← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du Service Affectation de la Région wallonne "
| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du Service Affectation de la Région wallonne | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du Service Affectation de la Région wallonne |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté | 22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du Service | du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du Service |
| Affectation de la Région wallonne | Affectation de la Région wallonne |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 87, § 3; | notamment l'article 87, § 3; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code |
| de la Fonction publique; | de la Fonction publique; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2005 relatif aux Cabinets | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2005 relatif aux Cabinets |
| des Ministres du Gouvernement wallon; | des Ministres du Gouvernement wallon; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2005; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2005; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2005; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2005; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 | Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 |
| notamment l'article 3, § 1er; | notamment l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 | Considérant l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 |
| novembre 2003 portant création du service affectation et la | novembre 2003 portant création du service affectation et la |
| publication au Moniteur belge du 10 décembre 2003 de ce texte; | publication au Moniteur belge du 10 décembre 2003 de ce texte; |
| Considérant toutefois qu'au cours des mois précédant la date du 10 | Considérant toutefois qu'au cours des mois précédant la date du 10 |
| décembre 2005, le service affectation a du assurer le suivi du plan de | décembre 2005, le service affectation a du assurer le suivi du plan de |
| recrutement défini le 24 mars 2005 par le Gouvernement wallon; | recrutement défini le 24 mars 2005 par le Gouvernement wallon; |
| Considérant que ce travail est toujours en cours; | Considérant que ce travail est toujours en cours; |
| Considérant qu'il s'impose d'assurer la continuité du fonctionnement | Considérant qu'il s'impose d'assurer la continuité du fonctionnement |
| du Service Affectation dans le délai imparti par le Gouvernement | du Service Affectation dans le délai imparti par le Gouvernement |
| wallon pour mettre en place un service similaire au sein de | wallon pour mettre en place un service similaire au sein de |
| l'administration; | l'administration; |
| Sur proposition du Ministre de la Fonction publique; | Sur proposition du Ministre de la Fonction publique; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 18, la phrase « Il cesse ses effets deux |
Article 1er.Dans l'article 18, la phrase « Il cesse ses effets deux |
| ans après son entrée en vigueur » est remplacée par la phrase « Il | ans après son entrée en vigueur » est remplacée par la phrase « Il |
| cesse ses effets le 30 septembre 2006 ». | cesse ses effets le 30 septembre 2006 ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2005. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2005. |
| Namur, le 22 décembre 2005. | Namur, le 22 décembre 2005. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |