← Retour vers "Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1995 établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du Conseil flamand ainsi que le décret spécial du 26 juin 1995 instituant un régime de congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement flamand exerçant un mandat de membre du Conseil flamand ou du Gouvernement flamand "
| Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1995 établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du Conseil flamand ainsi que le décret spécial du 26 juin 1995 instituant un régime de congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement flamand exerçant un mandat de membre du Conseil flamand ou du Gouvernement flamand | Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1995 établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du Conseil flamand ainsi que le décret spécial du 26 juin 1995 instituant un régime de congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement flamand exerçant un mandat de membre du Conseil flamand ou du Gouvernement flamand |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 10 NOVEMBRE 2005. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 | 10 NOVEMBRE 2005. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 |
| juin 1995 établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du | juin 1995 établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du |
| Conseil flamand ainsi que le décret spécial du 26 juin 1995 instituant | Conseil flamand ainsi que le décret spécial du 26 juin 1995 instituant |
| un régime de congé politique pour les membres du personnel des | un régime de congé politique pour les membres du personnel des |
| services du Gouvernement flamand exerçant un mandat de membre du | services du Gouvernement flamand exerçant un mandat de membre du |
| Conseil flamand ou du Gouvernement flamand | Conseil flamand ou du Gouvernement flamand |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1995 | qui suit : décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1995 |
| établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du Conseil | établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du Conseil |
| flamand ainsi que le décret spécial du 26 juin 1995 instituant un | flamand ainsi que le décret spécial du 26 juin 1995 instituant un |
| régime de congé politique pour les membres du personnel des services | régime de congé politique pour les membres du personnel des services |
| du Gouvernement flamand exerçant un mandat de membre du Conseil | du Gouvernement flamand exerçant un mandat de membre du Conseil |
| flamand ou du Gouvernement flamand. | flamand ou du Gouvernement flamand. |
| Article 1er | Article 1er |
| Le présent décret spécial règle une matière communautaire et | Le présent décret spécial règle une matière communautaire et |
| régionale. | régionale. |
| Article 2 | Article 2 |
| L'article 3 du décret spécial du 26 juin 1995 établissant des | L'article 3 du décret spécial du 26 juin 1995 établissant des |
| incompatibilités avec le mandat du membre du Conseil flamand est | incompatibilités avec le mandat du membre du Conseil flamand est |
| complété par un alinéa trois, rédigé comme suit : | complété par un alinéa trois, rédigé comme suit : |
| « Le membre du Parlement flamand qui prête serment en tant que membre | « Le membre du Parlement flamand qui prête serment en tant que membre |
| du Gouvernement fédéral sera remplacé par le premier suppléant entrant | du Gouvernement fédéral sera remplacé par le premier suppléant entrant |
| en considération de la liste sur laquelle il a été élu. » | en considération de la liste sur laquelle il a été élu. » |
Article 3.Dans le même décret spécial, il est inséré un article 3bis, |
Article 3.Dans le même décret spécial, il est inséré un article 3bis, |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « Article 3bis | « Article 3bis |
| « Le suppléant visé à l'article 3 maintient sa place dans l'ordre des | « Le suppléant visé à l'article 3 maintient sa place dans l'ordre des |
| suppléants de la liste avant d'assumer, au sein de sa liste, un mandat | suppléants de la liste avant d'assumer, au sein de sa liste, un mandat |
| définitivement vacant. | définitivement vacant. |
| Le suppléant visé à l'article 3 reprend sa place dans l'ordre des | Le suppléant visé à l'article 3 reprend sa place dans l'ordre des |
| suppléants de la liste lorsque, en cas de démission au cours de la | suppléants de la liste lorsque, en cas de démission au cours de la |
| législature d'un membre du Gouvernement flamand ou du Gouvernement | législature d'un membre du Gouvernement flamand ou du Gouvernement |
| fédéral, ce membre siège à nouveau au Parlement flamand. " | fédéral, ce membre siège à nouveau au Parlement flamand. " |
| Article 4 | Article 4 |
| Dans le même décret spécial, les mots « Conseil flamand » sont chaque | Dans le même décret spécial, les mots « Conseil flamand » sont chaque |
| fois remplacés par « Parlement flamand ». | fois remplacés par « Parlement flamand ». |
| Article 5 | Article 5 |
| Dans le décret spécial du 26 juin 1995 instituant un régime de congé | Dans le décret spécial du 26 juin 1995 instituant un régime de congé |
| politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement | politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement |
| flamand exerçant un mandat de membre du Conseil flamand ou du | flamand exerçant un mandat de membre du Conseil flamand ou du |
| Gouvernement flamand, les mots « Conseil flamand » sont chaque fois | Gouvernement flamand, les mots « Conseil flamand » sont chaque fois |
| remplacés par les mots « Parlement flamand ». | remplacés par les mots « Parlement flamand ». |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 10 novembre 2005. | Bruxelles, le 10 novembre 2005. |
| Pour le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre | Pour le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre |
| flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, | flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2004-2005 | (1) Session 2004-2005 |
| Document. - Proposition de décret spécial, 305-N° 1. | Document. - Proposition de décret spécial, 305-N° 1. |
| Session 2005-2006 | Session 2005-2006 |
| Documents. - Rapport, 305-N° 2. - Texte adopté en séance plénière, | Documents. - Rapport, 305-N° 2. - Texte adopté en séance plénière, |
| 305-N° 3. | 305-N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption. Séances du 26 octobre 2005. | Annales. - Discussion et adoption. Séances du 26 octobre 2005. |