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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 28/06/2012
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Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone agricole à Yvoir Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone agricole à Yvoir
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28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement 28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement
la révision partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort la révision partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort
portant sur l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone portant sur l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone
agricole à Yvoir (Dorinne et Spontin) agricole à Yvoir (Dorinne et Spontin)
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du
Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 1er, 22, 23, 25,
32, 35, 37 et 42 à 46; 32, 35, 37 et 42 à 46;
Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le
Gouvernement wallon le 27 mai 1999; Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1979 établissant le plan de secteur de
Dinant-Ciney-Rochefort, ayant fait l'objet de plusieurs modifications; Dinant-Ciney-Rochefort, ayant fait l'objet de plusieurs modifications;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 décidant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 décidant la
mise en révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort mise en révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort
(planches nos 53/4 et 54/1) et adoptant l'avant-projet de révision du (planches nos 53/4 et 54/1) et adoptant l'avant-projet de révision du
plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone
agricole et d'une zone d'espaces verts à Yvoir; agricole et d'une zone d'espaces verts à Yvoir;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 décidant de faire réaliser une étude Vu l'arrêté du 10 mai 2007 décidant de faire réaliser une étude
d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de
Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone
d'extraction, d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts sur le d'extraction, d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts sur le
territoire de la commune d'Yvoir; territoire de la commune d'Yvoir;
Considérant la déclaration de politique régionale wallonne présentée Considérant la déclaration de politique régionale wallonne présentée
au Parlement wallon le 16 juillet 2009; au Parlement wallon le 16 juillet 2009;
Considérant l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur Considérant l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur
réalisée par la SA Pissart, Environnement et Architecture, dûment réalisée par la SA Pissart, Environnement et Architecture, dûment
agréée conformément à l'article 42 du Code; considérant que le agréée conformément à l'article 42 du Code; considérant que le
document final de l'étude a été déposé le 10 mars 2010; document final de l'étude a été déposé le 10 mars 2010;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 adoptant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 adoptant
provisoirement la révision partielle du plan de secteur de provisoirement la révision partielle du plan de secteur de
Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone
d'extraction et d'une zone agricole à Yvoir (Dorinne et Spontin); d'extraction et d'une zone agricole à Yvoir (Dorinne et Spontin);
Considérant que l'enquête publique a été organisée du 10 octobre 2011 Considérant que l'enquête publique a été organisée du 10 octobre 2011
au 23 novembre 2011 conformément aux articles 4, 43 et 46 du Code; au 23 novembre 2011 conformément aux articles 4, 43 et 46 du Code;
qu'une réunion d'information s'est tenue le 24 octobre 2011; qu'une réunion d'information s'est tenue le 24 octobre 2011;
Vu les réclamations et observations introduites au cours de l'enquête Vu les réclamations et observations introduites au cours de l'enquête
publique; publique;
Vu le procès-verbal de la réunion de concertation qui s'est tenue le Vu le procès-verbal de la réunion de concertation qui s'est tenue le
23 novembre 2011; 23 novembre 2011;
Vu l'avis favorable de la Commission consultative d'Aménagement du Vu l'avis favorable de la Commission consultative d'Aménagement du
Territoire et de Mobilité d'Yvoir du 12 décembre 2011; Territoire et de Mobilité d'Yvoir du 12 décembre 2011;
Vu l'avis favorable du conseil communal d'Yvoir du 29 décembre 2011; Vu l'avis favorable du conseil communal d'Yvoir du 29 décembre 2011;
Vu l'avis favorable du Conseil wallon de l'Environnement pour le Vu l'avis favorable du Conseil wallon de l'Environnement pour le
Développement durable du 26 mars 2012; Développement durable du 26 mars 2012;
Vu l'avis favorable de la Commission régionale d'Aménagement du Vu l'avis favorable de la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire du 12 avril 2012; Territoire du 12 avril 2012;
Considérant les remarques et observations émises au cours de l'enquête Considérant les remarques et observations émises au cours de l'enquête
publique, émanant de : publique, émanant de :
- VIVAQUA SCRL, rue aux Laines, 70, 1000 Bruxelles; - VIVAQUA SCRL, rue aux Laines, 70, 1000 Bruxelles;
- L'Association pour la Défense des Sites et Vallées du namurois - L'Association pour la Défense des Sites et Vallées du namurois
(ADSVN) ASBL, rue Nanon 98, 5000 Namur; (ADSVN) ASBL, rue Nanon 98, 5000 Namur;
Considérant que ces courriers ne s'opposent pas à la révision du plan Considérant que ces courriers ne s'opposent pas à la révision du plan
de secteur et émettent uniquement des recommandations à prendre en de secteur et émettent uniquement des recommandations à prendre en
considération lors du dépôt et l'examen de la demande de permis considération lors du dépôt et l'examen de la demande de permis
ultérieure ainsi que des conditions à respecter lors de sa délivrance ultérieure ainsi que des conditions à respecter lors de sa délivrance
éventuelle, destinées à maintenir l'activité et les tonnages actuels éventuelle, destinées à maintenir l'activité et les tonnages actuels
ainsi que la finalité actuelle de l'exploitation - savoir la ainsi que la finalité actuelle de l'exploitation - savoir la
production de pierres de taille à vocation architecturale et production de pierres de taille à vocation architecturale et
décorative -, à prévoir une intégration paysagère de l'extension, décorative -, à prévoir une intégration paysagère de l'extension,
notamment par l'implantation d'une zone tampon du côté du Ry d'Août, notamment par l'implantation d'une zone tampon du côté du Ry d'Août,
et à limiter les risques de pollution des eaux souterraines et du et à limiter les risques de pollution des eaux souterraines et du
cours d'eau voisin; cours d'eau voisin;
Considérant que le CWEDD insiste en outre sur la nécessité de prévoir Considérant que le CWEDD insiste en outre sur la nécessité de prévoir
un plan de réaménagement après exploitation, notamment sur la partie un plan de réaménagement après exploitation, notamment sur la partie
prévue initialement en zone d'espaces verts à l'avant-projet de plan prévue initialement en zone d'espaces verts à l'avant-projet de plan
de secteur, ainsi que sur la nécessité de trouver une solution pour de secteur, ainsi que sur la nécessité de trouver une solution pour
l'accès à une parcelle agricole qui serait enclavée; l'accès à une parcelle agricole qui serait enclavée;
Considérant le souhait émis par la CRAT de maintenir l'inscription de Considérant le souhait émis par la CRAT de maintenir l'inscription de
6 hectares en zone d'extraction prévue à l'avant-projet de plan de 6 hectares en zone d'extraction prévue à l'avant-projet de plan de
secteur; secteur;
Considérant que le Gouvernement entend répondre comme suit à ces Considérant que le Gouvernement entend répondre comme suit à ces
remarques et observations : remarques et observations :
Considérant la faible superficie de la zone concernée par la présente Considérant la faible superficie de la zone concernée par la présente
révision; qu'il n'entre pas dans les intentions du carrier de modifier révision; qu'il n'entre pas dans les intentions du carrier de modifier
la finalité actuelle de l'exploitation et que, par ailleurs, des la finalité actuelle de l'exploitation et que, par ailleurs, des
conditions peuvent être imposées dans le permis unique en vue de conditions peuvent être imposées dans le permis unique en vue de
garantir une exploitation artisanale du gisement; garantir une exploitation artisanale du gisement;
Considérant que l'étude d'incidences de plan indique que la nouvelle Considérant que l'étude d'incidences de plan indique que la nouvelle
zone d'extraction serait effectivement plus visible des hauteurs du zone d'extraction serait effectivement plus visible des hauteurs du
village de Dorinne en raison de l'absence de rideau arbustif fourni le village de Dorinne en raison de l'absence de rideau arbustif fourni le
long du ruisseau à cet endroit; que l'étude y préconise la mise en long du ruisseau à cet endroit; que l'étude y préconise la mise en
place d'une zone tampon; que cette question relève du permis unique et place d'une zone tampon; que cette question relève du permis unique et
sera examinée dans ce cadre; que des listes d'arbres établies par le sera examinée dans ce cadre; que des listes d'arbres établies par le
Gouvernement wallon ont d'ailleurs d'ores et déjà transmises au Gouvernement wallon ont d'ailleurs d'ores et déjà transmises au
carrier qui entend configurer son dossier en prévoyant l'utilisation carrier qui entend configurer son dossier en prévoyant l'utilisation
des espèces végétales qui y sont préconisées; des espèces végétales qui y sont préconisées;
Considérant que la question soulevée par le CWEDD quant au plan de Considérant que la question soulevée par le CWEDD quant au plan de
réaménagement - notamment sur la partie prévue en zone d'espaces verts réaménagement - notamment sur la partie prévue en zone d'espaces verts
à l'avant-projet de plan de secteur - a trouvé réponse dans le projet à l'avant-projet de plan de secteur - a trouvé réponse dans le projet
de plan de secteur dans la mesure où le Gouvernement a retenu la de plan de secteur dans la mesure où le Gouvernement a retenu la
proposition de l'auteur de l'étude de maintenir cette partie du site proposition de l'auteur de l'étude de maintenir cette partie du site
en zone d'extraction plutôt que de l'inscrire en zone d'espaces verts, en zone d'extraction plutôt que de l'inscrire en zone d'espaces verts,
ce qui permettrait d'activer la procédure de cautionnement afin d'en ce qui permettrait d'activer la procédure de cautionnement afin d'en
garantir le réaménagement; garantir le réaménagement;
Considérant que la proposition de prescription supplémentaire Considérant que la proposition de prescription supplémentaire
présentée par l'étude d'incidences, qui envisage un délai de 3 à 10 présentée par l'étude d'incidences, qui envisage un délai de 3 à 10
ans pour un réaménagement de ladite zone, ne semble pas pertinente ans pour un réaménagement de ladite zone, ne semble pas pertinente
étant donné que cette zone servirait de dépôt pour les stocks pendant étant donné que cette zone servirait de dépôt pour les stocks pendant
toute la durée de l'exploitation; qu'elle n'a dès lors pas été retenue toute la durée de l'exploitation; qu'elle n'a dès lors pas été retenue
dans le projet de plan de secteur soumis à enquête; que le dans le projet de plan de secteur soumis à enquête; que le
Gouvernement n'entend pas revoir cette position; Gouvernement n'entend pas revoir cette position;
Considérant que la remarque du CWEDD portant sur l'enclavement d'une Considérant que la remarque du CWEDD portant sur l'enclavement d'une
parcelle agricole trouve en partie une réponse dans l'arrêté adoptant parcelle agricole trouve en partie une réponse dans l'arrêté adoptant
le projet de plan de secteur dans la mesure où le Gouvernement a le projet de plan de secteur dans la mesure où le Gouvernement a
retenu l'alternative présentée par l'étude d'incidences permettant retenu l'alternative présentée par l'étude d'incidences permettant
d'éviter un enclavement de parcelles; qu'une solution sera présentée d'éviter un enclavement de parcelles; qu'une solution sera présentée
par le carrier pour le surplus; par le carrier pour le surplus;
Considérant que la remarque de la CRAT portant sur la superficie Considérant que la remarque de la CRAT portant sur la superficie
réduite de la zone d'extraction inscrite par révision de plan de réduite de la zone d'extraction inscrite par révision de plan de
secteur a fait l'objet de la justification suivante dans l'arrêté du secteur a fait l'objet de la justification suivante dans l'arrêté du
Gouvernement wallon du 7 avril 2011 adoptant le projet de plan de Gouvernement wallon du 7 avril 2011 adoptant le projet de plan de
secteur; secteur;
Considérant qu'aucun forage n'a été réalisé dans les terrains demandés Considérant qu'aucun forage n'a été réalisé dans les terrains demandés
en extension dans le prolongement ouest de la carrière actuelle; que en extension dans le prolongement ouest de la carrière actuelle; que
seuls des sondages électriques et des prospections géophysiques ont seuls des sondages électriques et des prospections géophysiques ont
été réalisés; que des investigations supplémentaires ont été été réalisés; que des investigations supplémentaires ont été
demandées, mais qu'aucun sondage complémentaire n'a été effectué demandées, mais qu'aucun sondage complémentaire n'a été effectué
au-delà d'une bande de 100 m de la limite ouest de la zone au-delà d'une bande de 100 m de la limite ouest de la zone
d'extraction actuelle; d'extraction actuelle;
Considérant dès lors l'absence d'éléments précis permettant de Considérant dès lors l'absence d'éléments précis permettant de
qualifier la lithologie au-delà de cette bande de terrains; qualifier la lithologie au-delà de cette bande de terrains;
Considérant qu'aucun nouvel argument n'a été produit depuis lors; que, Considérant qu'aucun nouvel argument n'a été produit depuis lors; que,
pour ces motifs, le Gouvernement n'entend dès lors toujours pas pour ces motifs, le Gouvernement n'entend dès lors toujours pas
retenir la proposition de la CRAT; retenir la proposition de la CRAT;
Considérant que les modifications du régime hydrologique et Considérant que les modifications du régime hydrologique et
hydrogéologique à attendre sont réduites compte tenu des superficies hydrogéologique à attendre sont réduites compte tenu des superficies
concernées et du faible rabattement de la nappe nécessaire; que seule concernées et du faible rabattement de la nappe nécessaire; que seule
une augmentation de l'eau de ruissellement à pomper peut être une augmentation de l'eau de ruissellement à pomper peut être
attendue; que ces questions seront étudiées lors de l'examen de la attendue; que ces questions seront étudiées lors de l'examen de la
demande de permis nécessaire à la mise en oeuvre de la zone demande de permis nécessaire à la mise en oeuvre de la zone
d'extraction; d'extraction;
Considérant enfin que le site pourrait devenir propice au Considérant enfin que le site pourrait devenir propice au
développement d'une certaine biodiversité à l'issue de l'exploitation; développement d'une certaine biodiversité à l'issue de l'exploitation;
Considérant par ailleurs que la compensation consiste à figer une Considérant par ailleurs que la compensation consiste à figer une
situation existante; situation existante;
Considérant qu'aucune contrainte humaine ou environnementale majeure Considérant qu'aucune contrainte humaine ou environnementale majeure
n'a été relevée à ce stade de l'examen du projet; n'a été relevée à ce stade de l'examen du projet;
Considérant qu'au terme de l'examen des différents enjeux en présence Considérant qu'au terme de l'examen des différents enjeux en présence
le Gouvernement retient de privilégier la poursuite de l'activité le Gouvernement retient de privilégier la poursuite de l'activité
extractive et le maintien de l'emploi sur le site; extractive et le maintien de l'emploi sur le site;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du
Territoire et de la Mobilité, Territoire et de la Mobilité,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La modification partielle des planches nos 53/4 et 54/1

Article 1er.La modification partielle des planches nos 53/4 et 54/1
du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription
d'une zone d'extraction et d'une zone agricole sur le territoire de la d'une zone d'extraction et d'une zone agricole sur le territoire de la
commune d'Yvoir est adoptée définitivement conformément à la carte commune d'Yvoir est adoptée définitivement conformément à la carte
ci-annexée. ci-annexée.

Art. 2.La déclaration environnementale produite en application de

Art. 2.La déclaration environnementale produite en application de
l'article 44 du Code est annexée au présent arrêté. l'article 44 du Code est annexée au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire
et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté. et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 juin 2012. Namur, le 28 juin 2012.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de
la Mobilité, la Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
Déclaration environnementale relative à l'adoption définitive de la Déclaration environnementale relative à l'adoption définitive de la
révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur
l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone agricole sur le l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone agricole sur le
territoire de la commune d'Yvoir (Dorinne et Spontin) territoire de la commune d'Yvoir (Dorinne et Spontin)
La présente déclaration environnementale est requise en vertu du La présente déclaration environnementale est requise en vertu du
prescrit de l'article 44 du Code wallon de l'Aménagement du prescrit de l'article 44 du Code wallon de l'Aménagement du
Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE). Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE).
Elle accompagne l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant Elle accompagne l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant
définitivement la révision du plan de secteur de définitivement la révision du plan de secteur de
Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone
d'extraction et d'une zone agricole sur le territoire de la commune d'extraction et d'une zone agricole sur le territoire de la commune
d'Yvoir (Dorinne et Spontin). d'Yvoir (Dorinne et Spontin).
Ce texte résume la manière dont les considérations environnementales Ce texte résume la manière dont les considérations environnementales
ont été intégrées dans la révision du plan de secteur et dont l'étude ont été intégrées dans la révision du plan de secteur et dont l'étude
d'incidences, les avis, les réclamations et les observations ont été d'incidences, les avis, les réclamations et les observations ont été
pris en considération. pris en considération.
La déclaration résume également les raisons des choix du plan tel La déclaration résume également les raisons des choix du plan tel
qu'adopté compte tenu des autres solutions raisonnables envisageables. qu'adopté compte tenu des autres solutions raisonnables envisageables.
Objet de la révision du plan de secteur Objet de la révision du plan de secteur
La révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort consiste en La révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort consiste en
l'inscription, sur des terrains affectés initialement en zone l'inscription, sur des terrains affectés initialement en zone
agricole, d'environ 3,9 hectares de zone d'extraction en vue de agricole, d'environ 3,9 hectares de zone d'extraction en vue de
permettre à la SA Carrières des Nutons de poursuivre sa production de permettre à la SA Carrières des Nutons de poursuivre sa production de
calcaire tournaisien supérieur particulièrement riche en crinoïdes - calcaire tournaisien supérieur particulièrement riche en crinoïdes -
dit petit granit -, à usage de pierre de construction, de roche dit petit granit -, à usage de pierre de construction, de roche
ornementale et matériau de génie civil. Elle vise en fait le ornementale et matériau de génie civil. Elle vise en fait le
déplacement d'une zone d'extraction mal localisée, en vue de permettre déplacement d'une zone d'extraction mal localisée, en vue de permettre
la poursuite de l'exploitation d'une entreprise dont le principe de la poursuite de l'exploitation d'une entreprise dont le principe de
l'extension était acquis dès l'adoption du plan de secteur en 1979. La l'extension était acquis dès l'adoption du plan de secteur en 1979. La
zone d'extraction mal localisée serait en compensation reconvertie en zone d'extraction mal localisée serait en compensation reconvertie en
zone agricole pour une même superficie. zone agricole pour une même superficie.
La révision porte ainsi sur l'inscription d'une zone d'extraction de + La révision porte ainsi sur l'inscription d'une zone d'extraction de +
3,9 ha ainsi que sur l'inscription de + 3,9 ha de zone agricole en 3,9 ha ainsi que sur l'inscription de + 3,9 ha de zone agricole en
compensation. compensation.
Chronologie de la révision du plan de secteur Chronologie de la révision du plan de secteur
La révision du plan de secteur a été soumise à la procédure prévue aux La révision du plan de secteur a été soumise à la procédure prévue aux
articles 42 à 44 du CWATUPE. articles 42 à 44 du CWATUPE.
Par arrêté du 30 novembre 2006, la Gouvernement a décidé la mise en Par arrêté du 30 novembre 2006, la Gouvernement a décidé la mise en
révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches nos révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches nos
53/4 et 54/1) et a adopté l'avant-projet de révision du plan en vue de 53/4 et 54/1) et a adopté l'avant-projet de révision du plan en vue de
l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone agricole et d'une l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone agricole et d'une
zone d'espaces verts à Yvoir. zone d'espaces verts à Yvoir.
Par arrêté du 10 mai 2007, le Gouvernement a décidé de faire réaliser Par arrêté du 10 mai 2007, le Gouvernement a décidé de faire réaliser
une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de
secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone
d'extraction, d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts sur le d'extraction, d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts sur le
territoire de la commune d'Yvoir. territoire de la commune d'Yvoir.
L'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur a été L'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur a été
réalisée par la SA Pissart, Environnement et Architecture, dûment réalisée par la SA Pissart, Environnement et Architecture, dûment
agréée conformément à l'article 42 du Code. Le document final de agréée conformément à l'article 42 du Code. Le document final de
l'étude a été déposé le 10 mars 2010. l'étude a été déposé le 10 mars 2010.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 adopte provisoirement L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 adopte provisoirement
la révision partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort la révision partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort
portant sur l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone portant sur l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone
agricole à Yvoir (Dorinne et Spontin). agricole à Yvoir (Dorinne et Spontin).
L'enquête publique a été organisée du 10 octobre 2011 au 23 novembre L'enquête publique a été organisée du 10 octobre 2011 au 23 novembre
2011 conformément aux articles 4, 43 et 46 du Code. Une réunion 2011 conformément aux articles 4, 43 et 46 du Code. Une réunion
d'information s'est tenue le 24 octobre 2011. d'information s'est tenue le 24 octobre 2011.
Une réunion de concertation s'est tenue le 23 novembre 2011. Une réunion de concertation s'est tenue le 23 novembre 2011.
Deux courriers ont été introduits au cours de l'enquête publique. Deux courriers ont été introduits au cours de l'enquête publique.
L'avis de la Commission consultative d'Aménagement du Territoire et de L'avis de la Commission consultative d'Aménagement du Territoire et de
Mobilité d'Yvoir du 12 décembre 2011 est favorable au projet. Mobilité d'Yvoir du 12 décembre 2011 est favorable au projet.
L'avis du conseil communal d'Yvoir du 29 décembre 2011 est favorable L'avis du conseil communal d'Yvoir du 29 décembre 2011 est favorable
au projet. au projet.
L'avis du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement L'avis du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement
durable du 26 mars 2012 est favorable. durable du 26 mars 2012 est favorable.
L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 12 L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 12
avril 2012 est favorable au projet. avril 2012 est favorable au projet.
Considérations environnementales Considérations environnementales
La demande de la SA Carrières des Nutons portait sur l'inscription - La demande de la SA Carrières des Nutons portait sur l'inscription -
sur des terrains initialement affectés en zone agricole -, de 6 sur des terrains initialement affectés en zone agricole -, de 6
hectares de zone d'extraction, sur une largeur d'environ 300 mètres, hectares de zone d'extraction, sur une largeur d'environ 300 mètres,
en vue de permettre la poursuite sa production de petit granit. Les en vue de permettre la poursuite sa production de petit granit. Les
compensations proposées initialement consistaient en la reconversion compensations proposées initialement consistaient en la reconversion
de parties de zone d'extraction en zone agricole et en zone d'espaces de parties de zone d'extraction en zone agricole et en zone d'espaces
verts, pour une superficie équivalente à celle de la zone d'extraction verts, pour une superficie équivalente à celle de la zone d'extraction
sollicitée; sollicitée;
La présente révision porte finalement sur l'inscription d'une zone La présente révision porte finalement sur l'inscription d'une zone
d'extraction de + 3,9 ha ainsi que sur l'inscription de + 3,9 ha de d'extraction de + 3,9 ha ainsi que sur l'inscription de + 3,9 ha de
zone agricole en compensation. zone agricole en compensation.
La préoccupation principale de ce dossier a porté sur la présence du La préoccupation principale de ce dossier a porté sur la présence du
gisement dans les terrains convoités par le carrier. gisement dans les terrains convoités par le carrier.
Aucun forage n'a en effet été réalisé dans les terrains demandés en Aucun forage n'a en effet été réalisé dans les terrains demandés en
extension dans le prolongement ouest de la carrière actuelle. Seuls extension dans le prolongement ouest de la carrière actuelle. Seuls
des sondages électriques et des prospections géophysiques ont été des sondages électriques et des prospections géophysiques ont été
réalisés. Des investigations supplémentaires ont été demandées au réalisés. Des investigations supplémentaires ont été demandées au
carrier mais aucun sondage complémentaire n'a été effectué au-delà carrier mais aucun sondage complémentaire n'a été effectué au-delà
d'une bande de 100 m de la limite ouest de la zone d'extraction d'une bande de 100 m de la limite ouest de la zone d'extraction
actuelle. Il a dès lors été conclu à l'absence d'éléments précis actuelle. Il a dès lors été conclu à l'absence d'éléments précis
permettant de qualifier la lithologie au-delà de cette bande de permettant de qualifier la lithologie au-delà de cette bande de
terrains. terrains.
Ces éléments motivent le fait que le Gouvernement ne retient pas la Ces éléments motivent le fait que le Gouvernement ne retient pas la
proposition récurrente de la Commission régionale d'Aménagement du proposition récurrente de la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire visant à inscrire une superficie de zone d'extraction plus Territoire visant à inscrire une superficie de zone d'extraction plus
vaste, correspondant à la demande initiale. vaste, correspondant à la demande initiale.
La demande initiale du carrier aurait permis la poursuite de La demande initiale du carrier aurait permis la poursuite de
l'exploitation pendant une centaine d'années. L'auteur de l'étude l'exploitation pendant une centaine d'années. L'auteur de l'étude
d'incidences estime ce délai élevé, les documents de référence faisant d'incidences estime ce délai élevé, les documents de référence faisant
généralement état d'un délai supplémentaire d'exploitation de 30 ans. généralement état d'un délai supplémentaire d'exploitation de 30 ans.
La variante proposée par l'étude d'incidences respecte cette durée La variante proposée par l'étude d'incidences respecte cette durée
d'exploitation et ne serait dès lors pas préjudiciable à sa poursuite. d'exploitation et ne serait dès lors pas préjudiciable à sa poursuite.
L'étude d'incidences note que la carrière actuelle et les zones de L'étude d'incidences note que la carrière actuelle et les zones de
compensations de l'avant-projet sont inscrites dans le périmètre de compensations de l'avant-projet sont inscrites dans le périmètre de
prévention éloignée d'un captage à usage alimentaire exploité par prévention éloignée d'un captage à usage alimentaire exploité par
VIVAQUA. La zone d'extraction demandée en extension n'est donc pas VIVAQUA. La zone d'extraction demandée en extension n'est donc pas
reprise dans ce périmètre. reprise dans ce périmètre.
Le niveau de la nappe aquifère correspond au fond de la carrière. Le niveau de la nappe aquifère correspond au fond de la carrière.
L'exhaure pratiquée par la carrière est uniquement destinée à L'exhaure pratiquée par la carrière est uniquement destinée à
l'évacuation des eaux pluviales et, durant la période de nappe haute, l'évacuation des eaux pluviales et, durant la période de nappe haute,
au rabattement de la nappe sur un ou deux mètres maximum. Ce au rabattement de la nappe sur un ou deux mètres maximum. Ce
rabattement reste suffisamment limité en quantité et dans le temps rabattement reste suffisamment limité en quantité et dans le temps
pour ne pas générer d'impact global sur la nappe. pour ne pas générer d'impact global sur la nappe.
Les modifications du régime hydrologique et hydrogéologique à attendre Les modifications du régime hydrologique et hydrogéologique à attendre
sont réduites compte tenu des faibles superficies concernées et du sont réduites compte tenu des faibles superficies concernées et du
faible rabattement de la nappe nécessaire. Seule une augmentation de faible rabattement de la nappe nécessaire. Seule une augmentation de
l'eau de ruissellement à pomper peut être attendue et l'étude indique l'eau de ruissellement à pomper peut être attendue et l'étude indique
qu'il conviendrait d'être attentif aux impacts éventuels de ces rejets qu'il conviendrait d'être attentif aux impacts éventuels de ces rejets
sur le milieu aquatique. Ces recommandations seront concrétisées lors sur le milieu aquatique. Ces recommandations seront concrétisées lors
de la mise en oeuvre du projet. de la mise en oeuvre du projet.
L'étude d'incidences considère que la nouvelle zone d'extraction L'étude d'incidences considère que la nouvelle zone d'extraction
serait plus visible des hauteurs du village de Dorinne en raison de serait plus visible des hauteurs du village de Dorinne en raison de
l'absence de rideau arbustif fourni le long du ruisseau à cet endroit. l'absence de rideau arbustif fourni le long du ruisseau à cet endroit.
Elle recommande dès lors la mise en place d'une zone tampon au nord de Elle recommande dès lors la mise en place d'une zone tampon au nord de
la nouvelle zone. Ces considérations seront traduites dans le dossier la nouvelle zone. Ces considérations seront traduites dans le dossier
nécessaire à la mise en oeuvre de la zone. nécessaire à la mise en oeuvre de la zone.
L'étude ne relève aucune nuisance particulière quant au charroi actuel L'étude ne relève aucune nuisance particulière quant au charroi actuel
et futur lié à la carrière, aucun problème lié au bruit, aucun élément et futur lié à la carrière, aucun problème lié au bruit, aucun élément
de la flore ou de la faune particulièrement remarquable ou à protéger de la flore ou de la faune particulièrement remarquable ou à protéger
sur les terrains concernés. sur les terrains concernés.
Elle indique encore que le site pourrait devenir propice au Elle indique encore que le site pourrait devenir propice au
développement d'une certaine biodiversité à l'issue de l'exploitation. développement d'une certaine biodiversité à l'issue de l'exploitation.
La compensation consiste par ailleurs à figer une situation existante. La compensation consiste par ailleurs à figer une situation existante.
L'étude d'incidences de plan propose en synthèse des variantes L'étude d'incidences de plan propose en synthèse des variantes
consistant en : consistant en :
- la réduction de la superficie de la zone d'extraction proposée à - la réduction de la superficie de la zone d'extraction proposée à
l'avant-projet par sa limitation à environ 150 m à l'ouest de la zone l'avant-projet par sa limitation à environ 150 m à l'ouest de la zone
d'extraction actuelle ainsi que sa légère extension au nord et au sud d'extraction actuelle ainsi que sa légère extension au nord et au sud
en fonction de la géologie et en vue de la réalisation d'un périmètre en fonction de la géologie et en vue de la réalisation d'un périmètre
tampon; tampon;
- la modification légère du périmètre de la zone agricole par le - la modification légère du périmètre de la zone agricole par le
maintien d'une bande de terrains en zone d'extraction afin de mieux se maintien d'une bande de terrains en zone d'extraction afin de mieux se
raccorder à la nouvelle zone d'extraction compte tenu des données raccorder à la nouvelle zone d'extraction compte tenu des données
géologiques; géologiques;
- et, les superficies à compenser étant dès lors réduites, le maintien - et, les superficies à compenser étant dès lors réduites, le maintien
de la zone d'extraction à l'est plutôt que son transfert en zone de la zone d'extraction à l'est plutôt que son transfert en zone
d'espaces verts, avec une proposition de prescription supplémentaire d'espaces verts, avec une proposition de prescription supplémentaire
visant à assurer son réaménagement dans un délai de 3 à 10 ans. visant à assurer son réaménagement dans un délai de 3 à 10 ans.
Le Gouvernement ne retient pas cette proposition de prescription Le Gouvernement ne retient pas cette proposition de prescription
supplémentaire, la zone en question devant continuer à être utilisée supplémentaire, la zone en question devant continuer à être utilisée
comme zone de dépôt par le carrier. Son réaménagement sera prévu dans comme zone de dépôt par le carrier. Son réaménagement sera prévu dans
le permis nécessaire à la mise en oeuvre du site. le permis nécessaire à la mise en oeuvre du site.
Au cours de l'enquête publique, la société VIVAQUA a insisté sur le Au cours de l'enquête publique, la société VIVAQUA a insisté sur le
respect du prescrit de l'arrêté adoptant la zone de prévention respect du prescrit de l'arrêté adoptant la zone de prévention
éloignée du captage de Spontin et a fait part de son souhait de voir éloignée du captage de Spontin et a fait part de son souhait de voir
imposer une série de mesures de protection particulières destinées à imposer une série de mesures de protection particulières destinées à
limiter les risques de pollution des eaux souterraines, à insérer dans limiter les risques de pollution des eaux souterraines, à insérer dans
le futur permis nécessaire à la mise en oeuvre de la zone le futur permis nécessaire à la mise en oeuvre de la zone
d'extraction. Pour sa part, l'Association de Défense des Sites et d'extraction. Pour sa part, l'Association de Défense des Sites et
Vallées du namurois demande en outre de maintenir l'activité et les Vallées du namurois demande en outre de maintenir l'activité et les
tonnages actuels et la finalité actuelle de l'exploitation -à savoir tonnages actuels et la finalité actuelle de l'exploitation -à savoir
la production de pierres de taille à vocation architecturale et la production de pierres de taille à vocation architecturale et
décorative-, de prévoir une intégration paysagère de l'extension - décorative-, de prévoir une intégration paysagère de l'extension -
notamment par l'implantation d'une zone tampon du côté du Ry d'Août - notamment par l'implantation d'une zone tampon du côté du Ry d'Août -
et de limiter les risques de pollution des eaux souterraines et du et de limiter les risques de pollution des eaux souterraines et du
cours d'eau voisin. Les réclamants ne soulèvent donc pas d'objection à cours d'eau voisin. Les réclamants ne soulèvent donc pas d'objection à
la révision du plan de secteur et formulent uniquement des la révision du plan de secteur et formulent uniquement des
recommandations relatives à la mise en oeuvre de la zone d'extraction recommandations relatives à la mise en oeuvre de la zone d'extraction
qui seront affinées dans la procédure de permis nécessaire. qui seront affinées dans la procédure de permis nécessaire.
C'est en conclusion le périmètre réduit proposé dans les variantes de C'est en conclusion le périmètre réduit proposé dans les variantes de
l'étude d'incidences de plan que le Gouvernement retient dans l'arrêté l'étude d'incidences de plan que le Gouvernement retient dans l'arrêté
adoptant définitivement la révision du plan de secteur de adoptant définitivement la révision du plan de secteur de
Dinant-Ciney-Rochefort. Dinant-Ciney-Rochefort.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2012 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2012
adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de
Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone
d'extraction et d'une zone agricole à Yvoir (Dorinne et Spontin). d'extraction et d'une zone agricole à Yvoir (Dorinne et Spontin).
Namur, le 28 juin 2012. Namur, le 28 juin 2012.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de
la Mobilité, la Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
Le 12 avril 2012 Le 12 avril 2012
Avis de la CRAT relatif au projet de révision du plan de secteur de Avis de la CRAT relatif au projet de révision du plan de secteur de
Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'extension de la zone d'extraction Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'extension de la zone d'extraction
de la carrière dite « Trou des Chats » et de l'inscription d'une zone de la carrière dite « Trou des Chats » et de l'inscription d'une zone
agricole à Dorinne et Spontin (Yvoir) agricole à Dorinne et Spontin (Yvoir)
1. INTRODUCTION 1. INTRODUCTION
1.1. Saisine et réponse 1.1. Saisine et réponse
- Par son courrier reçu le 22 février 2012, la DGO4 a sollicité l'avis - Par son courrier reçu le 22 février 2012, la DGO4 a sollicité l'avis
de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) sur de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) sur
ledit projet. ledit projet.
- Conformément à l'article 43, § 4, du CWATUPE, l'avis de la CRAT - Conformément à l'article 43, § 4, du CWATUPE, l'avis de la CRAT
porte sur le dossier comprenant le projet de plan accompagné de porte sur le dossier comprenant le projet de plan accompagné de
l'étude d'incidences et des réclamations, observations, procès-verbaux l'étude d'incidences et des réclamations, observations, procès-verbaux
et avis émis durant l'enquête publique. et avis émis durant l'enquête publique.
- La CRAT a pris connaissance et analysé l'ensemble des éléments du - La CRAT a pris connaissance et analysé l'ensemble des éléments du
dossier énumérés ci-dessus. dossier énumérés ci-dessus.
1.2. Rétroactes 1.2. Rétroactes
- Le 26 juillet 2007, la CRAT a remis un avis favorable sur le projet - Le 26 juillet 2007, la CRAT a remis un avis favorable sur le projet
d'arrêté et sur le projet du contenu de l'étude d'incidences (réf. : d'arrêté et sur le projet du contenu de l'étude d'incidences (réf. :
07/CRAT B.3103); 07/CRAT B.3103);
- Le 18 juillet 2008, la CRAT a émis des remarques relatives à la 1re - Le 18 juillet 2008, la CRAT a émis des remarques relatives à la 1re
phase de l'étude d'incidences concernant l'inscription de la zone phase de l'étude d'incidences concernant l'inscription de la zone
d'extraction et s'est déclarée défavorable à la poursuite de l'étude d'extraction et s'est déclarée défavorable à la poursuite de l'étude
(réf. 08/CRAT A.698-AN); (réf. 08/CRAT A.698-AN);
- Le 26 novembre 2009, la CRAT a émis des remarques relatives à la - Le 26 novembre 2009, la CRAT a émis des remarques relatives à la
1ère phase de l'étude d'incidences concernant l'inscription de la zone 1ère phase de l'étude d'incidences concernant l'inscription de la zone
d'extraction suite aux compléments apportés par l'auteur d'étude et d'extraction suite aux compléments apportés par l'auteur d'étude et
s'est déclarée favorable à la poursuite de l'étude (réf. 09/CRAT s'est déclarée favorable à la poursuite de l'étude (réf. 09/CRAT
A.851-AN); A.851-AN);
- Le 20 mai 2010, la CRAT a formulé des remarques concernant la 2ème - Le 20 mai 2010, la CRAT a formulé des remarques concernant la 2ème
phase de l'étude d'incidences concernant l'inscription de la zone phase de l'étude d'incidences concernant l'inscription de la zone
d'extraction et s'est déclarée favorable à la poursuite de la d'extraction et s'est déclarée favorable à la poursuite de la
procédure (réf. : 10/CRAT A.609-AN). procédure (réf. : 10/CRAT A.609-AN).
1.3. Description du projet 1.3. Description du projet
Le Gouvernement wallon a décidé la révision du plan de secteur de Le Gouvernement wallon a décidé la révision du plan de secteur de
Dinant-Ciney-Rochefort en vue d'inscrire : Dinant-Ciney-Rochefort en vue d'inscrire :
- une zone d'extraction de 3,8 ha dans le prolongement sud-ouest de - une zone d'extraction de 3,8 ha dans le prolongement sud-ouest de
l'actuelle carrière dite « Trou des Chats »; l'actuelle carrière dite « Trou des Chats »;
- une zone agricole de 3,8 ha dans le prolongement sud-est de ladite - une zone agricole de 3,8 ha dans le prolongement sud-est de ladite
carrière. carrière.
2. AVIS 2. AVIS
2.1. Sur la zone d'extraction 2.1. Sur la zone d'extraction
La CRAT est favorable à l'inscription de la zone d'extraction. La CRAT est favorable à l'inscription de la zone d'extraction.
Elle constate que l'inscription d'une zone d'extraction en extension Elle constate que l'inscription d'une zone d'extraction en extension
de la carrière existante apparait indispensable pour assurer la de la carrière existante apparait indispensable pour assurer la
poursuite de l'exploitation du petit granit. poursuite de l'exploitation du petit granit.
Elle relève par ailleurs que cette extension n'engendrera pas d'impact Elle relève par ailleurs que cette extension n'engendrera pas d'impact
important et que les remarques issues de l'enquête relèvent du permis important et que les remarques issues de l'enquête relèvent du permis
d'environnement et non de la présente révision du plan de secteur. d'environnement et non de la présente révision du plan de secteur.
La Commission regrette néanmoins que ses recommandations n'aient pas La Commission regrette néanmoins que ses recommandations n'aient pas
été intégrées et que l'ensemble des 6 hectares tels que proposés dans été intégrées et que l'ensemble des 6 hectares tels que proposés dans
l'avant-projet n'aient pas été inscrits en zone d'extraction. Elle l'avant-projet n'aient pas été inscrits en zone d'extraction. Elle
soutient que s'il y a un gisement à cet endroit, il convient de le soutient que s'il y a un gisement à cet endroit, il convient de le
protéger à long terme. protéger à long terme.
2.2. Sur la zone agricole 2.2. Sur la zone agricole
La CRAT est favorable à l'inscription de la zone agricole servant de La CRAT est favorable à l'inscription de la zone agricole servant de
compensation planologique. compensation planologique.
Elle appuie la zone proposée comme compensation étant donné que la Elle appuie la zone proposée comme compensation étant donné que la
géologie du site ne correspond pas au gisement exploité. Son géologie du site ne correspond pas au gisement exploité. Son
affectation en zone agricole lui parait opportune eu égard à la affectation en zone agricole lui parait opportune eu égard à la
situation de fait. situation de fait.
P. GOVAERTS, P. GOVAERTS,
Président Président
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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