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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 23 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier | 23 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier |
| du Code de l'Environnement, en ce qui concerne la composition et le | du Code de l'Environnement, en ce qui concerne la composition et le |
| fonctionnement du Conseil wallon de l'Environnement pour le | fonctionnement du Conseil wallon de l'Environnement pour le |
| Développement durable | Développement durable |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.7 à D.9; | Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.7 à D.9; |
| Vu la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement; | Vu la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement; |
| Vu l'avis n° 54.608/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2013, en | Vu l'avis n° 54.608/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2013, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du | Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du |
| Territoire et de la Mobilité; | Territoire et de la Mobilité; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article R.4 du Livre Ier du Code l'Environnement est |
Article 1er.L'article R.4 du Livre Ier du Code l'Environnement est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « Art. R.4. Le Conseil est composé de vingt-six membres effectifs et | « Art. R.4. Le Conseil est composé de vingt-six membres effectifs et |
| de vingt-six membres suppléants ou, si le président et le | de vingt-six membres suppléants ou, si le président et le |
| vice-président sont choisis en dehors des personnes visées à l'article | vice-président sont choisis en dehors des personnes visées à l'article |
| R.5, de vingt-huit membres effectifs et de vingt-six membres | R.5, de vingt-huit membres effectifs et de vingt-six membres |
| suppléants. | suppléants. |
| Le directeur général de la D.G.A.R.N.E. ou les délégués qu'il désigne | Le directeur général de la D.G.A.R.N.E. ou les délégués qu'il désigne |
| peuvent assister aux réunions du Conseil sans participer au vote. ». | peuvent assister aux réunions du Conseil sans participer au vote. ». |
Art. 2.L'article R.6 du même Code est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article R.6 du même Code est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. R.6. Chacune des organisations visées à l'article R.5, 1° à 8°, | « Art. R.6. Chacune des organisations visées à l'article R.5, 1° à 8°, |
| présente au Ministre une liste double de candidats effectifs et de | présente au Ministre une liste double de candidats effectifs et de |
| candidats suppléants par mandat conféré. Pour les Commissions et | candidats suppléants par mandat conféré. Pour les Commissions et |
| Conseils visés à l'article R.5, 9°, les présidents sont les membres | Conseils visés à l'article R.5, 9°, les présidents sont les membres |
| effectifs et les vice-présidents les membres suppléants. | effectifs et les vice-présidents les membres suppléants. |
| Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le Gouvernement. | Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le Gouvernement. |
| ». | ». |
Art. 3.A l'article R.7 du même Code, les modifications suivantes sont |
Art. 3.A l'article R.7 du même Code, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les mandats prennent | 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les mandats prennent |
| cours le jour de la signature de l'arrêté portant nomination des | cours le jour de la signature de l'arrêté portant nomination des |
| membres du Conseil. »; | membres du Conseil. »; |
| 2° les alinéas 6 à 8 sont abrogés. | 2° les alinéas 6 à 8 sont abrogés. |
Art. 4.L'article R.8 du même Code est remplacé par ce qui suit : |
Art. 4.L'article R.8 du même Code est remplacé par ce qui suit : |
| « Le Gouvernement nomme le président et le vice-président, sur | « Le Gouvernement nomme le président et le vice-président, sur |
| proposition du Ministre, le cas échéant en dehors des personnes visées | proposition du Ministre, le cas échéant en dehors des personnes visées |
| à l'article R.5. Les fonctions de président et de vice-président sont | à l'article R.5. Les fonctions de président et de vice-président sont |
| attribuées à des personnes dont la compétence dans les matières de | attribuées à des personnes dont la compétence dans les matières de |
| l'environnement est reconnue et qui présentent des garanties | l'environnement est reconnue et qui présentent des garanties |
| suffisantes d'indépendance. | suffisantes d'indépendance. |
| S'ils représentent une organisation relevant d'une des catégories | S'ils représentent une organisation relevant d'une des catégories |
| visées à l'article R.5, 1° à 8°, le président et le vice-président du | visées à l'article R.5, 1° à 8°, le président et le vice-président du |
| CWEDD ne peuvent représenter la même organisation ou la même catégorie | CWEDD ne peuvent représenter la même organisation ou la même catégorie |
| d'organisations. | d'organisations. |
| En cas de démission ou de décès du président, le vice-président assure | En cas de démission ou de décès du président, le vice-président assure |
| la présidence jusqu'à ce que le Gouvernement, sur proposition du | la présidence jusqu'à ce que le Gouvernement, sur proposition du |
| Ministre, ait désigné son remplaçant. | Ministre, ait désigné son remplaçant. |
| Après deux ans et demi à dater de la signature de l'arrêté portant | Après deux ans et demi à dater de la signature de l'arrêté portant |
| nomination des membres du Conseil, les fonctions de président et de | nomination des membres du Conseil, les fonctions de président et de |
| vice-président sont inversées. ». | vice-président sont inversées. ». |
Art. 5.L'article R.9 du même Code est complété par ce qui suit : |
Art. 5.L'article R.9 du même Code est complété par ce qui suit : |
| « S'ils représentent une organisation relevant d'une des catégories | « S'ils représentent une organisation relevant d'une des catégories |
| visées à l'article R.5, 1° à 8°, les présidents des sections | visées à l'article R.5, 1° à 8°, les présidents des sections |
| spécialisées ne peuvent représenter la même catégorie d'organisations. | spécialisées ne peuvent représenter la même catégorie d'organisations. |
| ». | ». |
Art. 6.L'article R.12 du même Code est remplacé par ce qui suit : |
Art. 6.L'article R.12 du même Code est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. R.12. Les membres représentant les organisations visées à | « Art. R.12. Les membres représentant les organisations visées à |
| l'article R.5, 1° à 8°, ont voix délibérative. Les présidents ou | l'article R.5, 1° à 8°, ont voix délibérative. Les présidents ou |
| vice-présidents des Conseils et Commissions visés à l'article R.5, 9°, | vice-présidents des Conseils et Commissions visés à l'article R.5, 9°, |
| ont voix consultative. | ont voix consultative. |
| Le Conseil ne délibère valablement qu'en présence de la moitié des | Le Conseil ne délibère valablement qu'en présence de la moitié des |
| membres disposant d'une voix délibérative. Il statue alors valablement | membres disposant d'une voix délibérative. Il statue alors valablement |
| quel que soit le nombre de membres présents. | quel que soit le nombre de membres présents. |
| Les représentants des institutions universitaires francophones ainsi | Les représentants des institutions universitaires francophones ainsi |
| que les représentants issus d'un organisme agréé comme auteur d'études | que les représentants issus d'un organisme agréé comme auteur d'études |
| d'incidences ne participent pas au vote dans les matières soumises au | d'incidences ne participent pas au vote dans les matières soumises au |
| Conseil en vertu des articles D.49 à D.81 de la partie décrétale. | Conseil en vertu des articles D.49 à D.81 de la partie décrétale. |
| Les décisions sont prises à la majorité simple des présents. En cas de | Les décisions sont prises à la majorité simple des présents. En cas de |
| parité de voix, la voix du président est prépondérante. | parité de voix, la voix du président est prépondérante. |
| Lorsqu'un quart au moins des membres présents ayant droit de vote | Lorsqu'un quart au moins des membres présents ayant droit de vote |
| s'oppose à l'avis émis par la majorité, l'avis est complété par une | s'oppose à l'avis émis par la majorité, l'avis est complété par une |
| mention relatant l'opinion dissidente. ». | mention relatant l'opinion dissidente. ». |
Art. 7.L'article R.13 du même Code est abrogé. |
Art. 7.L'article R.13 du même Code est abrogé. |
Art. 8.A l'article R.15 du même Code, les mots « la D.G.A.R.N.E. » |
Art. 8.A l'article R.15 du même Code, les mots « la D.G.A.R.N.E. » |
| sont remplacés par les mots « le Service public de la Wallonie ». | sont remplacés par les mots « le Service public de la Wallonie ». |
Art. 9.A l'article R.16, alinéa 2, du même Code, les modifications |
Art. 9.A l'article R.16, alinéa 2, du même Code, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° au 1° les mots « procédure de convocation, » sont abrogés; | 1° au 1° les mots « procédure de convocation, » sont abrogés; |
| 2° au 2° les mots « ainsi que le règlement des conflits d'intérêts | 2° au 2° les mots « ainsi que le règlement des conflits d'intérêts |
| pouvant notamment survenir dans le cadre des procédures de vote | pouvant notamment survenir dans le cadre des procédures de vote |
| lorsqu'un ou plusieurs membres du Conseil ont participé à la | lorsqu'un ou plusieurs membres du Conseil ont participé à la |
| réalisation d'une étude » sont abrogés. | réalisation d'une étude » sont abrogés. |
Art. 10.Les articles 1er à 5 du présent arrêté entrent en vigueur |
Art. 10.Les articles 1er à 5 du présent arrêté entrent en vigueur |
| lors du prochain renouvellement intégral du Conseil. | lors du prochain renouvellement intégral du Conseil. |
Art. 11.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du |
Art. 11.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 23 janvier 2014. | Namur, le 23 janvier 2014. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
| la Mobilité, | la Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |