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Arrêté du Gouvernement wallon désignant les représentants au comité de suivi institué par le Protocole bancaire régional - Crise de la dioxine | Arrêté du Gouvernement wallon désignant les représentants au comité de suivi institué par le Protocole bancaire régional - Crise de la dioxine |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les | 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les |
représentants au comité de suivi institué par le Protocole bancaire | représentants au comité de suivi institué par le Protocole bancaire |
régional - Crise de la dioxine | régional - Crise de la dioxine |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu l'article 20, § 1er, du Protocole bancaire signé entre les parties | Vu l'article 20, § 1er, du Protocole bancaire signé entre les parties |
le 6 octobre 1999 sur proposition conjointe du Ministre-Président et | le 6 octobre 1999 sur proposition conjointe du Ministre-Président et |
du Ministre de l'Economie, | du Ministre de l'Economie, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Il est constitué un comité de suivi composé comme suit en |
Article 1er.Il est constitué un comité de suivi composé comme suit en |
ce qui concerne la Région wallonne : | ce qui concerne la Région wallonne : |
- un représentant du Ministre-Président; | - un représentant du Ministre-Président; |
- un représentant du Ministre de l'Economie. | - un représentant du Ministre de l'Economie. |
Le comité sera chargé : | Le comité sera chargé : |
- d'établir, si nécessaire, des règles précises en vue de préciser les | - d'établir, si nécessaire, des règles précises en vue de préciser les |
conditions que les entreprises doivent remplir pour être éligible; | conditions que les entreprises doivent remplir pour être éligible; |
- d'évaluer l'application du protocole; | - d'évaluer l'application du protocole; |
- de servir de forum concernant des questions de principe qui se | - de servir de forum concernant des questions de principe qui se |
poseraient lors de l'examen des dossiers. | poseraient lors de l'examen des dossiers. |
Ce comité de suivi commun sera présidé par un membre désigné par les | Ce comité de suivi commun sera présidé par un membre désigné par les |
Régions. | Régions. |
La délibération au sein de ce comité se fera par consensus. | La délibération au sein de ce comité se fera par consensus. |
Le comité établira lui-même son règlement d'ordre intérieur. | Le comité établira lui-même son règlement d'ordre intérieur. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 25 novembre |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 25 novembre |
1999. | 1999. |
Namur, le 25 novembre 1999. | Namur, le 25 novembre 1999. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des |
Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
S. KUBLA | S. KUBLA |