Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 28/08/2008
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation des membres des organes de gestion d'une société de logement de service public "
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation des membres des organes de gestion d'une société de logement de service public Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation des membres des organes de gestion d'une société de logement de service public
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
28 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions 28 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions
et modalités de remboursement des frais de déplacement et de et modalités de remboursement des frais de déplacement et de
représentation des membres des organes de gestion d'une société de représentation des membres des organes de gestion d'une société de
logement de service public logement de service public
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre Vu le Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre
1998, notamment l'article 148quater, alinéa 3, du Code wallon du 1998, notamment l'article 148quater, alinéa 3, du Code wallon du
Logement, inséré par le décret du 30 mars 2006; Logement, inséré par le décret du 30 mars 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif au montant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif au montant
maximal et aux conditions d'attribution des jetons de présence des maximal et aux conditions d'attribution des jetons de présence des
membres des organes de gestion et des émoluments du président et d'un membres des organes de gestion et des émoluments du président et d'un
vice-président du conseil d'administration d'une société de logement vice-président du conseil d'administration d'une société de logement
de service public; de service public;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.851/1/2/v, donné le 29 juillet 2008, Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.851/1/2/v, donné le 29 juillet 2008,
en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat; Conseil d'Etat;
Vu la proposition de la Société wallonne du Logement approuvée par son Vu la proposition de la Société wallonne du Logement approuvée par son
Conseil d'administration en date du 16 juin 2008; Conseil d'administration en date du 16 juin 2008;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du
Développement territorial; Développement territorial;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1 er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : Article 1 er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° Code : le Code wallon du Logement; 1° Code : le Code wallon du Logement;
2° Société : la société de logement de service public. 2° Société : la société de logement de service public.

Art. 2.Le remboursement des frais de déplacement et des frais de

Art. 2.Le remboursement des frais de déplacement et des frais de
représentation répond aux conditions prévues au présent arrêté. représentation répond aux conditions prévues au présent arrêté.
CHAPITRE II. - Des frais de déplacement CHAPITRE II. - Des frais de déplacement

Art. 3.Chaque déplacement donnant lieu à remboursement en application

Art. 3.Chaque déplacement donnant lieu à remboursement en application
du présent arrêté s'effectue à l'aide du moyen de transport le plus du présent arrêté s'effectue à l'aide du moyen de transport le plus
adéquat en fonction du coût du transport, de la durée du déplacement adéquat en fonction du coût du transport, de la durée du déplacement
et des nécessités du mandat exercé. et des nécessités du mandat exercé.
L'organe de gestion qui confie une mission à l'un de ses membres peut L'organe de gestion qui confie une mission à l'un de ses membres peut
autoriser l'utilisation d'un véhicule personnel. autoriser l'utilisation d'un véhicule personnel.

Art. 4.§ 1er. Les frais de déplacement résultant de l'usage de

Art. 4.§ 1er. Les frais de déplacement résultant de l'usage de
transports en commun ou de l'utilisation d'un véhicule personnel dans transports en commun ou de l'utilisation d'un véhicule personnel dans
le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion d'une société le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion d'une société
à l'un de ses membres dans le cadre de son mandat sont remboursés par à l'un de ses membres dans le cadre de son mandat sont remboursés par
la société. la société.
§ 2. Est assimilé à un déplacement dans le cadre d'une mission confiée § 2. Est assimilé à un déplacement dans le cadre d'une mission confiée
par un organe de gestion, le trajet entre le domicile d'un par un organe de gestion, le trajet entre le domicile d'un
administrateur et le lieu de la formation visée aux articles 148, § 1er, administrateur et le lieu de la formation visée aux articles 148, § 1er,
alinéa 2, 1°, et alinéa 4, et 152quater du Code. alinéa 2, 1°, et alinéa 4, et 152quater du Code.
§ 3. Est exclu le remboursement des frais de déplacement liés au § 3. Est exclu le remboursement des frais de déplacement liés au
trajet entre le domicile et le lieu de réunion des organes de gestion trajet entre le domicile et le lieu de réunion des organes de gestion
pour toute réunion d'un organe de gestion donnant lieu à jeton de pour toute réunion d'un organe de gestion donnant lieu à jeton de
présence ou émoluments au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du présence ou émoluments au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du
30 août 2007 relatif au montant maximal et aux conditions 30 août 2007 relatif au montant maximal et aux conditions
d'attribution des jetons de présence des membres des organes de d'attribution des jetons de présence des membres des organes de
gestion et des émoluments du président et d'un vice-président du gestion et des émoluments du président et d'un vice-président du
conseil d'administration d'une société. conseil d'administration d'une société.

Art. 5.Les frais de déplacement en transports en commun sont

Art. 5.Les frais de déplacement en transports en commun sont
remboursés intégralement sur base des pièces justificatives. remboursés intégralement sur base des pièces justificatives.

Art. 6.En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, l'indemnité

Art. 6.En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, l'indemnité
kilométrique correspond à celle dont bénéficient les agents des kilométrique correspond à celle dont bénéficient les agents des
Services du Gouvernement wallon utilisant un véhicule à moteur Services du Gouvernement wallon utilisant un véhicule à moteur
personnel pour leurs déplacements de service. personnel pour leurs déplacements de service.
L'indemnité couvre tous les frais, à l'exception des frais de parking L'indemnité couvre tous les frais, à l'exception des frais de parking
et de stationnement payants visés à l'article 7 et sans que soient et de stationnement payants visés à l'article 7 et sans que soient
déduits les frais de l'assurance tous risques contractée par la déduits les frais de l'assurance tous risques contractée par la
société pour couvrir les risques encourus par les membres d'un organe société pour couvrir les risques encourus par les membres d'un organe
de gestion utilisant leur véhicule personnel pour les besoins de leur de gestion utilisant leur véhicule personnel pour les besoins de leur
mission. mission.
L'indemnité kilométrique est calculée sur la base de l'itinéraire le L'indemnité kilométrique est calculée sur la base de l'itinéraire le
plus court entre le domicile du membre de l'organe de gestion en plus court entre le domicile du membre de l'organe de gestion en
mission et le lieu de cette mission. mission et le lieu de cette mission.

Art. 7.§ 1er. Le remboursement des frais de déplacement, de parking

Art. 7.§ 1er. Le remboursement des frais de déplacement, de parking
et de stationnement payants intervient mensuellement sur production et de stationnement payants intervient mensuellement sur production
d'une déclaration de créance sur l'honneur conforme au modèle repris d'une déclaration de créance sur l'honneur conforme au modèle repris
en annexe au présent arrêté. en annexe au présent arrêté.
§ 2. Les frais de parking et de stationnement payants exposés dans le § 2. Les frais de parking et de stationnement payants exposés dans le
cadre de déplacements liés à une mission pour laquelle l'organe de cadre de déplacements liés à une mission pour laquelle l'organe de
gestion mandate un de ses membres sont remboursés sur base des gestion mandate un de ses membres sont remboursés sur base des
quittances délivrées. quittances délivrées.

Art. 8.En cas de voyage à l'étranger dans le cadre d'une mission

Art. 8.En cas de voyage à l'étranger dans le cadre d'une mission
confiée par le conseil d'administration de la société, le moyen de confiée par le conseil d'administration de la société, le moyen de
transport sera choisi en fonction du coût du transport et des transport sera choisi en fonction du coût du transport et des
nécessités de la mission. nécessités de la mission.
CHAPITRE III. - Frais de représentation CHAPITRE III. - Frais de représentation

Art. 9.Les membres des organes de gestion d'une société peuvent

Art. 9.Les membres des organes de gestion d'une société peuvent
bénéficier de frais de représentation. bénéficier de frais de représentation.

Art. 10.Pour l'application du présent arrêté, on entend par frais de

Art. 10.Pour l'application du présent arrêté, on entend par frais de
représentation, les frais exposés individuellement, relatifs et représentation, les frais exposés individuellement, relatifs et
nécessaires à l'exercice du mandat dans le cadre d'une mission confiée nécessaires à l'exercice du mandat dans le cadre d'une mission confiée
par un organe de gestion de la société. par un organe de gestion de la société.

Art. 11.§ 1er. Le conseil d'administration de la société détermine,

Art. 11.§ 1er. Le conseil d'administration de la société détermine,
les bénéficiaires de frais de représentation relatifs à l'exercice de les bénéficiaires de frais de représentation relatifs à l'exercice de
leur mandat et le montant maximal des frais de représentation dont ils leur mandat et le montant maximal des frais de représentation dont ils
peuvent bénéficier, dans le cadre du budget. peuvent bénéficier, dans le cadre du budget.
§ 2. En cas de frais de représentation relatifs à un séjour à § 2. En cas de frais de représentation relatifs à un séjour à
l'étranger, le conseil d'administration peut, par décision motivée, l'étranger, le conseil d'administration peut, par décision motivée,
modifier le montant maximal annuel de frais de représentation. modifier le montant maximal annuel de frais de représentation.

Art. 12.Les frais de représentation sont remboursés a postériori sur

Art. 12.Les frais de représentation sont remboursés a postériori sur
présentation d'un justificatif conforme au modèle repris en annexe au présentation d'un justificatif conforme au modèle repris en annexe au
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 13.Les sociétés ne peuvent octroyer une carte de crédit aux

Art. 13.Les sociétés ne peuvent octroyer une carte de crédit aux
membres de leurs organes de gestion. membres de leurs organes de gestion.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le premier novembre 2008,

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le premier novembre 2008,
à l'exception des déplacements visés à l'article 4, § 2. à l'exception des déplacements visés à l'article 4, § 2.
Les déplacements visés à l'article 4, § 2, ayant eu lieu à partir du Les déplacements visés à l'article 4, § 2, ayant eu lieu à partir du
12 février 2008 peuvent faire l'objet d'un remboursement dans les 12 février 2008 peuvent faire l'objet d'un remboursement dans les
conditions visées aux articles 5 à 7 du présent arrêté. conditions visées aux articles 5 à 7 du présent arrêté.

Art. 15.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent

Art. 15.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Namur, le 28 août 2008. Namur, le 28 août 2008.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Annexe 1re Annexe 1re
Déclaration de créance pour frais de déplacement Déclaration de créance pour frais de déplacement
Mois : - Année : . . . . . Mois : - Année : . . . . .
Nom et prénom : . . . . . Nom et prénom : . . . . .
Type de mandat : . . . . . Type de mandat : . . . . .
Domicile : . . . . . Domicile : . . . . .
Compte bancaire n° : . . . . . Compte bancaire n° : . . . . .
Ouvert au nom de : . . . . . Ouvert au nom de : . . . . .
J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et
complète. complète.
(date et signature) (date et signature)
Déplacements en transports en commun Déplacements en transports en commun
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008
relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de
déplacement et de représentation des membres des organes de gestion déplacement et de représentation des membres des organes de gestion
d'une société de logement de service public. d'une société de logement de service public.
Namur, le 28 août 2008. Namur, le 28 août 2008.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Annexe 2 Annexe 2
Déclaration de créance pour frais de représentation Déclaration de créance pour frais de représentation
Mois : - Année : . . . . . Mois : - Année : . . . . .
Par la présente, je soussigné(e) . . . . . Par la présente, je soussigné(e) . . . . .
Déclare qu'il m'est dû la somme de . . . . . euros Déclare qu'il m'est dû la somme de . . . . . euros
(en lettres : . . . . . ) (en lettres : . . . . . )
Justifiée par les documents repris ci-dessous et joints en annexe. Justifiée par les documents repris ci-dessous et joints en annexe.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
(date et signature) (date et signature)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008
relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de
déplacement et de représentation des membres des organes de gestion déplacement et de représentation des membres des organes de gestion
d'une société de logement de service public. d'une société de logement de service public.
Namur, le 28 août 2008. Namur, le 28 août 2008.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
^