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| Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août1980, telle que modifiée par les lois du 8 août1988 et du 16 juillet 1993 | Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août1980, telle que modifiée par les lois du 8 août1988 et du 16 juillet 1993 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 13 JUILLET 1999. - Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum | 13 JUILLET 1999. - Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum |
| de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la | de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la |
| Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes | Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes |
| institutionnelles du 8 août1980, telle que modifiée par les lois du 8 | institutionnelles du 8 août1980, telle que modifiée par les lois du 8 |
| août1988 et du 16 juillet 1993 (1) | août1988 et du 16 juillet 1993 (1) |
| Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en application des articles 38 |
Article 1er.Le présent décret règle, en application des articles 38 |
| et 123, § 2, de la Constitution, une matière visée à l'article 63, § | et 123, § 2, de la Constitution, une matière visée à l'article 63, § |
| 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles modifiée par les | 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles modifiée par les |
| lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993. | lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993. |
Art. 2.Le Gouvernement de la Communauté française compte huit membres |
Art. 2.Le Gouvernement de la Communauté française compte huit membres |
| au plus, en ce compris le président. | au plus, en ce compris le président. |
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 13 juillet 1999. | Bruxelles, le 13 juillet 1999. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, |
| chargé des Relations internationales, | chargé des Relations internationales, |
| H. HASQUIN | H. HASQUIN |
| Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport, | Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport, |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Le Ministre de l'Enseignement fondamental et de l'Enfance, | Le Ministre de l'Enseignement fondamental et de l'Enfance, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres, | Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres, |
| P. HAZETTE | P. HAZETTE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session extraordinaire de 1999. | (1) Session extraordinaire de 1999. |
| Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 4-1 - Amendement de | Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 4-1 - Amendement de |
| séance, n° 4-2. | séance, n° 4-2. |
| Compte rendu intégral. - Rapport oral, discussion et adoption. Séance | Compte rendu intégral. - Rapport oral, discussion et adoption. Séance |
| du 13 juillet 1999. | du 13 juillet 1999. |