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Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/199/3 délivré à la S.A. T.P.M L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/199/3 délivré à la S.A. T.P.M L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. -
Office wallon des Déchets Office wallon des Déchets
Enregistrement n° 2002/199/3 délivré à la S.A. T.P.M Enregistrement n° 2002/199/3 délivré à la S.A. T.P.M
L'Office wallon des Déchets, L'Office wallon des Déchets,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le
décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en
matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés,
logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997
modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre
1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et
redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs
locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au
permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par le permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par le
décret du 20 décembre 2001, partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97 décret du 20 décembre 2001, partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97
du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage; du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la
valorisation de certains déchets; valorisation de certains déchets;
Vu la demande d'enregistrement introduite par la S.A. T.P.M., avenue Vu la demande d'enregistrement introduite par la S.A. T.P.M., avenue
du Château 92, à 7700 Mouscron, le 5 juin 2002; du Château 92, à 7700 Mouscron, le 5 juin 2002;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable; Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le
demandeur, demandeur,
Décide : Décide :

Article 1er.La S.A. T.P.M., sise avenue du Château 92, à 7700

Article 1er.La S.A. T.P.M., sise avenue du Château 92, à 7700
Mouscron, est enregistrée sous le n° 2002/199/3. Mouscron, est enregistrée sous le n° 2002/199/3.

Art. 2.Les déchets repris sous les codes 170504, 020401 et 010102

Art. 2.Les déchets repris sous les codes 170504, 020401 et 010102
dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la
valorisation de certains déchets sont admis pour les modes valorisation de certains déchets sont admis pour les modes
d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous. d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous.

Art. 3.Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes

Art. 3.Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes
010409I, 010408, 170101, 170103, 170302A, 190307, 190305, 170302B, 010409I, 010408, 170101, 170103, 170302A, 190307, 190305, 170302B,
100202, 100202LD, 100202EAF, 100202S, 170506A1, 170506A2, 010413I, 100202, 100202LD, 100202EAF, 100202S, 170506A1, 170506A2, 010413I,
170201 et 100998 sont admis pour les modes d'utilisation repris dans 170201 et 100998 sont admis pour les modes d'utilisation repris dans
le tableau ci-dessous moyennant la tenue d'une comptabilité. le tableau ci-dessous moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite

Art. 4.Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite
selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du
14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et
conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté. conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.

Art. 5.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie

Art. 5.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie
intégrante du présent enregistrement. intégrante du présent enregistrement.

Art. 6.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans

Art. 6.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans
prenant cours le 10 juillet 2002 et expirant le 9 juillet 2012. prenant cours le 10 juillet 2002 et expirant le 9 juillet 2012.

Art. 7.Les déchets visés par le présent enregistrement sont

Art. 7.Les déchets visés par le présent enregistrement sont
identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le
tableau ci-dessous : tableau ci-dessous :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Namur, le 11 juillet 2002. Namur, le 11 juillet 2002.
Le Premier Attaché, Le Premier Attaché,
Ir A. GHODSI Ir A. GHODSI
Pour l'Inspecteur général, en congé, Pour l'Inspecteur général, en congé,
Le Directeur, Le Directeur,
Ir A. HOUTAIN Ir A. HOUTAIN
Cachet de l'Office Cachet de l'Office
Annexe Annexe
Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2002/199/3 Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2002/199/3
délivré à la S.A. T.P.M. délivré à la S.A. T.P.M.
I. COMPTABILITE DES DECHETS I. COMPTABILITE DES DECHETS
I.1. La comptabilité reprend : I.1. La comptabilité reprend :
1° les numéros des lots; 1° les numéros des lots;
2° la nature des déchets identifiés selon les codes de l'A.G.W. du 14 2° la nature des déchets identifiés selon les codes de l'A.G.W. du 14
juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;
3° les quantités livrées; 3° les quantités livrées;
4° les dates de livraison; 4° les dates de livraison;
5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon 5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon
le cas; le cas;
6° l'origine, ou la destination des lots. 6° l'origine, ou la destination des lots.
I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de
manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur
régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont
tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.
En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible.
I.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des I.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des
fonctionnaires de la Division de la Police de l'Environnement et de fonctionnaires de la Division de la Police de l'Environnement et de
l'Office wallon des Déchets. Les registres sont conservés par la S.A. l'Office wallon des Déchets. Les registres sont conservés par la S.A.
T.P.M. pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit T.P.M. pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit
leur clôture. leur clôture.
I.4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une I.4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une
autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin
1996 relatif aux déchets vaut comptabilité. 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité.
II. MODELE DU REGISTRE II. MODELE DU REGISTRE
II.1. Dans le cas où aucune comptabilité n'est imposée, le registre II.1. Dans le cas où aucune comptabilité n'est imposée, le registre
est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de
façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la
direction territoriale compétente de la Division de la Police de direction territoriale compétente de la Division de la Police de
l'Environnement l'Environnement
En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises
en II.1 sous la forme suivante : en II.1 sous la forme suivante :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'enregistrement n° 2002/199/3 délivré à la S.A. Vu pour être annexé à l'enregistrement n° 2002/199/3 délivré à la S.A.
T.P.M. T.P.M.
Namur, le 11 juillet 2002. Namur, le 11 juillet 2002.
Le Premier Attaché, Le Premier Attaché,
Ir A. GHODSI Ir A. GHODSI
Pour l'Inspecteur général, en congé, Pour l'Inspecteur général, en congé,
Le Directeur, Le Directeur,
Ir A. HOUTAIN Ir A. HOUTAIN
Cachet de l'Office Cachet de l'Office
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