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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté | 28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut | du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut |
| administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles | administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles |
| International | International |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté | Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté |
| française, la Région wallonne et la Commission communautaire française | française, la Région wallonne et la Commission communautaire française |
| de la Région de Bruxelles-capitale créant une entité commune pour les | de la Région de Bruxelles-capitale créant une entité commune pour les |
| relations internationales de Wallonie-Bruxelles et notamment l'article | relations internationales de Wallonie-Bruxelles et notamment l'article |
| 4; | 4; |
| Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment, pour ce qui concerne | Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment, pour ce qui concerne |
| les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté | les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté |
| française, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la | française, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la |
| Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région | Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région |
| de Bruxelles-capitale créant une entité commune pour les relations | de Bruxelles-capitale créant une entité commune pour les relations |
| internationales Wallonie-Bruxelles; | internationales Wallonie-Bruxelles; |
| Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment à l'accord de | Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment à l'accord de |
| coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la | coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la |
| Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale | Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale |
| créant une entité commune pour les relations internationales de | créant une entité commune pour les relations internationales de |
| Wallonie-Bruxelles; | Wallonie-Bruxelles; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut |
| administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles | administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles |
| International; | International; |
| Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 18 février 2013; | Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 18 février 2013; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 février | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 février |
| 2013; | 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 février 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 février 2013; |
| Vu le protocole n° 600 du Comité de secteur XVI, établi le 28 juin | Vu le protocole n° 600 du Comité de secteur XVI, établi le 28 juin |
| 2013; | 2013; |
| Vu l'avis n° 54.269/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2013 en | Vu l'avis n° 54.269/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2013 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Vu l'avis du Comité de direction de Wallonie-Bruxelles International, | Vu l'avis du Comité de direction de Wallonie-Bruxelles International, |
| donné le 26 novembre 2013; | donné le 26 novembre 2013; |
| Sur proposition du Ministre-Président, en charge des Relations | Sur proposition du Ministre-Président, en charge des Relations |
| extérieures, et du Ministre de la Fonction publique; | extérieures, et du Ministre de la Fonction publique; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les points 1er et 2 de l'article 6 de l'arrêté du |
Article 1er.Les points 1er et 2 de l'article 6 de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif | Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif |
| et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International sont | et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International sont |
| remplacés comme suit : | remplacés comme suit : |
| « 1. au rang A2, le grade d'administrateur général et d'administrateur | « 1. au rang A2, le grade d'administrateur général et d'administrateur |
| général adjoint; | général adjoint; |
| 2. au rang A3, le grade d'inspecteur général expert; ». | 2. au rang A3, le grade d'inspecteur général expert; ». |
Art. 2.L'alinéa 2 de l'article 7 du même arrêté est remplacé par |
Art. 2.L'alinéa 2 de l'article 7 du même arrêté est remplacé par |
| l'alinéa suivant : | l'alinéa suivant : |
| « L'administrateur général et l'administrateur général adjoint sont | « L'administrateur général et l'administrateur général adjoint sont |
| désignés par mandat au rang A2. ». | désignés par mandat au rang A2. ». |
Art. 3.Les deux premiers tirets du premier alinéa de l'article 202 du |
Art. 3.Les deux premiers tirets du premier alinéa de l'article 202 du |
| même arrêté sont remplacés comme suit : | même arrêté sont remplacés comme suit : |
| « - l'échelle de traitement A2 pour les grades d'administrateur | « - l'échelle de traitement A2 pour les grades d'administrateur |
| général et d'administrateur général adjoint; | général et d'administrateur général adjoint; |
| - l'échelle de traitement A3 pour le grade d'inspecteur général | - l'échelle de traitement A3 pour le grade d'inspecteur général |
| expert; ». | expert; ». |
Art. 4.Dans le même arrêté, les mots « inspecteur général » sont |
Art. 4.Dans le même arrêté, les mots « inspecteur général » sont |
| remplacés par les mots « inspecteur général expert » dans tous les | remplacés par les mots « inspecteur général expert » dans tous les |
| articles et intitulés de division de texte. | articles et intitulés de division de texte. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 13 février 2013. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 13 février 2013. |
Art. 6.Les Ministres ayant respectivement dans leurs compétences les |
Art. 6.Les Ministres ayant respectivement dans leurs compétences les |
| Relations extérieures et la Fonction publique sont chargés, chacun | Relations extérieures et la Fonction publique sont chargés, chacun |
| pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 28 novembre 2013. | Namur, le 28 novembre 2013. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |