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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion « lait » | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion « lait » |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 27 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 27 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations | Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations |
| obligatoires destinées au Fonds de promotion « lait » | obligatoires destinées au Fonds de promotion « lait » |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D. 226, D. 234 et | Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D. 226, D. 234 et |
| D.235; | D.235; |
| Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 portant application du décret du 22 | Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 portant application du décret du 22 |
| décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de | décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de |
| l'agriculture et organisant sa gestion, modifié par l'arrêté du | l'agriculture et organisant sa gestion, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 12 septembre 1996; | Gouvernement wallon du 12 septembre 1996; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les |
| cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion « lait »; | cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion « lait »; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2015; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 août 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 août 2015; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er ; | notamment l'article 3, § 1er ; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il y a lieu de mettre en place sans délai un régime de | Considérant qu'il y a lieu de mettre en place sans délai un régime de |
| suspension temporaire de la perception des cotisations obligatoires au | suspension temporaire de la perception des cotisations obligatoires au |
| profit des producteurs de lait, afin de compenser la baisse brutale du | profit des producteurs de lait, afin de compenser la baisse brutale du |
| prix du lait; | prix du lait; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; | Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 |
| décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds | décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds |
| de promotion « lait » est complété par un troisième alinéa rédigé | de promotion « lait » est complété par un troisième alinéa rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Les cotisations obligatoires visées à l'alinéa 1er ne sont pas dues | « Les cotisations obligatoires visées à l'alinéa 1er ne sont pas dues |
| pour la période allant du 1er août 2015 au 31 mars 2016 ». | pour la période allant du 1er août 2015 au 31 mars 2016 ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 juillet 2015. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 juillet 2015. |
Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 27 août 2015. | Namur, le 27 août 2015. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du |
| Tourisme et des Infrastructures sportives, | Tourisme et des Infrastructures sportives, |
| délégué à la Représentation à la Grande Région, | délégué à la Représentation à la Grande Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |