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| Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de la " Warchenne " | Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de la " Warchenne " |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de | 28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de |
| la réserve naturelle agréée de la " Warchenne " | la réserve naturelle agréée de la " Warchenne " |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle | Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle |
| que modifiée, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 37 et 58bis | que modifiée, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 37 et 58bis |
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| Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 | Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 |
| concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement | concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement |
| des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les | des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les |
| associations privées, tel que modifié, notamment l'article 11; | associations privées, tel que modifié, notamment l'article 11; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, | Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, |
| donné le 16 mars 1999; | donné le 16 mars 1999; |
| Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège, | Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège, |
| donné le 4 mai 2001; | donné le 4 mai 2001; |
| Vu le bail emphytéotique, signé le 18 novembre 1994 entre W. Bodarwé | Vu le bail emphytéotique, signé le 18 novembre 1994 entre W. Bodarwé |
| et l'a.s.b.l. "Réserves naturelles et ornithologiques de Belgique"; | et l'a.s.b.l. "Réserves naturelles et ornithologiques de Belgique"; |
| Considérant le dossier et la demande d'agrément, déposés le 25 février | Considérant le dossier et la demande d'agrément, déposés le 25 février |
| 1999 par l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB"; | 1999 par l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB"; |
| Considérant l'avis remis par les services extérieurs de la Division de | Considérant l'avis remis par les services extérieurs de la Division de |
| la Nature et des Forêts, le 5 avril 2001 et la lettre de l'association | la Nature et des Forêts, le 5 avril 2001 et la lettre de l'association |
| "Réserves naturelles RNOB" du 27 février 2001; | "Réserves naturelles RNOB" du 27 février 2001; |
| Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations | Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations |
| demandées dans le dossier (pages 34 à 35), par l'a.s.b.l. "Réserves | demandées dans le dossier (pages 34 à 35), par l'a.s.b.l. "Réserves |
| naturelles RNOB"; | naturelles RNOB"; |
| Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité; | Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de |
Article 1er.Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de |
| la "Warchenne", les 4 ha 29 a 71 ca de terrains cadastrés comme suit : | la "Warchenne", les 4 ha 29 a 71 ca de terrains cadastrés comme suit : |
| - commune de Malmedy, 3e division, section C, n°s 48a, 49, 50, 51a, | - commune de Malmedy, 3e division, section C, n°s 48a, 49, 50, 51a, |
| 52a, 53, 54a, 55a, 56, 57 et 58 et loués par l'a.s.b.l. " Réserves | 52a, 53, 54a, 55a, 56, 57 et 58 et loués par l'a.s.b.l. " Réserves |
| naturelles et ornithologiques de Belgique " à la famille Bodarwé, | naturelles et ornithologiques de Belgique " à la famille Bodarwé, |
| suivant un bail emphytéotique de 29 ans prenant cours le 18 novembre | suivant un bail emphytéotique de 29 ans prenant cours le 18 novembre |
| 1994. | 1994. |
Art. 2.Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts |
Art. 2.Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts |
| chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de la | chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de la |
| "Warchenne" est le chef de cantonnement de Malmedy. | "Warchenne" est le chef de cantonnement de Malmedy. |
Art. 3.Comme prévu à l'article 9, c, 5° de l'arrêté de l'Exécutif |
Art. 3.Comme prévu à l'article 9, c, 5° de l'arrêté de l'Exécutif |
| régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de | régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de |
| la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses | la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses |
| délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement | délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement |
| indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : | indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : |
| - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, | - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, |
| détruire ou endommager le tapis végétal; | détruire ou endommager le tapis végétal; |
| - placer des panneaux didactiques. | - placer des panneaux didactiques. |
Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 |
Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 |
| octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la | octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la |
| police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en | police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en |
| dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à | dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à |
| l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de | l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de |
| gestion d'être porteur d'outils de terrassement ou de coupe. | gestion d'être porteur d'outils de terrassement ou de coupe. |
Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, |
Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, |
| font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. | font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. |
| Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout | Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout |
| moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. | moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. |
| L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au | L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au |
| fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du | fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du |
| présent arrêté, et au service de la Conservation de la Nature. | présent arrêté, et au service de la Conservation de la Nature. |
Art. 6.L'agrément est accordé jusqu'au 17 novembre 2023, pour autant |
Art. 6.L'agrément est accordé jusqu'au 17 novembre 2023, pour autant |
| que le bail emphytéotique reste en vigueur. | que le bail emphytéotique reste en vigueur. |
Art. 7.Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses |
Art. 7.Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses |
| attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 28 novembre 2002. | Namur, le 28 novembre 2002. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |