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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 22/02/2018
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe 17 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relative à la médiation de dettes Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe 17 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relative à la médiation de dettes
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22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe 17 22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe 17
du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
relative à la médiation de dettes relative à la médiation de dettes
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 121 Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 121
remplacé par le décret du 31 janvier 2013; remplacé par le décret du 31 janvier 2013;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé; Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2016;
Vu le rapport du 21 juillet 2016 établi conformément à l'article 4, Vu le rapport du 21 juillet 2016 établi conformément à l'article 4,
2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des
résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin
de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble
des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de
l'article 138 de la Constitution; l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis 62.696/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2018, en Vu l'avis 62.696/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2018, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis de la Commission wallonne de l'Action sociale, Considérant l'avis de la Commission wallonne de l'Action sociale,
sollicité le 8 novembre 2016 et non rendu dans les délais fixés par sollicité le 8 novembre 2016 et non rendu dans les délais fixés par
son règlement d'ordre intérieur; son règlement d'ordre intérieur;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale; Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138
de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de
celle-ci. celle-ci.

Art. 2.Dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la

Art. 2.Dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la
Santé, l'annexe 17 est remplacée par l'annexe jointe au présent Santé, l'annexe 17 est remplacée par l'annexe jointe au présent
arrêté. arrêté.

Art. 3.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du

Art. 3.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Namur, le 22 février 2018. Namur, le 22 février 2018.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
W. BORSUS W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des
chances, de la Fonction publique et de la Simplification chances, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative, administrative,
A. GREOLI A. GREOLI
Annexe Annexe
Modèle de convention de prestations juridiques minimales dans le cadre Modèle de convention de prestations juridiques minimales dans le cadre
de la médiation de dettes visé à l'article 121, alinéa 1er, 2°, du de la médiation de dettes visé à l'article 121, alinéa 1er, 2°, du
Code wallon de l'Action sociale et de la Santé. Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.
Entre : Entre :
Nom de l'institution Nom de l'institution
Adresse, valablement représenté(e) par..... Adresse, valablement représenté(e) par.....
Ci-après l'institution. Ci-après l'institution.
Et : Et :
Nom de l'institution/avocat/juriste Nom de l'institution/avocat/juriste
Adresse, valablement représenté(e) par..... Adresse, valablement représenté(e) par.....
Ci-après le juriste. Ci-après le juriste.
Les deux sont dénommés ci-après les parties. Les deux sont dénommés ci-après les parties.
Il est convenu ce qui suit : Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Le juriste exerce ses missions au sein du service de

Article 1er.Le juriste exerce ses missions au sein du service de
médiation de dettes de l'institution agréée conformément à l'article médiation de dettes de l'institution agréée conformément à l'article
121, alinéa 1er, 2°, du Code wallon de l'Action sociale et de la 121, alinéa 1er, 2°, du Code wallon de l'Action sociale et de la
Santé. Santé.
A cette fin, le juriste assiste les travailleurs sociaux chargés de la A cette fin, le juriste assiste les travailleurs sociaux chargés de la
médiation de dettes dans la réalisation des objectifs poursuivis par médiation de dettes dans la réalisation des objectifs poursuivis par
la législation. la législation.
Dans le cadre de sa mission visée à l'alinéa 2, il : Dans le cadre de sa mission visée à l'alinéa 2, il :
1° analyse d'un point de vue juridique des dossiers de médiation de 1° analyse d'un point de vue juridique des dossiers de médiation de
dettes, en ce compris l'analyse des créances et la proposition de dettes, en ce compris l'analyse des créances et la proposition de
solutions adaptées aux problèmes d'ordre juridique en matière de solutions adaptées aux problèmes d'ordre juridique en matière de
surendettement; surendettement;
2° informe les travailleurs sociaux et les aide dans l'appréhension de 2° informe les travailleurs sociaux et les aide dans l'appréhension de
la législation et des dispositions réglementaires; la législation et des dispositions réglementaires;
3° conseille et guide les travailleurs sociaux dans les dossiers 3° conseille et guide les travailleurs sociaux dans les dossiers
qu'ils instruisent et leur apporte tous les éclairages d'ordre qu'ils instruisent et leur apporte tous les éclairages d'ordre
juridique et procédural nécessaires, notamment dans le cadre des juridique et procédural nécessaires, notamment dans le cadre des
dispositions judiciaires et civiles. dispositions judiciaires et civiles.
Cette mission peut être revue ou étendue en fonction des nécessités Cette mission peut être revue ou étendue en fonction des nécessités
rencontrées par l'institution pour mener à bien les objectifs rencontrées par l'institution pour mener à bien les objectifs
poursuivis. poursuivis.

Art. 2.Si le nombre de dossiers actifs est :

Art. 2.Si le nombre de dossiers actifs est :
1° supérieur à quinze, une présence effective de minimum trois heures 1° supérieur à quinze, une présence effective de minimum trois heures
par mois se tient dans les locaux du service de médiation de dettes; par mois se tient dans les locaux du service de médiation de dettes;
2° inférieur ou égal à quinze, une présence effective de minimum une 2° inférieur ou égal à quinze, une présence effective de minimum une
heure par mois se tient dans les locaux du service de médiation de heure par mois se tient dans les locaux du service de médiation de
dettes. dettes.

Art. 3.En cas d'urgence, des contacts téléphoniques sont également

Art. 3.En cas d'urgence, des contacts téléphoniques sont également
possibles. possibles.

Art. 4.Selon des modalités à convenir entre le juriste et

Art. 4.Selon des modalités à convenir entre le juriste et
l'institution, chaque nouveau dossier fait l'objet d'une présentation l'institution, chaque nouveau dossier fait l'objet d'une présentation
au juriste. Cette présentation est accompagnée d'un récapitulatif des au juriste. Cette présentation est accompagnée d'un récapitulatif des
dettes, pour visa et, le cas échéant, pour examen juridique. dettes, pour visa et, le cas échéant, pour examen juridique.
Art 5. Le juriste participe aux réunions qui sont liées à l'exécution Art 5. Le juriste participe aux réunions qui sont liées à l'exécution
de la mission visée à l'article 1er, qui lui sont indiquées et qui se de la mission visée à l'article 1er, qui lui sont indiquées et qui se
tiennent dans les locaux de l'institution ou en dehors de ceux-ci. tiennent dans les locaux de l'institution ou en dehors de ceux-ci.

Art. 6.L'institution s'engage à fournir au juriste, selon les

Art. 6.L'institution s'engage à fournir au juriste, selon les
modalités convenues entre parties, le nécessaire y compris un modalités convenues entre parties, le nécessaire y compris un
téléphone et un pc, pour que ce dernier puisse effectuer sa mission téléphone et un pc, pour que ce dernier puisse effectuer sa mission
dans les meilleures conditions notamment lors de ses permanences. dans les meilleures conditions notamment lors de ses permanences.

Art. 7.Le juriste n'obtient du fait de la présente convention aucun

Art. 7.Le juriste n'obtient du fait de la présente convention aucun
monopole ou droit de préférence sur la défense des intérêts des monopole ou droit de préférence sur la défense des intérêts des
personnes prises en charge par le service de médiation de dettes personnes prises en charge par le service de médiation de dettes
lorsque celle-ci a pris fin. lorsque celle-ci a pris fin.

Art. 8.En cas de maladie ou d'absence du juriste, un remplacement est

Art. 8.En cas de maladie ou d'absence du juriste, un remplacement est
assuré par..... selon des modalités à convenir par convention séparée assuré par..... selon des modalités à convenir par convention séparée
et qui reprennent au moins les mêmes modalités que la présente et qui reprennent au moins les mêmes modalités que la présente
convention. convention.

Art. 9.En cas de maladie ou d'absence d'un médiateur de dettes de

Art. 9.En cas de maladie ou d'absence d'un médiateur de dettes de
l'institution, le juriste assure, temporairement, le suivi des l'institution, le juriste assure, temporairement, le suivi des
dossiers jusqu'au retour du médiateur ou de son remplacement. dossiers jusqu'au retour du médiateur ou de son remplacement.

Art. 10.La présente convention fait l'objet d'une évaluation annuelle

Art. 10.La présente convention fait l'objet d'une évaluation annuelle
quantitative et qualitative par les parties. quantitative et qualitative par les parties.

Art. 11.Les honoraires et frais dus par l'institution au juriste sont

Art. 11.Les honoraires et frais dus par l'institution au juriste sont
calculés sur base d'un forfait horaire, toutes taxes et charges calculés sur base d'un forfait horaire, toutes taxes et charges
incluses. Seuls des frais de déplacement peuvent être réclamés en sus incluses. Seuls des frais de déplacement peuvent être réclamés en sus
par le juriste à l'institution s'ils se rapportent à des trajets par le juriste à l'institution s'ils se rapportent à des trajets
nécessités par d'éventuelles missions spécifiques que l'institution nécessités par d'éventuelles missions spécifiques que l'institution
lui confie expressément ou la participation à des réunions qui se lui confie expressément ou la participation à des réunions qui se
tiennent en dehors des locaux de l'institution et auxquelles tiennent en dehors des locaux de l'institution et auxquelles
l'institution a expressément convié le juriste. Dans ces conditions, l'institution a expressément convié le juriste. Dans ces conditions,
ces frais de déplacement sont calculés sur base d'un forfait ces frais de déplacement sont calculés sur base d'un forfait
kilométrique de ... euros. kilométrique de ... euros.

Art. 12.Le juriste est rémunéré au taux horaire de.... Les versements

Art. 12.Le juriste est rémunéré au taux horaire de.... Les versements
sont effectués au compte IBAN... Ses frais et honoraires lui sont sont effectués au compte IBAN... Ses frais et honoraires lui sont
remboursés sur base d'une note de frais et honoraires rentrée remboursés sur base d'une note de frais et honoraires rentrée
trimestriellement. trimestriellement.

Art. 13.La convention lie les parties pour une durée déterminée

Art. 13.La convention lie les parties pour une durée déterminée
de..... Chacune des parties dispose de la possibilité de la résilier de..... Chacune des parties dispose de la possibilité de la résilier
avant terme moyennant un préavis de trois mois transmis par envoi avant terme moyennant un préavis de trois mois transmis par envoi
recommandé. recommandé.
Fait à..........................., le........................... Fait à..........................., le...........................
En autant d'exemplaires que de parties, soit.......... exemplaires, En autant d'exemplaires que de parties, soit.......... exemplaires,
chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien. chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour l'Institution Le Juriste Pour l'Institution Le Juriste
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 février Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 février
2018 modifiant l'annexe 17 du Code réglementaire wallon de l'Action 2018 modifiant l'annexe 17 du Code réglementaire wallon de l'Action
sociale et de la Santé relative à la médiation de dettes sociale et de la Santé relative à la médiation de dettes
Namur, le 22 février 2018. Namur, le 22 février 2018.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
W. BORSUS W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des
chances, de la Fonction publique et de la Simplification chances, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative, administrative,
A. GREOLI A. GREOLI
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