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| Arrêté du Gouvernement wallon portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise S.C. » | Arrêté du Gouvernement wallon portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise S.C. » |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 28 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prolongation | 28 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prolongation |
| du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de | du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de |
| service public « La Maison liégeoise S.C. » | service public « La Maison liégeoise S.C. » |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993; | modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993; |
| Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, | Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, |
| notamment l'article 170 dudit Code, modifié par le décret du 15 mai | notamment l'article 170 dudit Code, modifié par le décret du 15 mai |
| 2003; | 2003; |
| Considérant que l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 | Considérant que l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 |
| octobre 2001 portant désignation sur la base de l'article 170 du Code | octobre 2001 portant désignation sur la base de l'article 170 du Code |
| wallon du Logement, d'un commissaire spécial auprès de la société de | wallon du Logement, d'un commissaire spécial auprès de la société de |
| logement de service public « La Maison liégeoise » dispose que la | logement de service public « La Maison liégeoise » dispose que la |
| mission du commissaire spécial d'une durée initiale de deux ans peut | mission du commissaire spécial d'une durée initiale de deux ans peut |
| être reconduite; | être reconduite; |
| Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du | Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du |
| Développement territorial, | Développement territorial, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 25 octobre 2001 portant désignation sur la base de l'article | wallon du 25 octobre 2001 portant désignation sur la base de l'article |
| 170 du Code wallon du Logement, d'un commissaire spécial auprès de la | 170 du Code wallon du Logement, d'un commissaire spécial auprès de la |
| société de logement de service public « La Maison liégeoise S.C. », le | société de logement de service public « La Maison liégeoise S.C. », le |
| Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Claude Rochefort en | Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Claude Rochefort en |
| qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de | qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de |
| service public « La Maison liégeoise S.C. », sise parvis des Ecoliers | service public « La Maison liégeoise S.C. », sise parvis des Ecoliers |
| 1, à 4020 Liège, en vue, principalement, de mettre en oeuvre une | 1, à 4020 Liège, en vue, principalement, de mettre en oeuvre une |
| politique équilibrée des charges salariales en refondant | politique équilibrée des charges salariales en refondant |
| l'organisation de la société dans une optique de gestion permettant | l'organisation de la société dans une optique de gestion permettant |
| d'atteindre les objectifs sociaux assignés à la société tout en étant | d'atteindre les objectifs sociaux assignés à la société tout en étant |
| financièrement efficiente. | financièrement efficiente. |
Art. 2.La mission du commissaire spécial est prolongée pour un délai |
Art. 2.La mission du commissaire spécial est prolongée pour un délai |
| ne dépassant pas le 31 décembre 2004. | ne dépassant pas le 31 décembre 2004. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2004. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2004. |
| Namur, le 28 octobre 2004. | Namur, le 28 octobre 2004. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |