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| Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règles de calcul et de fixation du montant maximum d'une réserve spéciale pour l'octroi de subsides à l'investissement aux infrastructures d'aide à la vie journalière, d'accueil et d'hébergement agréées et subventionnées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées | Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règles de calcul et de fixation du montant maximum d'une réserve spéciale pour l'octroi de subsides à l'investissement aux infrastructures d'aide à la vie journalière, d'accueil et d'hébergement agréées et subventionnées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 23 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règles de | 23 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règles de |
| calcul et de fixation du montant maximum d'une réserve spéciale pour | calcul et de fixation du montant maximum d'une réserve spéciale pour |
| l'octroi de subsides à l'investissement aux infrastructures d'aide à | l'octroi de subsides à l'investissement aux infrastructures d'aide à |
| la vie journalière, d'accueil et d'hébergement agréées et | la vie journalière, d'accueil et d'hébergement agréées et |
| subventionnées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes | subventionnées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes |
| handicapées | handicapées |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et, notamment les | Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et, notamment les |
| articles 274, 283 et 313; | articles 274, 283 et 313; |
| Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 17 décembre 2012 | Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 17 décembre 2012 |
| et le 8 mai 2013; | et le 8 mai 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2013; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration |
| des Personnes handicapées, donné le 19 décembre 2013; | des Personnes handicapées, donné le 19 décembre 2013; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et | Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et |
| de l'Egalité des Chances; | de l'Egalité des Chances; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article |
| 128, § 1er, de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci. | 128, § 1er, de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci. |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
| 1° le Ministre : le Ministre ayant la Politique des Personnes | 1° le Ministre : le Ministre ayant la Politique des Personnes |
| handicapées dans ses attributions; | handicapées dans ses attributions; |
| 2° l'Agence : l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes | 2° l'Agence : l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes |
| handicapées; | handicapées; |
| 3° infrastructures d'aide à la vie journalière, d'accueil et | 3° infrastructures d'aide à la vie journalière, d'accueil et |
| d'hébergement : infrastructures d'aide à la vie journalière, d'accueil | d'hébergement : infrastructures d'aide à la vie journalière, d'accueil |
| et d'hébergement agréées et subventionnées par l'Agence wallonne pour | et d'hébergement agréées et subventionnées par l'Agence wallonne pour |
| l'Intégration des Personnes handicapées en vertu de l'article 283 du | l'Intégration des Personnes handicapées en vertu de l'article 283 du |
| Code wallon de l'Action sociale et de la Santé; | Code wallon de l'Action sociale et de la Santé; |
| 4° réserve spéciale : réserve spéciale pour l'octroi de subsides à | 4° réserve spéciale : réserve spéciale pour l'octroi de subsides à |
| l'investissement aux infrastructures d'aide à la vie journalière, | l'investissement aux infrastructures d'aide à la vie journalière, |
| d'accueil et d'hébergement agréées et subventionnées par l'Agence. | d'accueil et d'hébergement agréées et subventionnées par l'Agence. |
Art. 3.Une réserve spéciale d'un montant de 30 millions d'euros est |
Art. 3.Une réserve spéciale d'un montant de 30 millions d'euros est |
| créée pour l'octroi de subsides à l'investissement aux infrastructures | créée pour l'octroi de subsides à l'investissement aux infrastructures |
| d'aide à la vie journalière, d'accueil et d'hébergement pour l'achat, | d'aide à la vie journalière, d'accueil et d'hébergement pour l'achat, |
| la construction, la transformation et les équipements spécifiques. | la construction, la transformation et les équipements spécifiques. |
Art. 4.§ 1er. Dans les limites du montant disponible dans la réserve |
Art. 4.§ 1er. Dans les limites du montant disponible dans la réserve |
| spéciale, l'Agence élabore des programmes d'investissement pour | spéciale, l'Agence élabore des programmes d'investissement pour |
| l'octroi de subsides aux infrastructures d'aide à la vie journalière, | l'octroi de subsides aux infrastructures d'aide à la vie journalière, |
| d'accueil et d'hébergement d'un montant maximum annuel de 5 millions | d'accueil et d'hébergement d'un montant maximum annuel de 5 millions |
| d'euros. | d'euros. |
| § 2. Les programmes d'investissements de l'Agence sont approuvés par | § 2. Les programmes d'investissements de l'Agence sont approuvés par |
| le Gouvernement. | le Gouvernement. |
Art. 5.§ 1er. L'Agence prévoit à son budget un article spécifique |
Art. 5.§ 1er. L'Agence prévoit à son budget un article spécifique |
| afférent au financement des programmes d'investissement visés à | afférent au financement des programmes d'investissement visés à |
| l'article 3 et y prévoit chaque année le montant nécessaire pour | l'article 3 et y prévoit chaque année le montant nécessaire pour |
| l'octroi de subsides à l'investissement aux infrastructures d'aide à | l'octroi de subsides à l'investissement aux infrastructures d'aide à |
| la vie journalière, d'accueil et d'hébergement en exécution de ces | la vie journalière, d'accueil et d'hébergement en exécution de ces |
| programmes d'investissements. | programmes d'investissements. |
| § 2. Le montant visé au § 1er ne peut dépasser 5 millions d'euros par | § 2. Le montant visé au § 1er ne peut dépasser 5 millions d'euros par |
| an. | an. |
Art. 6.Le Comité financier visé à l'article 314 du Code wallon de |
Art. 6.Le Comité financier visé à l'article 314 du Code wallon de |
| l'Action sociale et de la Santé et est chargé d'établir annuellement | l'Action sociale et de la Santé et est chargé d'établir annuellement |
| un rapport d'exécution du présent arrêté et de le transmettre au | un rapport d'exécution du présent arrêté et de le transmettre au |
| Ministre du Budget. | Ministre du Budget. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 8.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 8.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 23 janvier 2014. | Namur, le 23 janvier 2014. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |