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| Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements d'insertion | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements d'insertion |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par | 23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par |
| la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de | la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de |
| service public en vue de la création de logements d'insertion | service public en vue de la création de logements d'insertion |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 57, 60 à 68 et | Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 57, 60 à 68 et |
| 88, § 2; | 88, § 2; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 relatif à |
| l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés | l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés |
| de logement de service public en vue de la création de logements | de logement de service public en vue de la création de logements |
| d'insertion; | d'insertion; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juillet 2011; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juillet 2011; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2011; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2011; |
| Vu l'avis de la Société wallonne du Logement, donné le 29 août 2011; | Vu l'avis de la Société wallonne du Logement, donné le 29 août 2011; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la | Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la |
| Région wallonne, donné le 13 septembre 2011; | Région wallonne, donné le 13 septembre 2011; |
| Vu l'avis 50.696/4 à 50.703/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre | Vu l'avis 50.696/4 à 50.703/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre |
| 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant l'avis du Conseil supérieur du Logement, donné le 31 août | Considérant l'avis du Conseil supérieur du Logement, donné le 31 août |
| 2011; | 2011; |
| Sur la proposition du Ministre du Logement, | Sur la proposition du Ministre du Logement, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
| 1° le Ministre : le Ministre qui a le Logement dans ses attributions; | 1° le Ministre : le Ministre qui a le Logement dans ses attributions; |
| 2° la Société wallonne : la Société wallonne du Logement; | 2° la Société wallonne : la Société wallonne du Logement; |
| 3° la société : la société de logement de service public; | 3° la société : la société de logement de service public; |
| 4° le coût du logement : le montant des dépenses nécessaires à la | 4° le coût du logement : le montant des dépenses nécessaires à la |
| réhabilitation ou la restructuration d'un bâtiment améliorable pour y | réhabilitation ou la restructuration d'un bâtiment améliorable pour y |
| créer un logement d'insertion : tous frais, honoraires et taxes | créer un logement d'insertion : tous frais, honoraires et taxes |
| compris, à l'exclusion du coût d'acquisition, de l'aménagement des | compris, à l'exclusion du coût d'acquisition, de l'aménagement des |
| abords et des aides obtenues en application d'autres réglementations; | abords et des aides obtenues en application d'autres réglementations; |
| 5° le coût maximum autorisé : le montant théorique qui ne peut être | 5° le coût maximum autorisé : le montant théorique qui ne peut être |
| dépassé; | dépassé; |
| 6° le coût total d'une opération : la somme des coûts de chaque | 6° le coût total d'une opération : la somme des coûts de chaque |
| logement prévu dans le cadre de l'opération; | logement prévu dans le cadre de l'opération; |
| 7° honoraires : les honoraires comprennent le coût des auteurs de | 7° honoraires : les honoraires comprennent le coût des auteurs de |
| projet, des études techniques, de la coordination de sécurité et de | projet, des études techniques, de la coordination de sécurité et de |
| santé, du responsable PEB, de la certification PEB (Performance | santé, du responsable PEB, de la certification PEB (Performance |
| Energétique du Bâtiment); | Energétique du Bâtiment); |
| 8° frais : les frais comprennent le coût des essais de sol ou des | 8° frais : les frais comprennent le coût des essais de sol ou des |
| essais prévus au cahier des charges, les raccordements, les révisions | essais prévus au cahier des charges, les raccordements, les révisions |
| de prix, les imprévus liés à la nature du sol ou à l'état du bâtiment; | de prix, les imprévus liés à la nature du sol ou à l'état du bâtiment; |
| 9° le programme : le programme communal d'actions en matière de | 9° le programme : le programme communal d'actions en matière de |
| logement visé aux articles 188 à 190 du Code wallon du Logement et de | logement visé aux articles 188 à 190 du Code wallon du Logement et de |
| l'Habitat durable; | l'Habitat durable; |
| 10° parachèvement minimum : le parachèvement minimum du logement | 10° parachèvement minimum : le parachèvement minimum du logement |
| comprend, pour chaque pièce d'habitation, un revêtement de sol souple | comprend, pour chaque pièce d'habitation, un revêtement de sol souple |
| ou rigide, des murs et cloisons soit enduits et peints ou tapissés | ou rigide, des murs et cloisons soit enduits et peints ou tapissés |
| soit recouverts de bois soit maçonnés en pierre ou en briques ou en | soit recouverts de bois soit maçonnés en pierre ou en briques ou en |
| blocs ou voiles de béton apparents soigneusement mis en oeuvre, un | blocs ou voiles de béton apparents soigneusement mis en oeuvre, un |
| plafond soit enduit et peint soit recouvert de bois soit en béton | plafond soit enduit et peint soit recouvert de bois soit en béton |
| lisse peint ou réalisé par un système de faux-plafond. Il comprend | lisse peint ou réalisé par un système de faux-plafond. Il comprend |
| également des portes de séparation entre les pièces de nuit et les | également des portes de séparation entre les pièces de nuit et les |
| autres pièces; | autres pièces; |
| 11° équipement minimum : l'équipement minimum du logement comprend un | 11° équipement minimum : l'équipement minimum du logement comprend un |
| système de chauffage incorporé et un système de ventilation | système de chauffage incorporé et un système de ventilation |
| dimensionnés en fonction de la performance énergétique du bâtiment, | dimensionnés en fonction de la performance énergétique du bâtiment, |
| une cuisine composée au minimum d'un meuble avec évier, une pièce | une cuisine composée au minimum d'un meuble avec évier, une pièce |
| d'eau distincte de la cuisine et disposant d'une douche ou d'une | d'eau distincte de la cuisine et disposant d'une douche ou d'une |
| baignoire alimentée en eau chaude, d'un wc incorporé à l'habitation; | baignoire alimentée en eau chaude, d'un wc incorporé à l'habitation; |
| 12° locaux de service communs : les locaux de service communs sont | 12° locaux de service communs : les locaux de service communs sont |
| destinés à l'entreposage des ordures ménagères et à l'entreposage de | destinés à l'entreposage des ordures ménagères et à l'entreposage de |
| véhicules deux roues et voiturettes pour enfants. Le local permettant | véhicules deux roues et voiturettes pour enfants. Le local permettant |
| d'entreposer les ordures ménagères réunit les conditions suivantes : | d'entreposer les ordures ménagères réunit les conditions suivantes : |
| il doit pouvoir être fermé et être aisément accessible par les | il doit pouvoir être fermé et être aisément accessible par les |
| habitants de l'immeuble, il doit être localisé de manière à permettre | habitants de l'immeuble, il doit être localisé de manière à permettre |
| aisément le déplacement des ordures ménagères vers la voie publique et | aisément le déplacement des ordures ménagères vers la voie publique et |
| avoir une capacité suffisante, compte tenu du nombre de logements, | avoir une capacité suffisante, compte tenu du nombre de logements, |
| afin de permettre le stockage sélectif des ordures ménagères. Il doit | afin de permettre le stockage sélectif des ordures ménagères. Il doit |
| permettre d'entreposer au minimum 4 poubelles. Le local permettant | permettre d'entreposer au minimum 4 poubelles. Le local permettant |
| d'entreposer des véhicules deux-roues et des voitures d'enfants réunit | d'entreposer des véhicules deux-roues et des voitures d'enfants réunit |
| les conditions suivantes : il doit pouvoir être fermé et être aisément | les conditions suivantes : il doit pouvoir être fermé et être aisément |
| accessible par les habitants de l'immeuble, il doit être localisé de | accessible par les habitants de l'immeuble, il doit être localisé de |
| manière à permettre aisément l'accès à la voie publique et être | manière à permettre aisément l'accès à la voie publique et être |
| indépendant des parkings, il doit avoir des dimensions compatibles | indépendant des parkings, il doit avoir des dimensions compatibles |
| avec la fonction prévue, compte tenu du nombre de logements, avec un | avec la fonction prévue, compte tenu du nombre de logements, avec un |
| minimum d'un emplacement de 1,2 m2 par logement. | minimum d'un emplacement de 1,2 m2 par logement. |
Art. 2.La Société wallonne peut accorder une subvention à la société, |
Art. 2.La Société wallonne peut accorder une subvention à la société, |
| pour la réhabilitation ou la restructuration d'un bâtiment | pour la réhabilitation ou la restructuration d'un bâtiment |
| améliorable, afin de créer un ou plusieurs logements d'insertion. | améliorable, afin de créer un ou plusieurs logements d'insertion. |
| La subvention est destinée à couvrir, en tout ou en partie, le coût du | La subvention est destinée à couvrir, en tout ou en partie, le coût du |
| logement. | logement. |
Art. 3.§ 1er. La subvention est fixée à : |
Art. 3.§ 1er. La subvention est fixée à : |
| a) 50.000 euros pour un studio; | a) 50.000 euros pour un studio; |
| b) 60.000 euros pour un logement d'une chambre; | b) 60.000 euros pour un logement d'une chambre; |
| c) 75.000 euros pour un logement de deux ou de trois chambres; | c) 75.000 euros pour un logement de deux ou de trois chambres; |
| d) 80.000 euros pour un logement de quatre chambres ou plus. | d) 80.000 euros pour un logement de quatre chambres ou plus. |
| Par logement adaptable tel que visé à l'article 1er, 16°ter, du Code | Par logement adaptable tel que visé à l'article 1er, 16°ter, du Code |
| wallon du Logement et de l'Habitat durable, la subvention est | wallon du Logement et de l'Habitat durable, la subvention est |
| augmentée de : | augmentée de : |
| a) 2.000 euros pour les logements d'une chambre; | a) 2.000 euros pour les logements d'une chambre; |
| b) 2.500 euros par logement de deux ou de trois chambres; | b) 2.500 euros par logement de deux ou de trois chambres; |
| c) 3.000 euros par logement de quatre chambres ou plus. | c) 3.000 euros par logement de quatre chambres ou plus. |
| La subvention visée à l'alinéa 1er ne peut dépasser 100 % du coût du | La subvention visée à l'alinéa 1er ne peut dépasser 100 % du coût du |
| logement et est donc réduite à ce coût le cas échéant. | logement et est donc réduite à ce coût le cas échéant. |
| § 2. Si une partie du bâtiment améliorable doit être démolie, les | § 2. Si une partie du bâtiment améliorable doit être démolie, les |
| travaux, visés à l'article 1er, 13°, du Code wallon du Logement et de | travaux, visés à l'article 1er, 13°, du Code wallon du Logement et de |
| l'Habitat durable, peuvent comprendre la démolition et la | l'Habitat durable, peuvent comprendre la démolition et la |
| reconstruction d'un volume équivalent à la partie du bâtiment démoli. | reconstruction d'un volume équivalent à la partie du bâtiment démoli. |
| Moyennant motivation, la Société wallonne peut autoriser une | Moyennant motivation, la Société wallonne peut autoriser une |
| reconstruction d'un volume différent. | reconstruction d'un volume différent. |
| § 3. Les montants des subventions fixés au § 1er peuvent être revus | § 3. Les montants des subventions fixés au § 1er peuvent être revus |
| par le Gouvernement lors de l'approbation de chaque programme | par le Gouvernement lors de l'approbation de chaque programme |
| pluriannuel. | pluriannuel. |
| § 4. Le bâtiment peut être affecté en partie à une autre destination | § 4. Le bâtiment peut être affecté en partie à une autre destination |
| que le logement. | que le logement. |
Art. 4.§ 1er. Le bénéfice de la subvention est subordonné au respect |
Art. 4.§ 1er. Le bénéfice de la subvention est subordonné au respect |
| des conditions visées aux §§ 2 à 19. | des conditions visées aux §§ 2 à 19. |
| § 2. L'opération visée à l'article 2 doit avoir été inscrite dans le | § 2. L'opération visée à l'article 2 doit avoir été inscrite dans le |
| programme de la commune et approuvée par le Gouvernement. | programme de la commune et approuvée par le Gouvernement. |
| A la date de la demande de subvention, le logement améliorable ne peut | A la date de la demande de subvention, le logement améliorable ne peut |
| faire partie du patrimoine de la société depuis plus de quatre ans. | faire partie du patrimoine de la société depuis plus de quatre ans. |
| § 3. La société doit utiliser le modèle de cahier des charges type | § 3. La société doit utiliser le modèle de cahier des charges type |
| pour le marché de service d'auteur de projet ainsi que les autres | pour le marché de service d'auteur de projet ainsi que les autres |
| documents administratifs établis par la Société wallonne. | documents administratifs établis par la Société wallonne. |
| § 4. Les éléments de construction rénovés en vue de créer un logement | § 4. Les éléments de construction rénovés en vue de créer un logement |
| dans un bâtiment existant doivent atteindre des performances | dans un bâtiment existant doivent atteindre des performances |
| thermiques et énergétiques minimales reprises dans le tableau | thermiques et énergétiques minimales reprises dans le tableau |
| ci-dessous : | ci-dessous : |
| Eléments de construction | Eléments de construction |
| Umax (W/m2K) | Umax (W/m2K) |
| Rmin (m2K/W) | Rmin (m2K/W) |
| 1. Parois délimitant le volume protégé, à l'exception des parois | 1. Parois délimitant le volume protégé, à l'exception des parois |
| formant la séparation avec un volume protégé adjacent | formant la séparation avec un volume protégé adjacent |
| 1.1. Parois transparentes/translucides, à l'exception des portes et | 1.1. Parois transparentes/translucides, à l'exception des portes et |
| portes de garage (voir 1.3), des façades légères (voir 1.4) et des | portes de garage (voir 1.3), des façades légères (voir 1.4) et des |
| parois en briques de verre (voir 1.5) | parois en briques de verre (voir 1.5) |
| Uw,max = 2.2 et Ug,max = 1.3 | Uw,max = 2.2 et Ug,max = 1.3 |
| 1.2. Parois opaques, à l'exception des portes et portes de garage | 1.2. Parois opaques, à l'exception des portes et portes de garage |
| (voir 1.3) et des façades légères (voir 1.4) | (voir 1.3) et des façades légères (voir 1.4) |
| 1.2.1. Toitures et plafonds | 1.2.1. Toitures et plafonds |
| Umax = 0.27 | Umax = 0.27 |
| 1.2.2. Murs non en contact avec le sol, à l'exception des murs visés | 1.2.2. Murs non en contact avec le sol, à l'exception des murs visés |
| en 1.2.4 | en 1.2.4 |
| Umax = 0.35 | Umax = 0.35 |
| 1.2.3. Murs en contact avec le sol | 1.2.3. Murs en contact avec le sol |
| Rmin = 1.3 | Rmin = 1.3 |
| 1.2.4. Parois verticales et en pente en contact avec un vide sanitaire | 1.2.4. Parois verticales et en pente en contact avec un vide sanitaire |
| ou avec une cave en dehors du volume protégé | ou avec une cave en dehors du volume protégé |
| Rmin = 1.2 | Rmin = 1.2 |
| 1.2.5. Planchers en contact avec l'environnement extérieur | 1.2.5. Planchers en contact avec l'environnement extérieur |
| Umax = 0.35 | Umax = 0.35 |
| 1.2.6. Autres planchers (planchers sur terre-plein, au-dessus d'un | 1.2.6. Autres planchers (planchers sur terre-plein, au-dessus d'un |
| vide sanitaire ou au-dessus d'une cave en dehors du volume protégé, | vide sanitaire ou au-dessus d'une cave en dehors du volume protégé, |
| planchers de cave enterrés) | planchers de cave enterrés) |
| Umax = 0.35 | Umax = 0.35 |
| ou Rmin = 1.30 | ou Rmin = 1.30 |
| 1.3. Portes et portes de garage (cadre inclus) | 1.3. Portes et portes de garage (cadre inclus) |
| Ud,max = 2.2 | Ud,max = 2.2 |
| 1.4. Façades légères | 1.4. Façades légères |
| Ucw,max = 2.2 et Ug,max = 1.3 | Ucw,max = 2.2 et Ug,max = 1.3 |
| 1.5. Parois en briques de verre | 1.5. Parois en briques de verre |
| Umax = 2.2 | Umax = 2.2 |
| 2. Parois entre 2 volumes protégés situés sur des parcelles adjacentes | 2. Parois entre 2 volumes protégés situés sur des parcelles adjacentes |
| Umax = 1.0 | Umax = 1.0 |
| 3. Les parois opaques suivantes à l'intérieur du volume protégé ou | 3. Les parois opaques suivantes à l'intérieur du volume protégé ou |
| adjacent à un volume protégé sur la même parcelle à l'exception des | adjacent à un volume protégé sur la même parcelle à l'exception des |
| portes et portes de garage : 3.1. entre unités d'habitation | portes et portes de garage : 3.1. entre unités d'habitation |
| distinctes; 3.2. entre unités d'habitation et espaces communs (cage | distinctes; 3.2. entre unités d'habitation et espaces communs (cage |
| d'escalier, hall d'entrée, couloirs,...); 3.3. entre unités | d'escalier, hall d'entrée, couloirs,...); 3.3. entre unités |
| d'habitation et espaces à affectation non résidentielle; 3.4. entre | d'habitation et espaces à affectation non résidentielle; 3.4. entre |
| espaces à affectation industrielle et espaces à affectation non | espaces à affectation industrielle et espaces à affectation non |
| industrielle | industrielle |
| Umax = 1.0 | Umax = 1.0 |
| § 5. Dès son acquisition, la société prend toute mesure conservatoire | § 5. Dès son acquisition, la société prend toute mesure conservatoire |
| à l'égard du bâtiment. | à l'égard du bâtiment. |
| § 6. Les logements doivent bénéficier d'un parachèvement et d'un | § 6. Les logements doivent bénéficier d'un parachèvement et d'un |
| équipement minimum tels que définis à l'article 1er, 10° et 11°, ainsi | équipement minimum tels que définis à l'article 1er, 10° et 11°, ainsi |
| que, lorsque l'agencement des logements le permet, des locaux de | que, lorsque l'agencement des logements le permet, des locaux de |
| service communs visés à l'article 1er, 12°. | service communs visés à l'article 1er, 12°. |
| § 7. Les immeubles à appartements ou à logements multiples incluront | § 7. Les immeubles à appartements ou à logements multiples incluront |
| des locaux de service commun visés à l'article 1er, 12°. | des locaux de service commun visés à l'article 1er, 12°. |
| Pour les opérations de réhabilitation ou de restructuration d'un | Pour les opérations de réhabilitation ou de restructuration d'un |
| bâtiment améliorable, moyennant motivation, et en fonction des | bâtiment améliorable, moyennant motivation, et en fonction des |
| caractéristiques du bâtiment existant, la Société wallonne peut | caractéristiques du bâtiment existant, la Société wallonne peut |
| autoriser la non réalisation desdits locaux. | autoriser la non réalisation desdits locaux. |
| § 8. Le logement est conforme aux critères définis par le Gouvernement | § 8. Le logement est conforme aux critères définis par le Gouvernement |
| en matière de salubrité des logements. | en matière de salubrité des logements. |
| § 9. Si les travaux nécessitent un permis d'urbanisme, une copie de ce | § 9. Si les travaux nécessitent un permis d'urbanisme, une copie de ce |
| permis est fournie préalablement à l'octroi de la subvention. | permis est fournie préalablement à l'octroi de la subvention. |
| § 10. Le coût maximum autorisé par logement est fixé à : | § 10. Le coût maximum autorisé par logement est fixé à : |
| a) 50.000 euros pour un studio; | a) 50.000 euros pour un studio; |
| b) 70.000 euros pour un logement d'une chambre; | b) 70.000 euros pour un logement d'une chambre; |
| c) 75.000 euros pour un logement de deux ou de trois chambres; | c) 75.000 euros pour un logement de deux ou de trois chambres; |
| d) 80.000 euros pour un logement de quatre chambres ou plus. | d) 80.000 euros pour un logement de quatre chambres ou plus. |
| Pour les immeubles à appartements ou à logements multiples, le coût | Pour les immeubles à appartements ou à logements multiples, le coût |
| des espaces communs et le coût des locaux de service communs sont | des espaces communs et le coût des locaux de service communs sont |
| inclus dans le coût des logements. | inclus dans le coût des logements. |
| Le coût maximum autorisé par opération correspond à la somme des coûts | Le coût maximum autorisé par opération correspond à la somme des coûts |
| maximum autorisés par logement. | maximum autorisés par logement. |
| Le coût du logement, comprenant le coût du parachèvement minimum et de | Le coût du logement, comprenant le coût du parachèvement minimum et de |
| l'équipement minimum, calculé sur la base du résultat de la mise en | l'équipement minimum, calculé sur la base du résultat de la mise en |
| concurrence du marché de travaux, peut excéder le coût maximum | concurrence du marché de travaux, peut excéder le coût maximum |
| autorisé par logement pour autant que le coût maximum par opération | autorisé par logement pour autant que le coût maximum par opération |
| soit respecté. | soit respecté. |
| § 11. Pour les logements adaptables tels que visés à l'article 1er, | § 11. Pour les logements adaptables tels que visés à l'article 1er, |
| 16°ter, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les coûts | 16°ter, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les coûts |
| maximum autorisés par logement visés au § 10 sont majorés du montant | maximum autorisés par logement visés au § 10 sont majorés du montant |
| de la subvention prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 2. | de la subvention prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 2. |
| § 12. Les montants fixés aux §§ 10 et 11 peuvent être revus lorsque | § 12. Les montants fixés aux §§ 10 et 11 peuvent être revus lorsque |
| les montants visés à l'article 3, § 1er, sont revus en fonction de | les montants visés à l'article 3, § 1er, sont revus en fonction de |
| l'article 3, § 3, ou en cas d'observation d'une évolution des coûts de | l'article 3, § 3, ou en cas d'observation d'une évolution des coûts de |
| la construction. | la construction. |
| § 13. Lorsque le coût total d'une opération calculé sur la base du | § 13. Lorsque le coût total d'une opération calculé sur la base du |
| résultat de la mise en concurrence du marché de travaux dépasse de | résultat de la mise en concurrence du marché de travaux dépasse de |
| maximum 15 % pour les opérations de réhabilitation ou de | maximum 15 % pour les opérations de réhabilitation ou de |
| restructuration d'un bâtiment améliorable, le coût maximum autorisé | restructuration d'un bâtiment améliorable, le coût maximum autorisé |
| par opération visé aux §§ 10 et 11, la Société wallonne peut, sur | par opération visé aux §§ 10 et 11, la Société wallonne peut, sur |
| demande motivée de la société, accorder une dérogation aux montants | demande motivée de la société, accorder une dérogation aux montants |
| visés aux §§ 10 et 11, à la condition que le dépassement soit motivé | visés aux §§ 10 et 11, à la condition que le dépassement soit motivé |
| par des circonstances objectives. La Société wallonne transmet sa | par des circonstances objectives. La Société wallonne transmet sa |
| décision motivée au Ministre et à la société. | décision motivée au Ministre et à la société. |
| Lorsque le coût total d'une opération calculé sur la base du résultat | Lorsque le coût total d'une opération calculé sur la base du résultat |
| de la mise en concurrence du marché de travaux dépasse de plus de 15 % | de la mise en concurrence du marché de travaux dépasse de plus de 15 % |
| pour les opérations de réhabilitation ou de restructuration d'un | pour les opérations de réhabilitation ou de restructuration d'un |
| bâtiment améliorable, le coût maximum autorisé par opération visé aux | bâtiment améliorable, le coût maximum autorisé par opération visé aux |
| §§ 10 à 12, le Ministre peut, sur demande motivée de la société et | §§ 10 à 12, le Ministre peut, sur demande motivée de la société et |
| moyennant avis de la Société wallonne, accorder une dérogation aux | moyennant avis de la Société wallonne, accorder une dérogation aux |
| montants visés aux §§ 10 et 11. | montants visés aux §§ 10 et 11. |
| § 14. Le dossier d'avant-projet urbanistique et architectural relatif | § 14. Le dossier d'avant-projet urbanistique et architectural relatif |
| à la conception des logements créés doit être soumis, pour | à la conception des logements créés doit être soumis, pour |
| approbation, à la Société wallonne dans les douze mois à dater de la | approbation, à la Société wallonne dans les douze mois à dater de la |
| notification du programme à la société. | notification du programme à la société. |
| Le dossier de soumission comprenant les plans, métrés ventilés par | Le dossier de soumission comprenant les plans, métrés ventilés par |
| typologie de logement, estimatifs et cahiers des charges, est | typologie de logement, estimatifs et cahiers des charges, est |
| transmis, pour approbation, à la Société wallonne dans les dix-huit | transmis, pour approbation, à la Société wallonne dans les dix-huit |
| mois à dater de la notification du programme à la société. | mois à dater de la notification du programme à la société. |
| Le dossier contenant le résultat de la mise en concurrence des travaux | Le dossier contenant le résultat de la mise en concurrence des travaux |
| doit être transmis à la Société wallonne dans les vingt-quatre mois à | doit être transmis à la Société wallonne dans les vingt-quatre mois à |
| dater de la notification du programme à la société. | dater de la notification du programme à la société. |
| A la demande motivée de la société, la Société wallonne peut accorder | A la demande motivée de la société, la Société wallonne peut accorder |
| un délai supplémentaire de six mois au dépôt du dossier d'avant-projet | un délai supplémentaire de six mois au dépôt du dossier d'avant-projet |
| ou de six mois pour la mise en concurrence. | ou de six mois pour la mise en concurrence. |
| Sur la proposition motivée de la Société wallonne, le Ministre peut | Sur la proposition motivée de la Société wallonne, le Ministre peut |
| accorder un délai supplémentaire. | accorder un délai supplémentaire. |
| § 15. A l'exception des travaux conservatoires ou de sauvegarde, les | § 15. A l'exception des travaux conservatoires ou de sauvegarde, les |
| travaux ne peuvent être entrepris avant l'écoulement du délai au cours | travaux ne peuvent être entrepris avant l'écoulement du délai au cours |
| duquel la Société wallonne peut suspendre ou annuler le marché ni en | duquel la Société wallonne peut suspendre ou annuler le marché ni en |
| cas de suspension du marché par la Société wallonne. L'ordre de | cas de suspension du marché par la Société wallonne. L'ordre de |
| commencer les travaux doit être donné dans les trois mois à dater de | commencer les travaux doit être donné dans les trois mois à dater de |
| l'échéance du délai précité ou à dater de l'autorisation, par la | l'échéance du délai précité ou à dater de l'autorisation, par la |
| Société wallonne, de commander les travaux. La fin des travaux doit | Société wallonne, de commander les travaux. La fin des travaux doit |
| intervenir dans un délai de deux ans à dater de cette même | intervenir dans un délai de deux ans à dater de cette même |
| notification. | notification. |
| Sur la proposition motivée de la Société wallonne, le Ministre peut | Sur la proposition motivée de la Société wallonne, le Ministre peut |
| accorder un délai supplémentaire. | accorder un délai supplémentaire. |
| § 16. Préalablement à la mise en concurrence du marché de travaux, la | § 16. Préalablement à la mise en concurrence du marché de travaux, la |
| société doit disposer des droits réels sur le terrain ou sur le | société doit disposer des droits réels sur le terrain ou sur le |
| bâtiment et des autorisations d'urbanisme nécessaires. | bâtiment et des autorisations d'urbanisme nécessaires. |
| § 17. Le logement doit être mis en location pendant une durée de | § 17. Le logement doit être mis en location pendant une durée de |
| quinze ans en tant que logement d'insertion à dater de sa première | quinze ans en tant que logement d'insertion à dater de sa première |
| occupation en cas de réhabilitation ou de restructuration. Lors d'un | occupation en cas de réhabilitation ou de restructuration. Lors d'un |
| transfert de propriété du logement, cette affectation doit être | transfert de propriété du logement, cette affectation doit être |
| maintenue pour la durée restante. | maintenue pour la durée restante. |
| § 18. La société garantit au ménage, pendant la durée de | § 18. La société garantit au ménage, pendant la durée de |
| l'hébergement, l'accès à l'accompagnement social tel que visé à | l'hébergement, l'accès à l'accompagnement social tel que visé à |
| l'article 1er, 11ter, du Code wallon du Logement et de l'Habitat | l'article 1er, 11ter, du Code wallon du Logement et de l'Habitat |
| durable. | durable. |
| § 19. Chaque année, pour le 1er mars au plus tard, et durant les | § 19. Chaque année, pour le 1er mars au plus tard, et durant les |
| quinze premières années d'occupation du logement, la société adresse à | quinze premières années d'occupation du logement, la société adresse à |
| la Société wallonne un rapport sur le déroulement de l'opération. | la Société wallonne un rapport sur le déroulement de l'opération. |
| Ce rapport est établi selon le modèle fourni par la Société wallonne. | Ce rapport est établi selon le modèle fourni par la Société wallonne. |
| Il porte notamment sur la situation sociale des ménages, sur les | Il porte notamment sur la situation sociale des ménages, sur les |
| montants payés pour l'occupation de leur logement, ainsi que sur les | montants payés pour l'occupation de leur logement, ainsi que sur les |
| modalités de l'accompagnement social dont ils bénéficient. | modalités de l'accompagnement social dont ils bénéficient. |
| § 20. Endéans les trois mois consécutifs aux échéances visées aux §§ | § 20. Endéans les trois mois consécutifs aux échéances visées aux §§ |
| 14 et 15, la Société wallonne communique au Ministre la liste des | 14 et 15, la Société wallonne communique au Ministre la liste des |
| projets hors délai accompagnée d'un relevé des demandes de | projets hors délai accompagnée d'un relevé des demandes de |
| prolongation introduites par les sociétés. | prolongation introduites par les sociétés. |
| Le Ministre peut accorder un délai supplémentaire ou proposer au | Le Ministre peut accorder un délai supplémentaire ou proposer au |
| Gouvernement la réaffectation de la subvention. | Gouvernement la réaffectation de la subvention. |
Art. 5.Le montant définitif de la subvention est fixé dans la |
Art. 5.Le montant définitif de la subvention est fixé dans la |
| notification d'autorisation de mise en concurrence actant | notification d'autorisation de mise en concurrence actant |
| l'approbation du dossier de soumission par la Société wallonne. | l'approbation du dossier de soumission par la Société wallonne. |
Art. 6.§ 1er. Le financement de la réhabilitation ou de la |
Art. 6.§ 1er. Le financement de la réhabilitation ou de la |
| restructuration d'un bâtiment améliorable, en vue de la création de | restructuration d'un bâtiment améliorable, en vue de la création de |
| logements d'insertion est assuré par le montant de la subvention visé | logements d'insertion est assuré par le montant de la subvention visé |
| à l'article 3 et par les avances consenties par la Société wallonne ou | à l'article 3 et par les avances consenties par la Société wallonne ou |
| les disponibilités de la société, dont l'affectation est préalablement | les disponibilités de la société, dont l'affectation est préalablement |
| autorisée par la Société wallonne. | autorisée par la Société wallonne. |
| § 2. La Société wallonne assure le financement complémentaire à la | § 2. La Société wallonne assure le financement complémentaire à la |
| subvention par le produit d'emprunts garantis par la Région | subvention par le produit d'emprunts garantis par la Région |
| conformément à l'article 135 du Code wallon du Logement et de | conformément à l'article 135 du Code wallon du Logement et de |
| l'Habitat durable. | l'Habitat durable. |
| Elle arrête un règlement des avances réglant le calcul : | Elle arrête un règlement des avances réglant le calcul : |
| 1° du montant des avances; | 1° du montant des avances; |
| 2° du montant du remboursement; | 2° du montant du remboursement; |
| 3° des annuités, du taux annuel, de leur progression et de leur prise | 3° des annuités, du taux annuel, de leur progression et de leur prise |
| de cours; | de cours; |
| 4° de la débition des intérêts. | 4° de la débition des intérêts. |
| Le règlement des avances est soumis à l'approbation du Ministre. | Le règlement des avances est soumis à l'approbation du Ministre. |
Art. 7.Le Ministre liquide le montant inscrit au budget selon les |
Art. 7.Le Ministre liquide le montant inscrit au budget selon les |
| modalités suivantes : | modalités suivantes : |
| - une première tranche de 5 % est versée à la Société wallonne dès | - une première tranche de 5 % est versée à la Société wallonne dès |
| l'approbation du programme annuel par le Gouvernement; | l'approbation du programme annuel par le Gouvernement; |
| - le solde de la subvention est versé à la Société wallonne sur la | - le solde de la subvention est versé à la Société wallonne sur la |
| base de déclarations de créance mensuelles établies par elle et visées | base de déclarations de créance mensuelles établies par elle et visées |
| par les commissaires du Gouvernement. | par les commissaires du Gouvernement. |
| La déclaration de créance reprend pour chaque chantier la date | La déclaration de créance reprend pour chaque chantier la date |
| d'approbation de la décision d'attribution du marché par la Société | d'approbation de la décision d'attribution du marché par la Société |
| wallonne. | wallonne. |
| La Société wallonne liquide la subvention à la société en plusieurs | La Société wallonne liquide la subvention à la société en plusieurs |
| tranches versées sur leur compte courant ordinaire, à savoir : | tranches versées sur leur compte courant ordinaire, à savoir : |
| - 5 % à la notification par la Société wallonne; | - 5 % à la notification par la Société wallonne; |
| - 30 % à l'autorisation de commander les travaux; | - 30 % à l'autorisation de commander les travaux; |
| - 55 % en cours de travaux. | - 55 % en cours de travaux. |
| Le solde est versé à la réception provisoire de la totalité des | Le solde est versé à la réception provisoire de la totalité des |
| travaux ou des travaux correspondant à un lot de commande, après | travaux ou des travaux correspondant à un lot de commande, après |
| certification des logements et sur base des factures liquidées. | certification des logements et sur base des factures liquidées. |
Art. 8.Pour être admis dans le logement, le ménage doit être en état |
Art. 8.Pour être admis dans le logement, le ménage doit être en état |
| de précarité. Le montant mensuel des ressources du ménage, visé à | de précarité. Le montant mensuel des ressources du ménage, visé à |
| l'article 1er, 29°, c), du Code wallon du Logement et de l'Habitat | l'article 1er, 29°, c), du Code wallon du Logement et de l'Habitat |
| durable, faisant l'objet d'une guidance auprès d'un service de | durable, faisant l'objet d'une guidance auprès d'un service de |
| médiation de dettes ne dépasse pas 120 % du montant du revenu minimum | médiation de dettes ne dépasse pas 120 % du montant du revenu minimum |
| d'intégration correspondant à la composition de ce ménage. | d'intégration correspondant à la composition de ce ménage. |
Art. 9.Le loyer mensuel ne peut être supérieur à 20 % : |
Art. 9.Le loyer mensuel ne peut être supérieur à 20 % : |
| 1° des revenus mensuels du ménage visé à l'article 1er, 29°, a) ou b), | 1° des revenus mensuels du ménage visé à l'article 1er, 29°, a) ou b), |
| du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable; | du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable; |
| 2° des ressources mensuelles du ménage visé à l'article 1er, 29°, c), | 2° des ressources mensuelles du ménage visé à l'article 1er, 29°, c), |
| du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable. | du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable. |
| Ce montant englobe toutes les charges, à l'exception de celles | Ce montant englobe toutes les charges, à l'exception de celles |
| relatives à l'eau, au gaz, à l'électricité, au chauffage, à la | relatives à l'eau, au gaz, à l'électricité, au chauffage, à la |
| télédistribution et au téléphone. | télédistribution et au téléphone. |
| Le contrat de bail a une durée minimale de trois ans et, pour le | Le contrat de bail a une durée minimale de trois ans et, pour le |
| surplus, est réglé par les dispositions du Code civil particulières | surplus, est réglé par les dispositions du Code civil particulières |
| aux baux relatifs à la résidence principale du preneur. | aux baux relatifs à la résidence principale du preneur. |
| Le Ministre détermine le modèle du contrat de bail. | Le Ministre détermine le modèle du contrat de bail. |
Art. 10.Le montant à rembourser par le bénéficiaire, en cas de |
Art. 10.Le montant à rembourser par le bénéficiaire, en cas de |
| non-respect des conditions d'octroi de la subvention, est fixé par la | non-respect des conditions d'octroi de la subvention, est fixé par la |
| formule suivante : | formule suivante : |
| R = (1 - (D/15)2) x M | R = (1 - (D/15)2) x M |
| où : | où : |
| R = le montant du remboursement; | R = le montant du remboursement; |
| D = la durée, en années, pendant laquelle les conditions ont été | D = la durée, en années, pendant laquelle les conditions ont été |
| respectées; | respectées; |
| M = le montant de la subvention. | M = le montant de la subvention. |
Art. 11.Le présent arrêté est applicable au financement des |
Art. 11.Le présent arrêté est applicable au financement des |
| programmes d'acquisition, réhabilitation ou restructuration d'un | programmes d'acquisition, réhabilitation ou restructuration d'un |
| bâtiment améliorable en vue de la création d'un ou plusieurs logements | bâtiment améliorable en vue de la création d'un ou plusieurs logements |
| d'insertion approuvés par le Gouvernement à partir de l'année 2012. | d'insertion approuvés par le Gouvernement à partir de l'année 2012. |
Art. 12.L'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à |
Art. 12.L'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à |
| l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés | l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés |
| de logement de service public en vue de la création de logements | de logement de service public en vue de la création de logements |
| d'insertion est abrogé. Toutefois, il reste d'application pour les | d'insertion est abrogé. Toutefois, il reste d'application pour les |
| programmes approuvés par le Gouvernement avant l'année 2007. | programmes approuvés par le Gouvernement avant l'année 2007. |
| L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 relatif à l'octroi | L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 relatif à l'octroi |
| par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de | par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de |
| logement de service public en vue de la création de logement | logement de service public en vue de la création de logement |
| d'insertion est abrogé. Toutefois, il reste d'application pour les | d'insertion est abrogé. Toutefois, il reste d'application pour les |
| programmes approuvés par le Gouvernement avant l'année 2012. | programmes approuvés par le Gouvernement avant l'année 2012. |
Art. 13.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est |
Art. 13.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 23 mars 2012. | Namur, le 23 mars 2012. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |