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| Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19 | Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 30 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions | 30 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions |
| diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la | diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la |
| reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19 | reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19 |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et | article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et |
| modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; | modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code |
| de la Fonction publique wallonne, articles 361 et suivants, tels que | de la Fonction publique wallonne, articles 361 et suivants, tels que |
| modifiés; | modifiés; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 relatif au | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 relatif au |
| télétravail, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier | télétravail, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier |
| 2013, pour ses dispositions encore applicables; | 2013, pour ses dispositions encore applicables; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 relatif au | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 relatif au |
| télétravail; | télétravail; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la |
| répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement; | signature des actes du Gouvernement; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant |
| règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 9; | règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 9; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2020 portant des | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2020 portant des |
| dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la | dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la |
| pandémie de coronavirus; | pandémie de coronavirus; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 portant des | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 portant des |
| dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la | dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la |
| pandémie de coronavirus et de la reprise progressive des activités; | pandémie de coronavirus et de la reprise progressive des activités; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2020; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2020; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 juin | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 juin |
| 2020; | 2020; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2020; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2020; |
| Vu le protocole de négociation n° 780 du Comité de secteur XVI, conclu | Vu le protocole de négociation n° 780 du Comité de secteur XVI, conclu |
| le 29 juin 2020; | le 29 juin 2020; |
| Vu le guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au | Vu le guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au |
| travail issu de la collaboration entre le Conseil supérieur pour la | travail issu de la collaboration entre le Conseil supérieur pour la |
| prévention et la protection au travail, le SPF Emploi et l'Economic | prévention et la protection au travail, le SPF Emploi et l'Economic |
| Risk Management Group, disponible sur le site Web du SPF Emploi; | Risk Management Group, disponible sur le site Web du SPF Emploi; |
| Considérant les décisions du Conseil National de Sécurité visant à | Considérant les décisions du Conseil National de Sécurité visant à |
| organiser progressivement la sortie du confinement de la population | organiser progressivement la sortie du confinement de la population |
| belge; | belge; |
| Considérant la nécessité d'organiser la reprise progressive des | Considérant la nécessité d'organiser la reprise progressive des |
| prestations en présentiel; | prestations en présentiel; |
| Considérant la distanciation sociale qui doit être maintenue; | Considérant la distanciation sociale qui doit être maintenue; |
| Considérant que l'autorisation de télétravailler est normalement | Considérant que l'autorisation de télétravailler est normalement |
| accordée à concurrence de maximum 2 jours par semaine ou 1 jour par | accordée à concurrence de maximum 2 jours par semaine ou 1 jour par |
| semaine pour les agents de rang A5, B1, C1 et D1; | semaine pour les agents de rang A5, B1, C1 et D1; |
| Considérant cependant la nécessité de concilier la continuité des | Considérant cependant la nécessité de concilier la continuité des |
| missions de service public, le respect des exigences sanitaires et les | missions de service public, le respect des exigences sanitaires et les |
| impératifs familiaux liés à la crise; | impératifs familiaux liés à la crise; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique; | Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel |
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel |
| des services du Gouvernement wallon, des organismes d'intérêt public | des services du Gouvernement wallon, des organismes d'intérêt public |
| visés par le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel | visés par le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel |
| de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne | de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne |
| et de Wallonie-Bruxelles International. | et de Wallonie-Bruxelles International. |
Art. 2.Le supérieur hiérarchique de rang A4 au moins (ou en service |
Art. 2.Le supérieur hiérarchique de rang A4 au moins (ou en service |
| extérieur, de rang A5) organise la planification de son équipe afin | extérieur, de rang A5) organise la planification de son équipe afin |
| d'assurer un retour des membres du personnel dans les locaux, tout en | d'assurer un retour des membres du personnel dans les locaux, tout en |
| respectant les conditions sanitaires prescrites et en tenant compte au | respectant les conditions sanitaires prescrites et en tenant compte au |
| mieux des contraintes familiales. Si le télétravail est compatible | mieux des contraintes familiales. Si le télétravail est compatible |
| avec la fonction, cette planification doit tendre vers une limitation | avec la fonction, cette planification doit tendre vers une limitation |
| des prestations en télétravail à 50 pour cent du temps de travail. | des prestations en télétravail à 50 pour cent du temps de travail. |
| Dans le cadre de l'application du présent arrêté, les limitations | Dans le cadre de l'application du présent arrêté, les limitations |
| prévues par les articles 4, § 2, 3°, et § 3, 8 et 11 de l'arrêté du 5 | prévues par les articles 4, § 2, 3°, et § 3, 8 et 11 de l'arrêté du 5 |
| décembre 2019 susvisé, ne sont pas d'application. | décembre 2019 susvisé, ne sont pas d'application. |
Art. 3.Tout membre du personnel qui effectue des prestations en |
Art. 3.Tout membre du personnel qui effectue des prestations en |
| télétravail conformément à l'article 2 du présent arrêté, bénéficie | télétravail conformément à l'article 2 du présent arrêté, bénéficie |
| d'une indemnité mensuelle forfaitaire de 20 euros qui est accordée par | d'une indemnité mensuelle forfaitaire de 20 euros qui est accordée par |
| mois civil, pour couvrir les frais de connexion internet. | mois civil, pour couvrir les frais de connexion internet. |
Art. 4.Lorsque le membre du personnel est présent dans les locaux, |
Art. 4.Lorsque le membre du personnel est présent dans les locaux, |
| son supérieur hiérarchique de rang A4 au moins (ou en service | son supérieur hiérarchique de rang A4 au moins (ou en service |
| extérieur, de rang A5) peut, à la demande du membre du personnel, | extérieur, de rang A5) peut, à la demande du membre du personnel, |
| aménager les horaires de travail de façon flexible afin de concilier | aménager les horaires de travail de façon flexible afin de concilier |
| au mieux les impératifs liés à la crise sanitaire, à la continuité du | au mieux les impératifs liés à la crise sanitaire, à la continuité du |
| service public et familiaux. | service public et familiaux. |
| Les aménagements sollicités par le membre du personnel ne pourront pas | Les aménagements sollicités par le membre du personnel ne pourront pas |
| donner lieu à des prestations irrégulières. | donner lieu à des prestations irrégulières. |
Art. 5.En cas de suspicion de coronavirus ou de coronavirus avéré, |
Art. 5.En cas de suspicion de coronavirus ou de coronavirus avéré, |
| par dérogation à l'article 12bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du | par dérogation à l'article 12bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
| 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation | 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation |
| administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, | administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, |
| l'article 410, § 2, du Code de la Fonction publique wallonne est | l'article 410, § 2, du Code de la Fonction publique wallonne est |
| applicable aux membres du personnel contractuel. | applicable aux membres du personnel contractuel. |
Art. 6.Les membres du personnel considérés sur la base d'une |
Art. 6.Les membres du personnel considérés sur la base d'une |
| attestation médicale comme étant à risque en cas de contamination par | attestation médicale comme étant à risque en cas de contamination par |
| le coronavirus et qui ne peuvent effectuer la totalité de leur travail | le coronavirus et qui ne peuvent effectuer la totalité de leur travail |
| en télétravail, sont placés, pour les journées pour lesquelles ils ne | en télétravail, sont placés, pour les journées pour lesquelles ils ne |
| peuvent télétravailler, en dispense de service pour cas de force | peuvent télétravailler, en dispense de service pour cas de force |
| majeure prévue par l'article 42 de l'arrêté du Gouvernement wallon du | majeure prévue par l'article 42 de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
| 23 mai 2019 relatif aux délégation de pouvoirs au SPW (ou mesures | 23 mai 2019 relatif aux délégation de pouvoirs au SPW (ou mesures |
| équivalentes). Ils conservent leur rémunération. | équivalentes). Ils conservent leur rémunération. |
Art. 7.Les dispositions prévues par le présent arrêté sont |
Art. 7.Les dispositions prévues par le présent arrêté sont |
| d'application jusqu'au 30 septembre 2020 inclus. Elles pourront être | d'application jusqu'au 30 septembre 2020 inclus. Elles pourront être |
| prolongées par une décision du Gouvernement wallon. | prolongées par une décision du Gouvernement wallon. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020. |
| Namur, le 30 juin 2020. | Namur, le 30 juin 2020. |
| Pour le Gouvernement, | Pour le Gouvernement, |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la | La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la |
| Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, | Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, |
| du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, | du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |