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| Arrêté du Gouvernement wallon fixant les personnes et les revenus à prendre en considération lors de la vérification du respect des plafonds de revenus visés aux articles 11 à 13 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales | Arrêté du Gouvernement wallon fixant les personnes et les revenus à prendre en considération lors de la vérification du respect des plafonds de revenus visés aux articles 11 à 13 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 26 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les personnes | 26 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les personnes |
| et les revenus à prendre en considération lors de la vérification du | et les revenus à prendre en considération lors de la vérification du |
| respect des plafonds de revenus visés aux articles 11 à 13 du décret | respect des plafonds de revenus visés aux articles 11 à 13 du décret |
| du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations | du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations |
| familiales | familiales |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des | Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des |
| prestations familiales, les articles 11, § 1er, alinéa 3, 12, alinéa | prestations familiales, les articles 11, § 1er, alinéa 3, 12, alinéa |
| 2, et 13, § 1er, alinéa 2; | 2, et 13, § 1er, alinéa 2; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2018; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2018; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mars 2018; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mars 2018; |
| Vu l'avis du Comité de branche « Familles » de l'Agence wallonne de la | Vu l'avis du Comité de branche « Familles » de l'Agence wallonne de la |
| santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, rendu le | santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, rendu le |
| 24 avril 2018; | 24 avril 2018; |
| Vu le rapport du 6 mars 2018 établi conformément à l'article 4, 2°, du | Vu le rapport du 6 mars 2018 établi conformément à l'article 4, 2°, du |
| décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la | décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la |
| Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 | Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 |
| et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
| régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la | régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution; | Constitution; |
| Vu l'avis n° 64.356/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2018, en | Vu l'avis n° 64.356/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2018, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale; | Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de | de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par décret du |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par décret du |
| 8 février 2018, le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au | 8 février 2018, le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au |
| paiement des prestations familiales. | paiement des prestations familiales. |
Art. 3.Concernant les revenus visés aux articles 11, § 1er, alinéa 2, |
Art. 3.Concernant les revenus visés aux articles 11, § 1er, alinéa 2, |
| et 13, § 1er, alinéa 1er, du décret du 8 février 2018, il y a lieu de | et 13, § 1er, alinéa 1er, du décret du 8 février 2018, il y a lieu de |
| prendre en compte soit : | prendre en compte soit : |
| 1° les revenus du seul allocataire dans les cas non visés au 2°; | 1° les revenus du seul allocataire dans les cas non visés au 2°; |
| 2° les revenus de l'allocataire et de son conjoint ou de la personne | 2° les revenus de l'allocataire et de son conjoint ou de la personne |
| avec laquelle l'allocataire forme un ménage de fait. | avec laquelle l'allocataire forme un ménage de fait. |
| Pour la globalisation telle que visée à l'alinéa 1er, 2°, il y a lieu | Pour la globalisation telle que visée à l'alinéa 1er, 2°, il y a lieu |
| de considérer l'allocataire comme formant un duo avec son conjoint | de considérer l'allocataire comme formant un duo avec son conjoint |
| ainsi qu'avec chacun des éventuels cohabitants non apparentés et | ainsi qu'avec chacun des éventuels cohabitants non apparentés et |
| d'examiner pour chaque duo si les revenus ainsi cumulés ne dépassent | d'examiner pour chaque duo si les revenus ainsi cumulés ne dépassent |
| pas les plafonds visés aux articles 11 et 13 du décret du 8 février | pas les plafonds visés aux articles 11 et 13 du décret du 8 février |
| 2018. Le supplément est accordé si les revenus cumulés de chaque duo | 2018. Le supplément est accordé si les revenus cumulés de chaque duo |
| se situent en deçà desdits plafonds. | se situent en deçà desdits plafonds. |
| Concernant les revenus visés à l'article 12, alinéa 1er, du décret du | Concernant les revenus visés à l'article 12, alinéa 1er, du décret du |
| 8 février 2018, les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire. | 8 février 2018, les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire. |
| La domiciliation commune de l'allocataire avec une personne autre | La domiciliation commune de l'allocataire avec une personne autre |
| qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement fait | qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement fait |
| présumer, jusqu'à preuve du contraire, l'existence d'un ménage de | présumer, jusqu'à preuve du contraire, l'existence d'un ménage de |
| fait. | fait. |
Art. 4.Sont, notamment, considérés comme des revenus au sens de |
Art. 4.Sont, notamment, considérés comme des revenus au sens de |
| l'article 2, alinéa 1er, 20°, du décret du 8 février 2018, les revenus | l'article 2, alinéa 1er, 20°, du décret du 8 février 2018, les revenus |
| : | : |
| 1° générés par une activité indépendante, visés à l'article 11, § 2, | 1° générés par une activité indépendante, visés à l'article 11, § 2, |
| de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
| des travailleurs indépendants, multipliés par une fraction égale à | des travailleurs indépendants, multipliés par une fraction égale à |
| 100/80; | 100/80; |
| 2° liés à l'activité professionnelle octroyés aux membres du personnel | 2° liés à l'activité professionnelle octroyés aux membres du personnel |
| d'une institution de droit international public, à concurrence de leur | d'une institution de droit international public, à concurrence de leur |
| montant total diminué des cotisations personnelles au profit de | montant total diminué des cotisations personnelles au profit de |
| l'assurance organisée par l'institution pour la couverture des risques | l'assurance organisée par l'institution pour la couverture des risques |
| de sécurité sociale; | de sécurité sociale; |
| 3° de remplacement imposables. | 3° de remplacement imposables. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019. |
Art. 6.La Ministre qui a les prestations familiales dans ses |
Art. 6.La Ministre qui a les prestations familiales dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 26 octobre 2018. | Namur, le 26 octobre 2018. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des | La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des |
| Chances, de la Fonction publique et de la Simplification | Chances, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| A. GREOLI | A. GREOLI |