Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 24/04/2014
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « La Plaine d'Ychippe » à Leignon "
Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « La Plaine d'Ychippe » à Leignon Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « La Plaine d'Ychippe » à Leignon
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve 24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve
naturelle domaniale « La Plaine d'Ychippe » à Leignon (Ciney) naturelle domaniale « La Plaine d'Ychippe » à Leignon (Ciney)
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature,
notamment l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, notamment l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989,
l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001,
ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et
du 6 décembre 2001; du 6 décembre 2001;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de
la Nature, donné le 27 novembre 2012; la Nature, donné le 27 novembre 2012;
Vu l'avis favorable de la Direction des Eaux souterraines du Vu l'avis favorable de la Direction des Eaux souterraines du
Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale
opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement),
donné le 12 avril 2013; donné le 12 avril 2013;
Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement
qui a été réalisée par la commune de Ciney du 10 septembre 2013 au 10 qui a été réalisée par la commune de Ciney du 10 septembre 2013 au 10
octobre 2013; octobre 2013;
Vu l'avis favorable du Collège provincial de la province de Namur, Vu l'avis favorable du Collège provincial de la province de Namur,
donné le 20 février 2014; donné le 20 février 2014;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale «
La Plaine d'Ychippe » à Leignon (Ciney) établi par le Ministre de la La Plaine d'Ychippe » à Leignon (Ciney) établi par le Ministre de la
Nature; Nature;
Considérant la convention de mise à disposition signée le 29 octobre Considérant la convention de mise à disposition signée le 29 octobre
2012 entre la commune de Ciney et la Région wallonne en vue d'ériger 2012 entre la commune de Ciney et la Région wallonne en vue d'ériger
la réserve naturelle domaniale de « La Plaine d'Ychippe »; la réserve naturelle domaniale de « La Plaine d'Ychippe »;
Considérant l'intérêt majeur du site qui, situé dans une plaine Considérant l'intérêt majeur du site qui, situé dans une plaine
agricole condruzienne typique, présente de nombreuses espèces agricole condruzienne typique, présente de nombreuses espèces
végétales et animales remarquables comme de nombreuses plantes végétales et animales remarquables comme de nombreuses plantes
messicoles, les pies-grièches écorcheur et grise ou de nombreux messicoles, les pies-grièches écorcheur et grise ou de nombreux
insectes rares; insectes rares;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour
lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi
scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de
protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de
morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces
animales, leur capture voire leur mise à mort; animales, leur capture voire leur mise à mort;
Que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes Que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes
conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont
dès lors, sans danger pour ces populations; dès lors, sans danger pour ces populations;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de
la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de
gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels
évoluer de manière totalement libre; évoluer de manière totalement libre;
Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver
ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis
d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a
priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors
même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de
la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de
la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de
conservation favorable des milieux concernés; conservation favorable des milieux concernés;
Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non
seulement la création de mares, qui entraîne une modification du seulement la création de mares, qui entraîne une modification du
relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces
végétales envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou végétales envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou
d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des
espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la
prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir
être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates; être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;
Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses
dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à
l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et
de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment
la situation va évoluer; la situation va évoluer;
Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale
aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature
lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations
d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la
protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la
conservation des habitats naturels de cette réserve; conservation des habitats naturels de cette réserve;
Que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces Que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces
interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve; interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve;
Que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée; Que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée;
Considérant que la gestion de la faune piscicole de l'étang des Considérant que la gestion de la faune piscicole de l'étang des
Cresses n° 1 est indispensable; Cresses n° 1 est indispensable;
Sur la proposition du Ministre de la Nature; Sur la proposition du Ministre de la Nature;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale « La

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale « La
Plaine d'Ychippe » les 32 ha 98 a 94 ca de terrains appartenant à la Plaine d'Ychippe » les 32 ha 98 a 94 ca de terrains appartenant à la
Commune de Ciney, cadastrés ou l'ayant été comme suit : Commune de Ciney, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Commune Commune
Division Division
Section Section
Lieu-dit Lieu-dit
N° parcelle N° parcelle
Surface (ha) Surface (ha)
Ciney Ciney
Leignon Leignon
C C
Sur les Sarts Sur les Sarts
764 x7 pie 764 x7 pie
0,0749 0,0749
C C
Croix Hubot Croix Hubot
764 s7 pie 764 s7 pie
2,0574 2,0574
D D
Tienne de Vaux Tienne de Vaux
29 b 29 b
0,0618 0,0618
D D
Trou Michaux Trou Michaux
47 b2 pie 47 b2 pie
1,1941 1,1941
D D
Tienne du Fond de la Roue Tienne du Fond de la Roue
68 n2 68 n2
0,1684 0,1684
D D
Fond de la Roue Fond de la Roue
68 a2 pie 68 a2 pie
0,1769 0,1769
D D
Fond de la Roue Fond de la Roue
68 f2 pie 68 f2 pie
0,3486 0,3486
D D
Fond de la Roue Fond de la Roue
68 h2 pie 68 h2 pie
1,6726 1,6726
D D
Fond de la Roue Fond de la Roue
68 k2 pie 68 k2 pie
0,3964 0,3964
D D
Fond de la Roue Fond de la Roue
68 l2 68 l2
0,5632 0,5632
D D
Rabanage Rabanage
76 a pie 76 a pie
0,1783 0,1783
D D
Fossé Monsieur Fossé Monsieur
77 c pie 77 c pie
1,1629 1,1629
D D
Fossé Monsieur Fossé Monsieur
82 t2 pie 82 t2 pie
0,5017 0,5017
D D
Etangs Cresses Etangs Cresses
110 v pie 110 v pie
0,0672 0,0672
D D
Etangs Cresses Etangs Cresses
116 a pie 116 a pie
1,3586 1,3586
D D
Les Golettes Les Golettes
121 b4 pie 121 b4 pie
2,1407 2,1407
D D
Etangs Cresses Etangs Cresses
121 d3 121 d3
0,4393 0,4393
D D
Rabanage Rabanage
121 g3 pie 121 g3 pie
0,3694 0,3694
D D
Al Basse Al Basse
121 m3 pie 121 m3 pie
4,9681 4,9681
D D
Sur le Tige Sur le Tige
121 z3 pie 121 z3 pie
2,2804 2,2804
D D
Sur le Tige Sur le Tige
121 z3 pie 121 z3 pie
5,3182 5,3182
Haversin Haversin
B B
Forchue Vivier Forchue Vivier
335 d 335 d
1,5120 1,5120
B B
Forchue Vivier Forchue Vivier
336 l 336 l
0,2636 0,2636
B B
Belle Naie Belle Naie
372 e 372 e
3,2435 3,2435
B B
Cresses Cresses
378 b pie 378 b pie
0,852 0,852
Chevetogne Chevetogne
B B
Pré Poncia Pré Poncia
185 a 185 a
0,2981 0,2981
B B
Pré Poncia Pré Poncia
186 a 186 a
0,4184 0,4184
B B
Poncia Poncia
187 b 187 b
0,1673 0,1673
B B
Poncia Poncia
187 a 187 a
0,2400 0,2400
B B
Poncia Poncia
188 a 188 a
0,4577 0,4577
B B
Poncia Poncia
193 pie 193 pie
0,0377 0,0377
Total : Total :
32,9894 32,9894
La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en
annexe du présent arrêté. annexe du présent arrêté.
Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être
consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur
lequel se trouve la réserve. lequel se trouve la réserve.

Art. 2.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de

Art. 2.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de
la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement du la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement du
Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur
lequel se trouve la réserve. lequel se trouve la réserve.
Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves
naturelles domaniales de Dinant. naturelles domaniales de Dinant.

Art. 3.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore

Art. 3.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la
réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de
la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de
gestion et d'aménagement de la réserve. gestion et d'aménagement de la réserve.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels,
l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut
autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12
juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur
avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature. avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.

Art. 5.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et

Art. 5.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et
endroits dûment signalés. endroits dûment signalés.

Art. 6.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12

Art. 6.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12
juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains de juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains de
la commune érigés en réserve et loué au profit de cette dernière. la commune érigés en réserve et loué au profit de cette dernière.
Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des
modalités définies par l'agent désigné à l'article 2 et d'une façon modalités définies par l'agent désigné à l'article 2 et d'une façon
qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont
visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale. visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.
Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles
indemnisations dues à des dégâts de gibier. indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 7.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12

Art. 7.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12
juillet 1973, la pratique de la pêche est autorisée. juillet 1973, la pratique de la pêche est autorisée.
Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des
modalités définies par l'agent désigné à l'article 2 et d'une façon modalités définies par l'agent désigné à l'article 2 et d'une façon
qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont
visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale. visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 8.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent

Art. 8.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Namur, le 24 avril 2014. Namur, le 24 avril 2014.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
^