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Plans de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 arrête définitivement la modification de la planche 59/6 du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de l Le même arrêté précise que l'utilisation de la zone au terme de l'exploitation devra correspondre à(...) Plans de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 arrête définitivement la modification de la planche 59/6 du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de l Le même arrêté précise que l'utilisation de la zone au terme de l'exploitation devra correspondre à(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Plans de secteur Plans de secteur
Un arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 arrête définitivement Un arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 arrête définitivement
la modification de la planche 59/6 du plan de secteur de la modification de la planche 59/6 du plan de secteur de
Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone
d'extraction sur le territoire de la commune de Libin (Transinne). d'extraction sur le territoire de la commune de Libin (Transinne).
Le même arrêté précise que l'utilisation de la zone au terme de Le même arrêté précise que l'utilisation de la zone au terme de
l'exploitation devra correspondre à des espaces verts et que des l'exploitation devra correspondre à des espaces verts et que des
mesures devront être prises en vue de limiter l'impact de mesures devront être prises en vue de limiter l'impact de
l'exploitation sur le ruisseau de Wezerin. l'exploitation sur le ruisseau de Wezerin.
L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 27 L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 27
novembre 1998 est publié ci-dessous. novembre 1998 est publié ci-dessous.
Avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 27 Avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 27
novembre 1998 relatif à la modification partielle du plan de secteur novembre 1998 relatif à la modification partielle du plan de secteur
de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone
d'extraction à destination d'espaces verts visant la poursuite de d'extraction à destination d'espaces verts visant la poursuite de
l'exploitation de kaolin par la S.A. CBR à Libin (Transinne) l'exploitation de kaolin par la S.A. CBR à Libin (Transinne)
Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine notamment les articles 40 et 40 bis; Patrimoine notamment les articles 40 et 40 bis;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de
Bertrix-Libramont-Neufchâteau; Bertrix-Libramont-Neufchâteau;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 décidant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 décidant la
mise en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification mise en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification
du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de
l'inscription d'une zone d'extraction à destination d'espaces verts l'inscription d'une zone d'extraction à destination d'espaces verts
visant la poursuite de l'exploitation de kaolin par la société CBR à visant la poursuite de l'exploitation de kaolin par la société CBR à
Libin (Transinne); Libin (Transinne);
Vu les remarques et observations introduites par des particuliers au Vu les remarques et observations introduites par des particuliers au
cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 1998 au 28 cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 1998 au 28
juin 1998 inclus et répertoriées comme suit : juin 1998 inclus et répertoriées comme suit :
1. Mme I. Duboix, rue de la Colline 58, 6890 Transinne. 1. Mme I. Duboix, rue de la Colline 58, 6890 Transinne.
2. Maître J. De Dobbeleer, rue des Mélèzes 2a, 6800 Libramont. 2. Maître J. De Dobbeleer, rue des Mélèzes 2a, 6800 Libramont.
3. M. F. Janssens, La Chavée 6, 6890 Transinne. 3. M. F. Janssens, La Chavée 6, 6890 Transinne.
Vu l'avis favorable du conseil communal de Libin du 30 juin 1998 et Vu l'avis favorable du conseil communal de Libin du 30 juin 1998 et
l'avis également favorable de S.A. CCAT du 29 juin 1998 y annexé; l'avis également favorable de S.A. CCAT du 29 juin 1998 y annexé;
Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial
de la province de Luxembourg du 16 juillet 1998; de la province de Luxembourg du 16 juillet 1998;
Vu le dossier d'enquête publique transmis en septembre 1998 par M. le Vu le dossier d'enquête publique transmis en septembre 1998 par M. le
gouverneur de la province de Luxembourg à la Commission régionale gouverneur de la province de Luxembourg à la Commission régionale
d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa
section Aménagement normatif; section Aménagement normatif;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 27 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 27
novembre 1998 un avis favorable à l'inscription d'une zone novembre 1998 un avis favorable à l'inscription d'une zone
d'extraction à destination d'espaces verts visant la poursuite de d'extraction à destination d'espaces verts visant la poursuite de
l'exploitation du kaolin par la S.A. CBR à Libin (Transinne) dans le l'exploitation du kaolin par la S.A. CBR à Libin (Transinne) dans le
plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau. plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau.
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes :
I. Considérations générales I. Considérations générales
1. L'appendice inscrit en zone d'extraction qui va du carrefour de 1. L'appendice inscrit en zone d'extraction qui va du carrefour de
Transinne jusqu'à la carrière ne peut être supprimé dans la mesure où Transinne jusqu'à la carrière ne peut être supprimé dans la mesure où
il comporte le chemin d'accès menant à la carrière qui doit il comporte le chemin d'accès menant à la carrière qui doit
obligatoirement être repris dans le permis d'extraction. A défaut, la obligatoirement être repris dans le permis d'extraction. A défaut, la
carrière ne disposerait plus d'accès. carrière ne disposerait plus d'accès.
2. La zone d'espaces verts tampon de 50 m inscrite à l'Est est 2. La zone d'espaces verts tampon de 50 m inscrite à l'Est est
suffisante dans la mesure où elle est constituée d'une zone forestière suffisante dans la mesure où elle est constituée d'une zone forestière
existante. existante.
3. Il n'y a aucun tir de mine dans ce type d'exploitation. 3. Il n'y a aucun tir de mine dans ce type d'exploitation.
L'extraction du kaolin se fait à la pelle mécanique. L'extraction du kaolin se fait à la pelle mécanique.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. Mme I. Dubois 1. Mme I. Dubois
La CRAT prend acte de l'opposition à la modification du plan de La CRAT prend acte de l'opposition à la modification du plan de
secteur et des remarques qui l'accompagnent. secteur et des remarques qui l'accompagnent.
Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête
dans les considérations générales. Les autres remarques sont du dans les considérations générales. Les autres remarques sont du
domaine du permis d'extraction. domaine du permis d'extraction.
2. Avocat J. De Dobbeleer pour compte de MM. A. Clip Lybeer 2. Avocat J. De Dobbeleer pour compte de MM. A. Clip Lybeer
La CRAT prend acte de l'opposition à la modification du plan de La CRAT prend acte de l'opposition à la modification du plan de
secteur. secteur.
Les arguments invoqués sont identiques à ceux de la réclamation n° 1. Les arguments invoqués sont identiques à ceux de la réclamation n° 1.
Il y est donc répondu. Il y est donc répondu.
3. M. F. Janssens 3. M. F. Janssens
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et de l'argument relatif à la ZPS « Daverdisse ». et de l'argument relatif à la ZPS « Daverdisse ».
Il y a lieu de noter que le site concerné par l'extension ne constitue Il y a lieu de noter que le site concerné par l'extension ne constitue
pas une zone noyau de la ZPS « Daverdisse ». pas une zone noyau de la ZPS « Daverdisse ».
Les autres arguments ne sont pas du ressort de la présente enquête. Les autres arguments ne sont pas du ressort de la présente enquête.
Un arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 arrête définitivement Un arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 arrête définitivement
la modification partielle de la planche 43/2 du plan de secteur de la modification partielle de la planche 43/2 du plan de secteur de
Verviers-Eupen portant sur : Verviers-Eupen portant sur :
- l'inscription d'une zone industrielle et d'une zone artisanale et de - l'inscription d'une zone industrielle et d'une zone artisanale et de
P.M.E., en extension de la zone industrielle de Rovert à Raeren; P.M.E., en extension de la zone industrielle de Rovert à Raeren;
- l'inscription d'une zone d'intérêt paysager au lieu-dit « Hagbenden - l'inscription d'une zone d'intérêt paysager au lieu-dit « Hagbenden
». ».
L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 14 L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 14
juillet 1998 est publié ci-dessous. juillet 1998 est publié ci-dessous.
Avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 14 Avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 14
juillet 1998 relatif à la modification partielle du plan de secteur juillet 1998 relatif à la modification partielle du plan de secteur
Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone industrielle, d'une Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone industrielle, d'une
zone artisanale ou de PME en extension de la zone industrielle de zone artisanale ou de PME en extension de la zone industrielle de
Rovert et celle d'une zone d'intérêt paysager au lieu-dit « Hagbenden Rovert et celle d'une zone d'intérêt paysager au lieu-dit « Hagbenden
» à Raeren » à Raeren
- Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et - Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et
du Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis, du Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis,
- Vu l'arrêté royal du 23 janvier l979 établissant le plan de secteur - Vu l'arrêté royal du 23 janvier l979 établissant le plan de secteur
de Verviers-Eupen, de Verviers-Eupen,
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre l997 adoptant le - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre l997 adoptant le
projet de modification du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de projet de modification du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de
l'inscription d'une zone industrielle et d'une zone artisanale ou de l'inscription d'une zone industrielle et d'une zone artisanale ou de
P.M.E. en extension de la zone industrielle de Rovert ainsi que P.M.E. en extension de la zone industrielle de Rovert ainsi que
l'inscription d'une zone d'intérêt paysager au lieu-dit : Hagbenden » l'inscription d'une zone d'intérêt paysager au lieu-dit : Hagbenden »
à Raeren, à Raeren,
- Vu les réclamations et observations émises par les particuliers lors - Vu les réclamations et observations émises par les particuliers lors
de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 avril 1998 au 1er de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 avril 1998 au 1er
janvier 1998 et répertoriées comme suit : janvier 1998 et répertoriées comme suit :
Mme M. MERTENS-TAETER, Altenbau 29, 4731 EYNATTEN; Mme M. MERTENS-TAETER, Altenbau 29, 4731 EYNATTEN;
M. J. TAETER, Hagbenden 34, 4731 EYNATTEN; M. J. TAETER, Hagbenden 34, 4731 EYNATTEN;
M. G. TAETER, Hagbenden 34, 4731 EYNATTEN. M. G. TAETER, Hagbenden 34, 4731 EYNATTEN.
- Vu l'avis des services consultés : - Vu l'avis des services consultés :
le M.R.W., D.G.R.N.E. - Division Nature et Forêts, le 22 avril l998, le M.R.W., D.G.R.N.E. - Division Nature et Forêts, le 22 avril l998,
la Fédération du Tourisme de la Province de Liège - ASBL, le 17 avril la Fédération du Tourisme de la Province de Liège - ASBL, le 17 avril
l998, l998,
le MET, D.G. 1 - Direction générale des Autoroutes et Routes - IG 15 - le MET, D.G. 1 - Direction générale des Autoroutes et Routes - IG 15 -
D 152, le 16 avril l998, D 152, le 16 avril l998,
le M.R.W., D.G.A., le 4 mai l998, le M.R.W., D.G.A., le 4 mai l998,
- Vu l'absence d'avis du Conseil communal de la commune de Raeren, - Vu l'absence d'avis du Conseil communal de la commune de Raeren,
- Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège - Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège
du 17 juin l998, du 17 juin l998,
- Vu les situations juridiques et existantes du secteur, - Vu les situations juridiques et existantes du secteur,
- Vu le dossier d'enquête publique transmis par Monsieur le Gouverneur - Vu le dossier d'enquête publique transmis par Monsieur le Gouverneur
de la Province de Liège, à la Commission régionale d'Aménagement du de la Province de Liège, à la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa Section Territoire et mis à la disposition des membres de sa Section
Aménagement Normatif en juillet l998, Aménagement Normatif en juillet l998,
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire rend en date du 14 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire rend en date du 14
juillet l998, un avis favorable à la modification partielle du plan de juillet l998, un avis favorable à la modification partielle du plan de
secteur de Verviers-Eupen visant à l'inscription d'une zone secteur de Verviers-Eupen visant à l'inscription d'une zone
industrielle et d'une zone artisanale ou de P.M.E. en extension de la industrielle et d'une zone artisanale ou de P.M.E. en extension de la
zone industrielle de Rovert et à celle d'une zone d'intérêt paysager zone industrielle de Rovert et à celle d'une zone d'intérêt paysager
au lieu-dit « Hagbenden » à Raeren. au lieu-dit « Hagbenden » à Raeren.
Elle assortit son avis des considérations suivantes : Elle assortit son avis des considérations suivantes :
1. Considérations générales 1. Considérations générales
- La CRAT constate que les réclamations et observations visent plus - La CRAT constate que les réclamations et observations visent plus
précisément la mise en uvre de la zone. Elle rappelle à ce sujet que précisément la mise en uvre de la zone. Elle rappelle à ce sujet que
dans son avis du 28 février 1997 relatif à la demande de mise en dans son avis du 28 février 1997 relatif à la demande de mise en
révision partielle du plan de secteur, elle faisait siennes les révision partielle du plan de secteur, elle faisait siennes les
propositions contenues dans la Notice d'Evaluation préalable et propositions contenues dans la Notice d'Evaluation préalable et
proposait de plus, d'adopter le cahier des charges environnementales proposait de plus, d'adopter le cahier des charges environnementales
qui accompagnait le projet. qui accompagnait le projet.
- Tout comme dans cet avis préalable, la CRAT « invite les autorités - Tout comme dans cet avis préalable, la CRAT « invite les autorités
communales, propriétaires de la plus grande partie des terrains, à communales, propriétaires de la plus grande partie des terrains, à
trouver une juste compensation pour les exploitants agricoles trouver une juste compensation pour les exploitants agricoles
concernés par l'extension de la zone d'activités ». concernés par l'extension de la zone d'activités ».
2. Considérations particulières 2. Considérations particulières
2.1. Mme MERTENS-TAETER : 2.1. Mme MERTENS-TAETER :
La CRAT prend acte du fait que la maison de la réclamante se situe La CRAT prend acte du fait que la maison de la réclamante se situe
dans la zone concernée par la modification partielle. dans la zone concernée par la modification partielle.
Contrairement à la demande exprimée, il ne s'indique pas de l'extraire Contrairement à la demande exprimée, il ne s'indique pas de l'extraire
de la zone dans la mesure où des dispositions du CWATUP prévoient ce de la zone dans la mesure où des dispositions du CWATUP prévoient ce
cas d'espèce. cas d'espèce.
2.2. M. J. TAETER : 2.2. M. J. TAETER :
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant.
Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête
dans les considérations générales dans les considérations générales
2.3. M.G. TAETER : 2.3. M.G. TAETER :
Il est pris acte de l'appui apporté à la réclamation précédente et des Il est pris acte de l'appui apporté à la réclamation précédente et des
autres observations auxquelles il est répondu dans les considérations autres observations auxquelles il est répondu dans les considérations
générales. générales.
Un arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 arrête définitivement Un arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 arrête définitivement
la modification de la planche 48/1 du plan de secteur de Huy-Waremme la modification de la planche 48/1 du plan de secteur de Huy-Waremme
portant sur l'inscription d'une zone d'extraction sur les communes portant sur l'inscription d'une zone d'extraction sur les communes
d'Andenne et de Héron, en extension de la zone d'extraction d'Andenne d'Andenne et de Héron, en extension de la zone d'extraction d'Andenne
(Seilles) de la S.A. Carmeuse. (Seilles) de la S.A. Carmeuse.
L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 26 L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 26
mars 1999 est publié ci-dessous. mars 1999 est publié ci-dessous.
Avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 26 mars Avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 26 mars
1999 relatif à la modification partielle du plan de secteur de 1999 relatif à la modification partielle du plan de secteur de
Huy-Waremme visant à l'extension de la zone d'extraction de la S.A. Huy-Waremme visant à l'extension de la zone d'extraction de la S.A.
Carmeuse sur le territoire des communes d'Andenne (Seilles) et de Carmeuse sur le territoire des communes d'Andenne (Seilles) et de
Héron Héron
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine pour la Région wallonne, notamment l'article 40 et 40bis; Patrimoine pour la Région wallonne, notamment l'article 40 et 40bis;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1981 Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1981
établissant le plan de secteur de Huy-Waremme; établissant le plan de secteur de Huy-Waremme;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 décidant la mise Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 décidant la mise
en révision partielle de la planche 48/1 du plan de secteur de en révision partielle de la planche 48/1 du plan de secteur de
Huy-Waremme en vue de l'extension de la zone d'extraction de la S.A. Huy-Waremme en vue de l'extension de la zone d'extraction de la S.A.
Carmeuse à Andenne (Seilles); Carmeuse à Andenne (Seilles);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 1993 arrêtant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 1993 arrêtant
provisoirement la modification partielle de la planche 48/1 du plan de provisoirement la modification partielle de la planche 48/1 du plan de
secteur de Huy-Waremme en vue de l'extension de la zone d'extraction secteur de Huy-Waremme en vue de l'extension de la zone d'extraction
de la S.A. Carmeuse à Andenne (Seilles); de la S.A. Carmeuse à Andenne (Seilles);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 1994 arrêtant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 1994 arrêtant
provisoirement la modification partielle de la planche 48/1 du plan de provisoirement la modification partielle de la planche 48/1 du plan de
secteur de Huy-Waremme en vue de l'extension sur le territoire des secteur de Huy-Waremme en vue de l'extension sur le territoire des
communes d'Andenne (Seilles) et de Héron, de la zone d'extraction de communes d'Andenne (Seilles) et de Héron, de la zone d'extraction de
la S.A. Carmeuse; la S.A. Carmeuse;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les
associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public
lors de l'enquête publique qui s'est déroulée en province de Namur du lors de l'enquête publique qui s'est déroulée en province de Namur du
19 octobre 1998 au 2 décembre 1998 inclus et répertoriées comme suit : 19 octobre 1998 au 2 décembre 1998 inclus et répertoriées comme suit :
1. Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux, rue Aux Laines 71, 1. Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux, rue Aux Laines 71,
1000 Bruxelles. 1000 Bruxelles.
2. JACOBY Maria, rue Monthessal 19, 5300 Seilles. 2. JACOBY Maria, rue Monthessal 19, 5300 Seilles.
3. BODART Georges, rue Marsinne 13, 4218 Couthuin. 3. BODART Georges, rue Marsinne 13, 4218 Couthuin.
4. M. et Mme DE RAES, Bois de Siroux 9, 5300 Seilles. 4. M. et Mme DE RAES, Bois de Siroux 9, 5300 Seilles.
5. MATTART-PESCHEUR A., rue des Houillères 23, 5300 Seilles. 5. MATTART-PESCHEUR A., rue des Houillères 23, 5300 Seilles.
6. CAPART Marcel, rue de la Station 39, 5300 Seilles. 6. CAPART Marcel, rue de la Station 39, 5300 Seilles.
7. LEGRAND Philippe, rue des Houillères 27A, 5300 Seilles. 7. LEGRAND Philippe, rue des Houillères 27A, 5300 Seilles.
8. M. et Mme PUITS-VANGANGEL, Bois de Siroux 13, 5300 Seilles. 8. M. et Mme PUITS-VANGANGEL, Bois de Siroux 13, 5300 Seilles.
9. M. et Mme WERY-LECLERCQ, rue de Tramaka 10c, 5300 Seilles. 9. M. et Mme WERY-LECLERCQ, rue de Tramaka 10c, 5300 Seilles.
10. PIERRE, André CNEC, rue du Levant 3, 5300 Andenne. 10. PIERRE, André CNEC, rue du Levant 3, 5300 Andenne.
11. GHITESCU, B., rue Bois de Siroux 28, 5300 Seilles. 11. GHITESCU, B., rue Bois de Siroux 28, 5300 Seilles.
12. CHATELLE, A., rue Bois de Siroux 34, 5300 Seilles. 12. CHATELLE, A., rue Bois de Siroux 34, 5300 Seilles.
13. GHITESCU, Simone, Bois de Siroux 28, 5300 Seilles. 13. GHITESCU, Simone, Bois de Siroux 28, 5300 Seilles.
14. PIFFET, Laure, rue de l'Abbaye 33, 4520 Antheit Wanze. 14. PIFFET, Laure, rue de l'Abbaye 33, 4520 Antheit Wanze.
15. DE WINNE, Diane, rue de Tramaka 10d, 5300 Seilles. 15. DE WINNE, Diane, rue de Tramaka 10d, 5300 Seilles.
16. Mme Muriel LEGRAND Groupe « Femmes » et 2 autres signataires, rue 16. Mme Muriel LEGRAND Groupe « Femmes » et 2 autres signataires, rue
du Poilsart 20, 5300 Seilles. du Poilsart 20, 5300 Seilles.
17. COLLEE, Guy, rue de Monthessal 27, 5300 Seilles. 17. COLLEE, Guy, rue de Monthessal 27, 5300 Seilles.
18. Inter-Environnement Wallonie A.S.B.L., boulevard du Nord 6, 5000 18. Inter-Environnement Wallonie A.S.B.L., boulevard du Nord 6, 5000
Namur. Namur.
19. ROSOLEN-LEGRAND, Muriel, rue Poilsart 20, 5300 Seilles. 19. ROSOLEN-LEGRAND, Muriel, rue Poilsart 20, 5300 Seilles.
20. A.S.B.L. 5300 Environnement , rue des Houillères 33, 5300 Andenne. 20. A.S.B.L. 5300 Environnement , rue des Houillères 33, 5300 Andenne.
21. PIERRE, André, rue du Levant 3, 5300 Seilles. 21. PIERRE, André, rue du Levant 3, 5300 Seilles.
22. MARTIN, André, rue du 1er Mai, Seilles. 22. MARTIN, André, rue du 1er Mai, Seilles.
23. REMONT, Eva, rue des Houillères 16, 5300 Seilles. 23. REMONT, Eva, rue des Houillères 16, 5300 Seilles.
24. SALVADOR RENTIER, Y., rue Bois de Siroux 31, 5300 Seilles. 24. SALVADOR RENTIER, Y., rue Bois de Siroux 31, 5300 Seilles.
25. RAVIGNOT, Catherine, chaussée Moncheur 138, 5300 Andenne. 25. RAVIGNOT, Catherine, chaussée Moncheur 138, 5300 Andenne.
26. ESSER, Marianne, rue du Levant 3, 5300 Seilles. 26. ESSER, Marianne, rue du Levant 3, 5300 Seilles.
27. JANSSENS, Ernest , rue du 1er Mai 5, 5300 Seilles. 27. JANSSENS, Ernest , rue du 1er Mai 5, 5300 Seilles.
28. BILLIET, Jacques, rue de Poilsart 9A, 5300 Seilles. 28. BILLIET, Jacques, rue de Poilsart 9A, 5300 Seilles.
29. M. et Mme MATTART-DEMINE, rue Poilsart 32, 5300 Seilles. 29. M. et Mme MATTART-DEMINE, rue Poilsart 32, 5300 Seilles.
30. CHARDON, Ariane, rue du Poilsart 22, 5300 Seilles. 30. CHARDON, Ariane, rue du Poilsart 22, 5300 Seilles.
31. ZOSOLEN, Fabio, rue du Poilsart, 5300 Seilles. 31. ZOSOLEN, Fabio, rue du Poilsart, 5300 Seilles.
32. DIET, Christiane, rue Basse des Canes 8B, 5300 Andenne. 32. DIET, Christiane, rue Basse des Canes 8B, 5300 Andenne.
33. Illisible. 33. Illisible.
Non communiqué. Non communiqué.
34. DUVIVIER, Léa, rue du 1er Mai 1, 5300 Seilles. 34. DUVIVIER, Léa, rue du 1er Mai 1, 5300 Seilles.
35. LEGRAND, Albert, rue des Houillers 27a, 5300 Seilles. 35. LEGRAND, Albert, rue des Houillers 27a, 5300 Seilles.
36. DE BURNONVILLE, G., rue des Martyrs 4, 5300 Seilles. 36. DE BURNONVILLE, G., rue des Martyrs 4, 5300 Seilles.
37. THIBEAUMONT, Marcel, rue du Neuf Moulin 21, 5300 Seilles. 37. THIBEAUMONT, Marcel, rue du Neuf Moulin 21, 5300 Seilles.
37bis CAMUS, Marcelle, rue des Martyrs 10, 5300 Seilles. 37bis CAMUS, Marcelle, rue des Martyrs 10, 5300 Seilles.
38. GENICOT, René, rue des Martyrs 10, 5300 Seilles. 38. GENICOT, René, rue des Martyrs 10, 5300 Seilles.
39. DOCQUIER, Louis, rue des Martyrs 4, 5300 Seilles. 39. DOCQUIER, Louis, rue des Martyrs 4, 5300 Seilles.
40. GOFFIN, F., rue des Martyrs 6, 5300 Seilles. 40. GOFFIN, F., rue des Martyrs 6, 5300 Seilles.
41. DELANNOY, M., Thèrèse, rue des Martyrs 4, 5300 Seilles. 41. DELANNOY, M., Thèrèse, rue des Martyrs 4, 5300 Seilles.
42. BRASSEUR, Betsy, rue des Martyrs 16, 5300 Seilles. 42. BRASSEUR, Betsy, rue des Martyrs 16, 5300 Seilles.
43. RIFFON, Daniel, rue des Houillères 49, 5300 Seilles. 43. RIFFON, Daniel, rue des Houillères 49, 5300 Seilles.
44. MISSON, Robert, rue des Martyrs 16, 5300 Seilles. 44. MISSON, Robert, rue des Martyrs 16, 5300 Seilles.
45. GENICOT, Michel, rue des Houillères 72A, 5300 Seilles. 45. GENICOT, Michel, rue des Houillères 72A, 5300 Seilles.
46. WERY, Ernest , rue des Martyrs 7, 5300 Seilles. 46. WERY, Ernest , rue des Martyrs 7, 5300 Seilles.
47. JOSSE, Christine, rue de Couthuin 146, 5300 Landenne-sur-Meuse. 47. JOSSE, Christine, rue de Couthuin 146, 5300 Landenne-sur-Meuse.
48. DELAHAUT, E., cité d'Atrive 46, 5300 Seilles. 48. DELAHAUT, E., cité d'Atrive 46, 5300 Seilles.
49. ETIENNE, Christian, rue Bois de Siroux 29, 5300 Seilles. 49. ETIENNE, Christian, rue Bois de Siroux 29, 5300 Seilles.
50. LIBAR, Geneviève , rue Bois de Siroux 22, 5300 Seilles. 50. LIBAR, Geneviève , rue Bois de Siroux 22, 5300 Seilles.
51. ROUSSIEAU, Jeannine, rue Moncia 7A, 4218 Couthuin. 51. ROUSSIEAU, Jeannine, rue Moncia 7A, 4218 Couthuin.
52. JANSSENS, Robert, rue du 1er Mai 5, 5300 Seilles. 52. JANSSENS, Robert, rue du 1er Mai 5, 5300 Seilles.
53. CHIARAMONTI, Paul, rue de la Résistance 5, 5300 Seilles. 53. CHIARAMONTI, Paul, rue de la Résistance 5, 5300 Seilles.
54. DETIENNE, William, rue Basse des Canes 8, 5300 Andenne. 54. DETIENNE, William, rue Basse des Canes 8, 5300 Andenne.
55. PIERRET, Agnès, rue de la Médaille 16, 4218 Couthuin. 55. PIERRET, Agnès, rue de la Médaille 16, 4218 Couthuin.
56. DEBEHOGNE, François, rue de la Médaille 16, 4218 Couthuin. 56. DEBEHOGNE, François, rue de la Médaille 16, 4218 Couthuin.
57. DAMSIN, Sylvain , rue de la Médaille 13A, 4218 Couthuin. 57. DAMSIN, Sylvain , rue de la Médaille 13A, 4218 Couthuin.
58. M. et Mme ETIENNE DE JONGHE, rue de la Médaille, 4218 Couthuin. 58. M. et Mme ETIENNE DE JONGHE, rue de la Médaille, 4218 Couthuin.
59. HUBEAUX, Aurore, rue de la Médaille 13A, 4218 Couthuin. 59. HUBEAUX, Aurore, rue de la Médaille 13A, 4218 Couthuin.
60. BOTY, Marcel, rue du Muguet 23, 5300 Seilles. 60. BOTY, Marcel, rue du Muguet 23, 5300 Seilles.
61. DEFOSSE, Michel, rue des Houillères 32, 5300 Seilles. 61. DEFOSSE, Michel, rue des Houillères 32, 5300 Seilles.
62. MERKENS Johanna, rue des Houillères 29, 5300 Seilles. 62. MERKENS Johanna, rue des Houillères 29, 5300 Seilles.
63. GATHY, Michel, rue des Houillères 29, 5300 Seilles. 63. GATHY, Michel, rue des Houillères 29, 5300 Seilles.
64. PARE, Béatrice , rue de la Résistance 32, 5300 Seilles. 64. PARE, Béatrice , rue de la Résistance 32, 5300 Seilles.
65. MERGEAI, Agnès, rue des Houillères 33, 5300 Seilles. 65. MERGEAI, Agnès, rue des Houillères 33, 5300 Seilles.
66. SUTTO, Michel, Vieux Thieri, 5300 Seilles. 66. SUTTO, Michel, Vieux Thieri, 5300 Seilles.
67. DOMBRET, Nicole, Bois de Siroux 24, 5300 Seilles. 67. DOMBRET, Nicole, Bois de Siroux 24, 5300 Seilles.
68. DAMBROISE, Pascal, rue Bois de Siroux 26, 5300 Seilles. 68. DAMBROISE, Pascal, rue Bois de Siroux 26, 5300 Seilles.
69. PECHEUR, M.-Th., rue Belle Vue 19, 5300 Seilles. 69. PECHEUR, M.-Th., rue Belle Vue 19, 5300 Seilles.
70. MERCIER, Didier, rue du Neuf Moulin 24, 5300 Seilles. 70. MERCIER, Didier, rue du Neuf Moulin 24, 5300 Seilles.
71. GUISSE, Georges, rue des Martyrs 1-5, 5300 Seilles. 71. GUISSE, Georges, rue des Martyrs 1-5, 5300 Seilles.
72. JANSSENS, Daniel, rue du Poilsart 11, 5300 Seilles. 72. JANSSENS, Daniel, rue du Poilsart 11, 5300 Seilles.
73. HEINE, Roger, rue du Vigna 98, 5300 Seilles. 73. HEINE, Roger, rue du Vigna 98, 5300 Seilles.
74. STASSEN, Marie-Louise, rue du Neuf Moulin 15, 5300 Seilles. 74. STASSEN, Marie-Louise, rue du Neuf Moulin 15, 5300 Seilles.
75. ETIENNE, Sébastien, rue Bois de Siroux 29, 5300 Andenne. 75. ETIENNE, Sébastien, rue Bois de Siroux 29, 5300 Andenne.
76. GOFFIN, rue des Houillères 47, 5300 Seilles. 76. GOFFIN, rue des Houillères 47, 5300 Seilles.
77. RIFFON, Yvon, rue du 1er Mai 11, 5300 Seilles. 77. RIFFON, Yvon, rue du 1er Mai 11, 5300 Seilles.
78. THYS, Myriam, rue des Houillères 32, 5300 Seilles. 78. THYS, Myriam, rue des Houillères 32, 5300 Seilles.
78bis MEUSIER, J., rue des Houillères 16, 5300 Seilles. 78bis MEUSIER, J., rue des Houillères 16, 5300 Seilles.
79. LEYONNE, Chantal, rue de Tramaka, 5300 Seilles. 79. LEYONNE, Chantal, rue de Tramaka, 5300 Seilles.
80. MATTART, Marie-Lise, rue du Muguet 5, 5300 Seilles. 80. MATTART, Marie-Lise, rue du Muguet 5, 5300 Seilles.
81. HARTMANN, Jean, rue Moncia 7a, 4218 Couthuin. 81. HARTMANN, Jean, rue Moncia 7a, 4218 Couthuin.
82. FORMANS, Dominique, rue des Ecoles 1D, 4218 Couthuin. 82. FORMANS, Dominique, rue des Ecoles 1D, 4218 Couthuin.
83. JADOT, Lisette, allée des Thuyas 29, 4218 Couthuin. 83. JADOT, Lisette, allée des Thuyas 29, 4218 Couthuin.
84. FERON, Laurie, allée des Thuyas 29, 4218 Couthuin. 84. FERON, Laurie, allée des Thuyas 29, 4218 Couthuin.
85. FERON, Jérémy, allée de Thuyas 29, 4218 Couthuin. 85. FERON, Jérémy, allée de Thuyas 29, 4218 Couthuin.
86. TIMSONET, Jean, Bois de Siroux 24, 5300 Andenne. 86. TIMSONET, Jean, Bois de Siroux 24, 5300 Andenne.
87. GHITESCU, Florin, rue Bois de Siroux 28, 5300 Seilles. 87. GHITESCU, Florin, rue Bois de Siroux 28, 5300 Seilles.
88. HINTZEN, Dominique, rue Bois de Siroux 24, 5300 Seilles. 88. HINTZEN, Dominique, rue Bois de Siroux 24, 5300 Seilles.
89. MOXHON, Nathalie, rue de la Ferme Romani 1, 5300 Seilles. 89. MOXHON, Nathalie, rue de la Ferme Romani 1, 5300 Seilles.
90. STASSE, Michel, rue Bois de Siroux 19, 5300 Seilles. 90. STASSE, Michel, rue Bois de Siroux 19, 5300 Seilles.
91. BERRENS, Maurice, rue Poilsart 9, 5300 Seilles. 91. BERRENS, Maurice, rue Poilsart 9, 5300 Seilles.
92. CHEVALIER, M.P., rue Fonet 9B, 4218 Couthuin. 92. CHEVALIER, M.P., rue Fonet 9B, 4218 Couthuin.
93. VIEL, Luciano, rue des Houillères 25, 5300 Seilles. 93. VIEL, Luciano, rue des Houillères 25, 5300 Seilles.
93bis STREELS, Jeanne, rue du Neuf Moulin 21, 5300 Seilles. 93bis STREELS, Jeanne, rue du Neuf Moulin 21, 5300 Seilles.
94. MATTART, Philippe, chaussée de Wavre 62, 4217 Warêt-l'Evêque. 94. MATTART, Philippe, chaussée de Wavre 62, 4217 Warêt-l'Evêque.
95. RASQUIN, Lily, rue des Martyrs 7, 5300 Seilles. 95. RASQUIN, Lily, rue des Martyrs 7, 5300 Seilles.
96. MATTART, André, rue des Houillères 29, 5300 Andenne. 96. MATTART, André, rue des Houillères 29, 5300 Andenne.
97. FRONQUET, Emile, rue des Houillères 36A, 5300 Seilles. 97. FRONQUET, Emile, rue des Houillères 36A, 5300 Seilles.
98. PIERRE, Patrick, rue Anatole Lebraz 6, F-29800 Landerneau 98. PIERRE, Patrick, rue Anatole Lebraz 6, F-29800 Landerneau
(France). (France).
99. SPRUMONT, Alain, Bois de Siroux 18, 5300 Seilles. 99. SPRUMONT, Alain, Bois de Siroux 18, 5300 Seilles.
100. MARIQUE, Nadine, rue du Muguet 1, 5300 Seilles. 100. MARIQUE, Nadine, rue du Muguet 1, 5300 Seilles.
101. BORLON, Jean-Philip, rue du 1er Mai 7, 5300 Seilles. 101. BORLON, Jean-Philip, rue du 1er Mai 7, 5300 Seilles.
102. JADIN, S., rue des Houillères 4bis, 5300 Seilles. 102. JADIN, S., rue des Houillères 4bis, 5300 Seilles.
103. PESCHEUR, Anne, rue des Houillères 23, 5300 Seilles. 103. PESCHEUR, Anne, rue des Houillères 23, 5300 Seilles.
104. BAERT, Régine , rue des Houillères 14, 5300 Seilles. 104. BAERT, Régine , rue des Houillères 14, 5300 Seilles.
105. PINON, Bernard , rue du Poilsart 1, 5300 Seilles. 105. PINON, Bernard , rue du Poilsart 1, 5300 Seilles.
106. M. et Mme PIROT-DEJARDIN, rue du Poilsart 18, 5300 Seilles. 106. M. et Mme PIROT-DEJARDIN, rue du Poilsart 18, 5300 Seilles.
107. LAENEN-FONTAINE, M., rue du Poilsart 26, 5300 Seilles. 107. LAENEN-FONTAINE, M., rue du Poilsart 26, 5300 Seilles.
108. Tourneur, Christian, rue du Poilsart 30, 5300 Andenne. 108. Tourneur, Christian, rue du Poilsart 30, 5300 Andenne.
109. VENICA, Alessandro, rue du Poilsart, 5300 Seilles. 109. VENICA, Alessandro, rue du Poilsart, 5300 Seilles.
110. LAMQUET, André, rue Poilsart 14, 5300 Seilles. 110. LAMQUET, André, rue Poilsart 14, 5300 Seilles.
111. MARCHAL, Olivier, rue Poilsart 2, 5300 Seilles. 111. MARCHAL, Olivier, rue Poilsart 2, 5300 Seilles.
112. DUPUIS, Georges , rue du Poilsart 5, 5300 Seilles. 112. DUPUIS, Georges , rue du Poilsart 5, 5300 Seilles.
113. TIMSONET, Yves, rue Poilsart 24, 5300 Seilles. 113. TIMSONET, Yves, rue Poilsart 24, 5300 Seilles.
114. SAENEN, Cyntia , rue du Poilsart 12, 5300 Andenne. 114. SAENEN, Cyntia , rue du Poilsart 12, 5300 Andenne.
115. HINTZEN, Dominique, rue Bois de Siroux 24, 5300 Seilles. 115. HINTZEN, Dominique, rue Bois de Siroux 24, 5300 Seilles.
116. MATTART, Christian, rue de Tramaka 59, 5300 Seilles. 116. MATTART, Christian, rue de Tramaka 59, 5300 Seilles.
117. TIMSONET, Jean, rue Bois de Siroux 24, 5300 Seilles. 117. TIMSONET, Jean, rue Bois de Siroux 24, 5300 Seilles.
118. MERGEAI, Robert, rue du Neuf Moulin 15, 5300 Seilles. 118. MERGEAI, Robert, rue du Neuf Moulin 15, 5300 Seilles.
119. DELLA, Diego, rue des Marais 9, 5300 Seilles. 119. DELLA, Diego, rue des Marais 9, 5300 Seilles.
120. ILIESCU, Antonia, rue Bois de Siroux 28, 5300 Seilles. 120. ILIESCU, Antonia, rue Bois de Siroux 28, 5300 Seilles.
121. DE ZUTTER, Werner, rue Bois de Siroux 20, 5300 Seilles. 121. DE ZUTTER, Werner, rue Bois de Siroux 20, 5300 Seilles.
122. Illisible. 122. Illisible.
Non communiquée : Non communiquée :
123. NEERDAEL, Joseph, Poilsart 9, 5300 Seilles. 123. NEERDAEL, Joseph, Poilsart 9, 5300 Seilles.
124. DUPUIS, Nathalie, rue Abbéchamps 15, 5300 Andenne. 124. DUPUIS, Nathalie, rue Abbéchamps 15, 5300 Andenne.
125. CHERRY, Denis, rue Ferme Romani 1, 5300 Andenne. 125. CHERRY, Denis, rue Ferme Romani 1, 5300 Andenne.
126. QUINET, Robert, rue des Houillères 22, 5300 Seilles. 126. QUINET, Robert, rue des Houillères 22, 5300 Seilles.
127. PETERS, Catherine, rue des Houillères 31, 5300 Seilles. 127. PETERS, Catherine, rue des Houillères 31, 5300 Seilles.
128. MATTART, Jacques, rue Tramaka 59, 5300 Seilles. 128. MATTART, Jacques, rue Tramaka 59, 5300 Seilles.
129. ROQUET, Rita, rue des Martyrs 66A, 5300 Seilles. 129. ROQUET, Rita, rue des Martyrs 66A, 5300 Seilles.
130. FABRY, Stéphane, rue Bois de Siroux 22, 5300 Seilles. 130. FABRY, Stéphane, rue Bois de Siroux 22, 5300 Seilles.
131. DASCHLET GROSSSE, rue du Muguet 21, 5300 Seilles. 131. DASCHLET GROSSSE, rue du Muguet 21, 5300 Seilles.
132. DEMEUCLARE, Gisèle, rue du Poilsart 1, 5300 Seilles. 132. DEMEUCLARE, Gisèle, rue du Poilsart 1, 5300 Seilles.
133. MISSON, Marguerite, rue de Monthessal 39, 5300 Seilles. 133. MISSON, Marguerite, rue de Monthessal 39, 5300 Seilles.
134. ARNAUD, Joseph, rue Géron 6, 5300 Seilles. 134. ARNAUD, Joseph, rue Géron 6, 5300 Seilles.
135. LOEST, Patrick , rue du Levant 9, 5300 Andenne. 135. LOEST, Patrick , rue du Levant 9, 5300 Andenne.
136. PONCELET, Vinciane, rue de la Résistance 25, 5300 Seilles. 136. PONCELET, Vinciane, rue de la Résistance 25, 5300 Seilles.
137. CLAEYS, J., rue de Tramaka 6a, 5300 Andenne. 137. CLAEYS, J., rue de Tramaka 6a, 5300 Andenne.
Réclamations hors délai : Réclamations hors délai :
138. GRENSON, M., rue de Tramaka 14, 5300 Seilles. 138. GRENSON, M., rue de Tramaka 14, 5300 Seilles.
139. GERARD, Xavier, rue du Poilsart 8, 5300 Andenne. 139. GERARD, Xavier, rue du Poilsart 8, 5300 Andenne.
140. GILLIS, Jean-Pierre, Conseiller communal ECOLO, rue Sous Stud 25, 140. GILLIS, Jean-Pierre, Conseiller communal ECOLO, rue Sous Stud 25,
5300 Andenne. 5300 Andenne.
Vu l'avis du Conseil communal d'Andenne du 18 décembre 1998; Vu l'avis du Conseil communal d'Andenne du 18 décembre 1998;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de la Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de la
province de Namur du 24 décembre 1998; province de Namur du 24 décembre 1998;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par Monsieur le Gouverneur Vu le dossier d'enquête publique transmis par Monsieur le Gouverneur
de la Province de Namur à la Commission régionale d'Aménagement du de la Province de Namur à la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif en février 1999; Aménagement normatif en février 1999;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur; Vu les situations existantes et juridiques du secteur;
La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 26 La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 26
mars 1999 un avis favorable à la modification partielle des planches mars 1999 un avis favorable à la modification partielle des planches
48/1 et 48/2 du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription 48/1 et 48/2 du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription
sur le territoire des communes d'Andenne (Seilles) et de Héron de : sur le territoire des communes d'Andenne (Seilles) et de Héron de :
- * une zone d'extraction comprenant le bois des Siroux inscrit en - * une zone d'extraction comprenant le bois des Siroux inscrit en
zone forestière et une petite zone agricole située au NE du bois. zone forestière et une petite zone agricole située au NE du bois.
La limite nord de cette zone d'extraction sera constituée par la La limite nord de cette zone d'extraction sera constituée par la
conduite d'amenée d'eau potable. conduite d'amenée d'eau potable.
* Un couloir reliant la nouvelle zone d'extraction au site * Un couloir reliant la nouvelle zone d'extraction au site
d'extraction actuel de Seilles inscrit en zone d'habitat au plan de d'extraction actuel de Seilles inscrit en zone d'habitat au plan de
secteur. secteur.
- Une extension de zone d'extraction reprenant la partie nord-ouest du - Une extension de zone d'extraction reprenant la partie nord-ouest du
Bois de la Ronde Haie. Bois de la Ronde Haie.
La CRAT rend par ailleurs un avis défavorable à la conversion des deux La CRAT rend par ailleurs un avis défavorable à la conversion des deux
zones agricoles situées au nord-est en zone d'extension d'extraction. zones agricoles situées au nord-est en zone d'extension d'extraction.
Elle assortit son avis des considérations suivantes : Elle assortit son avis des considérations suivantes :
I. Considérations générales I. Considérations générales
1. La CRAT constate que l'utilité publique du projet est contestée par 1. La CRAT constate que l'utilité publique du projet est contestée par
des réclamants. Il appartient au Gouvernement wallon de justifier de des réclamants. Il appartient au Gouvernement wallon de justifier de
l'utilité publique d'une modification de plan de secteur, ce qu'il a l'utilité publique d'une modification de plan de secteur, ce qu'il a
fait dans son arrêté du 21 octobre 1993. fait dans son arrêté du 21 octobre 1993.
Mettre en cause l'utilité publique du projet n'est pas du ressort de Mettre en cause l'utilité publique du projet n'est pas du ressort de
la présente enquête. la présente enquête.
Il y a toutefois lieu de noter que des réclamants considèrent que Il y a toutefois lieu de noter que des réclamants considèrent que
l'utilité publique du projet se justifiait par les seuls risques que l'utilité publique du projet se justifiait par les seuls risques que
l'exploitation de la Campagne de Seilles faisait courir au captage de l'exploitation de la Campagne de Seilles faisait courir au captage de
Tramaka avec pour conséquence un arrêt de l'exploitation en cas de Tramaka avec pour conséquence un arrêt de l'exploitation en cas de
problème. problème.
Or, ils estiment que ces risques sont levés par l'accord intervenu le Or, ils estiment que ces risques sont levés par l'accord intervenu le
8 juin 1998 entre la S.A. Carmeuse et la SWDE. 8 juin 1998 entre la S.A. Carmeuse et la SWDE.
Cet argument n'est pas le seul invoqué par le Gouvernement. La qualité Cet argument n'est pas le seul invoqué par le Gouvernement. La qualité
de la roche de la zone d'extension d'extraction située au N.E. du de la roche de la zone d'extension d'extraction située au N.E. du
village de Seilles dont la teneur en CaCO3 ne permet pas actuellement village de Seilles dont la teneur en CaCO3 ne permet pas actuellement
la production de chaux et toutes les applications industrielles, la production de chaux et toutes les applications industrielles,
justifie également la mise en exploitation du Bois de Siroux. justifie également la mise en exploitation du Bois de Siroux.
2. La majorité des réclamants soulève des questions qui ne relèvent 2. La majorité des réclamants soulève des questions qui ne relèvent
pas directement de la modification partielle du plan de secteur mais pas directement de la modification partielle du plan de secteur mais
bien des conditions relevant du permis d'extraction; or, la zone bien des conditions relevant du permis d'extraction; or, la zone
d'extraction couvrant plus de 25 ha, la demande de permis sera d'extraction couvrant plus de 25 ha, la demande de permis sera
obligatoirement accompagnée d'une étude d'incidences sur obligatoirement accompagnée d'une étude d'incidences sur
l'environnement. l'environnement.
Cette étude devra proposer des mesures visant à atténuer les nuisances Cette étude devra proposer des mesures visant à atténuer les nuisances
éventuelles résultant de l'activité d'extraction. éventuelles résultant de l'activité d'extraction.
La S.A. Carmeuse devra ensuite mettre en oeuvre les dispositions La S.A. Carmeuse devra ensuite mettre en oeuvre les dispositions
prévues par le permis d'extraction. prévues par le permis d'extraction.
La CRAT rappelle par ailleurs que l'inscription d'un zonage au plan de La CRAT rappelle par ailleurs que l'inscription d'un zonage au plan de
secteur n'entraîne aucun droit de faire. Il faut encore obtenir toutes secteur n'entraîne aucun droit de faire. Il faut encore obtenir toutes
les autorisations liées à la mise en uvre d'une zone. les autorisations liées à la mise en uvre d'une zone.
Parmi les remarques formulées et qui feront nécessairement l'objet Parmi les remarques formulées et qui feront nécessairement l'objet
d'un examen dans l'EIE, on peut retenir : d'un examen dans l'EIE, on peut retenir :
- la demande de déplacement des deux conduites d'amenée d'eau potable - la demande de déplacement des deux conduites d'amenée d'eau potable
appartenant à la CIBE et situées dans et à la limite de la nouvelle appartenant à la CIBE et situées dans et à la limite de la nouvelle
zone d'extraction; zone d'extraction;
- le bruit et les poussières dus aux tirs de mines, à la bande - le bruit et les poussières dus aux tirs de mines, à la bande
transporteuse, au concasseur, au charroi. transporteuse, au concasseur, au charroi.
La CRAT relève que la liaison des deux sites d'extraction par une La CRAT relève que la liaison des deux sites d'extraction par une
bande transporteuse aura pour effet d'éviter un trafic de camions bande transporteuse aura pour effet d'éviter un trafic de camions
entre le bois de Siroux et l'usine de Seilles. Le charroi continuera à entre le bois de Siroux et l'usine de Seilles. Le charroi continuera à
quitter le site de Seilles tout comme cela se passe aujourd'hui; quitter le site de Seilles tout comme cela se passe aujourd'hui;
- les vibrations liées aux tirs de mines; - les vibrations liées aux tirs de mines;
- il y a lieu de noter que la distance de 200 m au moins, à compter de - il y a lieu de noter que la distance de 200 m au moins, à compter de
la limite des propriétés les plus proches. la limite des propriétés les plus proches.
Une zone tampon sera fixée à l'intérieur du périmètre de la zone Une zone tampon sera fixée à l'intérieur du périmètre de la zone
d'extraction. Il reviendra au permis d'extraction de fixer d'extraction. Il reviendra au permis d'extraction de fixer
l'importance de cette zone tampon et la manière dont elle sera établie l'importance de cette zone tampon et la manière dont elle sera établie
(butte plantation . ); (butte plantation . );
- la crainte de voir les terres de découverture de la 1ère phase - la crainte de voir les terres de découverture de la 1ère phase
d'exploitation affectées au réaménagement du site de la Campagne de d'exploitation affectées au réaménagement du site de la Campagne de
Seilles. Ces terres serviront à créer une butte tampon entre Seilles. Ces terres serviront à créer une butte tampon entre
l'ancienne carrière de Tramaka et la route Seilles-Couthuin pour l'ancienne carrière de Tramaka et la route Seilles-Couthuin pour
dissimuler la nouvelle exploitation selon les propositions du dissimuler la nouvelle exploitation selon les propositions du
demandeur; demandeur;
- la problématique de l'eau, les risques de dégradation possible des - la problématique de l'eau, les risques de dégradation possible des
nappes aquifères avec pour conséquence une augmentation du coût de nappes aquifères avec pour conséquence une augmentation du coût de
l'eau et des risques pour la santé. l'eau et des risques pour la santé.
Des craintes s'expriment à l'égard du captage de Tramaka dont le débit Des craintes s'expriment à l'égard du captage de Tramaka dont le débit
faiblit, du raccordement du puits Dumont de Sclaigneaux à la conduite faiblit, du raccordement du puits Dumont de Sclaigneaux à la conduite
d'Andenne dont l'eau est de moins bonne qualité et doit donc faire d'Andenne dont l'eau est de moins bonne qualité et doit donc faire
l'objet d'un traitement préalable à son utilisation. l'objet d'un traitement préalable à son utilisation.
- Le montant du cautionnement est contesté. La CRAT rappelle que le - Le montant du cautionnement est contesté. La CRAT rappelle que le
cautionnement est imposé par le décret sur les carrières du 27 octobre cautionnement est imposé par le décret sur les carrières du 27 octobre
1988. Il garantit la remise en état des lieux dans la mesure où il est 1988. Il garantit la remise en état des lieux dans la mesure où il est
calculé de manière à correspondre au coût des travaux de calculé de manière à correspondre au coût des travaux de
réaménagement. réaménagement.
3. Des réclamants mettent également en évidence des éléments étrangers 3. Des réclamants mettent également en évidence des éléments étrangers
au projet, tels : au projet, tels :
- la dévaluation immobilière des immeubles situés à proximité de la - la dévaluation immobilière des immeubles situés à proximité de la
nouvelle exploitation et les indemnités qui y sont liées; nouvelle exploitation et les indemnités qui y sont liées;
- la délocalisation de l'atelier de maintenance et du siège social de - la délocalisation de l'atelier de maintenance et du siège social de
la SA Carmeuse, la vente du site de Seilles . .; la SA Carmeuse, la vente du site de Seilles . .;
- le déplacement du cimetière; - le déplacement du cimetière;
- la rencontre des exploitations de Seilles et de Moha à travers - la rencontre des exploitations de Seilles et de Moha à travers
Couthuin; Couthuin;
- le faible nombre d'Andennais occupés par la SA Carmeuse; - le faible nombre d'Andennais occupés par la SA Carmeuse;
- la limite de la rentabilité de la Campagne de Seilles et celle - la limite de la rentabilité de la Campagne de Seilles et celle
encore moindre du Bois de Siroux étant donné le poids des encore moindre du Bois de Siroux étant donné le poids des
investissements. investissements.
4. Enfin, la CRAT propose qu'un Comité d'Accompagnement similaire à 4. Enfin, la CRAT propose qu'un Comité d'Accompagnement similaire à
celui qui existe à Andenne soit mis sur pied à Héron et qu'un état des celui qui existe à Andenne soit mis sur pied à Héron et qu'un état des
lieux des habitations les plus proches du site soit dressé avant le lieux des habitations les plus proches du site soit dressé avant le
démarrage de l'exploitation. démarrage de l'exploitation.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. Compagnie Intercommunale bruxelloise des eaux (CIBE) 1. Compagnie Intercommunale bruxelloise des eaux (CIBE)
Il est pris acte des remarques formulées auxquelles il est fait Il est pris acte des remarques formulées auxquelles il est fait
référence dans les considérations générales. référence dans les considérations générales.
2. JACOBY M. 2. JACOBY M.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les
considérations générales. considérations générales.
3. BODART G. 3. BODART G.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
4. DE RAES D. 4. DE RAES D.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
5. MATTART PESCHEUR 5. MATTART PESCHEUR
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
6. CAPART M. 6. CAPART M.
Il est pris acte de l'opposition du requérant à l'égard de la Il est pris acte de l'opposition du requérant à l'égard de la
modification partielle. modification partielle.
Les parcelles renseignées se situant à l'endroit du passage de la Les parcelles renseignées se situant à l'endroit du passage de la
bande transporteuse devront faire l'objet d'une expropriation. bande transporteuse devront faire l'objet d'une expropriation.
7. LEGRAND P. 7. LEGRAND P.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
8. PUITS VANGANGEL 8. PUITS VANGANGEL
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
9. WERY LECLERCQ 9. WERY LECLERCQ
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les
considérations générales. considérations générales.
10. C.N.E.C. PIERRE A. 10. C.N.E.C. PIERRE A.
Il est pris acte des questions relatives à l'organisation de l'enquête Il est pris acte des questions relatives à l'organisation de l'enquête
publique. Le courrier est antérieur à la période de l'enquête. publique. Le courrier est antérieur à la période de l'enquête.
11. GHITESCU B. 11. GHITESCU B.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
12. CHATELLE A. 12. CHATELLE A.
Il est pris acte des remarques formulées par la réclamante. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par la réclamante. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
13. GHITESCU S. 13. GHITESCU S.
Il est pris acte des remarques formulées par la réclamante. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par la réclamante. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
14. PIFFET L. 14. PIFFET L.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
15. DE WINNE D. 15. DE WINNE D.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les
considérations générales. considérations générales.
16. « Groupe Femmes » des trois quartiers 3 signataires 16. « Groupe Femmes » des trois quartiers 3 signataires
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
17. COLLEE G. 17. COLLEE G.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
18. Inter-Environnement Wallonie ASBL 18. Inter-Environnement Wallonie ASBL
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
19. ROSOLEN LEGRAND M. 19. ROSOLEN LEGRAND M.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
20. ASBL 5300 Environnement 20. ASBL 5300 Environnement
Il est pris acte de l'appui au dossier déposé par le C.N.E.C. Il est Il est pris acte de l'appui au dossier déposé par le C.N.E.C. Il est
fait référence aux remarques qui sont du ressort de la présente fait référence aux remarques qui sont du ressort de la présente
enquête dans les considérations générales. enquête dans les considérations générales.
La CRAT s'étonne toutefois de trouver dans le dossier une note La CRAT s'étonne toutefois de trouver dans le dossier une note
adressée par le Ministre de l'Aménagement du Territoire au adressée par le Ministre de l'Aménagement du Territoire au
Gouvernement wallon, datée du 16-12-93. Gouvernement wallon, datée du 16-12-93.
21. PIERRE A. 21. PIERRE A.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et du dossier qui la justifie auquel il est fait référence dans la et du dossier qui la justifie auquel il est fait référence dans la
réclamation n° 20. réclamation n° 20.
22. MARTIN A. 22. MARTIN A.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n° 23 à 26 dans la réclamation n° 22 : Il est répondu aux réclamations n° 23 à 26 dans la réclamation n° 22 :
23. REMONT Eva 23. REMONT Eva
24. SALVADOR RENTIER Y. 24. SALVADOR RENTIER Y.
25. RAVIGNOT Catherine 25. RAVIGNOT Catherine
26. ESSER Marianne 26. ESSER Marianne
27. JANSSENS E. 27. JANSSENS E.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n° 28 à 33 dans la réclamation n° 27 : Il est répondu aux réclamations n° 28 à 33 dans la réclamation n° 27 :
28. BILLIET Jacques 28. BILLIET Jacques
29. M. et Mme MATTART-DEMINE 29. M. et Mme MATTART-DEMINE
30. CHARDON Ariane 30. CHARDON Ariane
31. ZOSOLEN Fabio 31. ZOSOLEN Fabio
32. DIET Christiane 32. DIET Christiane
33. Illisible 33. Illisible
34. DUVIVIER L. 34. DUVIVIER L.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n° 35 à 48 dans la réclamation n° 34 : Il est répondu aux réclamations n° 35 à 48 dans la réclamation n° 34 :
35. LEGRAND Albert 35. LEGRAND Albert
36. DE BURNONVILLE G. 36. DE BURNONVILLE G.
37. THIBEAUMONT Marcel 37. THIBEAUMONT Marcel
37 bis CAMUS Marcelle 37 bis CAMUS Marcelle
38. GENICOT René 38. GENICOT René
39. DOCQUIER Louis 39. DOCQUIER Louis
40. GOFFIN F. 40. GOFFIN F.
41. DELANNOY M. Thèrèse 41. DELANNOY M. Thèrèse
42. BRASSEUR Betsy 42. BRASSEUR Betsy
43. RIFFON Daniel 43. RIFFON Daniel
44. MISSON Robert 44. MISSON Robert
45. GENICOT Michel 45. GENICOT Michel
46. WERY Ernest 46. WERY Ernest
47. JOSSE Christine 47. JOSSE Christine
48. DELAHAUT E. 48. DELAHAUT E.
49. ETIENNE C. 49. ETIENNE C.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n° 50 à 54 dans la réclamation n° 49 : Il est répondu aux réclamations n° 50 à 54 dans la réclamation n° 49 :
50. LIBAR Geneviève 50. LIBAR Geneviève
51. ROUSSIEAU Jeannine 51. ROUSSIEAU Jeannine
52. JANSSENS Robert 52. JANSSENS Robert
53. CHIARAMONTI Paul 53. CHIARAMONTI Paul
54. DETIENNE William 54. DETIENNE William
55. PIERRET A. 55. PIERRET A.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n° 56 à 59 dans la réclamation n° 55 : Il est répondu aux réclamations n° 56 à 59 dans la réclamation n° 55 :
56. DEBEHOGNE François 56. DEBEHOGNE François
57. DAMSIN Sylvain 57. DAMSIN Sylvain
58. M. et Mme ETIENNE DE JONGHE 58. M. et Mme ETIENNE DE JONGHE
59. HUBEAUX Aurore 59. HUBEAUX Aurore
60. BOTY M. 60. BOTY M.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n° 61 à 66 dans la réclamation n° 60 : Il est répondu aux réclamations n° 61 à 66 dans la réclamation n° 60 :
61. DEFOSSE Michel 61. DEFOSSE Michel
62. MERKENS Johanna 62. MERKENS Johanna
63. GATHY Michel 63. GATHY Michel
64. PARE Béatrice 64. PARE Béatrice
65. MERGEAI Agnès 65. MERGEAI Agnès
66. SUTTO Michel 66. SUTTO Michel
67. DOMBRET N. 67. DOMBRET N.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n° 68 à 74 dans la réclamation n° 67 : Il est répondu aux réclamations n° 68 à 74 dans la réclamation n° 67 :
68. DAMBROISE Pascal 68. DAMBROISE Pascal
69. PECHEUR M.Th. 69. PECHEUR M.Th.
70. MERCIER Didier 70. MERCIER Didier
71. GUISSE Georges 71. GUISSE Georges
72. JANSSENS Daniel 72. JANSSENS Daniel
73. HEINE Roger 73. HEINE Roger
74. STASSEN Marie-Louise 74. STASSEN Marie-Louise
75. ETIENNE S. 75. ETIENNE S.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n° 76 à 80 dans la réclamation n° 75 : Il est répondu aux réclamations n° 76 à 80 dans la réclamation n° 75 :
76. GOFFIN 76. GOFFIN
77. RIFFON Yvon 77. RIFFON Yvon
78. THYS Myriam 78. THYS Myriam
78 bis MEUSIER J. 78 bis MEUSIER J.
79. LEYONNE Chantal 79. LEYONNE Chantal
80. MATTART Marie-Lise 80. MATTART Marie-Lise
81. HARTMANN J. 81. HARTMANN J.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n° 82 à 85 dans la réclamation n° 81 : Il est répondu aux réclamations n° 82 à 85 dans la réclamation n° 81 :
82. FORMANS Dominique 82. FORMANS Dominique
83. JADOT Lisette 83. JADOT Lisette
84. FERON Laurie 84. FERON Laurie
85. FERON Jérémy 85. FERON Jérémy
86. TIMSONET J. 86. TIMSONET J.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n° 87 et 88 dans la réclamation n° 86 Il est répondu aux réclamations n° 87 et 88 dans la réclamation n° 86
: :
87. GHITESCU Florin 87. GHITESCU Florin
88. HINTZEN Dominique 88. HINTZEN Dominique
89. MOXHON N. 89. MOXHON N.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
Il est répond aux réclamations n° 90 à 92 dans la réclamation n° 89 : Il est répond aux réclamations n° 90 à 92 dans la réclamation n° 89 :
90. STASSE Michel 90. STASSE Michel
91. BERRENS Maurice 91. BERRENS Maurice
92. CHEVALIER M.P. 92. CHEVALIER M.P.
93. VIEL G. 93. VIEL G.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n° 93bis à 114 dans la réclamation n° Il est répondu aux réclamations n° 93bis à 114 dans la réclamation n°
93 : 93 :
93 bis STREELS Jeanne 93 bis STREELS Jeanne
94. MATTART Philippe 94. MATTART Philippe
95. RASQUIN Lily 95. RASQUIN Lily
96. MATTART André 96. MATTART André
97. FRONQUET Emile 97. FRONQUET Emile
98. PIERRE Patrick 98. PIERRE Patrick
99. SPRUMONT Alain 99. SPRUMONT Alain
100. MARIQUE Nadine 100. MARIQUE Nadine
101. BORLON Jean-Philip 101. BORLON Jean-Philip
102. JADIN S. 102. JADIN S.
103. PESCHEUR Anne 103. PESCHEUR Anne
104. BAERT Régine 104. BAERT Régine
105. PINON Bernard 105. PINON Bernard
106. M. et Mme PIROT-DEJARDIN 106. M. et Mme PIROT-DEJARDIN
107. LAENEN-FONTAINE M. 107. LAENEN-FONTAINE M.
108. Tourneur Christian 108. Tourneur Christian
109. VENICA Alessandro 109. VENICA Alessandro
110. LAMQUET André 110. LAMQUET André
111. MARCHAL Olivier 111. MARCHAL Olivier
112. DUPUIS Georges 112. DUPUIS Georges
113. TIMSONET Yves 113. TIMSONET Yves
114. SAENEN Cyntia 114. SAENEN Cyntia
115. HINTZEN D. et TIMSONET J. 115. HINTZEN D. et TIMSONET J.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu à la réclamation n° 116 dans la réclamation n° 115 : Il est répondu à la réclamation n° 116 dans la réclamation n° 115 :
116. MATTART Christian 116. MATTART Christian
117. TIMSONET J. 117. TIMSONET J.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n° 118 et 119 dans la réclamation n° Il est répondu aux réclamations n° 118 et 119 dans la réclamation n°
117 : 117 :
118. MERGEAI Robert 118. MERGEAI Robert
119. DELLA Diego 119. DELLA Diego
120. ILIESCU A. 120. ILIESCU A.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n° 121 à 124 dans la réclamation n° Il est répondu aux réclamations n° 121 à 124 dans la réclamation n°
120 120
121. DE ZUTTER Werner 121. DE ZUTTER Werner
122. Illisible 122. Illisible
123. NEERDAEL Joseph 123. NEERDAEL Joseph
124. DUPUIS Nathalie 124. DUPUIS Nathalie
125. CHERRY D. 125. CHERRY D.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n° 126 à 129 dans la réclamation n° Il est répondu aux réclamations n° 126 à 129 dans la réclamation n°
125 125
126. QUINET Robert 126. QUINET Robert
127. PETERS Catherine 127. PETERS Catherine
128. MATTART Jacques 128. MATTART Jacques
129. ROQUET Rita 129. ROQUET Rita
130. FABRY S. 130. FABRY S.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
Il est répondu aux réclamations n° 131 à 136 dans la réclamation n° Il est répondu aux réclamations n° 131 à 136 dans la réclamation n°
130 : 130 :
131. DASCHLET GROSSSE 131. DASCHLET GROSSSE
132. DEMEUCLARE Gisèle 132. DEMEUCLARE Gisèle
133. MISSON Marguerite 133. MISSON Marguerite
134. ARNAUD Joseph 134. ARNAUD Joseph
135. LOEST Patrick 135. LOEST Patrick
136. PONCELET Vinciane 136. PONCELET Vinciane
137. CLAEYS J. 137. CLAEYS J.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les
considérations générales. considérations générales.
III. Réclamations hors délai III. Réclamations hors délai
138. GRENSON M. 138. GRENSON M.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
139. GERARD X. 139. GERARD X.
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est
fait référence dans les considérations générales. fait référence dans les considérations générales.
140. GILLIS J.P. 140. GILLIS J.P.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les
considérations générales. considérations générales.
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