← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques "
| Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 24 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi | 24 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi |
| des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des | des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des |
| contraintes spécifiques | contraintes spécifiques |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil | Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil |
| du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le | du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le |
| Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et |
| abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ; | abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ; |
| Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil | Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil |
| du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi | du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi |
| de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° | de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° |
| 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° | 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° |
| 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ; | 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ; |
| Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil | Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil |
| du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements | du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements |
| directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien | directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien |
| relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement | relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement |
| (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil | (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil |
| ; | ; |
| Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars | Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars |
| 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen | 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen |
| et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de | et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de |
| contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des | contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des |
| paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements | paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements |
| directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ; | directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ; |
| Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 | Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 |
| juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) | juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) |
| n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le | n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le |
| système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du | système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du |
| développement rural et la conditionnalité ; | développement rural et la conditionnalité ; |
| Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.31, D.61, | Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.31, D.61, |
| D.241, D.242, D.243 et D.249; | D.241, D.242, D.243 et D.249; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi | Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi |
| des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles; | des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2018 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2018 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2018 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2018 ; |
| Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité | Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité |
| fédérale, intervenue le 22 novembre 2018 ; | fédérale, intervenue le 22 novembre 2018 ; |
| Vu le rapport du 7 novembre 2018 établi conformément à l'article 3, | Vu le rapport du 7 novembre 2018 établi conformément à l'article 3, |
| 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des | 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des |
| résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin | résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin |
| de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble | de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble |
| des politiques régionales ; | des politiques régionales ; |
| Vu l'avis 65.008/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2019, en | Vu l'avis 65.008/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil | application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil |
| d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ; | Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application | CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : |
| 1° l'activité agricole : l'activité agricole au sens de l'article 4, § | 1° l'activité agricole : l'activité agricole au sens de l'article 4, § |
| 1er, c), du règlement n° 1307/2013, tel que mis en oeuvre par les | 1er, c), du règlement n° 1307/2013, tel que mis en oeuvre par les |
| articles 8 et 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 | articles 8 et 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 |
| exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs ; | exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs ; |
| 2° la surface agricole : une surface agricole au sens de l'article 4, | 2° la surface agricole : une surface agricole au sens de l'article 4, |
| § 1er, e), du règlement n° 1307/2013 ; | § 1er, e), du règlement n° 1307/2013 ; |
| 3° l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015: l'arrêté du | 3° l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015: l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des | Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des |
| paiements directs en faveur des agriculteurs ; | paiements directs en faveur des agriculteurs ; |
| 4° le règlement n° 1305/2013: le règlement (UE) n° 1305/2013 du | 4° le règlement n° 1305/2013: le règlement (UE) n° 1305/2013 du |
| Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au | Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au |
| soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le | soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le |
| développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° | développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° |
| 1698/2005 du Conseil ; | 1698/2005 du Conseil ; |
| 5° le règlement n° 1306/2013 : le règlement (UE) n° 1306/2013 du | 5° le règlement n° 1306/2013 : le règlement (UE) n° 1306/2013 du |
| Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au | Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au |
| financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune | financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune |
| et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° | et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° |
| 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil | 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil |
| ; | ; |
| 6° le règlement n° 1307/2013 : le règlement (UE) n° 1307/2013 du | 6° le règlement n° 1307/2013 : le règlement (UE) n° 1307/2013 du |
| Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les | Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les |
| règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au | règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au |
| titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune | titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune |
| et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement | et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement |
| (CE) n° 73/2009 du Conseil ; | (CE) n° 73/2009 du Conseil ; |
| 7° le règlement n° 640/2014: le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de | 7° le règlement n° 640/2014: le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de |
| la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° | la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° |
| 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le | 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le |
| système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au | système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au |
| refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives | refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives |
| applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural | applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural |
| et la conditionnalité. | et la conditionnalité. |
Art. 2.Conformément à l'article 31, § 1er, du règlement n° 1305/2013, |
Art. 2.Conformément à l'article 31, § 1er, du règlement n° 1305/2013, |
| une aide est octroyée à l'agriculteur dont l'exploitation est située | une aide est octroyée à l'agriculteur dont l'exploitation est située |
| dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou à des | dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou à des |
| contraintes spécifiques. | contraintes spécifiques. |
| Cette aide consiste en une indemnité compensatoire annuelle soumise | Cette aide consiste en une indemnité compensatoire annuelle soumise |
| aux conditions reprises à l'article 4. | aux conditions reprises à l'article 4. |
| CHAPITRE II. - Détermination des zones soumises à des contraintes | CHAPITRE II. - Détermination des zones soumises à des contraintes |
| naturelles ou à des contraintes spécifiques | naturelles ou à des contraintes spécifiques |
Art. 3.Conformément à l'article 32, § 1er, b) et c), du règlement n° |
Art. 3.Conformément à l'article 32, § 1er, b) et c), du règlement n° |
| 1305/2013, le Ministre détermine les zones soumises à des contraintes | 1305/2013, le Ministre détermine les zones soumises à des contraintes |
| naturelles ou à des contraintes spécifiques en conformité avec le | naturelles ou à des contraintes spécifiques en conformité avec le |
| programme wallon de développement rural. | programme wallon de développement rural. |
| CHAPITRE III. - Conditions d'admissibilité | CHAPITRE III. - Conditions d'admissibilité |
Art. 4.Pour bénéficier de l'aide visée à l'article 2, outre les |
Art. 4.Pour bénéficier de l'aide visée à l'article 2, outre les |
| conditions visées à l'article 2, l'agriculteur : | conditions visées à l'article 2, l'agriculteur : |
| 1° est identifié au système intégré de gestion et de contrôle, | 1° est identifié au système intégré de gestion et de contrôle, |
| conformément aux articles D.20 et D.22 du Code wallon de l'Agriculture | conformément aux articles D.20 et D.22 du Code wallon de l'Agriculture |
| ; | ; |
| 2° est un agriculteur actif au sens de l'article 9 du règlement n° | 2° est un agriculteur actif au sens de l'article 9 du règlement n° |
| 1307/2013, tel qu'exécuté par les articles 10 à 12 de l'arrêté du | 1307/2013, tel qu'exécuté par les articles 10 à 12 de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 12 février 2015; | Gouvernement wallon du 12 février 2015; |
| 3° exerce une activité agricole dans les zones soumises à des | 3° exerce une activité agricole dans les zones soumises à des |
| contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques déterminées en | contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques déterminées en |
| vertu de l'article 3. | vertu de l'article 3. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, aucune aide n'est octroyée à | Par dérogation à l'alinéa 1er, aucune aide n'est octroyée à |
| l'agriculteur lorsque le montant de celle-ci est inférieur à 100 | l'agriculteur lorsque le montant de celle-ci est inférieur à 100 |
| euros. | euros. |
| CHAPITRE IV. - Procédure de demande d'aide et répartition de l'aide | CHAPITRE IV. - Procédure de demande d'aide et répartition de l'aide |
Art. 5.La demande d'aide et la demande de paiement sont introduites |
Art. 5.La demande d'aide et la demande de paiement sont introduites |
| annuellement via la demande unique visée à l'article 2 de l'arrêté du | annuellement via la demande unique visée à l'article 2 de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 12 février 2015, conformément à l'article 3 du | Gouvernement wallon du 12 février 2015, conformément à l'article 3 du |
| même arrêté. | même arrêté. |
Art. 6.Le montant de l'aide visée à l'article 2, octroyé en tenant |
Art. 6.Le montant de l'aide visée à l'article 2, octroyé en tenant |
| compte du nombre d'hectares de surface agricole situés en zones | compte du nombre d'hectares de surface agricole situés en zones |
| soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques | soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques |
| qu'exploite l'agriculteur est, par hectare : | qu'exploite l'agriculteur est, par hectare : |
| 1° de 50 euros par hectare pour les vingt premiers hectares ; | 1° de 50 euros par hectare pour les vingt premiers hectares ; |
| 2° au-delà, de 30 euros. | 2° au-delà, de 30 euros. |
| Le montant de l'aide déterminé à l'alinéa 1er est limité aux | Le montant de l'aide déterminé à l'alinéa 1er est limité aux |
| septante-cinq premiers hectares de surface agricole. | septante-cinq premiers hectares de surface agricole. |
| CHAPITRE V. - Aide transitoire pour les agriculteurs poursuivant une | CHAPITRE V. - Aide transitoire pour les agriculteurs poursuivant une |
| activité agricole dans une zone anciennement reprise dans les zones à | activité agricole dans une zone anciennement reprise dans les zones à |
| contraintes naturelles et non reprise dans la nouvelle délimitation | contraintes naturelles et non reprise dans la nouvelle délimitation |
| des zones à contraintes naturelles et spécifiques | des zones à contraintes naturelles et spécifiques |
Art. 7.En application de l'article 31, § 5, du règlement n° |
Art. 7.En application de l'article 31, § 5, du règlement n° |
| 1305/2013, une aide transitoire est accordée à l'agriculteur qui | 1305/2013, une aide transitoire est accordée à l'agriculteur qui |
| respecte les conditions d'admissibilité visées à l'article 4, alinéa 1er, | respecte les conditions d'admissibilité visées à l'article 4, alinéa 1er, |
| 1° et 2°, et a bénéficié, pour l'année 2018, de l'aide aux zones | 1° et 2°, et a bénéficié, pour l'année 2018, de l'aide aux zones |
| soumises à des contraintes naturelles octroyée en vertu de l'arrêté du | soumises à des contraintes naturelles octroyée en vertu de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides | Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides |
| aux zones soumises à des contraintes naturelles, pour les surfaces | aux zones soumises à des contraintes naturelles, pour les surfaces |
| agricoles qui ne sont pas reprises dans les zones soumises à des | agricoles qui ne sont pas reprises dans les zones soumises à des |
| contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques déterminées en | contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques déterminées en |
| vertu du présent arrêté. | vertu du présent arrêté. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, aucune aide n'est octroyée à | Par dérogation à l'alinéa 1er, aucune aide n'est octroyée à |
| l'agriculteur lorsque le montant de celle-ci est inférieur à 100 | l'agriculteur lorsque le montant de celle-ci est inférieur à 100 |
| euros. | euros. |
Art. 8.L'agriculteur visé à l'article 7 introduit une demande d'aide |
Art. 8.L'agriculteur visé à l'article 7 introduit une demande d'aide |
| et de paiement via la demande unique visée aux articles 2 et 3 de | et de paiement via la demande unique visée aux articles 2 et 3 de |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015. | l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015. |
Art. 9.§ 1er. Le montant de l'aide transitoire, visée à l'article 7, |
Art. 9.§ 1er. Le montant de l'aide transitoire, visée à l'article 7, |
| est de 25 euros par hectare de surface agricole situé en zones | est de 25 euros par hectare de surface agricole situé en zones |
| soumises à des contraintes naturelles, telles que désignées par | soumises à des contraintes naturelles, telles que désignées par |
| l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 désignant les zones soumises | l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 désignant les zones soumises |
| à contraintes naturelles en application de l'article 3 de l'arrêté du | à contraintes naturelles en application de l'article 3 de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides | Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides |
| aux zones soumises à des contraintes naturelles et non repris dans les | aux zones soumises à des contraintes naturelles et non repris dans les |
| zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes | zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes |
| spécifiques déterminées en vertu du présent arrêté. | spécifiques déterminées en vertu du présent arrêté. |
| § 2. L'aide transitoire est uniquement octroyée pour les demandes | § 2. L'aide transitoire est uniquement octroyée pour les demandes |
| d'aide introduites en 2019 et 2020. | d'aide introduites en 2019 et 2020. |
| CHAPITRE VI. - Contrôle, pénalités et clause de contournement | CHAPITRE VI. - Contrôle, pénalités et clause de contournement |
Art. 10.§ 1er. L'organisme payeur ou l'organisme à qui il délègue |
Art. 10.§ 1er. L'organisme payeur ou l'organisme à qui il délègue |
| tout ou partie de ses missions de contrôle, vérifie le respect des | tout ou partie de ses missions de contrôle, vérifie le respect des |
| conditions d'admissibilités des aides au moyen de contrôles | conditions d'admissibilités des aides au moyen de contrôles |
| administratifs et de contrôles sur place. | administratifs et de contrôles sur place. |
| § 2. Tout refus de contrôle ou obstacle à celui-ci par un agriculteur | § 2. Tout refus de contrôle ou obstacle à celui-ci par un agriculteur |
| entraîne de plein droit une perte de l'aide, sauf dans les cas de | entraîne de plein droit une perte de l'aide, sauf dans les cas de |
| force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles. | force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles. |
| Conformément au titre II, chapitres III et IV, et au titre III du | Conformément au titre II, chapitres III et IV, et au titre III du |
| règlement no 640/2014, à l'issue des contrôles administratifs ou sur | règlement no 640/2014, à l'issue des contrôles administratifs ou sur |
| place, les régimes de réductions, refus, retraits et sanctions pour le | place, les régimes de réductions, refus, retraits et sanctions pour le |
| calcul du montant de l'aide octroyée s'appliquent. | calcul du montant de l'aide octroyée s'appliquent. |
Art. 11.Conformément à l'article 60 du règlement n° 1306/2013, aucune |
Art. 11.Conformément à l'article 60 du règlement n° 1306/2013, aucune |
| aide en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à | aide en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à |
| des contraintes spécifiques, ni aucune aide transitoire, n'est | des contraintes spécifiques, ni aucune aide transitoire, n'est |
| accordée en faveur des agriculteurs qui ont créé artificiellement les | accordée en faveur des agriculteurs qui ont créé artificiellement les |
| conditions requises en vue de l'obtention de ces aides, en | conditions requises en vue de l'obtention de ces aides, en |
| contradiction avec les objectifs visés par le présent arrêté. | contradiction avec les objectifs visés par le présent arrêté. |
| CHAPITRE VII. - Dispositions transitoire et finale | CHAPITRE VII. - Dispositions transitoire et finale |
Art. 12.L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif |
Art. 12.L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif |
| à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles, | à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles, |
| modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 15 décembre 2016, 2 | modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 15 décembre 2016, 2 |
| février 2017 et 14 décembre 2017, est abrogé. | février 2017 et 14 décembre 2017, est abrogé. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 2 à 4 de l'arrêté du | Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 2 à 4 de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides | Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides |
| aux zones soumises à des contraintes naturelles continuent à | aux zones soumises à des contraintes naturelles continuent à |
| s'appliquer aux agriculteurs visés aux articles 7 à 9 du présent | s'appliquer aux agriculteurs visés aux articles 7 à 9 du présent |
| arrêté jusqu'au 31 décembre 2020. | arrêté jusqu'au 31 décembre 2020. |
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 14.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du |
Art. 14.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 24 janvier 2019. | Namur, le 24 janvier 2019. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, | Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |