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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 portant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service public | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 portant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service public |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 27 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté | 27 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 portant le règlement | du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 portant le règlement |
| d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service public | d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service public |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut | Vu le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut |
| scientifique de Service public en Région wallonne, modifié par les | scientifique de Service public en Région wallonne, modifié par les |
| décrets des 22 janvier 1998 et 9 avril 1998, notamment l'article 4; | décrets des 22 janvier 1998 et 9 avril 1998, notamment l'article 4; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 portant le | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 portant le |
| règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service | règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service |
| public; | public; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 septembre 2000; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 septembre 2000; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 septembre | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 septembre |
| 2000; | 2000; |
| Vu le protocole n° 318 du Comité de secteur n° XVI, établi le 13 | Vu le protocole n° 318 du Comité de secteur n° XVI, établi le 13 |
| septembre 2000; | septembre 2000; |
| Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; | Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Considérant qu'il est apparu que les délégations accordées au | Considérant qu'il est apparu que les délégations accordées au |
| directeur général de l'ISSEP devaient être revues afin de permettre un | directeur général de l'ISSEP devaient être revues afin de permettre un |
| meilleur fonctionnement de l'Institut; | meilleur fonctionnement de l'Institut; |
| Considérant également qu'il convient de revoir, sans retard, le | Considérant également qu'il convient de revoir, sans retard, le |
| mécanisme des délégations en cas d'absence du directeur général, | mécanisme des délégations en cas d'absence du directeur général, |
| notamment sur le point des dispositions particulières qu'il peut | notamment sur le point des dispositions particulières qu'il peut |
| prendre en cas d'absence aux termes du texte actuel de l'article 18, | prendre en cas d'absence aux termes du texte actuel de l'article 18, |
| alinéa 1er, de l'arrêté du 11 décembre 1997; | alinéa 1er, de l'arrêté du 11 décembre 1997; |
| Considérant, à cet égard, que le directeur général de l'ISSEP est | Considérant, à cet égard, que le directeur général de l'ISSEP est |
| actuellement absent pour cause de maladie et que cette absence peut se | actuellement absent pour cause de maladie et que cette absence peut se |
| prolonger pour un terme relativement long, qui ne permet pas que la | prolonger pour un terme relativement long, qui ne permet pas que la |
| gestion de l'Institut soit fondée sur de telles dispositions | gestion de l'Institut soit fondée sur de telles dispositions |
| particulières; | particulières; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la | Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la |
| Recherche et des Technologies nouvelles et du Ministre des Affaires | Recherche et des Technologies nouvelles et du Ministre des Affaires |
| intérieures et de la Fonction publique, | intérieures et de la Fonction publique, |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 11 décembre 1997 portant le règlement d'ordre intérieur de | wallon du 11 décembre 1997 portant le règlement d'ordre intérieur de |
| l'Institut scientifique de Service public, les mots « - directeur | l'Institut scientifique de Service public, les mots « - directeur |
| général : 2.500.000 francs » sont remplacés par les mots « - directeur | général : 2.500.000 francs » sont remplacés par les mots « - directeur |
| général : 2.750.000 francs ». | général : 2.750.000 francs ». |
Art. 2.L'article 12 du même arrêté est complété comme suit : |
Art. 2.L'article 12 du même arrêté est complété comme suit : |
| « 18° pour infliger les sanctions disciplinaires du rappel à l'ordre | « 18° pour infliger les sanctions disciplinaires du rappel à l'ordre |
| et du blâme au personnel des niveaux 2+, 2, 3 et 4 ». | et du blâme au personnel des niveaux 2+, 2, 3 et 4 ». |
Art. 3.L'article 18 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 3.L'article 18 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 18.Sans préjudice des pouvoirs de gestion du Gouvernement sur |
« Art. 18.Sans préjudice des pouvoirs de gestion du Gouvernement sur |
| l'Institut, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général | l'Institut, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général |
| inférieurs à trois mois consécutifs, les missions dont il est investi | inférieurs à trois mois consécutifs, les missions dont il est investi |
| sont, à défaut de dispositions réglementaires contraires ou de | sont, à défaut de dispositions réglementaires contraires ou de |
| dispositions particulières prises par le titulaire de la fonction, | dispositions particulières prises par le titulaire de la fonction, |
| exercées pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement du | exercées pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement du |
| directeur général, par le directeur général adjoint de l'Institut. Si | directeur général, par le directeur général adjoint de l'Institut. Si |
| l'absence ou l'empêchement du directeur général sont supérieurs à | l'absence ou l'empêchement du directeur général sont supérieurs à |
| trois mois, le Gouvernement peut révoquer les délégations accordées au | trois mois, le Gouvernement peut révoquer les délégations accordées au |
| directeur général par le présent arrêté. En cas de retour du directeur | directeur général par le présent arrêté. En cas de retour du directeur |
| général ou du directeur général adjoint, le Gouvernement constate que | général ou du directeur général adjoint, le Gouvernement constate que |
| les délégations sont à nouveau d'application ». | les délégations sont à nouveau d'application ». |
Art. 4.Le présent arrêté entre au vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre au vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 5.Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des |
Art. 5.Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles et le Ministre des Affaires intérieures et de | Technologies nouvelles et le Ministre des Affaires intérieures et de |
| la Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de | la Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 27 septembre 2000. | Namur, le 27 septembre 2000. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| J.-M. SEVERIN | J.-M. SEVERIN |