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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 28/09/2023
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d'accompagnement du ménage accompagné Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d'accompagnement du ménage accompagné
28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du
Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et
aux conditions d'accompagnement du ménage accompagné aux conditions d'accompagnement du ménage accompagné
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le Code de l'habitation durable, l'article 131bis et l'article Vu le Code de l'habitation durable, l'article 131bis et l'article
158quinquies, insérés par le décret du 9 février 2012 et modifiés par 158quinquies, insérés par le décret du 9 février 2012 et modifiés par
le décret de la Région wallonne du 1er juin 2017 et le décret du 12 le décret de la Région wallonne du 1er juin 2017 et le décret du 12
décembre 2019; décembre 2019;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au
référent social et aux conditions d'accompagnement du ménage référent social et aux conditions d'accompagnement du ménage
accompagné; accompagné;
Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement et de l'Energie, donné le Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement et de l'Energie, donné le
1er août 2023; 1er août 2023;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2023; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2023;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget,
donné le 28 septembre 2023; donné le 28 septembre 2023;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
l'article 3, § 1er; l'article 3, § 1er;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la société de Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la société de
logement de service public agréée nécessite des moyens financiers pour logement de service public agréée nécessite des moyens financiers pour
son fonctionnement quotidien; que ces fonds ne peuvent être versés son fonctionnement quotidien; que ces fonds ne peuvent être versés
sans une adaptation à court terme de l'arrêté du Gouvernement wallon sans une adaptation à court terme de l'arrêté du Gouvernement wallon
du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions
d'accompagnement du ménage accompagné, de sorte que l'adoption du d'accompagnement du ménage accompagné, de sorte que l'adoption du
présent arrêté ne souffre aucun délai; présent arrêté ne souffre aucun délai;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27
février 2014 relatif au référent social et aux conditions février 2014 relatif au référent social et aux conditions
d'accompagnement du ménage accompagné, les modifications suivantes d'accompagnement du ménage accompagné, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° au 1°, les mots « le Code wallon du Logement et de l'Habitat 1° au 1°, les mots « le Code wallon du Logement et de l'Habitat
durable » sont remplacés par les mots « le Code de l'habitation durable » sont remplacés par les mots « le Code de l'habitation
durable »; durable »;
2° le 2° est remplacé par ce qui suit : 2° le 2° est remplacé par ce qui suit :
« 2° Ministre : le Ministre compétent en matière de Logement; ». « 2° Ministre : le Ministre compétent en matière de Logement; ».

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots « proposé

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots « proposé
par la Société wallonne et » sont abrogés. par la Société wallonne et » sont abrogés.

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans le § 3, les mots « La Société wallonne » sont remplacés par 1° dans le § 3, les mots « La Société wallonne » sont remplacés par
les mots « Le Ministère de la Communauté germanophone »; les mots « Le Ministère de la Communauté germanophone »;
2° le § 4 est remplacé par ce qui suit : 2° le § 4 est remplacé par ce qui suit :
« § 4 - Une évaluation des partenariats établis est réalisée au terme « § 4 - Une évaluation des partenariats établis est réalisée au terme
de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté dans le cadre de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté dans le cadre
d'un comité d'accompagnement. Celui-ci est composé : d'un comité d'accompagnement. Celui-ci est composé :
1° d'un représentant du Ministre-Président; 1° d'un représentant du Ministre-Président;
2° d'un représentant du Ministre compétent en matière de Logement; 2° d'un représentant du Ministre compétent en matière de Logement;
3° d'un représentant du Ministère de la Communauté germanophone; 3° d'un représentant du Ministère de la Communauté germanophone;
4° d'un représentant des communes de la région de langue allemande. » 4° d'un représentant des communes de la région de langue allemande. »

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 5, alinéa 2, les mots « par la Société wallonne

Art. 5.Dans l'article 5, alinéa 2, les mots « par la Société wallonne
y compris les plateformes » sont remplacés par les mots « par le y compris les plateformes » sont remplacés par les mots « par le
Ministère de la Communauté germanophone ». Ministère de la Communauté germanophone ».

Art. 6.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont

Art. 6.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots « communique à la Société wallonne » 1° dans l'alinéa 1er, les mots « communique à la Société wallonne »
sont remplacés par les mots « communique au Ministère de la Communauté sont remplacés par les mots « communique au Ministère de la Communauté
germanophone »; germanophone »;
2° dans l'alinéa 2, les mots « communique à la Société wallonne » sont 2° dans l'alinéa 2, les mots « communique à la Société wallonne » sont
remplacés par les mots « communique au Ministère de la Communauté remplacés par les mots « communique au Ministère de la Communauté
germanophone », les mots « fixé par le Société wallonne » sont germanophone », les mots « fixé par le Société wallonne » sont
remplacés par les mots « fixé par le Ministre », et les mots « La remplacés par les mots « fixé par le Ministre », et les mots « La
Société wallonne établit » sont remplacés par les mots « Le Ministère Société wallonne établit » sont remplacés par les mots « Le Ministère
de la Communauté germanophone établit »; de la Communauté germanophone établit »;
3° dans l'alinéa 3, les mots « la Société wallonne dresse » sont 3° dans l'alinéa 3, les mots « la Société wallonne dresse » sont
remplacés par les mots « le Ministère de la Communauté germanophone remplacés par les mots « le Ministère de la Communauté germanophone
dresse », et les mots « présenté au Conseil d'administration de la dresse », et les mots « présenté au Conseil d'administration de la
Société wallonne et » sont abrogés. Société wallonne et » sont abrogés.

Art. 7.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont

Art. 7.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans le § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : 1° dans le § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
« La société perçoit annuellement une subvention destinée à couvrir « La société perçoit annuellement une subvention destinée à couvrir
les frais de rémunération des référents pour le travail les frais de rémunération des référents pour le travail
d'accompagnement social, déterminée selon le nombre de logements gérés d'accompagnement social, déterminée selon le nombre de logements gérés
par la société : par la société :
1° 0 à 999 logements : 18 000 euros pour 0,5 équivalent temps plein; 1° 0 à 999 logements : 18 000 euros pour 0,5 équivalent temps plein;
2° 1 000 à 7 500 logements : 72 000 euros pour 2 équivalents temps 2° 1 000 à 7 500 logements : 72 000 euros pour 2 équivalents temps
plein; plein;
3° plus de 7 500 logements : 108 000 euros pour 3 équivalents temps 3° plus de 7 500 logements : 108 000 euros pour 3 équivalents temps
plein. »; plein. »;
2° dans le § 3, les mots « par la Société wallonne » sont remplacés 2° dans le § 3, les mots « par la Société wallonne » sont remplacés
par les mots « par le Ministère de la Communauté germanophone ». par les mots « par le Ministère de la Communauté germanophone ».

Art. 8.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 8.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 9.L'article 9 du même arrêté est abrogé.

Art. 9.L'article 9 du même arrêté est abrogé.

Art. 10.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 10.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots « de la Région wallonne » sont 1° dans l'alinéa 1er, les mots « de la Région wallonne » sont
remplacés par les mots « de la Communauté germanophone », les mots « remplacés par les mots « de la Communauté germanophone », les mots «
établie par la Société wallonne » sont abrogés, et les mots « Celle-ci établie par la Société wallonne » sont abrogés, et les mots « Celle-ci
libère » sont remplacés par les mots « Le Ministère de la Communauté libère » sont remplacés par les mots « Le Ministère de la Communauté
germanophone libère »; germanophone libère »;
2° dans l'alinéa 2, les mots « à la Société wallonne » sont remplacés 2° dans l'alinéa 2, les mots « à la Société wallonne » sont remplacés
par les mots « au Ministère de la Communauté germanophone ». par les mots « au Ministère de la Communauté germanophone ».

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Eupen, le 28 septembre 2023. Eupen, le 28 septembre 2023.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH O. PAASCH
Le Vice-Ministre-Président, Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales, Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement, de l'Aménagement du territoire et du Logement,
A. ANTONIADIS A. ANTONIADIS
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