurs personnes, après la consultation du Comité de |
| Concertation socio-économique flamand et compte tenu du profil de | Concertation socio-économique flamand et compte tenu du profil de |
| l'université. ». | l'université. ». |
| CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur | CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur |
Art. 7.Le présent décret spécial produit ses effets le 1er octobre |
Art. 7.Le présent décret spécial produit ses effets le 1er octobre |
| 2013, à l'exception du chapitre 3, qui entre en vigueur le 1er avril | 2013, à l'exception du chapitre 3, qui entre en vigueur le 1er avril |
| 2014. | 2014. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 25 avril 2014. | Bruxelles, le 25 avril 2014. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité | Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité |
| des Chances et des Affaires bruxelloises, | des Chances et des Affaires bruxelloises, |
| P. SMET | P. SMET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2013-2014 | Session 2013-2014 |
| Documents - Proposition de décret spécial : 2501 - N° 1 | Documents - Proposition de décret spécial : 2501 - N° 1 |
| - Amendements : 2501 - N° 2 | - Amendements : 2501 - N° 2 |
| - Rapport : 2501 - N° 3 | - Rapport : 2501 - N° 3 |
| - Texte adopté en séance plénière : 2501 - N° 4 | - Texte adopté en séance plénière : 2501 - N° 4 |
| Annales - Discussion et adoption : Réunion du 24 avril 2014. | Annales - Discussion et adoption : Réunion du 24 avril 2014. |