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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 25/11/1999
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Arrêté du Gouvernement wallon désignant les représentants au comité de suivi institué par le Protocole bancaire régional - Crise de la dioxine Arrêté du Gouvernement wallon désignant les représentants au comité de suivi institué par le Protocole bancaire régional - Crise de la dioxine
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les
représentants au comité de suivi institué par le Protocole bancaire représentants au comité de suivi institué par le Protocole bancaire
régional - Crise de la dioxine régional - Crise de la dioxine
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 20, § 1er, du Protocole bancaire signé entre les parties Vu l'article 20, § 1er, du Protocole bancaire signé entre les parties
le 6 octobre 1999 sur proposition conjointe du Ministre-Président et le 6 octobre 1999 sur proposition conjointe du Ministre-Président et
du Ministre de l'Economie, du Ministre de l'Economie,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Il est constitué un comité de suivi composé comme suit en

Article 1er.Il est constitué un comité de suivi composé comme suit en

ce qui concerne la Région wallonne : ce qui concerne la Région wallonne :
- un représentant du Ministre-Président; - un représentant du Ministre-Président;
- un représentant du Ministre de l'Economie. - un représentant du Ministre de l'Economie.
Le comité sera chargé : Le comité sera chargé :
- d'établir, si nécessaire, des règles précises en vue de préciser les - d'établir, si nécessaire, des règles précises en vue de préciser les
conditions que les entreprises doivent remplir pour être éligible; conditions que les entreprises doivent remplir pour être éligible;
- d'évaluer l'application du protocole; - d'évaluer l'application du protocole;
- de servir de forum concernant des questions de principe qui se - de servir de forum concernant des questions de principe qui se
poseraient lors de l'examen des dossiers. poseraient lors de l'examen des dossiers.
Ce comité de suivi commun sera présidé par un membre désigné par les Ce comité de suivi commun sera présidé par un membre désigné par les
Régions. Régions.
La délibération au sein de ce comité se fera par consensus. La délibération au sein de ce comité se fera par consensus.
Le comité établira lui-même son règlement d'ordre intérieur. Le comité établira lui-même son règlement d'ordre intérieur.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 25 novembre

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 25 novembre

1999. 1999.
Namur, le 25 novembre 1999. Namur, le 25 novembre 1999.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
S. KUBLA S. KUBLA
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