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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 30/04/2014
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables
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30 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 30 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du
Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de
gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000
ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y
sont applicables sont applicables
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature,
l'article 28, § 3, alinéa 1er, inséré par le décret du 22 décembre l'article 28, § 3, alinéa 1er, inséré par le décret du 22 décembre
2010; 2010;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types
d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site
Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives
particulières qui y sont applicables; particulières qui y sont applicables;
Vu l'avis de la Cellule autonome d'avis en Développement durable, Vu l'avis de la Cellule autonome d'avis en Développement durable,
donné le 21 février 2014; donné le 21 février 2014;
Vu l'avis n° 55.803/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 avril 2014, en Vu l'avis n° 55.803/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 avril 2014, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant les réclamations et observations émises dans le cadre des Considérant les réclamations et observations émises dans le cadre des
enquêtes publiques sur les arrêtés de désignation des sites Natura enquêtes publiques sur les arrêtés de désignation des sites Natura
2000 organisées entre le 1er décembre 2012 et le 8 février 2013; 2000 organisées entre le 1er décembre 2012 et le 8 février 2013;
Considérant que de nombreuses réclamations sont relatives aux mesures Considérant que de nombreuses réclamations sont relatives aux mesures
imposées dans les unités de gestion « Milieux ouverts prioritaires » imposées dans les unités de gestion « Milieux ouverts prioritaires »
(UG2) et l'unité de gestion « Prairies habitats d'espèces » (UG3); (UG2) et l'unité de gestion « Prairies habitats d'espèces » (UG3);
Considérant qu'en ce qui concerne l'UG2, la plupart des réclamations Considérant qu'en ce qui concerne l'UG2, la plupart des réclamations
concernent les interdictions suivantes : « le stockage, l'épandage de concernent les interdictions suivantes : « le stockage, l'épandage de
tout amendement et de tout engrais minéral ou organique, dont fumiers, tout amendement et de tout engrais minéral ou organique, dont fumiers,
fientes, purins, lisiers, composts, boues d'épuration, gadoues de fientes, purins, lisiers, composts, boues d'épuration, gadoues de
fosses septiques » ainsi que sur « tout pâturage et toute fauche entre fosses septiques » ainsi que sur « tout pâturage et toute fauche entre
le 1er novembre et le 15 juin, sauf lorsque ces actes sont prévus dans le 1er novembre et le 15 juin, sauf lorsque ces actes sont prévus dans
un plan de gestion »; qu'en ce qui concerne l'UG3, la majorité des un plan de gestion »; qu'en ce qui concerne l'UG3, la majorité des
réclamations sont liées à l'interdiction de « tout pâturage et toute réclamations sont liées à l'interdiction de « tout pâturage et toute
fauche entre le 1er novembre et le 15 juin, sauf lorsque ces actes fauche entre le 1er novembre et le 15 juin, sauf lorsque ces actes
sont prévus dans un plan de gestion » ainsi que la soumission à sont prévus dans un plan de gestion » ainsi que la soumission à
autorisation des « apports d'engrais organiques sauf pendant la autorisation des « apports d'engrais organiques sauf pendant la
période du 15 juin au 15 août »; période du 15 juin au 15 août »;
Considérant qu'il convient dès lors d'adapter l'arrêté du Gouvernement Considérant qu'il convient dès lors d'adapter l'arrêté du Gouvernement
wallon du 19 mai 2011 afin de prévoir davantage de souplesse dans les wallon du 19 mai 2011 afin de prévoir davantage de souplesse dans les
mesures applicables aux UG2 et 3 tout en assurant l'objectif de mesures applicables aux UG2 et 3 tout en assurant l'objectif de
maintien ou de rétablissement de l'état de conservation des espèces et maintien ou de rétablissement de l'état de conservation des espèces et
des habitats d'intérêts communautaire; des habitats d'intérêts communautaire;
Considérant qu'il importe également de préciser certaines autres Considérant qu'il importe également de préciser certaines autres
mesures; mesures;
Sur la proposition du Ministre de la Nature; Sur la proposition du Ministre de la Nature;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19
mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être
délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions
et mesures préventives particulières qui y sont applicables, il est et mesures préventives particulières qui y sont applicables, il est
inséré un 12° comme suit : inséré un 12° comme suit :
« 12° U.G.B. : unité gros bétail au sens de l'annexe V du Règlement « 12° U.G.B. : unité gros bétail au sens de l'annexe V du Règlement
(CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant
modalités d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil modalités d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural en abrégé « FEADER ». ». agricole pour le développement rural en abrégé « FEADER ». ».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° au 1°, a), les mots « sauf lorsque les actes sont prévus dans un 1° au 1°, a), les mots « sauf lorsque les actes sont prévus dans un
plan gestion, », sont insérés avant les mots « le stockage »; plan gestion, », sont insérés avant les mots « le stockage »;
2° au 1°, le c) est remplacé par ce qui suit : 2° au 1°, le c) est remplacé par ce qui suit :
« c) sauf pâturage à faible charge ou autre modalité de gestion « c) sauf pâturage à faible charge ou autre modalité de gestion
appropriée, prévus par un plan de gestion, tout pâturage et toute appropriée, prévus par un plan de gestion, tout pâturage et toute
fauche entre le 1er novembre et le 15 juin; ». fauche entre le 1er novembre et le 15 juin; ».

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, dont le texte actuel formera le

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, dont le texte actuel formera le
paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le a) est remplacé par ce qui 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le a) est remplacé par ce qui
suit : « a) sauf lorsque les actes sont prévus dans un plan gestion, suit : « a) sauf lorsque les actes sont prévus dans un plan gestion,
les apports d'engrais organiques en dehors de la période du 15 juin au les apports d'engrais organiques en dehors de la période du 15 juin au
15 août; »; 15 août; »;
2° un paragraphe 2 est inséré et est rédigé comme suit : 2° un paragraphe 2 est inséré et est rédigé comme suit :
« § 2. Le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, b), n'est pas d'application « § 2. Le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, b), n'est pas d'application
en cas d'information préalable. Dans ce cas, les interdictions et en cas d'information préalable. Dans ce cas, les interdictions et
mesures préventives prévues au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, b), mesures préventives prévues au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, b),
sont remplacées par les interdictions suivantes : sont remplacées par les interdictions suivantes :
1° une charge instantanée par hectare supérieure à quatre U.G.B.; 1° une charge instantanée par hectare supérieure à quatre U.G.B.;
2° une charge annuelle moyenne par hectare supérieure à une U.G.B.; 2° une charge annuelle moyenne par hectare supérieure à une U.G.B.;
3° toute fauche, tout ébousage et tout étaupinage entre le 15 avril et 3° toute fauche, tout ébousage et tout étaupinage entre le 15 avril et
le 1er octobre. le 1er octobre.
L'information préalable visée à l'alinéa 1er est réalisée par L'information préalable visée à l'alinéa 1er est réalisée par
l'occupant de la parcelle, soit : l'occupant de la parcelle, soit :
1° au moyen de la déclaration de superficie au sens de l'article 1er, 1° au moyen de la déclaration de superficie au sens de l'article 1er,
11°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux 11°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux
indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi
que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la
structure écologique principale; structure écologique principale;
2° pour les personnes ne rentrant pas de déclaration de superficie, 2° pour les personnes ne rentrant pas de déclaration de superficie,
auprès de la Direction extérieure du Département de la Nature et des auprès de la Direction extérieure du Département de la Nature et des
Forêts compétente par le biais d'un courrier recommandé ou par tout Forêts compétente par le biais d'un courrier recommandé ou par tout
envoi conférant date certaine spécifiant le cahier des charges retenu. envoi conférant date certaine spécifiant le cahier des charges retenu.
». ».

Art. 4.Dans l'article 6, 1°, b), du même arrêté, les mots « il faut

Art. 4.Dans l'article 6, 1°, b), du même arrêté, les mots « il faut
maintenir cinquante pour cent de la superficie de chaque bande non maintenir cinquante pour cent de la superficie de chaque bande non
fauchée ou non pâturée » sont remplacés par les mots « une bande fauchée ou non pâturée » sont remplacés par les mots « une bande
refuge non fauchée est maintenue à chaque fauche sur une largeur refuge non fauchée est maintenue à chaque fauche sur une largeur
minimale de deux mètres ». minimale de deux mètres ».

Art. 5.Dans l'article 9, 2°, a), les mots « l'abattage sélectif des

Art. 5.Dans l'article 9, 2°, a), les mots « l'abattage sélectif des
cultivars de peupliers suivi ou non de replantation et » sont insérés cultivars de peupliers suivi ou non de replantation et » sont insérés
entre le mot « hormis » et les mots « les interventions pour cause de entre le mot « hormis » et les mots « les interventions pour cause de
sécurité publique ». sécurité publique ».

Art. 6.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent

Art. 6.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Namur, le 30 avril 2014. Namur, le 30 avril 2014.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
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