Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 28/11/2002
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte "
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté 28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté
du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de
l'électricité verte l'électricité verte
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché
régional de l'électricité, notamment le chapitre X; régional de l'électricité, notamment le chapitre X;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité Vu l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité
verte; verte;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de Considérant que l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de
l'électricité verte est entré en vigueur et que les modifications l'électricité verte est entré en vigueur et que les modifications
apportées par le présent arrêté concerne les conditions à remplir pour apportées par le présent arrêté concerne les conditions à remplir pour
qu'un organisme puisse être agréé en tant qu'organisme de contrôle, à qu'un organisme puisse être agréé en tant qu'organisme de contrôle, à
savoir les critères d'indépendance envisagés par le système BELTEST; savoir les critères d'indépendance envisagés par le système BELTEST;
Considérant que les organismes de contrôle sont en cours d'agrément; Considérant que les organismes de contrôle sont en cours d'agrément;
Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de
l'Energie; l'Energie;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4
juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte, les mots « juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte, les mots «
A ou » sont insérés entre les mots « de type » et « C ». A ou » sont insérés entre les mots « de type » et « C ».

Art. 2.A l'article 25, 1°, 2e tiret, du même arrêté, les mots « A ou

Art. 2.A l'article 25, 1°, 2e tiret, du même arrêté, les mots « A ou
» sont insérés entre les mots « de type » et « C ». » sont insérés entre les mots « de type » et « C ».

Art. 3.Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie est

Art. 3.Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge . au Moniteur belge .
Namur, le 28 novembre 2002. Namur, le 28 novembre 2002.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS J. DARAS
^