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Avenant à la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées Avenant à la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
12 SEPTEMBRE 2019. - Avenant à la convention environnementale du 5 12 SEPTEMBRE 2019. - Avenant à la convention environnementale du 5
décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des
huiles usagées huiles usagées
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié,
notamment son article 8bis; notamment son article 8bis;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89; Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une
obligation de reprise de certains déchets; obligation de reprise de certains déchets;
Vu l'enquête publique tenue du 23 mai au 21 juin 2019; Vu l'enquête publique tenue du 23 mai au 21 juin 2019;
Considérant que la convention environnementale du 5 décembre 2013, Considérant que la convention environnementale du 5 décembre 2013,
entrée en vigueur le 10 juillet 2014, vient à expiration en date du 10 entrée en vigueur le 10 juillet 2014, vient à expiration en date du 10
juillet 2019; juillet 2019;
Considérant qu'un avant-projet de décret modifiant le décret du 27 Considérant qu'un avant-projet de décret modifiant le décret du 27
juin 1996 relatif aux déchets en ce qui concerne la responsabilité juin 1996 relatif aux déchets en ce qui concerne la responsabilité
élargie des producteurs, l'obligation de rapportage et l'obligation de élargie des producteurs, l'obligation de rapportage et l'obligation de
participation, ainsi que divers décrets en la matière, formera un participation, ainsi que divers décrets en la matière, formera un
nouveau cadre juridique dès son adoption par le Parlement; nouveau cadre juridique dès son adoption par le Parlement;
Considérant la possibilité prévue par la réglementation de prolonger Considérant la possibilité prévue par la réglementation de prolonger
de six mois les conventions environnementales en vigueur; de six mois les conventions environnementales en vigueur;
Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des
huiles usagées continue à être exécutée conformément à la convention huiles usagées continue à être exécutée conformément à la convention
environnementale existante jusqu'au 10 janvier 2020, dans l'attente de environnementale existante jusqu'au 10 janvier 2020, dans l'attente de
l'adoption du nouveau cadre juridique; l'adoption du nouveau cadre juridique;
Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs
à l'origine de la production d'huiles usagées; à l'origine de la production d'huiles usagées;
Considérant l'absence de réaction à l'enquête publique; Considérant l'absence de réaction à l'enquête publique;
Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité
de ladite convention environnementale. de ladite convention environnementale.
Les parties suivantes : Les parties suivantes :
1° la Région wallonne, représentée M. Willy Borsus, Ministre-Président 1° la Région wallonne, représentée M. Willy Borsus, Ministre-Président
du Gouvernement wallon, et par M. Carlo Di Antonio, Ministre de du Gouvernement wallon, et par M. Carlo Di Antonio, Ministre de
l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du
Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du
Bien-être animal et des Zonings, ci-après dénommée "la Région"; Bien-être animal et des Zonings, ci-après dénommée "la Région";
2° Les organisations représentatives suivantes : 2° Les organisations représentatives suivantes :
- l'ASBL Fédération pétrolière belge, sise avenue des Arts 39, à 1040 - l'ASBL Fédération pétrolière belge, sise avenue des Arts 39, à 1040
Bruxelles, représentée par M. Shawn KUNTZ, Président; Bruxelles, représentée par M. Shawn KUNTZ, Président;
- l'ASBL Lubricants Association Belgium, sise boulevard A. Reyers 80, - l'ASBL Lubricants Association Belgium, sise boulevard A. Reyers 80,
à 1030 Bruxelles, représentée par M. Charles DEVROEY, Président; à 1030 Bruxelles, représentée par M. Charles DEVROEY, Président;
- l'ASBL Fédération belge des Entreprises de Distribution, sise avenue - l'ASBL Fédération belge des Entreprises de Distribution, sise avenue
Edmond Van Nieuwenhuyze 8, à 1060 Bruxelles, représentée par M. Edmond Van Nieuwenhuyze 8, à 1060 Bruxelles, représentée par M.
Dominique MICHEL, Administrateur délégué; Dominique MICHEL, Administrateur délégué;
- l'ASBL TRAXIO Mobility Retail and Technical Distribution, sise - l'ASBL TRAXIO Mobility Retail and Technical Distribution, sise
avenue Jules Bordet, à 1140 Bruxelles, représentée par M. Didier avenue Jules Bordet, à 1140 Bruxelles, représentée par M. Didier
PERWEZ, Président; PERWEZ, Président;
- l'ASBL VALORLUB, sise avenue des Arts 39/2, à 1040 Bruxelles, - l'ASBL VALORLUB, sise avenue des Arts 39/2, à 1040 Bruxelles,
représentée par M. Joseph VANDEWEGHE, Président; représentée par M. Joseph VANDEWEGHE, Président;
ci-après dénommées les organisations; ci-après dénommées les organisations;
Ci-après ensemble désignées « les parties »; Ci-après ensemble désignées « les parties »;
Conviennent ce qui suit : Conviennent ce qui suit :
Article unique. Dans l'attente de l'adoption finale du nouveau cadre Article unique. Dans l'attente de l'adoption finale du nouveau cadre
juridique relatif à la responsabilité élargie du producteur, à juridique relatif à la responsabilité élargie du producteur, à
l'article 21 § 1er de la convention environnementale du 5 décembre l'article 21 § 1er de la convention environnementale du 5 décembre
2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise d'huiles 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise d'huiles
usagées, les mots « est conclue pour une période de cinq ans » sont usagées, les mots « est conclue pour une période de cinq ans » sont
remplacés par « échoit le 10 janvier 2020 ». remplacés par « échoit le 10 janvier 2020 ».
Ainsi, fait à Namur, le 12 septembre 2019 en autant d'exemplaires que Ainsi, fait à Namur, le 12 septembre 2019 en autant d'exemplaires que
de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien. de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour la Région wallonne : Pour la Région wallonne :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
W. BORSUS W. BORSUS
Le Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de Le Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des
Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
Pour les organisations : Pour les organisations :
Le président de l'ASBL Fédération pétrolière belge, Le président de l'ASBL Fédération pétrolière belge,
S. KUNTZ S. KUNTZ
Le président de l'ASBL Lubricants Association Belgium, Le président de l'ASBL Lubricants Association Belgium,
C. DEVROEY C. DEVROEY
L'administrateur délégué de l'ASBL Fédération belge L'administrateur délégué de l'ASBL Fédération belge
des Entreprises de Distribution, des Entreprises de Distribution,
D. MICHEL D. MICHEL
Le président de l'ASBL TRAXIO, Le président de l'ASBL TRAXIO,
D. PERWEZ D. PERWEZ
Le président de l'ASBL VALORLUB, Le président de l'ASBL VALORLUB,
J. VANDEWEGHE J. VANDEWEGHE
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