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Avenant n° 4 au protocole du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes agées Vu les compéte Vu le protocole conclu le 9 juin 1997 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux art(...) Avenant n° 4 au protocole du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes agées Vu les compéte Vu le protocole conclu le 9 juin 1997 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux art(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Avenant n° 4 au protocole du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement Avenant n° 4 au protocole du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement
fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de
la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard
des personnes agées des personnes agées
Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les
autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution,
ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de
la santé à mener à l'égard des personnes âgées; la santé à mener à l'égard des personnes âgées;
Vu le protocole conclu le 9 juin 1997 entre le Gouvernement fédéral et Vu le protocole conclu le 9 juin 1997 entre le Gouvernement fédéral et
les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution,
concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes
âgées et plus spécialement son article 3, alinéa 2; âgées et plus spécialement son article 3, alinéa 2;
Considérant l'absence dans certaines Communautés et Régions, après les Considérant l'absence dans certaines Communautés et Régions, après les
première et deuxième phases de reconversion, de structures première et deuxième phases de reconversion, de structures
résidentielles qui soient adaptées aux besoins des personnes âgées résidentielles qui soient adaptées aux besoins des personnes âgées
ayant des problèmes psychiatriques chroniques stabilisés (lits MSP); ayant des problèmes psychiatriques chroniques stabilisés (lits MSP);
Il est convenu ce qui suit : Il est convenu ce qui suit :
1. L'Etat fédéral et les Communautés et Régions conviennent de mettre 1. L'Etat fédéral et les Communautés et Régions conviennent de mettre
au point, au sein de la Conférence interministérielle de la Santé au point, au sein de la Conférence interministérielle de la Santé
publique, des propositions visant à une politique de santé concertée publique, des propositions visant à une politique de santé concertée
afin de faire face aux besoins des personnes âgées ayant des problèmes afin de faire face aux besoins des personnes âgées ayant des problèmes
psychiatriques chroniques stabilisés, nécessitant des soins de prise psychiatriques chroniques stabilisés, nécessitant des soins de prise
en charge, d'accompagnement et de soins, et ceci dans un souci de en charge, d'accompagnement et de soins, et ceci dans un souci de
cohérence entre les politiques menées. cohérence entre les politiques menées.
2. Afin de faire face aux besoins immédiats en structures MSP, dans 2. Afin de faire face aux besoins immédiats en structures MSP, dans
les Communautés et Régions où, au 1er janvier 2002, moins de 38 % de les Communautés et Régions où, au 1er janvier 2002, moins de 38 % de
la programmation prévue pour les lits MSP ont été réalisés, un pool de la programmation prévue pour les lits MSP ont été réalisés, un pool de
160 lits MSP supplémentaires au maximum pourra être redistribué à 160 lits MSP supplémentaires au maximum pourra être redistribué à
partir du 1er octobre 2002, via une reconversion de 2,25 lits MRPA partir du 1er octobre 2002, via une reconversion de 2,25 lits MRPA
pour 1 lits MSP et cela à condition que les moyens budgétaires pour 1 lits MSP et cela à condition que les moyens budgétaires
fédéraux le permettent. fédéraux le permettent.
Tenant compte de la programmation des lits MSP, la clé de répartition Tenant compte de la programmation des lits MSP, la clé de répartition
suivante est appliquée : suivante est appliquée :
Communauté germanophone : 10 lits MSP Communauté germanophone : 10 lits MSP
Région bilingue de Bruxelles-Capitale : 150 lits MSP. Région bilingue de Bruxelles-Capitale : 150 lits MSP.
Les lits MSP provenant de ce pool qui ne seront pas ouverts au 1er Les lits MSP provenant de ce pool qui ne seront pas ouverts au 1er
octobre 2003, ne pourront plus faire l'objet d'un agrément par la octobre 2003, ne pourront plus faire l'objet d'un agrément par la
suite. suite.
3. Une évaluation sera réalisée pour fin 2003, afin d'examiner les 3. Une évaluation sera réalisée pour fin 2003, afin d'examiner les
propositions relatives aux structures résidentielles qui soient propositions relatives aux structures résidentielles qui soient
adaptées aux besoins des personnes âgées ayant des problèmes adaptées aux besoins des personnes âgées ayant des problèmes
psychiatriques chroniques stabilisés et de se prononcer sur psychiatriques chroniques stabilisés et de se prononcer sur
l'adéquation d'une telle prise en charge en MSP. Le cas échéant, le l'adéquation d'une telle prise en charge en MSP. Le cas échéant, le
dernier alinéa de l'article 2 du présent avenant pourra être modifié. dernier alinéa de l'article 2 du présent avenant pourra être modifié.
4. Le présent avenant entre en vigueur le ... 4. Le présent avenant entre en vigueur le ...
Ainsi conclu à Bruxelles, le 11 décembre 2002. Ainsi conclu à Bruxelles, le 11 décembre 2002.
Pour le Gouvernement fédéral : Pour le Gouvernement fédéral :
Le Ministre de la Protection de la Consommation, Le Ministre de la Protection de la Consommation,
de la Santé publique et de l'Environnement, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER J. TAVERNIER
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
Voor de Vlaamse Regering : Voor de Vlaamse Regering :
De Minister van Welzijn, Gezondheid en Gelijke Kansen, De Minister van Welzijn, Gezondheid en Gelijke Kansen,
M. VOGELS M. VOGELS
Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft: Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft:
Der Minister für Jugend und Familie, Denkmalschutz, Gesundheit und Der Minister für Jugend und Familie, Denkmalschutz, Gesundheit und
Soziales, Soziales,
H. NIESSEN H. NIESSEN
Pour le Gouvernement wallon : Pour le Gouvernement wallon :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE Th. DETIENNE
Pour le Gouvernement de la Communauté Française : Pour le Gouvernement de la Communauté Française :
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL Mme N. MARECHAL
Pour le Collège de la Commission communautaire Ffançaise de la Région Pour le Collège de la Commission communautaire Ffançaise de la Région
de Bruxelles-Capitale : de Bruxelles-Capitale :
Le Membre du Collège, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Le Membre du Collège, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la
Famille, Famille,
A. HUTCHINSON A. HUTCHINSON
Le Membre du Collège, chargé de la Santé, Le Membre du Collège, chargé de la Santé,
D. GOSUIN D. GOSUIN
Pour le Collège réuni de la Commission communautaire Pour le Collège réuni de la Commission communautaire
commune de la Région de Bruxelles-Capitale : commune de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Membre du Collège réuni, Le Membre du Collège réuni,
compétent pour la Politique de la Santé, compétent pour la Politique de la Santé,
D. GOSUIN D. GOSUIN
Pour le Collège réuni de la Commission Communautaire Pour le Collège réuni de la Commission Communautaire
commune de la Région de Bruxelles-Capitale : commune de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes Le Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes
et de la Fonction publique, et de la Fonction publique,
E. TOMAS E. TOMAS
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