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| Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'intervention compensatoire de la taxe provinciale sur les captages d'eau | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'intervention compensatoire de la taxe provinciale sur les captages d'eau |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 30 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à | 30 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à |
| l'intervention compensatoire de la taxe provinciale sur les captages | l'intervention compensatoire de la taxe provinciale sur les captages |
| d'eau | d'eau |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des | Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000; | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 fixant pour | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 fixant pour |
| 1997 les modalités de répartition du crédit inscrit à l'allocation de | 1997 les modalités de répartition du crédit inscrit à l'allocation de |
| base 43.07.03 de la section 14 du budget administratif de la Région | base 43.07.03 de la section 14 du budget administratif de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 1997; | wallonne pour l'année budgétaire 1997; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2000; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2000; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget; | Vu l'accord du Ministre du Budget; |
| Considérant que le mode de répartition adopté par l'arrêté du 27 | Considérant que le mode de répartition adopté par l'arrêté du 27 |
| novembre 1997 peut être maintenu pour l'exercice 2000 et que les | novembre 1997 peut être maintenu pour l'exercice 2000 et que les |
| montants à attribuer sont dès lors identiques à ceux attribués par | montants à attribuer sont dès lors identiques à ceux attribués par |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1999 relatif à | l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1999 relatif à |
| l'intervention compensatoire de la taxe provinciale sur les captages | l'intervention compensatoire de la taxe provinciale sur les captages |
| d'eau; | d'eau; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la | Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la |
| Fonction publique ; | Fonction publique ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03 de la |
Article 1er.Le crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03 de la |
| division organique 14 du budget général des dépenses de la Région | division organique 14 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2000 est ainsi réparti : | wallonne pour l'année budgétaire 2000 est ainsi réparti : |
| Province de Hainaut : 114 977 459 FB | Province de Hainaut : 114 977 459 FB |
| Province de Liège : 34 786 702 FB | Province de Liège : 34 786 702 FB |
| Province de Namur : 212 235 839 FB | Province de Namur : 212 235 839 FB |
Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction |
Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction |
| publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. | publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 30 novembre 2000. | Namur, le 30 novembre 2000. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.- Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.- Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |