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| Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 3, 13, § 2, et 18 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels | Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 3, 13, § 2, et 18 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution | 25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution |
| des articles 3, 13, § 2, et 18 du décret du 16 juillet 1985 relatif | des articles 3, 13, § 2, et 18 du décret du 16 juillet 1985 relatif |
| aux parcs naturels | aux parcs naturels |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 20 modifié par la loi du 16 juillet 1985; | l'article 20 modifié par la loi du 16 juillet 1985; |
| Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, les | Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, les |
| articles 3, 13, § 2, et 18, remplacés par le décret du 3 juillet 2008; | articles 3, 13, § 2, et 18, remplacés par le décret du 3 juillet 2008; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, | Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, |
| donné le 7 septembre 2010; | donné le 7 septembre 2010; |
| Vu l'avis 48.773/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2010, en | Vu l'avis 48.773/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2010, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, | Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, |
| de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| CHAPITRE Ier. - Du rapport relatif à la création d'un parc naturel | CHAPITRE Ier. - Du rapport relatif à la création d'un parc naturel |
Article 1er.Le rapport relatif à la création d'un parc naturel est |
Article 1er.Le rapport relatif à la création d'un parc naturel est |
| établi dans un délai n'excédant pas six mois à dater de l'institution | établi dans un délai n'excédant pas six mois à dater de l'institution |
| du comité d'étude visé à l'article 3 du décret du 16 juillet 1985 | du comité d'étude visé à l'article 3 du décret du 16 juillet 1985 |
| relatif aux parcs naturels tel que modifié par le décret du 3 juillet | relatif aux parcs naturels tel que modifié par le décret du 3 juillet |
| 2008, ci-après le décret. | 2008, ci-après le décret. |
| Les limites du projet de parc naturel figurent sur une carte dont | Les limites du projet de parc naturel figurent sur une carte dont |
| l'échelle n'est pas inférieure à 1/25 000e. | l'échelle n'est pas inférieure à 1/25 000e. |
| La carte est annexée au rapport visé à l'alinéa 1er. | La carte est annexée au rapport visé à l'alinéa 1er. |
| Dans la mesure où le rapport relatif à la création d'un parc naturel | Dans la mesure où le rapport relatif à la création d'un parc naturel |
| propose l'application du Règlement général sur les bâtisses en site | propose l'application du Règlement général sur les bâtisses en site |
| rural à tout ou partie du territoire des communes concernées, le | rural à tout ou partie du territoire des communes concernées, le |
| comité d'étude requiert au préalable l'avis de la Commission régionale | comité d'étude requiert au préalable l'avis de la Commission régionale |
| de l'Aménagement du territoire. | de l'Aménagement du territoire. |
Art. 2.Le comité d'étude visé à l'article 1er se fait assister dans |
Art. 2.Le comité d'étude visé à l'article 1er se fait assister dans |
| l'exécution de sa mission par tout expert qu'il juge utile d'associer. | l'exécution de sa mission par tout expert qu'il juge utile d'associer. |
| CHAPITRE II. - Du rapport annuel d'activités et de l'évaluation | CHAPITRE II. - Du rapport annuel d'activités et de l'évaluation |
| intermédiaire et décennale | intermédiaire et décennale |
| Section 1re. - Du rapport annuel d'activités | Section 1re. - Du rapport annuel d'activités |
Art. 3.Le rapport annuel d'activités du parc naturel visé à l'article |
Art. 3.Le rapport annuel d'activités du parc naturel visé à l'article |
| 13, § 2, du décret est envoyé en quatre exemplaires à l'inspecteur | 13, § 2, du décret est envoyé en quatre exemplaires à l'inspecteur |
| général du Département de la Nature et des Forêts de la Direction | général du Département de la Nature et des Forêts de la Direction |
| générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et | générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et |
| Environnement du Service public de Wallonie, ci-après désigné | Environnement du Service public de Wallonie, ci-après désigné |
| "l'inspecteur général". | "l'inspecteur général". |
| Section 2. - De l'évaluation intermédiaire et décennale | Section 2. - De l'évaluation intermédiaire et décennale |
Art. 4.Les évaluations intermédiaire et décennale des parcs naturels |
Art. 4.Les évaluations intermédiaire et décennale des parcs naturels |
| visées à l'article 18 du décret sont réalisées conformément à une | visées à l'article 18 du décret sont réalisées conformément à une |
| grille d'évaluation arrêtée par le Ministre ayant les Parcs naturels | grille d'évaluation arrêtée par le Ministre ayant les Parcs naturels |
| dans ses attributions. | dans ses attributions. |
| La grille d'évaluation porte sur les thèmes suivants : | La grille d'évaluation porte sur les thèmes suivants : |
| 1° évaluation du leadership; | 1° évaluation du leadership; |
| 2° évaluation de la stratégie et de la planification; | 2° évaluation de la stratégie et de la planification; |
| 3° ressources humaines; | 3° ressources humaines; |
| 4° partenariats et ressources; | 4° partenariats et ressources; |
| 5° processus internes et contrôle interne; | 5° processus internes et contrôle interne; |
| 6° mesure des résultats atteints par le parc naturel et par la | 6° mesure des résultats atteints par le parc naturel et par la |
| commission de gestion dans leurs efforts pour satisfaire les besoins | commission de gestion dans leurs efforts pour satisfaire les besoins |
| et les attentes du public et des partenaires; | et les attentes du public et des partenaires; |
| 7° mesure des résultats atteints par le parc naturel en matière de | 7° mesure des résultats atteints par le parc naturel en matière de |
| satisfaction et de motivation du personnel; | satisfaction et de motivation du personnel; |
| 8° mesure des résultats des performances-clés atteints par le parc | 8° mesure des résultats des performances-clés atteints par le parc |
| naturel. | naturel. |
| Les résultats des performances-clés visés à l'alinéa 2, 8°, se | Les résultats des performances-clés visés à l'alinéa 2, 8°, se |
| rapportent à l'évaluation des réalisations définies comme essentielles | rapportent à l'évaluation des réalisations définies comme essentielles |
| et prioritaires par la commission de gestion au regard de ses missions | et prioritaires par la commission de gestion au regard de ses missions |
| telles qu'elles découlent du décret. | telles qu'elles découlent du décret. |
| La grille d'évaluation prévoit une méthode de pondération des thèmes | La grille d'évaluation prévoit une méthode de pondération des thèmes |
| visés à l'alinéa 2, de manière à obtenir une équivalence entre les | visés à l'alinéa 2, de manière à obtenir une équivalence entre les |
| résultats en matière de management interne du parc, de résultats | résultats en matière de management interne du parc, de résultats |
| obtenus par le parc naturel auprès du public et des partenaires, et de | obtenus par le parc naturel auprès du public et des partenaires, et de |
| résultats des performances-clés. | résultats des performances-clés. |
Art. 5.La grille d'évaluation est complétée et envoyée à l'inspecteur |
Art. 5.La grille d'évaluation est complétée et envoyée à l'inspecteur |
| général par la commission de gestion du parc naturel. | général par la commission de gestion du parc naturel. |
| Les instances consultées à l'occasion de la création du parc naturel, | Les instances consultées à l'occasion de la création du parc naturel, |
| saisies par la commission de gestion du parc naturel, transmettent | saisies par la commission de gestion du parc naturel, transmettent |
| leur avis concernant la grille d'évaluation à l'inspecteur général. | leur avis concernant la grille d'évaluation à l'inspecteur général. |
| Section 3. - Du comité de suivi | Section 3. - Du comité de suivi |
Art. 6.Le directeur général de la Direction générale opérationnelle |
Art. 6.Le directeur général de la Direction générale opérationnelle |
| Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public | Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public |
| de Wallonie, ci-après désigné "le directeur général", institue un | de Wallonie, ci-après désigné "le directeur général", institue un |
| comité de suivi des parcs naturels. | comité de suivi des parcs naturels. |
| Le comité de suivi est composé comme suit : | Le comité de suivi est composé comme suit : |
| 1° outre l'inspecteur général, un représentant du Département de la | 1° outre l'inspecteur général, un représentant du Département de la |
| Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle | Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle |
| Agriculture, Ressources naturelles et Environnement; | Agriculture, Ressources naturelles et Environnement; |
| 2° un représentant du Département de la Ruralité et des Cours d'eau de | 2° un représentant du Département de la Ruralité et des Cours d'eau de |
| la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources | la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources |
| naturelles et Environnement; | naturelles et Environnement; |
| 3° deux représentants de la Direction générale opérationnelle | 3° deux représentants de la Direction générale opérationnelle |
| Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie. | Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie. |
| Le comité de suivi est présidé par l'inspecteur général. | Le comité de suivi est présidé par l'inspecteur général. |
Art. 7.Le comité de suivi est chargé d'analyser les évaluations |
Art. 7.Le comité de suivi est chargé d'analyser les évaluations |
| intermédiaires et décennales visées à l'article 4. | intermédiaires et décennales visées à l'article 4. |
| Il remet un avis sur la grille d'évaluation au directeur général. | Il remet un avis sur la grille d'évaluation au directeur général. |
| Cet avis porte notamment sur les résultats des performances-clés et | Cet avis porte notamment sur les résultats des performances-clés et |
| sur l'évolution générale du parc naturel par rapport aux objectifs | sur l'évolution générale du parc naturel par rapport aux objectifs |
| définis dans le plan de gestion du parc naturel. | définis dans le plan de gestion du parc naturel. |
| Le comité de suivi peut formuler des recommandations ou des | Le comité de suivi peut formuler des recommandations ou des |
| propositions d'amélioration au Parc naturel. | propositions d'amélioration au Parc naturel. |
Art. 8.Le directeur général transmet une copie de l'avis du comité de |
Art. 8.Le directeur général transmet une copie de l'avis du comité de |
| suivi au Ministre ayant les parcs naturels dans ses attributions, au | suivi au Ministre ayant les parcs naturels dans ses attributions, au |
| pouvoir organisateur ainsi qu'à la commission de gestion du parc | pouvoir organisateur ainsi qu'à la commission de gestion du parc |
| naturel. | naturel. |
Art. 9.Sur base de l'avis du comité de suivi, le Ministre ayant les |
Art. 9.Sur base de l'avis du comité de suivi, le Ministre ayant les |
| Parcs naturels dans ses attributions peut proposer au Gouvernement de | Parcs naturels dans ses attributions peut proposer au Gouvernement de |
| réorienter ou de supprimer le parc naturel. | réorienter ou de supprimer le parc naturel. |
| Il entend au préalable les représentants de la commission de gestion | Il entend au préalable les représentants de la commission de gestion |
| du parc naturel. | du parc naturel. |
| La commission de gestion peut, préalablement à son audition par le | La commission de gestion peut, préalablement à son audition par le |
| Ministre ayant les Parcs naturels dans ses attributions, déposer des | Ministre ayant les Parcs naturels dans ses attributions, déposer des |
| observations écrites concernant l'avis du comité de suivi. | observations écrites concernant l'avis du comité de suivi. |
Art. 10.Le Ministre ayant les Parcs naturels dans ses attributions |
Art. 10.Le Ministre ayant les Parcs naturels dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 25 novembre 2010. | Namur, le 25 novembre 2010. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| la Forêt, de la Nature et du Patrimoine, | la Forêt, de la Nature et du Patrimoine, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |