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Arrêté du Gouvernement wallon répartissant pour 1998 le crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne | Arrêté du Gouvernement wallon répartissant pour 1998 le crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
24 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon répartissant pour | 24 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon répartissant pour |
1998 le crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03 de la section | 1998 le crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03 de la section |
14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne | 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
notamment le 2°, modifié par la loi du 8 août 1998, de l'article 6, § | notamment le 2°, modifié par la loi du 8 août 1998, de l'article 6, § |
1er, VIII; | 1er, VIII; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, telles que modifiées à ce jour; | notamment l'article 3, § 1er, telles que modifiées à ce jour; |
Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des | Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des |
dépenses du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire | dépenses du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
1998, notamment l'article 43.07.03; | 1998, notamment l'article 43.07.03; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la |
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
signature des actes du Gouvernement; | signature des actes du Gouvernement; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 fixant pour | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 fixant pour |
1997 les modalités de répartition du crédit inscrit à l'allocation de | 1997 les modalités de répartition du crédit inscrit à l'allocation de |
base 43.07.03 de la section 14 du budget administratif du Ministère de | base 43.07.03 de la section 14 du budget administratif du Ministère de |
la Région wallonne pour l'année bugétaire 1997; | la Région wallonne pour l'année bugétaire 1997; |
Vu l'accord du Ministre du Budget; | Vu l'accord du Ministre du Budget; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances; |
Considérant que le mode de répartition adopté par l'arrêté du 27 | Considérant que le mode de répartition adopté par l'arrêté du 27 |
novembre 1997 peut être maintenu pour l'exercice 1998, | novembre 1997 peut être maintenu pour l'exercice 1998, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le crédit inscrit à l'article 43.07.03 de la section 14 |
Article 1er.Le crédit inscrit à l'article 43.07.03 de la section 14 |
du budget général des dépenses du Ministère de la Région wallonne pour | du budget général des dépenses du Ministère de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 1998 est ainsi réparti : | l'année budgétaire 1998 est ainsi réparti : |
- province du Hainaut : FB 362 000 000 x 31,6 % = FB 114 392 000; | - province du Hainaut : FB 362 000 000 x 31,6 % = FB 114 392 000; |
- province de Liège : FB 362 000 000 x 9,3 % = FB 33 666 000; | - province de Liège : FB 362 000 000 x 9,3 % = FB 33 666 000; |
- province de Namur : FB 362 000 000 x 59,1 % = FB 213 942 000. | - province de Namur : FB 362 000 000 x 59,1 % = FB 213 942 000. |
Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution |
Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution |
du présent arrêté. | du présent arrêté. |
Namur, le 24 septembre 1998. | Namur, le 24 septembre 1998. |
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et | chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et |
du Patrimoine, | du Patrimoine, |
R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
B. ANSELME | B. ANSELME |