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Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boch-Kéramis", à La Louvière | Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boch-Kéramis", à La Louvière |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de | 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de |
procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boch-Kéramis", à | procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boch-Kéramis", à |
La Louvière | La Louvière |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment | Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment |
l'article 39; | l'article 39; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement |
du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du | du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du |
Gouvernement wallon du 15 mai 2008; | Gouvernement wallon du 15 mai 2008; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la |
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
signature des actes du Gouvernement; | signature des actes du Gouvernement; |
Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 d'approuver la | Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 d'approuver la |
sélection du projet "1- Réhabilitation du site/mise en compatibilité" | sélection du projet "1- Réhabilitation du site/mise en compatibilité" |
(EVC13010001258I) du Portefeuille "La Louvière - Extension du | (EVC13010001258I) du Portefeuille "La Louvière - Extension du |
centre-ville : Boch- Kéramis - 867854-597970" dans le cadre de la | centre-ville : Boch- Kéramis - 867854-597970" dans le cadre de la |
mesure "3.01 - Assainissement et réaffectation des friches | mesure "3.01 - Assainissement et réaffectation des friches |
industrielles et urbaines" du Programme opérationnel FEDER Convergence | industrielles et urbaines" du Programme opérationnel FEDER Convergence |
(2007-2013); | (2007-2013); |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 septembre 2008 octroyant une | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 septembre 2008 octroyant une |
subvention à la SPAQuE en vue de réaliser le projet "1- Réhabilitation | subvention à la SPAQuE en vue de réaliser le projet "1- Réhabilitation |
du site/mise en compatibilité" dans le cadre du Portefeuille "La | du site/mise en compatibilité" dans le cadre du Portefeuille "La |
Louvière - Extension du centre-ville : "Boch-Kéramis" dans le cadre du | Louvière - Extension du centre-ville : "Boch-Kéramis" dans le cadre du |
Programme opérationnel FEDER Convergence (2007-2013); | Programme opérationnel FEDER Convergence (2007-2013); |
Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il | Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il |
définit les missions spécifiques de la SPAQuE; | définit les missions spécifiques de la SPAQuE; |
Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la | Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la |
SPAQuE en date du 13 juillet 2007; | SPAQuE en date du 13 juillet 2007; |
Vu le Contrat d'Avenir pour la Wallonie actualisé adopté par le | Vu le Contrat d'Avenir pour la Wallonie actualisé adopté par le |
Parlement wallon en date du 17 avril 2002 et notamment le point n° 6 | Parlement wallon en date du 17 avril 2002 et notamment le point n° 6 |
en ce qu'il précise le rôle de la SPAQuE en matière de sols pollués; | en ce qu'il précise le rôle de la SPAQuE en matière de sols pollués; |
Vu les investigations de caractérisation réalisées par la SPAQuE en | Vu les investigations de caractérisation réalisées par la SPAQuE en |
2006-2007 et la mise en évidence du caractère gravement pollué du site | 2006-2007 et la mise en évidence du caractère gravement pollué du site |
constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et | constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et |
imposant d'intervenir prioritairement; | imposant d'intervenir prioritairement; |
Considérant que la parcelle cadastrée à La Louvière, 2e division, | Considérant que la parcelle cadastrée à La Louvière, 2e division, |
section D, n° 34A9 ne doit pas faire l'objet de travaux de | section D, n° 34A9 ne doit pas faire l'objet de travaux de |
réhabilitation mais que son inclusion dans le périmètre du site | réhabilitation mais que son inclusion dans le périmètre du site |
"Boch-Kéramis" est nécessaire à la bonne exécution des travaux de | "Boch-Kéramis" est nécessaire à la bonne exécution des travaux de |
réhabilitation sur les autres parcelles constitutives du site, | réhabilitation sur les autres parcelles constitutives du site, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la |
Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la |
réalisation des mesures de réhabilitation sur le site "Boch-Kéramis" à | réalisation des mesures de réhabilitation sur le site "Boch-Kéramis" à |
La Louvière; soit sur les terrains cadastrés ou l'ayant été à La | La Louvière; soit sur les terrains cadastrés ou l'ayant été à La |
Louvière, 2e division, section D, nos 23g10, 23p10, 23h10, 23n10, | Louvière, 2e division, section D, nos 23g10, 23p10, 23h10, 23n10, |
23t9, 23s9, 32Y4, 34a9 et 29E8. | 23t9, 23s9, 32Y4, 34a9 et 29E8. |
Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de |
Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de |
réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du | réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du |
site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives | site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives |
suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de | suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de |
l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront | l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront |
comprendre : | comprendre : |
1. l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire | 1. l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire |
l'enlèvement des clôtures existantes; | l'enlèvement des clôtures existantes; |
2. le bornage du site avec les propriétés voisines; | 2. le bornage du site avec les propriétés voisines; |
3. le déboisement; | 3. le déboisement; |
4. le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de | 4. le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de |
l'impact environnemental du site consécutive aux travaux | l'impact environnemental du site consécutive aux travaux |
d'assainissement; | d'assainissement; |
5. l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement | 5. l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement |
ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant; | ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant; |
6. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et | 6. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et |
leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante | leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante |
soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée | soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée |
à la SPAQuE par arrêté du Gouvernement wallon; | à la SPAQuE par arrêté du Gouvernement wallon; |
7. la mise en place de toute autre installation utile à | 7. la mise en place de toute autre installation utile à |
l'assainissement du site; | l'assainissement du site; |
8. le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à | 8. le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à |
l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes | l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes |
d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son | d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son |
environnement bâti et non bâti; | environnement bâti et non bâti; |
9. la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement | 9. la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement |
des matières; | des matières; |
10. la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies | 10. la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies |
ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations | ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations |
mobiles de tri et de concassage sur le site. Pour les autres résidus | mobiles de tri et de concassage sur le site. Pour les autres résidus |
de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors | de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors |
site de ceux-ci; | site de ceux-ci; |
11. l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents | 11. l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents |
sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées; | sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées; |
12. le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou | 12. le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou |
leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas | leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas |
échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une | échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une |
valorisation; | valorisation; |
13. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations; | 13. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations; |
14. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin | 14. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin |
définitive des nuisances environnementales potentielles. | définitive des nuisances environnementales potentielles. |
Art. 3.La SPAQuE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin |
Art. 3.La SPAQuE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin |
d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs | d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs |
sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète | sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète |
réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son | réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son |
environnement bâti et non bâti. | environnement bâti et non bâti. |
Art. 4.Le présent arrêté est pris sur base de l'article 43 du décret |
Art. 4.Le présent arrêté est pris sur base de l'article 43 du décret |
du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Il emporte permis d'environnement | du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Il emporte permis d'environnement |
au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au | au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au |
permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, | permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, |
§ 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et | § 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et |
du Patrimoine. | du Patrimoine. |
Namur, le 30 avril 2009. | Namur, le 30 avril 2009. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
Tourisme, | Tourisme, |
B. LUTGEN | B. LUTGEN |