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| Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boch-Kéramis", à La Louvière | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boch-Kéramis", à La Louvière |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de | 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de |
| procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boch-Kéramis", à | procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boch-Kéramis", à |
| La Louvière | La Louvière |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment | Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment |
| l'article 39; | l'article 39; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement |
| du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du | du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 15 mai 2008; | Gouvernement wallon du 15 mai 2008; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la |
| répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement; | signature des actes du Gouvernement; |
| Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 d'approuver la | Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 d'approuver la |
| sélection du projet "1- Réhabilitation du site/mise en compatibilité" | sélection du projet "1- Réhabilitation du site/mise en compatibilité" |
| (EVC13010001258I) du Portefeuille "La Louvière - Extension du | (EVC13010001258I) du Portefeuille "La Louvière - Extension du |
| centre-ville : Boch- Kéramis - 867854-597970" dans le cadre de la | centre-ville : Boch- Kéramis - 867854-597970" dans le cadre de la |
| mesure "3.01 - Assainissement et réaffectation des friches | mesure "3.01 - Assainissement et réaffectation des friches |
| industrielles et urbaines" du Programme opérationnel FEDER Convergence | industrielles et urbaines" du Programme opérationnel FEDER Convergence |
| (2007-2013); | (2007-2013); |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 septembre 2008 octroyant une | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 septembre 2008 octroyant une |
| subvention à la SPAQuE en vue de réaliser le projet "1- Réhabilitation | subvention à la SPAQuE en vue de réaliser le projet "1- Réhabilitation |
| du site/mise en compatibilité" dans le cadre du Portefeuille "La | du site/mise en compatibilité" dans le cadre du Portefeuille "La |
| Louvière - Extension du centre-ville : "Boch-Kéramis" dans le cadre du | Louvière - Extension du centre-ville : "Boch-Kéramis" dans le cadre du |
| Programme opérationnel FEDER Convergence (2007-2013); | Programme opérationnel FEDER Convergence (2007-2013); |
| Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il | Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il |
| définit les missions spécifiques de la SPAQuE; | définit les missions spécifiques de la SPAQuE; |
| Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la | Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la |
| SPAQuE en date du 13 juillet 2007; | SPAQuE en date du 13 juillet 2007; |
| Vu le Contrat d'Avenir pour la Wallonie actualisé adopté par le | Vu le Contrat d'Avenir pour la Wallonie actualisé adopté par le |
| Parlement wallon en date du 17 avril 2002 et notamment le point n° 6 | Parlement wallon en date du 17 avril 2002 et notamment le point n° 6 |
| en ce qu'il précise le rôle de la SPAQuE en matière de sols pollués; | en ce qu'il précise le rôle de la SPAQuE en matière de sols pollués; |
| Vu les investigations de caractérisation réalisées par la SPAQuE en | Vu les investigations de caractérisation réalisées par la SPAQuE en |
| 2006-2007 et la mise en évidence du caractère gravement pollué du site | 2006-2007 et la mise en évidence du caractère gravement pollué du site |
| constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et | constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et |
| imposant d'intervenir prioritairement; | imposant d'intervenir prioritairement; |
| Considérant que la parcelle cadastrée à La Louvière, 2e division, | Considérant que la parcelle cadastrée à La Louvière, 2e division, |
| section D, n° 34A9 ne doit pas faire l'objet de travaux de | section D, n° 34A9 ne doit pas faire l'objet de travaux de |
| réhabilitation mais que son inclusion dans le périmètre du site | réhabilitation mais que son inclusion dans le périmètre du site |
| "Boch-Kéramis" est nécessaire à la bonne exécution des travaux de | "Boch-Kéramis" est nécessaire à la bonne exécution des travaux de |
| réhabilitation sur les autres parcelles constitutives du site, | réhabilitation sur les autres parcelles constitutives du site, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la |
Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la |
| réalisation des mesures de réhabilitation sur le site "Boch-Kéramis" à | réalisation des mesures de réhabilitation sur le site "Boch-Kéramis" à |
| La Louvière; soit sur les terrains cadastrés ou l'ayant été à La | La Louvière; soit sur les terrains cadastrés ou l'ayant été à La |
| Louvière, 2e division, section D, nos 23g10, 23p10, 23h10, 23n10, | Louvière, 2e division, section D, nos 23g10, 23p10, 23h10, 23n10, |
| 23t9, 23s9, 32Y4, 34a9 et 29E8. | 23t9, 23s9, 32Y4, 34a9 et 29E8. |
Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de |
Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de |
| réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du | réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du |
| site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives | site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives |
| suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de | suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de |
| l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront | l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront |
| comprendre : | comprendre : |
| 1. l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire | 1. l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire |
| l'enlèvement des clôtures existantes; | l'enlèvement des clôtures existantes; |
| 2. le bornage du site avec les propriétés voisines; | 2. le bornage du site avec les propriétés voisines; |
| 3. le déboisement; | 3. le déboisement; |
| 4. le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de | 4. le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de |
| l'impact environnemental du site consécutive aux travaux | l'impact environnemental du site consécutive aux travaux |
| d'assainissement; | d'assainissement; |
| 5. l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement | 5. l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement |
| ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant; | ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant; |
| 6. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et | 6. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et |
| leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante | leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante |
| soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée | soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée |
| à la SPAQuE par arrêté du Gouvernement wallon; | à la SPAQuE par arrêté du Gouvernement wallon; |
| 7. la mise en place de toute autre installation utile à | 7. la mise en place de toute autre installation utile à |
| l'assainissement du site; | l'assainissement du site; |
| 8. le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à | 8. le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à |
| l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes | l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes |
| d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son | d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son |
| environnement bâti et non bâti; | environnement bâti et non bâti; |
| 9. la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement | 9. la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement |
| des matières; | des matières; |
| 10. la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies | 10. la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies |
| ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations | ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations |
| mobiles de tri et de concassage sur le site. Pour les autres résidus | mobiles de tri et de concassage sur le site. Pour les autres résidus |
| de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors | de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors |
| site de ceux-ci; | site de ceux-ci; |
| 11. l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents | 11. l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents |
| sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées; | sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées; |
| 12. le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou | 12. le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou |
| leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas | leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas |
| échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une | échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une |
| valorisation; | valorisation; |
| 13. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations; | 13. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations; |
| 14. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin | 14. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin |
| définitive des nuisances environnementales potentielles. | définitive des nuisances environnementales potentielles. |
Art. 3.La SPAQuE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin |
Art. 3.La SPAQuE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin |
| d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs | d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs |
| sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète | sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète |
| réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son | réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son |
| environnement bâti et non bâti. | environnement bâti et non bâti. |
Art. 4.Le présent arrêté est pris sur base de l'article 43 du décret |
Art. 4.Le présent arrêté est pris sur base de l'article 43 du décret |
| du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Il emporte permis d'environnement | du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Il emporte permis d'environnement |
| au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au | au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au |
| permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, | permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, |
| § 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et | § 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et |
| du Patrimoine. | du Patrimoine. |
| Namur, le 30 avril 2009. | Namur, le 30 avril 2009. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |