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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 30/04/2020
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Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 30 organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 30 organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux
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30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°
30 organisant la tenue des réunions des organes communaux et 30 organisant la tenue des réunions des organes communaux et
provinciaux provinciaux
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 39 de la Constitution ; Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle
que modifiée, article 6 ; que modifiée, article 6 ;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au
Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ; Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que
connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir,
prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de
nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la
Région wallonne, voire à paralyser certains services ; Région wallonne, voire à paralyser certains services ;
Considérant qu'elle est de nature à affecter le bon fonctionnement des Considérant qu'elle est de nature à affecter le bon fonctionnement des
différents services publics et, notamment, les pouvoirs locaux ; différents services publics et, notamment, les pouvoirs locaux ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020
octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre
de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour
prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute
situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie
COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence
sous peine de péril grave ; sous peine de péril grave ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18
mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil
communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation par le collège communal ; la décentralisation par le collège communal ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 24 mars Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 24 mars
2020 n° 8 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil 2020 n° 8 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil
provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation par le collège provincial ; de la décentralisation par le collège provincial ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 17 du 17 Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 17 du 17
avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs
spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences
attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal,
n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et
provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes,
des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des
intercommunales, n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux intercommunales, n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux
permanents des centres publics d'action sociale et organes de gestion permanents des centres publics d'action sociale et organes de gestion
des associations Chapitre XII, n° 8 du 24 mars 2020 relatif à des associations Chapitre XII, n° 8 du 24 mars 2020 relatif à
l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par
l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation par le collège provincial, n° 9 du 24 mars 2020 décentralisation par le collège provincial, n° 9 du 24 mars 2020
relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action
sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des
centres publics d'action sociale par le bureau permanent ; centres publics d'action sociale par le bureau permanent ;
Considérant que les arrêtés précités attribuaient aux organes Considérant que les arrêtés précités attribuaient aux organes
exécutifs tous les pouvoirs des organes délibératifs jusqu'à la date exécutifs tous les pouvoirs des organes délibératifs jusqu'à la date
du 3 mai 2020 et qu'ils ne feront pas l'objet d'une prolongation de du 3 mai 2020 et qu'ils ne feront pas l'objet d'une prolongation de
délai ; délai ;
Considérant qu'il est nécessaire d'organiser les réunions des conseils Considérant qu'il est nécessaire d'organiser les réunions des conseils
en cohérence avec la stratégie de déconfinement établie par le Conseil en cohérence avec la stratégie de déconfinement établie par le Conseil
National de Sécurité ; National de Sécurité ;
Considérant que les réunions physiques avec distanciation sociale Considérant que les réunions physiques avec distanciation sociale
restent la règle pour peu qu'elles puissent être organisées dans le restent la règle pour peu qu'elles puissent être organisées dans le
strict respect des normes de distanciations sociale recommandées par strict respect des normes de distanciations sociale recommandées par
le Conseil National de Sécurité ; le Conseil National de Sécurité ;
Considérant que cette règle est applicable aussi bien pour les membres Considérant que cette règle est applicable aussi bien pour les membres
de l'assemblée que pour le public qui pourrait assister à la séance ; de l'assemblée que pour le public qui pourrait assister à la séance ;
Considérant à ce titre que si l'endroit habituellement prévu pour les Considérant à ce titre que si l'endroit habituellement prévu pour les
séances s'avère trop exigu, il peut y être dérogé pour une séances s'avère trop exigu, il peut y être dérogé pour une
organisation dans un lieu permettant la distanciation sociale ; organisation dans un lieu permettant la distanciation sociale ;
Considérant que les communes et provinces pourraient être dans Considérant que les communes et provinces pourraient être dans
l'impossibilité d'assurer cette distanciation sociale à l'occasion de l'impossibilité d'assurer cette distanciation sociale à l'occasion de
réunions physiques ; réunions physiques ;
Considérant qu'en cas d'impossibilité d'organiser une réunion Considérant qu'en cas d'impossibilité d'organiser une réunion
physique, la possibilité d'organiser des réunions virtuelles est physique, la possibilité d'organiser des réunions virtuelles est
temporairement offerte ; temporairement offerte ;
Considérant que par réunion virtuelle, on entend une réunion organisée Considérant que par réunion virtuelle, on entend une réunion organisée
au moyen d'une technologie de télé ou vidéoconférence ; au moyen d'une technologie de télé ou vidéoconférence ;
Considérant que le recours à des réunions virtuelles ne doit pas Considérant que le recours à des réunions virtuelles ne doit pas
entraver les principes de publicités des débats, d'expression entraver les principes de publicités des débats, d'expression
démocratique de votes ou d'opinions ou encore le respect des règles démocratique de votes ou d'opinions ou encore le respect des règles
liées à la vie privée ; liées à la vie privée ;
Que le présent arrêté fixe donc les conditions minimales à observer Que le présent arrêté fixe donc les conditions minimales à observer
dans l'organisation de réunions virtuelles ; dans l'organisation de réunions virtuelles ;
Considérant également que, si, pour une raison impérieuse, le collège Considérant également que, si, pour une raison impérieuse, le collège
communal ou provincial se voit dans l'impossibilité de convoquer communal ou provincial se voit dans l'impossibilité de convoquer
physiquement ou virtuellement le conseil, celui-ci peut demander une physiquement ou virtuellement le conseil, celui-ci peut demander une
prolongation de la délégation des compétences attribuées au conseil prolongation de la délégation des compétences attribuées au conseil
pour une durée de 30 jours, soumise à l'approbation préalable du pour une durée de 30 jours, soumise à l'approbation préalable du
Gouvernement ; Gouvernement ;
Que la dérogation accordée sera légitimement conditionnée dans le Que la dérogation accordée sera légitimement conditionnée dans le
temps et imposera la recherche d'une solution rapide permettant d'y temps et imposera la recherche d'une solution rapide permettant d'y
mettre fin ; mettre fin ;
Considérant qu'il y a lieu de communiquer sans délai, à l'adresse des Considérant qu'il y a lieu de communiquer sans délai, à l'adresse des
institutions visées, les mesures portées par le présent arrêté afin institutions visées, les mesures portées par le présent arrêté afin
qu'elles puissent décider de reporter des conseils déjà convoqués qu'elles puissent décider de reporter des conseils déjà convoqués
et/ou prévoir des modalités de tenue de ces séances sans présence et/ou prévoir des modalités de tenue de ces séances sans présence
physique des membres ; physique des membres ;
Qu'il y a donc lieu de prévoir son entrée en vigueur le jour de son Qu'il y a donc lieu de prévoir son entrée en vigueur le jour de son
adoption ; adoption ;
Considérant que le présent arrêté est applicable aussi bien aux Considérant que le présent arrêté est applicable aussi bien aux
conseil communaux et provinciaux qu'à tout autre organe interne ou de conseil communaux et provinciaux qu'à tout autre organe interne ou de
concertation intervenant préalablement ou postérieurement dans les concertation intervenant préalablement ou postérieurement dans les
décisions de ceux-ci ; décisions de ceux-ci ;
Considérant qu'au vu de l'article 3 du décret du 17 mars 2020 Considérant qu'au vu de l'article 3 du décret du 17 mars 2020
octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre
de la crise sanitaire du COVID-19, le présent arrêté « de pouvoirs de la crise sanitaire du COVID-19, le présent arrêté « de pouvoirs
spéciaux » ne doit pas être soumis à l'avis de la section de spéciaux » ne doit pas être soumis à l'avis de la section de
législation du Conseil d'Etat. Ceci se justifie par le fait que le législation du Conseil d'Etat. Ceci se justifie par le fait que le
décret confirmant le présent arrêté sera soumis à la section de décret confirmant le présent arrêté sera soumis à la section de
législation du Conseil d'Etat ; législation du Conseil d'Etat ;
En outre, il y a urgence à adopter le présent arrêté de pouvoirs En outre, il y a urgence à adopter le présent arrêté de pouvoirs
spéciaux dès lors que les arrêtés de pouvoirs spéciaux précités qui spéciaux dès lors que les arrêtés de pouvoirs spéciaux précités qui
attribuent aux organes exécutifs tous les pouvoirs des organes attribuent aux organes exécutifs tous les pouvoirs des organes
délibératifs cesseront de produire leurs effets le 3 mai 2020. Dès le délibératifs cesseront de produire leurs effets le 3 mai 2020. Dès le
4 mai 2020, donc, tous les organes délibératifs pourront et devront à 4 mai 2020, donc, tous les organes délibératifs pourront et devront à
nouveau exercer leurs attributions ; nouveau exercer leurs attributions ;
Il convient qu'ils puissent, sans tarder, organiser leurs séances. Au Il convient qu'ils puissent, sans tarder, organiser leurs séances. Au
vu de cette nécessité, pour respecter les règles de confinement et de vu de cette nécessité, pour respecter les règles de confinement et de
distanciation sociale édictées au niveau fédéral et eu égard aux distanciation sociale édictées au niveau fédéral et eu égard aux
conséquences concrètes de la crise sur le déplacement et la présence conséquences concrètes de la crise sur le déplacement et la présence
physique de leurs membres, il convient donc d'adopter le présent physique de leurs membres, il convient donc d'adopter le présent
arrêté de pouvoirs spéciaux sans tarder. arrêté de pouvoirs spéciaux sans tarder.
Dès lors, que les séances des organes délibératifs pourront se tenir Dès lors, que les séances des organes délibératifs pourront se tenir
dès le 4 mai, il ne serait en tout état de cause pas possible de dès le 4 mai, il ne serait en tout état de cause pas possible de
solliciter l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans solliciter l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans
l'urgence, dans un délai de 5 jours. l'urgence, dans un délai de 5 jours.
Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ; Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.§ 1er. Jusqu'au 30 septembre 2020, les séances du conseil

Article 1er.§ 1er. Jusqu'au 30 septembre 2020, les séances du conseil
communal et les séances communes avec le conseil de l'action sociale communal et les séances communes avec le conseil de l'action sociale
visées à l'article L1122-11 du Code de la démocratie locale et de la visées à l'article L1122-11 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou décentralisation peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou
vidéo-conférence, par décision du Collège ou à la demande d'un tiers vidéo-conférence, par décision du Collège ou à la demande d'un tiers
des membres du conseil communal. des membres du conseil communal.
Jusqu'au 30 septembre 2020, les séances du collège communal peuvent se Jusqu'au 30 septembre 2020, les séances du collège communal peuvent se
tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéo-conférence ou par tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéo-conférence ou par
échange de courriels, par décision du collège. échange de courriels, par décision du collège.
§ 2. Le directeur général, sous la responsabilité du collège communal, § 2. Le directeur général, sous la responsabilité du collège communal,
veille au bon déroulement des séances virtuelles et se tient à veille au bon déroulement des séances virtuelles et se tient à
disposition des membres du collège communal et du conseil communal disposition des membres du collège communal et du conseil communal
afin de leur donner toutes les explications requises par ce mode de afin de leur donner toutes les explications requises par ce mode de
réunion. réunion.
Il s'assure notamment que tous les membres du collège communal et du Il s'assure notamment que tous les membres du collège communal et du
conseil communal disposent des moyens techniques leur permettant de conseil communal disposent des moyens techniques leur permettant de
participer aux séances. A défaut, le matériel requis est mis à leur participer aux séances. A défaut, le matériel requis est mis à leur
disposition soit dans un local de l'administration, soit à domicile. disposition soit dans un local de l'administration, soit à domicile.
§ 3. Lors des séances virtuelles, les membres du collège communal et § 3. Lors des séances virtuelles, les membres du collège communal et
du conseil communal conseil votent à haute voix, conformément aux du conseil communal conseil votent à haute voix, conformément aux
articles L1123-22 et L1122-27 du même Code, soit en s'exprimant articles L1123-22 et L1122-27 du même Code, soit en s'exprimant
directement dans le cadre de la télé ou de la vidéo-conférence, soit directement dans le cadre de la télé ou de la vidéo-conférence, soit
en exprimant leur vote depuis l'adresse électronique visée à l'article en exprimant leur vote depuis l'adresse électronique visée à l'article
L1122-13 du même Code. L1122-13 du même Code.
Les votes au scrutin secret visés aux articles L1123-22 et L1122-27, Les votes au scrutin secret visés aux articles L1123-22 et L1122-27,
alinéa 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation alinéa 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
sont adressés au directeur général, par voie électronique, depuis sont adressés au directeur général, par voie électronique, depuis
l'adresse électronique visée à l'article L1122-13 du même Code. l'adresse électronique visée à l'article L1122-13 du même Code.
Il se charge d'anonymiser les votes, dont il assure le caractère Il se charge d'anonymiser les votes, dont il assure le caractère
secret dans le respect du secret professionnel visé à l'article 458 du secret dans le respect du secret professionnel visé à l'article 458 du
Code pénal. Code pénal.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres modalités de vote Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres modalités de vote
au scrutin secret. au scrutin secret.

Art. 2.Les séances publiques virtuelles du conseil communal sont

Art. 2.Les séances publiques virtuelles du conseil communal sont
diffusées, en temps réel, sur le site de la commune ou selon les diffusées, en temps réel, sur le site de la commune ou selon les
modalités précisées sur celui-ci. modalités précisées sur celui-ci.

Art. 3.L'exercice effectif du droit d'interpellation visé à l'article

Art. 3.L'exercice effectif du droit d'interpellation visé à l'article
1122-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est 1122-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est
assuré. assuré.
Le directeur général met au besoin des moyens techniques à disposition Le directeur général met au besoin des moyens techniques à disposition
de l'habitant de la commune dont l'interpellation a été jugée de l'habitant de la commune dont l'interpellation a été jugée
recevable, afin qu'il puisse s'exprimer lors de la séance du conseil recevable, afin qu'il puisse s'exprimer lors de la séance du conseil
communal. communal.

Art. 4.Jusqu'au 30 septembre 2020, le conseil communal peut autoriser

Art. 4.Jusqu'au 30 septembre 2020, le conseil communal peut autoriser
les commissions et conseils consultatifs créés en exécution des les commissions et conseils consultatifs créés en exécution des
articles L1122-34 et L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la articles L1122-34 et L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation à se réunir selon les modalités visées à l'article 1, décentralisation à se réunir selon les modalités visées à l'article 1,
§ 1er, alinéa 1er, sur demande de leur président. § 1er, alinéa 1er, sur demande de leur président.

Art. 5.Si entre le 4 mai 2020 et le 30 septembre 2020, le conseil

Art. 5.Si entre le 4 mai 2020 et le 30 septembre 2020, le conseil
communal ne peut pas être valablement réuni, que ce soit physiquement communal ne peut pas être valablement réuni, que ce soit physiquement
ou de manière virtuelle, le collège peut, après avoir dûment constaté ou de manière virtuelle, le collège peut, après avoir dûment constaté
ladite impossibilité et ses motifs et obtenu l'autorisation préalable ladite impossibilité et ses motifs et obtenu l'autorisation préalable
du gouvernement, exercer l'ensemble des compétences attribuées au du gouvernement, exercer l'ensemble des compétences attribuées au
conseil communal par le Code de la démocratie locale et de la conseil communal par le Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, en vue d'assurer la continuité du service public, ce décentralisation, en vue d'assurer la continuité du service public, ce
uniquement dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse uniquement dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse
nécessité seraient motivées au regard de la crise sanitaire du nécessité seraient motivées au regard de la crise sanitaire du
COVID-19. COVID-19.
Cette autorisation trouve à s'appliquer pour une durée de 30 jours et Cette autorisation trouve à s'appliquer pour une durée de 30 jours et
peut être renouvelée. peut être renouvelée.

Art. 6.§ 1er. Jusqu'au 30 septembre 2020, les séances du conseil

Art. 6.§ 1er. Jusqu'au 30 septembre 2020, les séances du conseil
provincial peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou provincial peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou
vidéo-conférence, par décision du Collège provincial ou à la demande vidéo-conférence, par décision du Collège provincial ou à la demande
d'un tiers des membres du conseil provincial. Les convocations visées d'un tiers des membres du conseil provincial. Les convocations visées
aux articles L2212-22 sont adressées aux conseillers provinciaux par aux articles L2212-22 sont adressées aux conseillers provinciaux par
voie électronique. voie électronique.
Jusqu'au 30 septembre 2020, les séances du collège provincial peuvent Jusqu'au 30 septembre 2020, les séances du collège provincial peuvent
se tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéo-conférence ou par se tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéo-conférence ou par
échange de courriels, par décision du collège provincial. échange de courriels, par décision du collège provincial.
§ 2. Le directeur général, sous la responsabilité du collège § 2. Le directeur général, sous la responsabilité du collège
provincial, veille au bon déroulement des séances virtuelles et se provincial, veille au bon déroulement des séances virtuelles et se
tient à disposition des conseillers et députés provinciaux afin de tient à disposition des conseillers et députés provinciaux afin de
leur donner toutes les explications requises par ce mode de réunion. leur donner toutes les explications requises par ce mode de réunion.
Il s'assure notamment que tous les conseillers et députés provinciaux Il s'assure notamment que tous les conseillers et députés provinciaux
disposent des moyens techniques leur permettant de participer aux disposent des moyens techniques leur permettant de participer aux
séances. A défaut, le matériel requis est mis à leur disposition soit séances. A défaut, le matériel requis est mis à leur disposition soit
dans un local de l'administration, soit à domicile. dans un local de l'administration, soit à domicile.
§ 3. Lors des séances virtuelles, les conseillers votent à haute voix, § 3. Lors des séances virtuelles, les conseillers votent à haute voix,
conformément à l'article L2212-16 du même Code, soit en s'exprimant conformément à l'article L2212-16 du même Code, soit en s'exprimant
directement dans le cadre de la télé ou vidéo-conférence, soit en directement dans le cadre de la télé ou vidéo-conférence, soit en
exprimant leur vote depuis l'adresse électronique visée à l'article exprimant leur vote depuis l'adresse électronique visée à l'article
L2212-22. L2212-22.
Les votes au scrutin secret sont adressés au directeur général, par Les votes au scrutin secret sont adressés au directeur général, par
voie électronique, depuis l'adresse électronique visée à l'article voie électronique, depuis l'adresse électronique visée à l'article
L2212-22 du même Code. L2212-22 du même Code.
Il se charge d'anonymiser les votes, dont il assure le caractère Il se charge d'anonymiser les votes, dont il assure le caractère
secret dans le respect du secret professionnel visé à l'article 458 du secret dans le respect du secret professionnel visé à l'article 458 du
Code pénal. Code pénal.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres modalités de vote Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres modalités de vote
au scrutin secret. au scrutin secret.

Art. 7.Les séances publiques virtuelles du conseil provincial sont

Art. 7.Les séances publiques virtuelles du conseil provincial sont
diffusées, en temps réel, sur le site de la province ou selon les diffusées, en temps réel, sur le site de la province ou selon les
modalités précisées sur celui-ci. modalités précisées sur celui-ci.

Art. 8.L'exercice effectif du droit à l'information visé aux articles

Art. 8.L'exercice effectif du droit à l'information visé aux articles
L2212-28 et suivants du Code de la démocratie locale et de la L2212-28 et suivants du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation est assuré. décentralisation est assuré.
Le directeur général met au besoin des moyens techniques à disposition Le directeur général met au besoin des moyens techniques à disposition
de l'habitant de la province dont l'interpellation a été jugée de l'habitant de la province dont l'interpellation a été jugée
recevable, afin qu'il puisse s'exprimer lors de la séance du conseil recevable, afin qu'il puisse s'exprimer lors de la séance du conseil
provincial. provincial.

Art. 9.Jusqu'au 30 septembre 2020, le conseil provincial peut

Art. 9.Jusqu'au 30 septembre 2020, le conseil provincial peut
autoriser les commissions, conseils consultatifs et conseils autoriser les commissions, conseils consultatifs et conseils
participatifs créés en exécution des articles L2212-14, L2212-30 et participatifs créés en exécution des articles L2212-14, L2212-30 et
2212-31 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation à se 2212-31 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation à se
réunir selon les modalités visées à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, réunir selon les modalités visées à l'article 6, § 1er, alinéa 1er,
sur demande de leur président. sur demande de leur président.

Art. 10.Si entre le 4 mai et le 30 septembre 2020, le conseil

Art. 10.Si entre le 4 mai et le 30 septembre 2020, le conseil
provincial ne peut pas être valablement réuni, que ce soit provincial ne peut pas être valablement réuni, que ce soit
physiquement ou de manière virtuelle, le collège provincial peut, physiquement ou de manière virtuelle, le collège provincial peut,
après avoir dûment constaté ladite impossibilité et ses motifs et après avoir dûment constaté ladite impossibilité et ses motifs et
obtenu l'autorisation préalable du gouvernement, exercer l'ensemble obtenu l'autorisation préalable du gouvernement, exercer l'ensemble
des compétences attribuées au conseil provincial par le Code de la des compétences attribuées au conseil provincial par le Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, en vue d'assurer la démocratie locale et de la décentralisation, en vue d'assurer la
continuité du service public, ce uniquement dans la mesure où continuité du service public, ce uniquement dans la mesure où
l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité seraient motivées au l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité seraient motivées au
regard de la crise sanitaire du COVID-19. regard de la crise sanitaire du COVID-19.
Cette autorisation trouve à s'appliquer pour une durée de 30 jours et Cette autorisation trouve à s'appliquer pour une durée de 30 jours et
peut être renouvelée. peut être renouvelée.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 30 avril 2020. Namur, le 30 avril 2020.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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