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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 24/11/2016
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public et à l'affectation du produit net de la cession de droits réels d'un bien immobilier, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 30 mai 2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public et à l'affectation du produit net de la cession de droits réels d'un bien immobilier, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 30 mai 2013
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
24 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté 24 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté
du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 relatif aux modalités de du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 relatif aux modalités de
placement des disponibilités des sociétés de logement de service placement des disponibilités des sociétés de logement de service
public et à l'affectation du produit net de la cession de droits réels public et à l'affectation du produit net de la cession de droits réels
d'un bien immobilier, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 30 mai d'un bien immobilier, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 30 mai
2013 2013
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 135, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 135,
§ 1er, alinéa 3, inséré par le décret du 20 juillet 2005, et l'article § 1er, alinéa 3, inséré par le décret du 20 juillet 2005, et l'article
174, § 1er, 3°, remplacé par le décret du 30 mars 2006; 174, § 1er, 3°, remplacé par le décret du 30 mars 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 relatif aux Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 relatif aux
modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de
service public et à l'affectation du produit net de la cession de service public et à l'affectation du produit net de la cession de
droits réels d'un bien immobilier, modifié par l'arrêté du droits réels d'un bien immobilier, modifié par l'arrêté du
Gouvernement du 30 mai 2013; Gouvernement du 30 mai 2013;
Vu la proposition de la Société wallonne du Logement, en application Vu la proposition de la Société wallonne du Logement, en application
de l'article 174, § 1er, 3° du Code wallon du Logement et de l'Habitat de l'article 174, § 1er, 3° du Code wallon du Logement et de l'Habitat
durable; durable;
Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11
avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence
des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et
intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques
régionales; régionales;
Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat n° 233.199 du 10 décembre 2015, Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat n° 233.199 du 10 décembre 2015,
annulant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014 modifiant annulant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014 modifiant
l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté
du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des
logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les
sociétés de logement de service public et introduisant des règles de sociétés de logement de service public et introduisant des règles de
mutation pour les baux à durée indéterminée; mutation pour les baux à durée indéterminée;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 12 mai 2016 relative Considérant la décision du Gouvernement wallon du 12 mai 2016 relative
aux modalités de soutien financier aux sociétés de logement de service aux modalités de soutien financier aux sociétés de logement de service
public dans le cadre des conséquences des surloyers sur la situation public dans le cadre des conséquences des surloyers sur la situation
de leur trésorerie (arrêt n° 233.199 du 10 décembre 2015 relatif aux de leur trésorerie (arrêt n° 233.199 du 10 décembre 2015 relatif aux
surloyers dans les SLSP.); surloyers dans les SLSP.);
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009
relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de
logement de service public et à l'affectation du produit net de la logement de service public et à l'affectation du produit net de la
cession de droits réels d'un bien immobilier, modifié par l'arrêté du cession de droits réels d'un bien immobilier, modifié par l'arrêté du
Gouvernement du 30 mai 2013 en ses articles 10 et 10/1, prévoit les Gouvernement du 30 mai 2013 en ses articles 10 et 10/1, prévoit les
modalités de sanctions financières pour les sociétés de logement de modalités de sanctions financières pour les sociétés de logement de
service public en cas de non-respect des dispositions de celui-ci; service public en cas de non-respect des dispositions de celui-ci;
Que partant, en l'état de la réglementation, il n'est pas possible Que partant, en l'état de la réglementation, il n'est pas possible
pour les sociétés de logement de service public de disposer des pour les sociétés de logement de service public de disposer des
liquidités suffisantes pour opérer les remboursements aux locataires liquidités suffisantes pour opérer les remboursements aux locataires
en matière de surloyers, du fait des conséquences de l'arrêt du en matière de surloyers, du fait des conséquences de l'arrêt du
Conseil d'Etat susmentionné, sous peine d'être sanctionnées; Conseil d'Etat susmentionné, sous peine d'être sanctionnées;
Qu'au vu de cette situation, il convient de prendre des mesures Qu'au vu de cette situation, il convient de prendre des mesures
ponctuelles visant à ne pas sanctionner les sociétés de logement de ponctuelles visant à ne pas sanctionner les sociétés de logement de
service public du fait de ne pas avoir effectué les versements service public du fait de ne pas avoir effectué les versements
réglementaires sur leur compte courant ouvert auprès de la Société réglementaires sur leur compte courant ouvert auprès de la Société
wallonne du Logement ou du fait de disposer d'une trésorerie propre wallonne du Logement ou du fait de disposer d'une trésorerie propre
qui dépasserait, plus de deux fois au cours de l'année 2016, les qui dépasserait, plus de deux fois au cours de l'année 2016, les
montants maximaux autorisés; montants maximaux autorisés;
Sur la proposition du Ministre du Logement; Sur la proposition du Ministre du Logement;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans le chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement wallon du

Article 1er.Dans le chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement wallon du
23 avril 2009 relatif aux modalités de placement des disponibilités 23 avril 2009 relatif aux modalités de placement des disponibilités
des sociétés de logement de service public et à l'affectation du des sociétés de logement de service public et à l'affectation du
produit net de la cession de droits réels d'un bien immobilier, produit net de la cession de droits réels d'un bien immobilier,
modifié par l'arrêté du Gouvernement du 30 mai 2013, il est inséré un modifié par l'arrêté du Gouvernement du 30 mai 2013, il est inséré un
article 10/2 rédigé comme suit : article 10/2 rédigé comme suit :
«

Art. 10/2.§ 1er. Durant l'année 2016, la société peut :

 «

Art. 10/2.§ 1er. Durant l'année 2016, la société peut :
1° ne pas alimenter son compte courant ouvert auprès de la Société 1° ne pas alimenter son compte courant ouvert auprès de la Société
wallonne à hauteur maximale des montants dus, compensés ou remboursés wallonne à hauteur maximale des montants dus, compensés ou remboursés
à ses locataires en matière de surloyers suite à l'annulation de à ses locataires en matière de surloyers suite à l'annulation de
l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014 modifiant l'arrêté l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014 modifiant l'arrêté
du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du
Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des
logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les
sociétés de logement de service public et introduisant des règles de sociétés de logement de service public et introduisant des règles de
mutation pour les baux à durée indéterminée; mutation pour les baux à durée indéterminée;
2° dépasser plus de deux fois le montant maximal annuel visé à 2° dépasser plus de deux fois le montant maximal annuel visé à
l'article 7 si ces dépassements sont la conséquence des remboursements l'article 7 si ces dépassements sont la conséquence des remboursements
visés au 1°. visés au 1°.
Concernant le 1°, à la demande de la société, les remboursements Concernant le 1°, à la demande de la société, les remboursements
dûment justifiés sont déduits du montant minimal annuel visé à dûment justifiés sont déduits du montant minimal annuel visé à
l'article 4. » l'article 4. »

Art. 2.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent

Art. 2.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Namur, le 24 novembre 2016. Namur, le 24 novembre 2016.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE P. MAGNETTE
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de
l'Energie, l'Energie,
P. FURLAN P. FURLAN
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