← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020 "
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020 |
---|---|
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté | 25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté |
du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas | du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas |
d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux | d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux |
exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020 | exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020 |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de | Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de |
quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto | quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto |
et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, | et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, |
l'article 12/1; | l'article 12/1; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les |
quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux | quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux |
exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020; | exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020; |
Considérant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat | Considérant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat |
fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de | fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de |
Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes | Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes |
dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à | dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à |
effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement | effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement |
européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive | européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive |
2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système | 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système |
communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; | communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; |
Considérant le Règlement (UE) n° 421/2014 du Parlement européen et du | Considérant le Règlement (UE) n° 421/2014 du Parlement européen et du |
Conseil du 16 avril 2014 modifiant la Directive 2003/87/CE établissant | Conseil du 16 avril 2014 modifiant la Directive 2003/87/CE établissant |
un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans | un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans |
la Communauté, en vue de la mise en oeuvre, d'ici 2020, d'une | la Communauté, en vue de la mise en oeuvre, d'ici 2020, d'une |
convention internationale portant application d'un mécanisme de marché | convention internationale portant application d'un mécanisme de marché |
mondial aux émissions de l'aviation internationale; | mondial aux émissions de l'aviation internationale; |
Considérant que le règlement (UE) n° 421/2014 introduit dans la | Considérant que le règlement (UE) n° 421/2014 introduit dans la |
Directive 2003/87/CE un article 28bis intitulé « Dérogations | Directive 2003/87/CE un article 28bis intitulé « Dérogations |
applicables par anticipation de la mise en oeuvre, d'ici 2020, d'une | applicables par anticipation de la mise en oeuvre, d'ici 2020, d'une |
convention internationale sur l'application d'un mécanisme de marché | convention internationale sur l'application d'un mécanisme de marché |
mondial »; | mondial »; |
Considérant que selon cet article 28bis, un exploitant d'aéronef | Considérant que selon cet article 28bis, un exploitant d'aéronef |
bénéficie de dérogations pour les émissions des vols à destination et | bénéficie de dérogations pour les émissions des vols à destination et |
en provenance d'aérodromes situés dans des pays en dehors de l'Espace | en provenance d'aérodromes situés dans des pays en dehors de l'Espace |
économique européen (EEE) pour chaque année civile du 1er janvier 2013 | économique européen (EEE) pour chaque année civile du 1er janvier 2013 |
au 31 décembre 2016 et qu'il reçoit dès lors, à titre gratuit, un | au 31 décembre 2016 et qu'il reçoit dès lors, à titre gratuit, un |
nombre de quotas réduit en proportion de la réduction de l'obligation | nombre de quotas réduit en proportion de la réduction de l'obligation |
de restitution qui lui est applicable; | de restitution qui lui est applicable; |
Considérant que cet article 28bis prévoit également qu'en ce qui | Considérant que cet article 28bis prévoit également qu'en ce qui |
concerne l'activité au cours de la période allant du 1er janvier 2013 | concerne l'activité au cours de la période allant du 1er janvier 2013 |
au 31 décembre 2016, les Etats membres publient le nombre de quotas | au 31 décembre 2016, les Etats membres publient le nombre de quotas |
d'aviation alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef au | d'aviation alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef au |
plus tard le 1er septembre 2014; | plus tard le 1er septembre 2014; |
Considérant que l'opérateur aérien ABX Air Inc. devra, à partir des | Considérant que l'opérateur aérien ABX Air Inc. devra, à partir des |
émissions 2013, rapporter à la Région flamande et que l'opérateur | émissions 2013, rapporter à la Région flamande et que l'opérateur |
aérien Southern Air devra rapporter à la Région wallonne en vertu des | aérien Southern Air devra rapporter à la Région wallonne en vertu des |
règles d'attribution prévues dans l'accord de coopération du 2 | règles d'attribution prévues dans l'accord de coopération du 2 |
septembre 2013; | septembre 2013; |
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du | Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du |
Logement et de l'Energie; | Logement et de l'Energie; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre | 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre |
alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 | alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 |
et la période 2013-2020, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon | et la période 2013-2020, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon |
du 28 mars 2013, les lignes du tableau relatives à l'allocation des | du 28 mars 2013, les lignes du tableau relatives à l'allocation des |
opérateurs pour les années 2013 à 2016 sont modifiées comme suit : | opérateurs pour les années 2013 à 2016 sont modifiées comme suit : |
Exploitants d'aéronef | Exploitants d'aéronef |
2013 | 2013 |
2014 | 2014 |
2015 | 2015 |
2016 | 2016 |
TNT Airways SA | TNT Airways SA |
110.679 | 110.679 |
110.679 | 110.679 |
110.679 | 110.679 |
110.679 | 110.679 |
C.A.L.-Cargo Air Lines Ltd | C.A.L.-Cargo Air Lines Ltd |
1.103 | 1.103 |
1.103 | 1.103 |
1.103 | 1.103 |
1.103 | 1.103 |
KALITTA Air LLC | KALITTA Air LLC |
1.798 | 1.798 |
1.798 | 1.798 |
1.798 | 1.798 |
1.798 | 1.798 |
SOUTHERN AIR | SOUTHERN AIR |
216 | 216 |
216 | 216 |
216 | 216 |
216 | 216 |
TOTAL | TOTAL |
113.796 | 113.796 |
113.796 | 113.796 |
113.796 | 113.796 |
113.796 | 113.796 |
Art. 2.Le Ministre qui a le Climat dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le Ministre qui a le Climat dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Namur, le 25 septembre 2014. | Namur, le 25 septembre 2014. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de | Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de |
l'Energie, | l'Energie, |
P. FURLAN | P. FURLAN |