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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté | 23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents | du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents |
| contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et | contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et |
| employeurs y assimilés | employeurs y assimilés |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 96, § 2; | Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 96, § 2; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à |
| l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains | l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains |
| pouvoirs publics et employeurs y assimilés; | pouvoirs publics et employeurs y assimilés; |
| Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne; | Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional |
| de la formation professionnelle et de l'emploi; | de la formation professionnelle et de l'emploi; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget; | Vu l'accord du Ministre du Budget; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 |
| et 4 août 1996; | et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er | Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er |
| janvier 1999 afin d'assurer la continuité des associations d'insertion | janvier 1999 afin d'assurer la continuité des associations d'insertion |
| socio-professionnelle en leur permettant de conserver le personnel | socio-professionnelle en leur permettant de conserver le personnel |
| contractuel subventionné mis à leur disposition jusqu'au 31 décembre | contractuel subventionné mis à leur disposition jusqu'au 31 décembre |
| 1999; | 1999; |
| Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi | Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi |
| et de la Formation, | et de la Formation, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai |
Article 1er.L'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai |
| 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès | 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès |
| de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, modifié par | de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, modifié par |
| les arrêtés du Gouvernement wallon des 26 mars, 2 avril et 14 mai 1998 | les arrêtés du Gouvernement wallon des 26 mars, 2 avril et 14 mai 1998 |
| est remplacé par la disposition suivante : | est remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois |
« Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois |
| qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge et | qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge et |
| il cessera d'être en vigueur : | il cessera d'être en vigueur : |
| 1° le 31 décembre 1999, en ce qui concerne les associations | 1° le 31 décembre 1999, en ce qui concerne les associations |
| d'insertion socio-professionnelle visées à l'article 2, alinéa 1er, | d'insertion socio-professionnelle visées à l'article 2, alinéa 1er, |
| 7°, c); | 7°, c); |
| 2° le 31 décembre 2000, en ce qui concerne les employeurs visés à | 2° le 31 décembre 2000, en ce qui concerne les employeurs visés à |
| l'article 2, alinéa 1er, 7°, h). ». | l'article 2, alinéa 1er, 7°, h). ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999. |
Art. 3.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de |
Art. 3.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 23 décembre 1998. | Namur, le 23 décembre 1998. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme | chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme |
| et du Patrimoine, | et du Patrimoine, |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |