← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative "
| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté | 29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de | du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de |
| l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la | l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la |
| décentralisation relatif à la transmission électronique des actes | décentralisation relatif à la transmission électronique des actes |
| relevant de la tutelle administrative | relevant de la tutelle administrative |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, | Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, |
| l'article L3113-1, alinéa 3, inséré par le décret du 22 novembre 2007; | l'article L3113-1, alinéa 3, inséré par le décret du 22 novembre 2007; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en |
| exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de | exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de |
| la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes | la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes |
| relevant de la tutelle administrative; | relevant de la tutelle administrative; |
| Vu le rapport établi le 15 décembre 2014 conformément à l'article 3, | Vu le rapport établi le 15 décembre 2014 conformément à l'article 3, |
| 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des | 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des |
| résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin | résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin |
| de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble | de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble |
| des politiques régionales; | des politiques régionales; |
| Vu l'avis 59.643/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2016, en | Vu l'avis 59.643/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux; | Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 |
| septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la | septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la |
| démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission | démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission |
| électronique des actes relevant de la tutelle administrative est | électronique des actes relevant de la tutelle administrative est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : |
« Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : |
| 1° le Code : le Code de la démocratie locale et de la | 1° le Code : le Code de la démocratie locale et de la |
| décentralisation; | décentralisation; |
| 2° le pouvoir local : toute personne morale de droit public visée à | 2° le pouvoir local : toute personne morale de droit public visée à |
| l'article L3342-3 du Code qui adhère au programme e-tutelle mis en | l'article L3342-3 du Code qui adhère au programme e-tutelle mis en |
| oeuvre par le présent arrêté; | oeuvre par le présent arrêté; |
| 3° le déposant : la personne qui occupe la position hiérarchique la | 3° le déposant : la personne qui occupe la position hiérarchique la |
| plus élevée au sein du personnel du pouvoir local. ». | plus élevée au sein du personnel du pouvoir local. ». |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 2.Le pouvoir local s'authentifie, transmet et valide le |
« Art. 2.Le pouvoir local s'authentifie, transmet et valide le |
| formulaire qui comprend les dossiers et les pièces relevant de la | formulaire qui comprend les dossiers et les pièces relevant de la |
| Troisième Partie, Livre Premier, du Code accessible à partir du | Troisième Partie, Livre Premier, du Code accessible à partir du |
| guichet électronique du portail wallon des Pouvoirs locaux ou | guichet électronique du portail wallon des Pouvoirs locaux ou |
| conformément aux indications des Services du Gouvernement par le biais | conformément aux indications des Services du Gouvernement par le biais |
| d'un guichet électronique unique. | d'un guichet électronique unique. |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux prévoit les modalités d'octroi des | Le Ministre des Pouvoirs locaux prévoit les modalités d'octroi des |
| droits d'accès au guichet visé à l'alinéa 1er. ». | droits d'accès au guichet visé à l'alinéa 1er. ». |
Art. 3.Les articles 4 et 5 du même arrêté sont abrogés. |
Art. 3.Les articles 4 et 5 du même arrêté sont abrogés. |
Art. 4.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 4.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 6.Le déposant s'identifie au moyen de sa carte d'identité |
« Art. 6.Le déposant s'identifie au moyen de sa carte d'identité |
| électronique ou conformément aux indications des Services du | électronique ou conformément aux indications des Services du |
| Gouvernement et valide le formulaire de dépôt. ». | Gouvernement et valide le formulaire de dépôt. ». |
Art. 5.L'article 7 du même arrêté est abrogé. |
Art. 5.L'article 7 du même arrêté est abrogé. |
Art. 6.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 6.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase « Le déposant mentionne | 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase « Le déposant mentionne |
| dans le formulaire de dépôt une adresse courriel valable pour les | dans le formulaire de dépôt une adresse courriel valable pour les |
| échanges et communique toute modification de cette adresse aux | échanges et communique toute modification de cette adresse aux |
| Services du Gouvernement. »; | Services du Gouvernement. »; |
| 2° l'alinéa 2 est complété par les phrases suivantes : « L'autorité de | 2° l'alinéa 2 est complété par les phrases suivantes : « L'autorité de |
| tutelle peut demander que ces documents soient tenus à disposition ou | tutelle peut demander que ces documents soient tenus à disposition ou |
| qu'une déclaration sur l'honneur soit fournie. L'autorité de tutelle | qu'une déclaration sur l'honneur soit fournie. L'autorité de tutelle |
| dispense le déposant de transmettre les données nécessaires à l'examen | dispense le déposant de transmettre les données nécessaires à l'examen |
| des dossiers et pièces si elle peut les obtenir directement auprès de | des dossiers et pièces si elle peut les obtenir directement auprès de |
| sources authentiques d'autres autorités publiques ou organismes. ». | sources authentiques d'autres autorités publiques ou organismes. ». |
Art. 7.A l' égard des communes, le présent arrêté entre en vigueur le |
Art. 7.A l' égard des communes, le présent arrêté entre en vigueur le |
| jour de sa publication au Moniteur belge. | jour de sa publication au Moniteur belge. |
| A l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, | A l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, |
| du Code la démocratie locale et de la décentralisation, il entre en | du Code la démocratie locale et de la décentralisation, il entre en |
| vigueur à la date fixée par le Ministre des Pouvoirs locaux. | vigueur à la date fixée par le Ministre des Pouvoirs locaux. |
Art. 8.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du |
Art. 8.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 29 septembre 2016. | Namur, le 29 septembre 2016. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de | Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de |
| l'Energie, | l'Energie, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |