Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 22/11/2018
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant les dispositions relatives aux compétences professionnelles pour l'exercice des activités de grossiste en viandes-chevillard, de dégraisseur-teinturier, de pédicure, de masseur/masseuse et de technicien dentaire "
Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant les dispositions relatives aux compétences professionnelles pour l'exercice des activités de grossiste en viandes-chevillard, de dégraisseur-teinturier, de pédicure, de masseur/masseuse et de technicien dentaire Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant les dispositions relatives aux compétences professionnelles pour l'exercice des activités de grossiste en viandes-chevillard, de dégraisseur-teinturier, de pédicure, de masseur/masseuse et de technicien dentaire
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant les 22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant les
dispositions relatives aux compétences professionnelles pour dispositions relatives aux compétences professionnelles pour
l'exercice des activités de grossiste en viandes-chevillard, de l'exercice des activités de grossiste en viandes-chevillard, de
dégraisseur-teinturier, de pédicure, de masseur/masseuse et de dégraisseur-teinturier, de pédicure, de masseur/masseuse et de
technicien dentaire technicien dentaire
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de
l'entreprise indépendante, l'article 3, modifié par les lois du 11 mai l'entreprise indépendante, l'article 3, modifié par les lois du 11 mai
2003 et du 22 décembre 2003, l'article 5, § 3, 1° et 2°, modifié par 2003 et du 22 décembre 2003, l'article 5, § 3, 1° et 2°, modifié par
la loi du 11 mai 2003, et l'article 6, remplacé par la loi du 11 mai la loi du 11 mai 2003, et l'article 6, remplacé par la loi du 11 mai
2003; 2003;
Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1963 instaurant des conditions Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1963 instaurant des conditions
d'exercice de l'activité professionnelle de grossiste en d'exercice de l'activité professionnelle de grossiste en
viandes-chevillard dans les petites et moyennes entreprises du viandes-chevillard dans les petites et moyennes entreprises du
commerce et de l'artisanat; commerce et de l'artisanat;
Vu l'arrêté royal du 24 février 1978 instaurant des conditions Vu l'arrêté royal du 24 février 1978 instaurant des conditions
d'exercice de l'activité professionnelle de dégraisseur-teinturier d'exercice de l'activité professionnelle de dégraisseur-teinturier
dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de
l'artisanat; l'artisanat;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence
professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives
aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et
d'entrepreneur de pompes funèbres; d'entrepreneur de pompes funèbres;
Vu l'avis du Conseil économique et social de Wallonie, donné le 9 Vu l'avis du Conseil économique et social de Wallonie, donné le 9
juillet 2018; juillet 2018;
Vu le rapport du 30 mai 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du Vu le rapport du 30 mai 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du
décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de
la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre
1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques
régionales; régionales;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des petites et Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des petites et
moyennes Entreprises, donné le 31 août 2018; moyennes Entreprises, donné le 31 août 2018;
Vu l'avis 64.317/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2018, en Vu l'avis 64.317/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2018, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie; Sur la proposition du Ministre de l'Economie;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Sont abrogés :

Article 1er.Sont abrogés :
1° l'arrêté royal du 29 novembre 1963 instaurant des conditions 1° l'arrêté royal du 29 novembre 1963 instaurant des conditions
d'exercice de l'activité professionnelle de grossiste en d'exercice de l'activité professionnelle de grossiste en
viandes-chevillard dans les petites et moyennes entreprises du viandes-chevillard dans les petites et moyennes entreprises du
commerce et de l'artisanat, modifié par l'arrêté royal du 19 mai 1972; commerce et de l'artisanat, modifié par l'arrêté royal du 19 mai 1972;
2° l'arrêté royal du 24 février 1978 instaurant des conditions 2° l'arrêté royal du 24 février 1978 instaurant des conditions
d'exercice de l'activité professionnelle de dégraisseur-teinturier d'exercice de l'activité professionnelle de dégraisseur-teinturier
dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de
l'artisanat, modifié par l'arrêté royal du 22 février 1983. l'artisanat, modifié par l'arrêté royal du 22 février 1983.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la
compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes
relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et
d'entrepreneur de pompes funèbres, modifié par l'arrêté royal du 18 d'entrepreneur de pompes funèbres, modifié par l'arrêté royal du 18
décembre 2007, les modifications suivantes sont apportées : décembre 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, 1°, les mots « et de technicien 1° dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, 1°, les mots « et de technicien
dentaire » sont abrogés; dentaire » sont abrogés;
2° dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, le 4° est abrogé; 2° dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, le 4° est abrogé;
3° dans l'article 3, § 2, alinéa 2, 1°, les mots « et de technicien 3° dans l'article 3, § 2, alinéa 2, 1°, les mots « et de technicien
dentaire » sont abrogés; dentaire » sont abrogés;
4° dans l'article 3, § 2, alinéa 2, le 4° est abrogé; 4° dans l'article 3, § 2, alinéa 2, le 4° est abrogé;
5° dans l'article 7, § 2, 7°, les mots « , tels qu'ils sont visés 5° dans l'article 7, § 2, 7°, les mots « , tels qu'ils sont visés
entre autres dans le chapitre IV » sont abrogés; entre autres dans le chapitre IV » sont abrogés;
6° dans l'article 7, § 2, 8°, les mots « , tels qu'ils sont visés 6° dans l'article 7, § 2, 8°, les mots « , tels qu'ils sont visés
entre autres dans la section II du présent chapitre » sont abrogés; entre autres dans la section II du présent chapitre » sont abrogés;
7° dans l'article 7, § 2, 9°, les mots « , tel qu'il est visé entre 7° dans l'article 7, § 2, 9°, les mots « , tel qu'il est visé entre
autres dans la section III du présent chapitre » sont abrogés; autres dans la section III du présent chapitre » sont abrogés;
8° la section II du chapitre II, comportant les articles 10 à 12, est 8° la section II du chapitre II, comportant les articles 10 à 12, est
abrogée; abrogée;
9° la section III du chapitre II, comportant les articles 13 à 15, est 9° la section III du chapitre II, comportant les articles 13 à 15, est
abrogée; abrogée;
10° le chapitre IV, comportant les articles 19 à 21, est abrogé; 10° le chapitre IV, comportant les articles 19 à 21, est abrogé;
11° dans l'article 26, § 1er, les mots « visées aux articles 4, 7, 16, 11° dans l'article 26, § 1er, les mots « visées aux articles 4, 7, 16,
19 et 22 du présent arrêté » sont remplacés par les mots « visées aux 19 et 22 du présent arrêté » sont remplacés par les mots « visées aux
articles 4, 7, 16 et 22 du présent arrêté »; articles 4, 7, 16 et 22 du présent arrêté »;
12° dans l'article 26, § 1er, le 4° est abrogé; 12° dans l'article 26, § 1er, le 4° est abrogé;
13° dans l'article 26, les paragraphes 2 et 3 sont abrogés. 13° dans l'article 26, les paragraphes 2 et 3 sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent

Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Namur, le 22 novembre 2018. Namur, le 22 novembre 2018.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
W. BORSUS W. BORSUS
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de
l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
^