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Vue multilingue de Avenant du 23/12/2010
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Avenant amendant l'accord de branche intervenu le 28 janvier 2008 entre l'industrie wallonne de la transformation de papier et carton représentée par FETRA et de l'industrie graphique wallonne représentée par FEBELGRA Wallonie, et la Région wallonne représentée par son Gouvernement relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience énergétique Avenant amendant l'accord de branche intervenu le 28 janvier 2008 entre l'industrie wallonne de la transformation de papier et carton représentée par FETRA et de l'industrie graphique wallonne représentée par FEBELGRA Wallonie, et la Région wallonne représentée par son Gouvernement relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience énergétique
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
23 DECEMBRE 2010. - Avenant amendant l'accord de branche intervenu le 23 DECEMBRE 2010. - Avenant amendant l'accord de branche intervenu le
28 janvier 2008 entre l'industrie wallonne de la transformation de 28 janvier 2008 entre l'industrie wallonne de la transformation de
papier et carton représentée par FETRA et de l'industrie graphique papier et carton représentée par FETRA et de l'industrie graphique
wallonne représentée par FEBELGRA Wallonie, et la Région wallonne wallonne représentée par FEBELGRA Wallonie, et la Région wallonne
représentée par son Gouvernement relatif à la réduction des émissions représentée par son Gouvernement relatif à la réduction des émissions
de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience
énergétique énergétique
Vu le décret du 21 mars 2002 portant assentiment au Protocole de Kyoto Vu le décret du 21 mars 2002 portant assentiment au Protocole de Kyoto
à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements
climatiques ainsi qu'aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre climatiques ainsi qu'aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre
1997; 1997;
Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de
l'Environnement, notamment l'article D89; l'Environnement, notamment l'article D89;
Vu l'accord de branche intervenu le 28 janvier 2008 entre l'industrie Vu l'accord de branche intervenu le 28 janvier 2008 entre l'industrie
wallonne de la transformation de papier et carton représentée par wallonne de la transformation de papier et carton représentée par
FETRA et de l'industrie graphique wallonne représentée par FEBELGRA FETRA et de l'industrie graphique wallonne représentée par FEBELGRA
Wallonie, et la Région wallonne représentée par son Gouvernement Wallonie, et la Région wallonne représentée par son Gouvernement
relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à
l'amélioration de l'efficience énergétique; l'amélioration de l'efficience énergétique;
Considérant le rapport d'avancement 2009 confirmant la faisabilité du Considérant le rapport d'avancement 2009 confirmant la faisabilité du
suivi de l'efficience énergétique et des émissions de gaz à effet de suivi de l'efficience énergétique et des émissions de gaz à effet de
serre par la méthodologie Energy Potential Scan, en tenant compte de serre par la méthodologie Energy Potential Scan, en tenant compte de
modifications méthodologiques spécifiques à certains types de modifications méthodologiques spécifiques à certains types de
production ainsi que d'ajustements conjoncturels dûment justifiés; production ainsi que d'ajustements conjoncturels dûment justifiés;
Considérant les derniers résultats, reprenant les données agrégées Considérant les derniers résultats, reprenant les données agrégées
depuis 2005, qui confirment la tendance réelle de l'amélioration des depuis 2005, qui confirment la tendance réelle de l'amélioration des
indices de suivi de l'efficience énergétique et de réduction des indices de suivi de l'efficience énergétique et de réduction des
émissions de gaz à effet de serre; émissions de gaz à effet de serre;
Considérant l'impact de la crise économique et financière de 2009 et Considérant l'impact de la crise économique et financière de 2009 et
2010 sur les niveaux d'activités présents et futurs des entreprises 2010 sur les niveaux d'activités présents et futurs des entreprises
engagées dans l'accord de branche, et les difficultés qui en découlent engagées dans l'accord de branche, et les difficultés qui en découlent
de fixer définitivement le potentiel d'amélioration de l'efficience de fixer définitivement le potentiel d'amélioration de l'efficience
énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre du énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre du
secteur à l'horizon 2012 dans le cadre de l'évaluation approfondie qui secteur à l'horizon 2012 dans le cadre de l'évaluation approfondie qui
était à réaliser en janvier 2010; était à réaliser en janvier 2010;
Considérant la conclusion du comité directeur intersectoriel du 19 mai Considérant la conclusion du comité directeur intersectoriel du 19 mai
2009 qui propose de mettre en évaluation approfondie permanente tous 2009 qui propose de mettre en évaluation approfondie permanente tous
les secteurs sous accords de branche pour arriver à une fixation les secteurs sous accords de branche pour arriver à une fixation
définitive des objectifs sectoriels à l'horizon 2012 à la mi 2011; définitive des objectifs sectoriels à l'horizon 2012 à la mi 2011;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 10 novembre 2010 qui Considérant la décision du Gouvernement wallon du 10 novembre 2010 qui
charge le Ministre qui a la Politique de l'énergie dans ses charge le Ministre qui a la Politique de l'énergie dans ses
attributions et le Ministre de l'Environnement de procéder à la attributions et le Ministre de l'Environnement de procéder à la
modification des articles 13 et 20 des 13 conventions-accords de modification des articles 13 et 20 des 13 conventions-accords de
branche concernées, conformément à la note lui soumise, et de lancer branche concernées, conformément à la note lui soumise, et de lancer
en toute urgence la procédure en exécution de l'article 21 pour en toute urgence la procédure en exécution de l'article 21 pour
lesdites conventions, lesdites conventions,
Les parties signataires conviennent de ce qui suit : Les parties signataires conviennent de ce qui suit :

Article 1er.§ 1er. Les entreprises contractantes du secteur wallon

Article 1er.§ 1er. Les entreprises contractantes du secteur wallon
des industries issues du secteur de la transformation du papier et du des industries issues du secteur de la transformation du papier et du
carton et du secteur de l'industrie graphique et les fédérations carton et du secteur de l'industrie graphique et les fédérations
signataires s'engagent à réaliser l'évaluation approfondie permettant signataires s'engagent à réaliser l'évaluation approfondie permettant
de fixer définitivement les objectifs sectoriels pour le 31 décembre de fixer définitivement les objectifs sectoriels pour le 31 décembre
2012 pour le 1er juillet 2011 au plus tard au lieu du 1er juillet 2012 pour le 1er juillet 2011 au plus tard au lieu du 1er juillet
2010. 2010.
§ 2. L'article 13 de la convention est remplacé par : § 2. L'article 13 de la convention est remplacé par :
[...] L'évaluation approfondie prévue en janvier 2010 réévaluera le [...] L'évaluation approfondie prévue en janvier 2010 réévaluera le
potentiel d'amélioration du secteur en utilisant les mêmes règles et potentiel d'amélioration du secteur en utilisant les mêmes règles et
principes qui ont prévalu à la détermination des objectifs sectoriels principes qui ont prévalu à la détermination des objectifs sectoriels
initiaux. Cependant, vu la crise économique et financière vécue en initiaux. Cependant, vu la crise économique et financière vécue en
2009 et 2010, l'évaluation approfondie prendra un caractère permanent 2009 et 2010, l'évaluation approfondie prendra un caractère permanent
en vue d'aboutir au plus tard le 1er juillet 2011 à une confirmation en vue d'aboutir au plus tard le 1er juillet 2011 à une confirmation
ou à une révision des objectifs à l'horizon 2012. [...] ou à une révision des objectifs à l'horizon 2012. [...]
§ 3. L'article 20 est remplacé par : § 3. L'article 20 est remplacé par :
« Le présent accord expire le 31 décembre 2012 sous réserve de la « Le présent accord expire le 31 décembre 2012 sous réserve de la
fixation définitive avant le 1er juillet 2011 des objectifs sectoriels fixation définitive avant le 1er juillet 2011 des objectifs sectoriels
à l'horizon 2012 par la procédure spécifiée à l'article 13. A défaut, à l'horizon 2012 par la procédure spécifiée à l'article 13. A défaut,
l'accord expirera le 31 décembre 2011. » l'accord expirera le 31 décembre 2011. »

Art. 2.Cet avenant est annexé à l'accord de branche intervenu le 28

Art. 2.Cet avenant est annexé à l'accord de branche intervenu le 28
janvier 2008 entre l'industrie wallonne de la transformation de papier janvier 2008 entre l'industrie wallonne de la transformation de papier
et carton représentée par FETRA et de l'industrie graphique wallonne et carton représentée par FETRA et de l'industrie graphique wallonne
représentée par FEBELGRA Wallonie, du bois et de l'ameublement, et la représentée par FEBELGRA Wallonie, du bois et de l'ameublement, et la
Région wallonne représentée par son Gouvernement relatif à la Région wallonne représentée par son Gouvernement relatif à la
réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de
l'efficience énergétique. l'efficience énergétique.

Art. 3.Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 23 décembre 2010, en 3 exemplaires. Namur, le 23 décembre 2010, en 3 exemplaires.
Pour les Fédérations : Pour les Fédérations :
FETRA : FETRA :
L. VANLIERDE, L. VANLIERDE,
Secrétaire général Secrétaire général
FEBELGRA : FEBELGRA :
J. DE BRABANTER, J. DE BRABANTER,
Secrétaire général Secrétaire général
Pour la Région wallonne : Pour la Région wallonne :
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de
la Mobilité, la Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
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