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| Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets | Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 29 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations | 29 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations |
| de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région | de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région |
| wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière | wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière |
| administrative et pécuniaire des Cabinets | administrative et pécuniaire des Cabinets |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet | notamment l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet |
| 1993; | 1993; |
| Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des | Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des |
| Communautés et des Régions, notamment l'article 71; | Communautés et des Régions, notamment l'article 71; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif aux |
| délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de | délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de |
| la Région wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière | la Région wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière |
| administrative et pécuniaire des Cabinets; | administrative et pécuniaire des Cabinets; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la |
| répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement wallon; | signature des actes du Gouvernement wallon; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux Cabinets | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux Cabinets |
| des Ministres du Gouvernement wallon; | des Ministres du Gouvernement wallon; |
| Considérant la modification intervenue dans l'identification des | Considérant la modification intervenue dans l'identification des |
| programmes de subsistance des Cabinets ministériels; | programmes de subsistance des Cabinets ministériels; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 2000; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 2000; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget; | Vu l'accord du Ministre du Budget; |
| Sur proposition du Ministre-Président, | Sur proposition du Ministre-Président, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 |
| décembre 1998 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de | décembre 1998 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de |
| dépenses fixes des Cabinets, les termes : « des programmes 00 des | dépenses fixes des Cabinets, les termes : « des programmes 00 des |
| divisions organiques 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 » sont remplacés par | divisions organiques 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 » sont remplacés par |
| les termes : « des programmes 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, | les termes : « des programmes 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, |
| 02.06, 02.07, 02.08 et 02.09 de la division organique 02 ». | 02.06, 02.07, 02.08 et 02.09 de la division organique 02 ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 juillet 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 juillet 1999. |
Art. 3.Les Ministres, Membres du Gouvernement sont chargés, chacun |
Art. 3.Les Ministres, Membres du Gouvernement sont chargés, chacun |
| pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 29 juin 2000. | Namur, le 29 juin 2000. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
| J. DARAS | J. DARAS |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
| l'Environnement, | l'Environnement, |
| M. FORET | M. FORET |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| J. M. SEVERIN | J. M. SEVERIN |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |