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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 25 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 25 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif | 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif |
| aux infrastructures d'accueil des activités économiques | aux infrastructures d'accueil des activités économiques |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des | Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des |
| activités économiques, notamment les articles 1erbis, § 1er, alinéa 2, | activités économiques, notamment les articles 1erbis, § 1er, alinéa 2, |
| inséré par le décret du 20 septembre 2007, 3, 10, alinéa 3, remplacé | inséré par le décret du 20 septembre 2007, 3, 10, alinéa 3, remplacé |
| par le décret du 20 septembre 2007, et 16, § 3; | par le décret du 20 septembre 2007, et 16, § 3; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant |
| exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures | exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures |
| d'accueil des activités économiques; | d'accueil des activités économiques; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2007; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2007; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2007; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.622/2, donné le 22 octobre 2007, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.622/2, donné le 22 octobre 2007, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du | Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du |
| Développement territorial; | Développement territorial; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatrices de l'arrêté du | CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatrices de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du | Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du |
| 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités | 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités |
| économiques | économiques |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 |
| octobre 2004 portant exécution du décret du 12 mars 2004 relatif aux | octobre 2004 portant exécution du décret du 12 mars 2004 relatif aux |
| infrastructures d'accueil des activités économiques, sont apportées | infrastructures d'accueil des activités économiques, sont apportées |
| les modifications qui suivent : | les modifications qui suivent : |
| 1° le point 6° est abrogé, le point 7° devient le point 6°, le point | 1° le point 6° est abrogé, le point 7° devient le point 6°, le point |
| 8° devient le point 7° et le point 9° devient le point 8°; | 8° devient le point 7° et le point 9° devient le point 8°; |
| 2° au point 8°, devenu le point 7°, les mots ", la société" sont | 2° au point 8°, devenu le point 7°, les mots ", la société" sont |
| supprimés. | supprimés. |
Art. 2.Le même arrêté est complété par un chapitre Ierbis rédigé |
Art. 2.Le même arrêté est complété par un chapitre Ierbis rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « CHAPITRE Ierbis. - De la demande de reconnaissance | « CHAPITRE Ierbis. - De la demande de reconnaissance |
Art. 1erbis.§ 1er. Lorsque la demande d'adoption ou de révision d'un |
Art. 1erbis.§ 1er. Lorsque la demande d'adoption ou de révision d'un |
| périmètre de reconnaissance introduite par l'opérateur concerne une ou | périmètre de reconnaissance introduite par l'opérateur concerne une ou |
| plusieurs opérations, visées à l'article 4, qui ne nécessitent pas | plusieurs opérations, visées à l'article 4, qui ne nécessitent pas |
| l'adoption d'un arrêté d'expropriation, elle contient les éléments | l'adoption d'un arrêté d'expropriation, elle contient les éléments |
| suivants : | suivants : |
| 1° un plan représentant le périmètre et la superficie des immeubles | 1° un plan représentant le périmètre et la superficie des immeubles |
| concernés; | concernés; |
| 2° les renseignements visés à l'article 2, alinéa 1er, 3° à 8°; | 2° les renseignements visés à l'article 2, alinéa 1er, 3° à 8°; |
| 3° le cas échéant, les modalités d'association conformément à | 3° le cas échéant, les modalités d'association conformément à |
| l'article 22; | l'article 22; |
| § 2. Lorsque la demande de reconnaissance introduite par l'opérateur | § 2. Lorsque la demande de reconnaissance introduite par l'opérateur |
| concerne une ou plusieurs opérations, visées à l'article 4, et est | concerne une ou plusieurs opérations, visées à l'article 4, et est |
| accompagnée d'une demande d'expropriation, elle contient, outre les | accompagnée d'une demande d'expropriation, elle contient, outre les |
| éléments visés au § 1er, ceux visés à l'article 2, alinéa 1er, 1° et | éléments visés au § 1er, ceux visés à l'article 2, alinéa 1er, 1° et |
| 2°. | 2°. |
| § 3. La demande visée aux §§ 1er et 2 est adressée par l'opérateur en | § 3. La demande visée aux §§ 1er et 2 est adressée par l'opérateur en |
| neuf exemplaires au fonctionnaire dirigeant. | neuf exemplaires au fonctionnaire dirigeant. |
| Sauf lorsque le périmètre de reconnaissance inclut un incubateur, la | Sauf lorsque le périmètre de reconnaissance inclut un incubateur, la |
| compétence dévolue au Gouvernement par l'article 1erbis, § 6, alinéa | compétence dévolue au Gouvernement par l'article 1erbis, § 6, alinéa |
| 2, du décret est exercée par le Ministre. » | 2, du décret est exercée par le Ministre. » |
Art. 3.A l'article 2 du même l'arrêté sont apportées les |
Art. 3.A l'article 2 du même l'arrêté sont apportées les |
| modifications qui suivent : | modifications qui suivent : |
| 1° à l'alinéa 1er, 2°, c), les mots "article 13" sont remplacés par | 1° à l'alinéa 1er, 2°, c), les mots "article 13" sont remplacés par |
| les mots "article 1erbis du décret."; | les mots "article 1erbis du décret."; |
| 2° à l'alinéa 1er, 4°, b), entre les mots "activités concernées" et | 2° à l'alinéa 1er, 4°, b), entre les mots "activités concernées" et |
| les mots "et en précisant les retombées", sont insérés les mots | les mots "et en précisant les retombées", sont insérés les mots |
| "notamment en fonction des contacts pris avec des candidats | "notamment en fonction des contacts pris avec des candidats |
| investisseurs,"; | investisseurs,"; |
| 3° à l'alinéa 1er, 6°, a), les trois premiers tirets sont remplacés | 3° à l'alinéa 1er, 6°, a), les trois premiers tirets sont remplacés |
| par un seul tiret libellé comme suit : | par un seul tiret libellé comme suit : |
| « - de l'éventuelle valeur ajoutée que ce projet engendre eu égard à | « - de l'éventuelle valeur ajoutée que ce projet engendre eu égard à |
| des développements possibles, en matière de recherche, au niveau de | des développements possibles, en matière de recherche, au niveau de |
| filières, de secteurs de pointe ou d'axes prioritaires pour la | filières, de secteurs de pointe ou d'axes prioritaires pour la |
| Wallonie; »; | Wallonie; »; |
| 4° à l'alinéa 1er, 6°, b), le deuxième tiret est remplacé par : | 4° à l'alinéa 1er, 6°, b), le deuxième tiret est remplacé par : |
| « - les mesures favorables et dispositifs nécessaires à l'intégration | « - les mesures favorables et dispositifs nécessaires à l'intégration |
| du périmètre à son environnement humain et naturel, tels que les | du périmètre à son environnement humain et naturel, tels que les |
| dispositifs d'isolement, les types de plantations et leur gestion, les | dispositifs d'isolement, les types de plantations et leur gestion, les |
| espaces naturels maintenus, les éléments régulateurs du système | espaces naturels maintenus, les éléments régulateurs du système |
| oro-hydrologique, ainsi que les mesures favorables au développement | oro-hydrologique, ainsi que les mesures favorables au développement |
| durable; »; | durable; »; |
| 5° à l'alinéa 1er, 8°, b), sont supprimés les mots "et du cahier des | 5° à l'alinéa 1er, 8°, b), sont supprimés les mots "et du cahier des |
| charges urbanistique et environnemental visé à l'article 31bis du | charges urbanistique et environnemental visé à l'article 31bis du |
| CWATUP ». | CWATUP ». |
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° les mots "aux articles 13 à 16 du présent arrêté" sont remplacés | 1° les mots "aux articles 13 à 16 du présent arrêté" sont remplacés |
| par "à l'article 1erbis du décret"; | par "à l'article 1erbis du décret"; |
| 2° il est inséré un 2°bis rédigé comme suit : | 2° il est inséré un 2°bis rédigé comme suit : |
| « 2°bis l'acquisition et la transformation ou la construction de | « 2°bis l'acquisition et la transformation ou la construction de |
| bâtiments destinés à l'accueil de l'enfance en vue de favoriser | bâtiments destinés à l'accueil de l'enfance en vue de favoriser |
| l'implantation ou à permettre l'extension des activités économiques | l'implantation ou à permettre l'extension des activités économiques |
| existantes d'incubateurs, de centres de services auxiliaires, de halls | existantes d'incubateurs, de centres de services auxiliaires, de halls |
| relais, de centres d'entreprises et d'ateliers de travail partagé; ». | relais, de centres d'entreprises et d'ateliers de travail partagé; ». |
Art. 5.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté les mots |
Art. 5.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté les mots |
| "2°bis," sont insérés entre les mots "à l'article 4, 2°," et "est | "2°bis," sont insérés entre les mots "à l'article 4, 2°," et "est |
| constitué". | constitué". |
Art. 6.A l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 6.A l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° il est complété comme suit : | 1° il est complété comme suit : |
| « 3° des travaux liés à tout équipement public, interne ou externe à | « 3° des travaux liés à tout équipement public, interne ou externe à |
| la zone, destiné, même partiellement, à l'alimentation en énergie | la zone, destiné, même partiellement, à l'alimentation en énergie |
| durable au sein d'une zone d'activité reconnue. »; | durable au sein d'une zone d'activité reconnue. »; |
| 2° à l'alinéa 1er, les mots "2°bis ", sont insérés entre les mots "à | 2° à l'alinéa 1er, les mots "2°bis ", sont insérés entre les mots "à |
| l'article 4, 2°," et "comprend le montant total". | l'article 4, 2°," et "comprend le montant total". |
Art. 7.A l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 7.A l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications |
| qui suivent : | qui suivent : |
| 1° au § 1er, après l'alinéa 1er, est inséré l'alinéa qui suit : | 1° au § 1er, après l'alinéa 1er, est inséré l'alinéa qui suit : |
| « Lorsque de telles opérations ont lieu sur une voirie régionale ou | « Lorsque de telles opérations ont lieu sur une voirie régionale ou |
| communale, le taux maximum est fixé à 100 %. »; | communale, le taux maximum est fixé à 100 %. »; |
| 2° au § 1er, 2e alinéa devenu le 3e, 1°, les mots "de l'article 167 du | 2° au § 1er, 2e alinéa devenu le 3e, 1°, les mots "de l'article 167 du |
| Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du | Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du |
| Patrimoine" sont remplacés par "des articles 167 et 182 du CWATUP"; | Patrimoine" sont remplacés par "des articles 167 et 182 du CWATUP"; |
| 3° au § 1er, 2e alinéa devenu le 3e, le 3° est complété comme suit : | 3° au § 1er, 2e alinéa devenu le 3e, le 3° est complété comme suit : |
| « et pour l'acquisition de terrains situés dans les domaines des | « et pour l'acquisition de terrains situés dans les domaines des |
| infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes | infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes |
| visés à l'article 21 du CWATUP ou inscrits dans une zone visée aux | visés à l'article 21 du CWATUP ou inscrits dans une zone visée aux |
| articles 26, 27, 28, 33 et 34 du CWATUP ou situés dans un périmètre | articles 26, 27, 28, 33 et 34 du CWATUP ou situés dans un périmètre |
| visé à l'article 167 du CWATUP. »; | visé à l'article 167 du CWATUP. »; |
| 4° au § 1er, alinéa 3, il est ajouté un 4° rédigé comme suit : | 4° au § 1er, alinéa 3, il est ajouté un 4° rédigé comme suit : |
| « 4° 95 % pour la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques. | « 4° 95 % pour la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques. |
| »; | »; |
| 5° au § 2, au 3e alinéa, après les mots "ainsi que les avenants | 5° au § 2, au 3e alinéa, après les mots "ainsi que les avenants |
| préalablement approuvés", sont ajoutés les mots : ", à l'exception des | préalablement approuvés", sont ajoutés les mots : ", à l'exception des |
| opérations visées au § 1er, alinéa 3, 4°". | opérations visées au § 1er, alinéa 3, 4°". |
Art. 8.A l'article 12 du même arrêté, sont apportées les |
Art. 8.A l'article 12 du même arrêté, sont apportées les |
| modifications qui suivent : | modifications qui suivent : |
| 1° le 1er alinéa est remplacé par comme suit : | 1° le 1er alinéa est remplacé par comme suit : |
| « Aucun subside pour les mêmes actes et travaux n'est accordé si un | « Aucun subside pour les mêmes actes et travaux n'est accordé si un |
| projet bénéficie déjà de subsides sur la base d'autres législations | projet bénéficie déjà de subsides sur la base d'autres législations |
| régionales, à l'exception de toute somme perçue en application du | régionales, à l'exception de toute somme perçue en application du |
| titre IV du décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des | titre IV du décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des |
| sols pollués et aux sites d'activités à réhabiliter et du chapitre Ier | sols pollués et aux sites d'activités à réhabiliter et du chapitre Ier |
| du titre Ier du Livre II du CWATUP et de toute somme perçue pour la | du titre Ier du Livre II du CWATUP et de toute somme perçue pour la |
| construction ou la modification de voiries financées par la Région | construction ou la modification de voiries financées par la Région |
| wallonne »; | wallonne »; |
| 2° à l'alinéa 2, entre les mots "pour autant que" et les mots "la | 2° à l'alinéa 2, entre les mots "pour autant que" et les mots "la |
| commune", sont insérés les mots "le gestionnaire ou"; | commune", sont insérés les mots "le gestionnaire ou"; |
| 3° l'article 12 est complété comme suit : | 3° l'article 12 est complété comme suit : |
| « Dès leur réception provisoire, les infrastructures subsidiées | « Dès leur réception provisoire, les infrastructures subsidiées |
| réalisées dans le cadre de l'aménagement des espaces destinés aux | réalisées dans le cadre de l'aménagement des espaces destinés aux |
| activités économiques sont reprises par la ou les communes sur le | activités économiques sont reprises par la ou les communes sur le |
| territoire desquelles elles se trouvent ou par le ou les gestionnaires | territoire desquelles elles se trouvent ou par le ou les gestionnaires |
| prévus par les lois et règlements. | prévus par les lois et règlements. |
| Dans le cas où une infrastructure spécifique relève de plusieurs | Dans le cas où une infrastructure spécifique relève de plusieurs |
| gestionnaires simultanément, un accord sur la reprise est conclu entre | gestionnaires simultanément, un accord sur la reprise est conclu entre |
| les parties avant l'exécution de l'ouvrage. » | les parties avant l'exécution de l'ouvrage. » |
Art. 9.Les articles 13 à 16 du même arrêté sont abrogés. |
Art. 9.Les articles 13 à 16 du même arrêté sont abrogés. |
Art. 10.Les articles 17 et 18 du même arrêté deviennent |
Art. 10.Les articles 17 et 18 du même arrêté deviennent |
| respectivement les articles 13 et 14. | respectivement les articles 13 et 14. |
Art. 11.A l'article 19 du même arrêté, devenu l'article 15, les mots |
Art. 11.A l'article 19 du même arrêté, devenu l'article 15, les mots |
| "articles 20 à 24" sont remplacés par "articles 16 à 20". | "articles 20 à 24" sont remplacés par "articles 16 à 20". |
Art. 12.A l'article 20 du même arrêté, devenu l'article 16, les mots |
Art. 12.A l'article 20 du même arrêté, devenu l'article 16, les mots |
| "article 22" sont remplacés par "article 18". | "article 22" sont remplacés par "article 18". |
Art. 13.A l'article 21 du même arrêté, devenu l'article 17, les mots |
Art. 13.A l'article 21 du même arrêté, devenu l'article 17, les mots |
| "articles 20 et 22" sont remplacés par "articles 16 et 18". | "articles 20 et 22" sont remplacés par "articles 16 et 18". |
Art. 14.A l'article 22 du même arrêté, devenu l'article 18, les mots |
Art. 14.A l'article 22 du même arrêté, devenu l'article 18, les mots |
| "article 26" sont remplacés par "article 22". | "article 26" sont remplacés par "article 22". |
Art. 15.L'article 23 du même arrêté devient l'article 19. |
Art. 15.L'article 23 du même arrêté devient l'article 19. |
Art. 16.A l'article 24 du même arrêté, devenu l'article 20, sont |
Art. 16.A l'article 24 du même arrêté, devenu l'article 20, sont |
| apportées les modifications qui suivent : | apportées les modifications qui suivent : |
| 1° à l'alinéa 1er, les mots "articles 21, alinéa 1er, 3°, et 23, | 1° à l'alinéa 1er, les mots "articles 21, alinéa 1er, 3°, et 23, |
| alinéa 2" sont remplacés par "articles 17, alinéa 1er, 3°, et 19, | alinéa 2" sont remplacés par "articles 17, alinéa 1er, 3°, et 19, |
| alinéa 2"; | alinéa 2"; |
| 2° à l'alinéa 2, les mots "article 17" sont remplacés par "article | 2° à l'alinéa 2, les mots "article 17" sont remplacés par "article |
| 13". | 13". |
Art. 17.L'article 25 du même arrêté devient l'article 21. |
Art. 17.L'article 25 du même arrêté devient l'article 21. |
Art. 18.A l'article 26 du même arrêté, devenu l'article 22, sont |
Art. 18.A l'article 26 du même arrêté, devenu l'article 22, sont |
| apportées les modifications qui suivent : | apportées les modifications qui suivent : |
| 1° à l'alinéa 1er, a), 2°, les mots "article 25" sont remplacés par | 1° à l'alinéa 1er, a), 2°, les mots "article 25" sont remplacés par |
| "article 21"; | "article 21"; |
| 2° à l'alinéa 1er, b), 1°, les mots "commune, intercommunale ou la | 2° à l'alinéa 1er, b), 1°, les mots "commune, intercommunale ou la |
| société " sont remplacés par "commune ou intercommunale"; | société " sont remplacés par "commune ou intercommunale"; |
| 3° à l'alinéa 1er, b), 3°, les mots "les communes, les intercommunales | 3° à l'alinéa 1er, b), 3°, les mots "les communes, les intercommunales |
| et la société" sont remplacés par "les communes et les | et la société" sont remplacés par "les communes et les |
| intercommunales"; | intercommunales"; |
| 4° à l'alinéa 1er, b), 4°, les mots "des communes, des intercommunales | 4° à l'alinéa 1er, b), 4°, les mots "des communes, des intercommunales |
| et de la société" sont remplacés par "des communes et des | et de la société" sont remplacés par "des communes et des |
| intercommunales"; | intercommunales"; |
| 5° à l'alinéa 1er, b), 5°, les mots "des communes, des intercommunales | 5° à l'alinéa 1er, b), 5°, les mots "des communes, des intercommunales |
| et de la société" sont remplacés par "des communes et des | et de la société" sont remplacés par "des communes et des |
| intercommunales"; | intercommunales"; |
| 6° à l'alinéa 1er, c), les mots "aux communes, aux intercommunales et | 6° à l'alinéa 1er, c), les mots "aux communes, aux intercommunales et |
| à la société" sont remplacés par "aux communes et aux | à la société" sont remplacés par "aux communes et aux |
| intercommunales". | intercommunales". |
Art. 19.L'article 27 du même arrêté devient l'article 23. |
Art. 19.L'article 27 du même arrêté devient l'article 23. |
Art. 20.L'article 28 du même arrêté devient l'article 24. |
Art. 20.L'article 28 du même arrêté devient l'article 24. |
Art. 21.Les articles 29 et 30 du même arrêté deviennent |
Art. 21.Les articles 29 et 30 du même arrêté deviennent |
| respectivement les articles 25 et 26. | respectivement les articles 25 et 26. |
| CHAPITRE II. - Dispositions finales | CHAPITRE II. - Dispositions finales |
Art. 22.Les demandes d'octrois de subsides, visées à l'article 13 du |
Art. 22.Les demandes d'octrois de subsides, visées à l'article 13 du |
| même arrêté, introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté | même arrêté, introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté |
| sont régies par l'arrêté en vigueur au moment de leur introduction. | sont régies par l'arrêté en vigueur au moment de leur introduction. |
Art. 23.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 23.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 24.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 24.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 25 octobre 2007. | Namur, le 25 octobre 2007. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Logement, des Transports, et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports, et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |