Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de « Boutonville » à Chimay | Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de « Boutonville » à Chimay |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve | 24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve |
naturelle agréée de « Boutonville » à Chimay | naturelle agréée de « Boutonville » à Chimay |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, | Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, |
l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 | l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 |
modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le | modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le |
décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, | décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, |
l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 | l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 |
modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et | modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et |
l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 | l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 |
décembre 2001; | décembre 2001; |
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 | Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 |
concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement | concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement |
des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les | des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les |
associations privées, les articles 10 et 11; | associations privées, les articles 10 et 11; |
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de | Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de |
la nature, remis le 25 janvier 2011; | la nature, remis le 25 janvier 2011; |
Vu l'avis réputé favorable du collège provincial du Hainaut, demandé | Vu l'avis réputé favorable du collège provincial du Hainaut, demandé |
le 1er février 2011; | le 1er février 2011; |
Vu l'avis favorable du collège communal de Chimay, remis le 25 août | Vu l'avis favorable du collège communal de Chimay, remis le 25 août |
2010; | 2010; |
Vu l'avis favorable de la DGATLP, remis le 14 avril 2011; | Vu l'avis favorable de la DGATLP, remis le 14 avril 2011; |
Considérant la convention de mise à disposition pour 30 ans des | Considérant la convention de mise à disposition pour 30 ans des |
terrains passée le 13 mars 2002 entre la ville de Chimay, l'asbl | terrains passée le 13 mars 2002 entre la ville de Chimay, l'asbl |
Ardenne et Gaume et l'asbl Les Bocages; | Ardenne et Gaume et l'asbl Les Bocages; |
Considérant la demande d'agrément déposée par l'asbl Ardenne et Gaume | Considérant la demande d'agrément déposée par l'asbl Ardenne et Gaume |
pour le site de Boutonville à Chimay, par l'intermédiaire du collège | pour le site de Boutonville à Chimay, par l'intermédiaire du collège |
communal de la ville de Chimay; | communal de la ville de Chimay; |
Considérant les qualités biologiques avérées du site; | Considérant les qualités biologiques avérées du site; |
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique | Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique |
du site nécessitent le contrôle de la végétation; | du site nécessitent le contrôle de la végétation; |
Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les | Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les |
habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité; | habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité; |
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage | Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage |
contribue à l'éducation à l'environnement; | contribue à l'éducation à l'environnement; |
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la | Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la |
flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou | flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou |
végétales exotiques envahissantes; | végétales exotiques envahissantes; |
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la | Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la |
flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des | flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des |
catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis | catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis |
de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du | de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du |
Canada; | Canada; |
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la | Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la |
réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du | réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du |
présent arrêté et en fait partie; | présent arrêté et en fait partie; |
Sur la proposition du Ministre de la Nature; | Sur la proposition du Ministre de la Nature; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle agréée de « |
Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle agréée de « |
Boutonville », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit : | Boutonville », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit : |
Commune | Commune |
Division | Division |
Section | Section |
Parcelle | Parcelle |
Surface (ha) | Surface (ha) |
Chimay | Chimay |
5_Baileux | 5_Baileux |
B | B |
6 b | 6 b |
0,0275 | 0,0275 |
Chimay | Chimay |
5_Baileux | 5_Baileux |
B | B |
7 d | 7 d |
3,1701 | 3,1701 |
Chimay | Chimay |
5_Baileux | 5_Baileux |
B | B |
8 | 8 |
0,1740 | 0,1740 |
3,3716 | 3,3716 |
Les terrains appartiennent à la ville de Chimay et sont mis à | Les terrains appartiennent à la ville de Chimay et sont mis à |
disposition de l'asbl Ardenne et Gaume qui en est l'unique occupant. | disposition de l'asbl Ardenne et Gaume qui en est l'unique occupant. |
Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. La surface | Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. La surface |
située à l'intérieur du périmètre NATURA 2000 BE 32036 "Vallée de | située à l'intérieur du périmètre NATURA 2000 BE 32036 "Vallée de |
l'eau blanche à Virelles", représente 2,5287 hectares. La partie | l'eau blanche à Virelles", représente 2,5287 hectares. La partie |
située à l'extérieur représente 0,8429 hectares. | située à l'extérieur représente 0,8429 hectares. |
Art. 2.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts |
Art. 2.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts |
chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « | chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « |
Boutonville » est le chef de cantonnement en charge du territoire sur | Boutonville » est le chef de cantonnement en charge du territoire sur |
lequel se trouve la réserve. | lequel se trouve la réserve. |
Art. 3.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il |
Art. 3.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il |
est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations | est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations |
suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de | suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de |
gestion : | gestion : |
1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, | 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, |
détruire ou endommager le tapis végétal; | détruire ou endommager le tapis végétal; |
2° placer des clôtures pour le bétail; | 2° placer des clôtures pour le bétail; |
3° faire pâturer des animaux domestiques; | 3° faire pâturer des animaux domestiques; |
4° creuser et entretenir des mares; | 4° creuser et entretenir des mares; |
5° placer des panneaux didactiques; | 5° placer des panneaux didactiques; |
6° brûler des débris végétaux; | 6° brûler des débris végétaux; |
7° extraire ou remuer des pierres; | 7° extraire ou remuer des pierres; |
8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces | 8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces |
animales ou végétales exotiques envahissantes; | animales ou végétales exotiques envahissantes; |
9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « | 9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « |
grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la | grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la |
loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, | loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, |
sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 2. | sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 2. |
Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 |
Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 |
octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la | octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la |
police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en | police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en |
dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié | dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié |
par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, | par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, |
applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article | applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article |
1er de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 | 1er de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 |
susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la | susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la |
mise en oeuvre du plan de gestion : | mise en oeuvre du plan de gestion : |
- d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou | - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou |
d'extraction; | d'extraction; |
- d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture; | - d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture; |
- d'être accompagnés de chiens et de furets. | - d'être accompagnés de chiens et de furets. |
Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un |
Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un |
écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont | écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont |
personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux | personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux |
agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant | agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant |
est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au | est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au |
fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2. | fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2. |
Art. 6.L'agrément est accordé jusqu'au 12 mars 2032. |
Art. 6.L'agrément est accordé jusqu'au 12 mars 2032. |
Art. 7.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent |
Art. 7.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Namur, le 24 mai 2017. | Namur, le 24 mai 2017. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du |
Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande | Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande |
Région, | Région, |
R. COLLIN | R. COLLIN |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |