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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux | Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux |
| de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions | de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions |
| visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement | visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le Code wallon du Logement, l'article 3; | Vu le Code wallon du Logement, l'article 3; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les |
| critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et | critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et |
| portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code | portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code |
| wallon du Logement; | wallon du Logement; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que des candidats acheteurs sont | Vu l'urgence motivée par le fait que des candidats acheteurs sont |
| actuellement dans l'impossibilité d'acheter le logement social qu'ils | actuellement dans l'impossibilité d'acheter le logement social qu'ils |
| occupent à défaut de pouvoir obtenir la prime à l'acquisition, ce qui | occupent à défaut de pouvoir obtenir la prime à l'acquisition, ce qui |
| nuit, d'une part, aux finances des sociétés de logement de service | nuit, d'une part, aux finances des sociétés de logement de service |
| public pour lesquelles ces ventes constituent des sources de | public pour lesquelles ces ventes constituent des sources de |
| financement complémentaires aux programmes d'investissement et, | financement complémentaires aux programmes d'investissement et, |
| d'autre part, à ces locataires empêchés d'accéder à la propriété du | d'autre part, à ces locataires empêchés d'accéder à la propriété du |
| bien qu'ils occupent et qu'il convient, dès lors, de mettre fin au | bien qu'ils occupent et qu'il convient, dès lors, de mettre fin au |
| plus vite à cette situation; | plus vite à cette situation; |
| Vu l'avis 49.286/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2011, en | Vu l'avis 49.286/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la | Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la |
| Fonction publique; | Fonction publique; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un cinquième tiret, rédigé comme suit, est ajouté dans |
Article 1er.Un cinquième tiret, rédigé comme suit, est ajouté dans |
| l'article 21, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 | l'article 21, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 |
| août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères | août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères |
| de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, | de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, |
| 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement : | 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement : |
| « - les logements appartenant à une société de logement de service | « - les logements appartenant à une société de logement de service |
| public achetés par un locataire d'une société de logement de service | public achetés par un locataire d'une société de logement de service |
| public. » | public. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, 24 mars 2011. | Namur, 24 mars 2011. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |