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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 22/04/2020
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
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22 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à 22 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à
l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution
publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter
la propagation du coronavirus COVID-19 la propagation du coronavirus COVID-19
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de
l'Eau, les articles D.2., 28°, D.202 D.232 et les articles R.270bis-7 l'Eau, les articles D.2., 28°, D.202 D.232 et les articles R.270bis-7
et R.270bis-13 ; et R.270bis-13 ;
Vu le rapport du 19 mars 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, Vu le rapport du 19 mars 2020 établi conformément à l'article 3, 2°,
du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions
de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre
1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques
régionales ; régionales ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
l'article 3, § 1er ; l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de Vu l'urgence qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de
législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en
raison notamment de l'imminence des échéances trimestrielles de raison notamment de l'imminence des échéances trimestrielles de
facturation intermédiaire d'eau de la distribution publique, de facturation intermédiaire d'eau de la distribution publique, de
l'augmentation nécessaire des volumes d'eau consommés par les usagers, l'augmentation nécessaire des volumes d'eau consommés par les usagers,
dont les ménages, en période de confinement imposé par les arrêtés du dont les ménages, en période de confinement imposé par les arrêtés du
Ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur des 18 mars 2020 et Ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur des 18 mars 2020 et
23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation
du coronavirus COVID-19, et de la nécessité immédiate de permettre aux du coronavirus COVID-19, et de la nécessité immédiate de permettre aux
usagers de consommer les volumes d'eau nécessaires à respecter les usagers de consommer les volumes d'eau nécessaires à respecter les
mesures de prévention de la propagation du coronavirus COVID-19; par mesures de prévention de la propagation du coronavirus COVID-19; par
conséquent, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires conséquent, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires
sans délai; sans délai;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que
connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir,
prises pour limiter la propagation du virus dans la population impose prises pour limiter la propagation du virus dans la population impose
le confinement de tous ; que cette mesure induit une consommation plus le confinement de tous ; que cette mesure induit une consommation plus
importante de l'eau par les ménages ; importante de l'eau par les ménages ;
Considérant que les mesures d'hygiène prescrites en cette période de Considérant que les mesures d'hygiène prescrites en cette période de
crise sont également de nature à augmenter la consommation d'eau ; crise sont également de nature à augmenter la consommation d'eau ;
Qu'il convient aujourd'hui de prévoir dans l'urgence un accès à tous Qu'il convient aujourd'hui de prévoir dans l'urgence un accès à tous
et en tout temps à l'eau en qualité et quantité suffisante ; et en tout temps à l'eau en qualité et quantité suffisante ;
Considérant que cet accès à l'eau, d'autant plus essentiel en période Considérant que cet accès à l'eau, d'autant plus essentiel en période
de crise, ne peut subir le moindre retard ; de crise, ne peut subir le moindre retard ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ; Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans la mesure des disponibilités de leur personnel,

Article 1er.Dans la mesure des disponibilités de leur personnel,
moyennant la possibilité d'accéder au compteur, tout en respectant les moyennant la possibilité d'accéder au compteur, tout en respectant les
mesures de distanciation sociale imposées par l'autorité fédérale et mesures de distanciation sociale imposées par l'autorité fédérale et
sans préjudicier à la priorité donnée aux actions visant à assurer la sans préjudicier à la priorité donnée aux actions visant à assurer la
distribution publique continue de l'eau, les distributeurs visés à distribution publique continue de l'eau, les distributeurs visés à
l'article D.2., 28°, du Code de l'Eau doivent retirer les limiteurs de l'article D.2., 28°, du Code de l'Eau doivent retirer les limiteurs de
débit d'eau posés en vertu de l'article R.270bis-13 du Code de l'Eau. débit d'eau posés en vertu de l'article R.270bis-13 du Code de l'Eau.

Art. 2.Il est interdit de placer des limiteurs de débit d'eau prévus

Art. 2.Il est interdit de placer des limiteurs de débit d'eau prévus
à l'article R.270bis-13 du Code de l'Eau. à l'article R.270bis-13 du Code de l'Eau.

Art. 3.Toute interruption du service de la distribution publique de

Art. 3.Toute interruption du service de la distribution publique de
l'eau à des fins domestiques visée à l'article R.270bis-7 du Code de l'eau à des fins domestiques visée à l'article R.270bis-7 du Code de
l'Eau est interdite, à l'exception des interruptions exigées par des l'Eau est interdite, à l'exception des interruptions exigées par des
raisons techniques ou des raisons de sécurité. raisons techniques ou des raisons de sécurité.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2020 pour

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2020 pour
une durée de 60 jours. une durée de 60 jours.

Art. 5.En cas de prolongation des mesures d'urgence pour limiter la

Art. 5.En cas de prolongation des mesures d'urgence pour limiter la
propagation du coronavirus COVID-19 par le Ministre Fédéral de la propagation du coronavirus COVID-19 par le Ministre Fédéral de la
Sécurité et de l'Intérieur, la Ministre de l'Environnement peut Sécurité et de l'Intérieur, la Ministre de l'Environnement peut
proroger ces mesures pour une durée de 30 jours, renouvelable deux proroger ces mesures pour une durée de 30 jours, renouvelable deux
fois. fois.

Art. 6.Le présent arrêté est notifié à chaque distributeur assurant

Art. 6.Le présent arrêté est notifié à chaque distributeur assurant
la distribution publique de l'eau en Région wallonne. la distribution publique de l'eau en Région wallonne.

Art. 7.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du

Art. 7.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Namur, le 22 avril 2020. Namur, le 22 avril 2020.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité et du Bien-être animal, Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER C. TELLIER
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