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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 25/09/2014
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020
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25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté 25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté
du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas
d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux
exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020 exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto
et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto,
l'article 12/1; l'article 12/1;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les
quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux
exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020; exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020;
Considérant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat Considérant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat
fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes
dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement
européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive
2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système
communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;
Considérant le Règlement (UE) n° 421/2014 du Parlement européen et du Considérant le Règlement (UE) n° 421/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 16 avril 2014 modifiant la Directive 2003/87/CE établissant Conseil du 16 avril 2014 modifiant la Directive 2003/87/CE établissant
un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans
la Communauté, en vue de la mise en oeuvre, d'ici 2020, d'une la Communauté, en vue de la mise en oeuvre, d'ici 2020, d'une
convention internationale portant application d'un mécanisme de marché convention internationale portant application d'un mécanisme de marché
mondial aux émissions de l'aviation internationale; mondial aux émissions de l'aviation internationale;
Considérant que le règlement (UE) n° 421/2014 introduit dans la Considérant que le règlement (UE) n° 421/2014 introduit dans la
Directive 2003/87/CE un article 28bis intitulé « Dérogations Directive 2003/87/CE un article 28bis intitulé « Dérogations
applicables par anticipation de la mise en oeuvre, d'ici 2020, d'une applicables par anticipation de la mise en oeuvre, d'ici 2020, d'une
convention internationale sur l'application d'un mécanisme de marché convention internationale sur l'application d'un mécanisme de marché
mondial »; mondial »;
Considérant que selon cet article 28bis, un exploitant d'aéronef Considérant que selon cet article 28bis, un exploitant d'aéronef
bénéficie de dérogations pour les émissions des vols à destination et bénéficie de dérogations pour les émissions des vols à destination et
en provenance d'aérodromes situés dans des pays en dehors de l'Espace en provenance d'aérodromes situés dans des pays en dehors de l'Espace
économique européen (EEE) pour chaque année civile du 1er janvier 2013 économique européen (EEE) pour chaque année civile du 1er janvier 2013
au 31 décembre 2016 et qu'il reçoit dès lors, à titre gratuit, un au 31 décembre 2016 et qu'il reçoit dès lors, à titre gratuit, un
nombre de quotas réduit en proportion de la réduction de l'obligation nombre de quotas réduit en proportion de la réduction de l'obligation
de restitution qui lui est applicable; de restitution qui lui est applicable;
Considérant que cet article 28bis prévoit également qu'en ce qui Considérant que cet article 28bis prévoit également qu'en ce qui
concerne l'activité au cours de la période allant du 1er janvier 2013 concerne l'activité au cours de la période allant du 1er janvier 2013
au 31 décembre 2016, les Etats membres publient le nombre de quotas au 31 décembre 2016, les Etats membres publient le nombre de quotas
d'aviation alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef au d'aviation alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef au
plus tard le 1er septembre 2014; plus tard le 1er septembre 2014;
Considérant que l'opérateur aérien ABX Air Inc. devra, à partir des Considérant que l'opérateur aérien ABX Air Inc. devra, à partir des
émissions 2013, rapporter à la Région flamande et que l'opérateur émissions 2013, rapporter à la Région flamande et que l'opérateur
aérien Southern Air devra rapporter à la Région wallonne en vertu des aérien Southern Air devra rapporter à la Région wallonne en vertu des
règles d'attribution prévues dans l'accord de coopération du 2 règles d'attribution prévues dans l'accord de coopération du 2
septembre 2013; septembre 2013;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du
Logement et de l'Energie; Logement et de l'Energie;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du

17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre
alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012
et la période 2013-2020, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon et la période 2013-2020, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon
du 28 mars 2013, les lignes du tableau relatives à l'allocation des du 28 mars 2013, les lignes du tableau relatives à l'allocation des
opérateurs pour les années 2013 à 2016 sont modifiées comme suit : opérateurs pour les années 2013 à 2016 sont modifiées comme suit :
Exploitants d'aéronef Exploitants d'aéronef
2013 2013
2014 2014
2015 2015
2016 2016
TNT Airways SA TNT Airways SA
110.679 110.679
110.679 110.679
110.679 110.679
110.679 110.679
C.A.L.-Cargo Air Lines Ltd C.A.L.-Cargo Air Lines Ltd
1.103 1.103
1.103 1.103
1.103 1.103
1.103 1.103
KALITTA Air LLC KALITTA Air LLC
1.798 1.798
1.798 1.798
1.798 1.798
1.798 1.798
SOUTHERN AIR SOUTHERN AIR
216 216
216 216
216 216
216 216
TOTAL TOTAL
113.796 113.796
113.796 113.796
113.796 113.796
113.796 113.796

Art. 2.Le Ministre qui a le Climat dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le Ministre qui a le Climat dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 septembre 2014. Namur, le 25 septembre 2014.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE P. MAGNETTE
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de
l'Energie, l'Energie,
P. FURLAN P. FURLAN
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