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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 22/04/2004
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Arrêté du Gouvernement wallon mettant fin à la procédure de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé et adoptant définitivement la désaffectation partielle de la zone d'activité économique industrielle de Lixhe à Visé (planches 34/6N, 34/6S et 34/7N) Arrêté du Gouvernement wallon mettant fin à la procédure de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé et adoptant définitivement la désaffectation partielle de la zone d'activité économique industrielle de Lixhe à Visé (planches 34/6N, 34/6S et 34/7N)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon mettant fin à la 22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon mettant fin à la
procédure de révision du plan de secteur de Liège en vue de procédure de révision du plan de secteur de Liège en vue de
l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé
(Lanaye) et adoptant définitivement la désaffectation partielle de la (Lanaye) et adoptant définitivement la désaffectation partielle de la
zone d'activité économique industrielle de Lixhe à Visé (planches zone d'activité économique industrielle de Lixhe à Visé (planches
34/6N, 34/6S et 34/7N) 34/6N, 34/6S et 34/7N)
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115;
Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par
le Gouvernement le 27 mai 1999; le Gouvernement le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987
établissant le plan de secteur de Liège, notamment modifié par les établissant le plan de secteur de Liège, notamment modifié par les
arrêtés du Gouvernement des 18 juillet 1996 et 1er avril 1999; arrêtés du Gouvernement des 18 juillet 1996 et 1er avril 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 octobre 2002 décidant la révision du Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 octobre 2002 décidant la révision du
plan de secteur de Liège et adoptant l'avant-projet de modification de plan de secteur de Liège et adoptant l'avant-projet de modification de
plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique
industrielle à Visé (Lanaye) et de la désaffectation partielle de la industrielle à Visé (Lanaye) et de la désaffectation partielle de la
zone d'activité économique industrielle de Lixhe à Visé (Lixhe) zone d'activité économique industrielle de Lixhe à Visé (Lixhe)
(planches 34/6N, 34/6S et 34/7N); (planches 34/6N, 34/6S et 34/7N);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le
projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription
d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Lanaye) et de la d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Lanaye) et de la
désaffectation partielle de la zone d'activité économique industrielle désaffectation partielle de la zone d'activité économique industrielle
de Lixhe à Visé (Lixhe) (planches 34/6N, 34/6S et 34/7N); de Lixhe à Visé (Lixhe) (planches 34/6N, 34/6S et 34/7N);
Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique
qui s'est déroulée à Visé entre le 7 octobre 2003 et le 20 novembre qui s'est déroulée à Visé entre le 7 octobre 2003 et le 20 novembre
2003, qui portent sur les thèmes suivants : 2003, qui portent sur les thèmes suivants :
-les grandes options publiques macro-spatiales d'aménagement régional -les grandes options publiques macro-spatiales d'aménagement régional
au sein du territoire de référence et la notion de développement au sein du territoire de référence et la notion de développement
durable; durable;
- la contestation de la pertinence du projet, de son impact économique - la contestation de la pertinence du projet, de son impact économique
et des emplois qu'il est susceptible de générer; et des emplois qu'il est susceptible de générer;
- l'utilisation de la voie d'eau; - l'utilisation de la voie d'eau;
- la mise en oeuvre de la zone; - la mise en oeuvre de la zone;
- le développement du tourisme; - le développement du tourisme;
- les monuments et sites classés; - les monuments et sites classés;
- l'impact sur les biens matériels et patrimoniaux; - l'impact sur les biens matériels et patrimoniaux;
- la mobilité et l'accessibilité au site; - la mobilité et l'accessibilité au site;
- l'impact du projet sur la fonction agricole; - l'impact du projet sur la fonction agricole;
- l'impact paysager et les effets sur la faune et la flore; - l'impact paysager et les effets sur la faune et la flore;
- le régime des eaux; - le régime des eaux;
- les nuisances et les effets sur la cadre de vie et la sécurité des - les nuisances et les effets sur la cadre de vie et la sécurité des
habitants; habitants;
- la coopération internationale et régionale; - la coopération internationale et régionale;
Vu l'avis défavorable du conseil communal de Visé en date du 17 Vu l'avis défavorable du conseil communal de Visé en date du 17
décembre 2003; décembre 2003;
Vu l'avis défavorable relatif à la révision du plan de secteur de Vu l'avis défavorable relatif à la révision du plan de secteur de
Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique
industrielle à Visé (Lanaye), d'une zone agricole, d'un périmètre de industrielle à Visé (Lanaye), d'une zone agricole, d'un périmètre de
réservation pour un tracé routier d'accès à la zone et de la réservation pour un tracé routier d'accès à la zone et de la
désaffectation partielle de la zone d'activité économique industrielle désaffectation partielle de la zone d'activité économique industrielle
de Lixhe à Visé (Lixhe), émis par la CRAT le 12 mars 2004; de Lixhe à Visé (Lixhe), émis par la CRAT le 12 mars 2004;
Vu l'avis défavorable rendu par le Conseil wallon de l'environnement Vu l'avis défavorable rendu par le Conseil wallon de l'environnement
pour le développement durable en date du 4 mars 2004; pour le développement durable en date du 4 mars 2004;
Validation de l'étude d'incidences Validation de l'étude d'incidences
Considérant que, dans sa décision du 18 septembre 2003, le Considérant que, dans sa décision du 18 septembre 2003, le
Gouvernement a estimé que l'étude d'incidences comprenait la totalité Gouvernement a estimé que l'étude d'incidences comprenait la totalité
des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité et de des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité et de
l'adéquation du projet et l'a dès lors considérée comme complète; l'adéquation du projet et l'a dès lors considérée comme complète;
Considérant que le CWEDD estime que l'auteur a livré une étude de Considérant que le CWEDD estime que l'auteur a livré une étude de
qualité médiocre; qu'il déplore le manque d'une évaluation objective qualité médiocre; qu'il déplore le manque d'une évaluation objective
des besoins, des affirmations trop peu étayées, parfois peu crédibles, des besoins, des affirmations trop peu étayées, parfois peu crédibles,
et, d'une façon générale, une prise en compte insuffisante des et, d'une façon générale, une prise en compte insuffisante des
éléments qui paraissent s'opposer à la réalisation du projet; éléments qui paraissent s'opposer à la réalisation du projet;
Adéquation du projet aux besoins Adéquation du projet aux besoins
Considérant que l'objectif initial du Gouvernement était de répondre, Considérant que l'objectif initial du Gouvernement était de répondre,
à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique,
estimés à l'horizon 2010; estimés à l'horizon 2010;
Considérant que, sur la base d'un rapport établi le 23 novembre 2001 Considérant que, sur la base d'un rapport établi le 23 novembre 2001
par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par
son arrêté susdit du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de son arrêté susdit du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de
référence du Port autonome de Liège (PAL) était constitué par sa référence du Port autonome de Liège (PAL) était constitué par sa
sphère d'activités géographique et présentait globalement des besoins sphère d'activités géographique et présentait globalement des besoins
identifiés sur base des demandes non satisfaites au cours de l'année identifiés sur base des demandes non satisfaites au cours de l'année
2001, d'une part, des concessions réalisées ces dix dernières années, 2001, d'une part, des concessions réalisées ces dix dernières années,
et du solde disponible d'autre part; et du solde disponible d'autre part;
Considérant que l'étude d'incidences a établi que les besoins se Considérant que l'étude d'incidences a établi que les besoins se
situaient entre 100 et 300 hectares; qu'elle conforte l'analyse situaient entre 100 et 300 hectares; qu'elle conforte l'analyse
initiale du Gouvernement : tant la pertinence de la délimitation du initiale du Gouvernement : tant la pertinence de la délimitation du
territoire de référence que l'existence des besoins socio-économiques territoire de référence que l'existence des besoins socio-économiques
de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le gouvernement, de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le gouvernement,
ont été confirmés; ont été confirmés;
Considérant que le CWEDD met en doute cette évaluation des besoins et Considérant que le CWEDD met en doute cette évaluation des besoins et
sa vérification par l'auteur de l'étude d'incidences; qu'il regrette sa vérification par l'auteur de l'étude d'incidences; qu'il regrette
que cette évaluation soit exclusivement fondée sur les données que cette évaluation soit exclusivement fondée sur les données
fournies par le PAL, à partir des seuls parcs que celui-ci gère fournies par le PAL, à partir des seuls parcs que celui-ci gère
actuellement; actuellement;
Considérant, d'autre part, que la CRAT attire l'attention sur le fait Considérant, d'autre part, que la CRAT attire l'attention sur le fait
que le Schéma de développement économique de Liège, en cours que le Schéma de développement économique de Liège, en cours
d'élaboration, devra intégrer nécessairement la problématique de la d'élaboration, devra intégrer nécessairement la problématique de la
voie d'eau et qu'il lui reviendra de déterminer les sites qu'il voie d'eau et qu'il lui reviendra de déterminer les sites qu'il
convient de privilégier dans cette perspective; convient de privilégier dans cette perspective;
Validation du projet Validation du projet
Considérant que l'arrêté du Gouvernement du 18 octobre 2002 était Considérant que l'arrêté du Gouvernement du 18 octobre 2002 était
fondé sur la considération que le transport fluvial connaît en fondé sur la considération que le transport fluvial connaît en
Wallonie une nette augmentation d'activité, celle-ci étant passée de Wallonie une nette augmentation d'activité, celle-ci étant passée de
22 millions de tonnes chargées et déchargées en 1990 à près de 35 22 millions de tonnes chargées et déchargées en 1990 à près de 35
millions de tonnes en 2000, soit une progression de près de 60 %; que millions de tonnes en 2000, soit une progression de près de 60 %; que
les évolutions dans le transport de marchandises et principalement le les évolutions dans le transport de marchandises et principalement le
transport de conteneurs font apparaître de nouvelles potentialités transport de conteneurs font apparaître de nouvelles potentialités
pour le trafic fluvial au delà de son activité classique de transport pour le trafic fluvial au delà de son activité classique de transport
de produits pondéreux; que les ports fluviaux, par nature, doivent de produits pondéreux; que les ports fluviaux, par nature, doivent
être implantés le long de voies d'eau, aux endroits les plus être implantés le long de voies d'eau, aux endroits les plus
appropriés à l'exercice de leur fonction de noeud de communication, appropriés à l'exercice de leur fonction de noeud de communication,
telle qu'elle est définie par le SDER; telle qu'elle est définie par le SDER;
Considérant que l'étude d'incidences a estimé que l'option de Considérant que l'étude d'incidences a estimé que l'option de
l'avant-projet de plan modificatif était, compte tenu de l'ampleur des l'avant-projet de plan modificatif était, compte tenu de l'ampleur des
besoins qu'il avait identifiés dans la sphère d'activités géographique besoins qu'il avait identifiés dans la sphère d'activités géographique
du Port autonome de Liège, fondée en ce qu'il visait l'inscription du Port autonome de Liège, fondée en ce qu'il visait l'inscription
d'une zone d'activité économique industrielle de 23 hectares d'une zone d'activité économique industrielle de 23 hectares
actuellement inscrits en zone d'aménagement différé à caractère actuellement inscrits en zone d'aménagement différé à caractère
industriel au plan de secteur de Liège, en vue de permettre l'accueil industriel au plan de secteur de Liège, en vue de permettre l'accueil
d'activités industrielles ou commerciales qui généreront un trafic d'activités industrielles ou commerciales qui généreront un trafic
fluvial important; que, de plus, il y avait lieu de prendre fluvial important; que, de plus, il y avait lieu de prendre
simultanément en considération, pour l'examen de la pertinence des simultanément en considération, pour l'examen de la pertinence des
réponses apportées par le projet aux besoins du PAL, la volonté du réponses apportées par le projet aux besoins du PAL, la volonté du
Gouvernement wallon d'inscrire quelque 15 hectares en zone d'activité Gouvernement wallon d'inscrire quelque 15 hectares en zone d'activité
économique industrielle à Visé (Navagne), à réserver aux activités économique industrielle à Visé (Navagne), à réserver aux activités
générées par le Port autonome, ce qui portait à 38 hectares la générées par le Port autonome, ce qui portait à 38 hectares la
superficie des nouveaux espaces consacrés à de telles activités; superficie des nouveaux espaces consacrés à de telles activités;
Considérant qu'en conséquence, le Gouvernement a confirmé son option Considérant qu'en conséquence, le Gouvernement a confirmé son option
dans l'arrêté du 18 septembre 2003; dans l'arrêté du 18 septembre 2003;
Examen des alternatives de localisation Examen des alternatives de localisation
Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code
wallon, et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a wallon, et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a
procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent
porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en
oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur; oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur;
Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a été dégagée par Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a été dégagée par
l'auteur de l'étude d'incidences; l'auteur de l'étude d'incidences;
Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre
Considérant que l'étude d'incidences a mis en évidence que les Considérant que l'étude d'incidences a mis en évidence que les
inconvénients présentés par la zone en projet pourraient être atténués inconvénients présentés par la zone en projet pourraient être atténués
par une alternative de mise en oeuvre en étendant la zone d'activité par une alternative de mise en oeuvre en étendant la zone d'activité
économique industrielle jusqu'à la connexion vers la place du tige, économique industrielle jusqu'à la connexion vers la place du tige,
soit 6,4 hectares de ZAEI supplémentaires, dont 1,5 en dispositif soit 6,4 hectares de ZAEI supplémentaires, dont 1,5 en dispositif
d'isolement, et en prévoyant des mesures d'accompagnement qui imposent d'isolement, et en prévoyant des mesures d'accompagnement qui imposent
des dispositifs d'isolement paysager et l'installation d'un dispositif des dispositifs d'isolement paysager et l'installation d'un dispositif
de réduction des nuisances acoustiques à prévoir tout le long de la de réduction des nuisances acoustiques à prévoir tout le long de la
voirie de desserte; voirie de desserte;
Considérant que, dans son arrêté du 18 septembre 2003, le Gouvernement Considérant que, dans son arrêté du 18 septembre 2003, le Gouvernement
a donc estimé qu'il résultait de cette étude comparative que la a donc estimé qu'il résultait de cette étude comparative que la
solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le
Gouvernement consistait à retenir le projet initial, en revoyant son Gouvernement consistait à retenir le projet initial, en revoyant son
périmètre et en l'accompagnant de mesures de mise en oeuvre selon les périmètre et en l'accompagnant de mesures de mise en oeuvre selon les
suggestions formulées par l'auteur de l'étude d'incidences et, dès suggestions formulées par l'auteur de l'étude d'incidences et, dès
lors, de retenir comme projet de modification du plan de secteur lors, de retenir comme projet de modification du plan de secteur
l'inscription de cette zone selon une délimitation modifiée; l'inscription de cette zone selon une délimitation modifiée;
Considérations particulières Considérations particulières
Considérant que tant le CWEDD que le CRAT ont, malgré cette Considérant que tant le CWEDD que le CRAT ont, malgré cette
modification de la délimitation de la zone émis un avis défavorable modification de la délimitation de la zone émis un avis défavorable
sur le projet; qu'ils motivent essentiellement cet avis par les sur le projet; qu'ils motivent essentiellement cet avis par les
considérations suivantes : considérations suivantes :
- L'accessibilité au site - L'accessibilité au site
Le site de Lanaye ne dispose d'aucun raccordement routier. Les deux Le site de Lanaye ne dispose d'aucun raccordement routier. Les deux
propositions de desserte avancées par l'étude d'incidences sont propositions de desserte avancées par l'étude d'incidences sont
inopportunes : la première engendrerait des nuisances sur les inopportunes : la première engendrerait des nuisances sur les
habitants des villages de Lanaye et Nivelle, ce qui impliquerait la habitants des villages de Lanaye et Nivelle, ce qui impliquerait la
réalisation de dispositifs d'isolement importants; la seconde réalisation de dispositifs d'isolement importants; la seconde
traverserait un site Natura 2000. traverserait un site Natura 2000.
- L'alimentation en eau - L'alimentation en eau
Le site n'est pas alimenté en eau. Le coût de la réalisation de cette Le site n'est pas alimenté en eau. Le coût de la réalisation de cette
alimentation serait très élevé compte tenu de la nécessité d'étendre alimentation serait très élevé compte tenu de la nécessité d'étendre
le réseau en passant sous l'autoroute E25 et en réalisant un siphon le réseau en passant sous l'autoroute E25 et en réalisant un siphon
sous la Meuse. sous la Meuse.
- L'impact paysager - L'impact paysager
L'important dénivelé entre le site et la rue de Lanaye entraînerait L'important dénivelé entre le site et la rue de Lanaye entraînerait
que la vue actuelle sur la Montagne Saint-Pierre sera cachée par les que la vue actuelle sur la Montagne Saint-Pierre sera cachée par les
bâtiments industriels à édifier. De plus, un dispositif d'isolement bâtiments industriels à édifier. De plus, un dispositif d'isolement
important devrait être créé sur la crête qui fait la séparation entre important devrait être créé sur la crête qui fait la séparation entre
la ZAE et la zone agricole qui la jouxte. la ZAE et la zone agricole qui la jouxte.
- Le coût de la mise en oeuvre de la zone - Le coût de la mise en oeuvre de la zone
La CRAT estime que les coûts d'infrastructures nécessaire à la mise à La CRAT estime que les coûts d'infrastructures nécessaire à la mise à
disposition du site seraient disproportionnés par rapport aux disposition du site seraient disproportionnés par rapport aux
avantages que l'opérateur pourrait en retirer, spécialement du fait avantages que l'opérateur pourrait en retirer, spécialement du fait
que seuls de petites entreprises pourraient s'installer dans la zone. que seuls de petites entreprises pourraient s'installer dans la zone.
Le CWEDD fait observer que cette remarque serait encore plus Le CWEDD fait observer que cette remarque serait encore plus
pertinente si l'on décidait de réduire la surface de la zone, ce qui pertinente si l'on décidait de réduire la surface de la zone, ce qui
lui paraît indispensable si l'on veut contenir les nuisances qu'elle lui paraît indispensable si l'on veut contenir les nuisances qu'elle
entraînerait pour les habitants des quartiers de Nivelle et de Lanaye. entraînerait pour les habitants des quartiers de Nivelle et de Lanaye.
Conclusion Conclusion
Considérant qu'il résulte de ces éléments que le projet devrait faire Considérant qu'il résulte de ces éléments que le projet devrait faire
l'objet d'études complémentaires qui comprendraient une analyse plus l'objet d'études complémentaires qui comprendraient une analyse plus
précise des impacts sur l'environnement immédiat, et notamment sur les précise des impacts sur l'environnement immédiat, et notamment sur les
villages de Lanaye et Nivelle et sur le site de la Montagne villages de Lanaye et Nivelle et sur le site de la Montagne
Saint-Pierre, et permettrait également de vérifier l'adéquation aux Saint-Pierre, et permettrait également de vérifier l'adéquation aux
besoins en intégrant les données du SDEL; besoins en intégrant les données du SDEL;
Considérant que, sans attendre ces éventuelles études complémentaires, Considérant que, sans attendre ces éventuelles études complémentaires,
il y a lieu de prévoir, dès à présent, la désaffectation de 20 il y a lieu de prévoir, dès à présent, la désaffectation de 20
hectares de terrains à la zone d'activité économique industrielle de hectares de terrains à la zone d'activité économique industrielle de
Lixhe à Visé et leur réaffectation en zone d'espaces verts, afin de Lixhe à Visé et leur réaffectation en zone d'espaces verts, afin de
préserver ces sites classés ainsi que la réserve naturelle de la préserver ces sites classés ainsi que la réserve naturelle de la
Montagne Saint-Pierre, proposée au statut de site Natura 2000; Montagne Saint-Pierre, proposée au statut de site Natura 2000;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que le Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que le
présent projet ne répond pas aux objectifs énoncés par l'article 1 du présent projet ne répond pas aux objectifs énoncés par l'article 1 du
Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du
patrimoine; qu'en conséquence, le Gouvernement décide de limiter la patrimoine; qu'en conséquence, le Gouvernement décide de limiter la
révision du plan à la désaffectation partielle de la zone d'activité révision du plan à la désaffectation partielle de la zone d'activité
économique industrielle de Lixhe à Visé et à sa réaffectation en zone économique industrielle de Lixhe à Visé et à sa réaffectation en zone
d'espaces verts; d'espaces verts;
Après délibération; Après délibération;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme et de l'Environnement, l'Urbanisme et de l'Environnement,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte définitivement la révision du plan

Article 1er.Le Gouvernement adopte définitivement la révision du plan
de secteur de Liège, qui comprend l'inscription, sur le territoire de de secteur de Liège, qui comprend l'inscription, sur le territoire de
la ville de Visé (Lixhe) (planches 34/6N, 34/6S et 34/7N);d'une zone la ville de Visé (Lixhe) (planches 34/6N, 34/6S et 34/7N);d'une zone
d'espaces verts. d'espaces verts.

Art. 2.La révision est adoptée conformément au plan annexé.

Art. 2.La révision est adoptée conformément au plan annexé.

Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de

Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 avril 2004. Namur, le 22 avril 2004.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
l'Environnement, l'Environnement,
M. FORET M. FORET
Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de
l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des
Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes, et auprès de l'administration Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes, et auprès de l'administration
communale concernée. communale concernée.
L'avis de la CRAT est publié ci-dessous. L'avis de la CRAT est publié ci-dessous.
Avis relatif au projet de révision du plan de secteur de Liège en vue Avis relatif au projet de révision du plan de secteur de Liège en vue
de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé
(Lanaye), d'une zone agricole, d'un périmètre de réservation pour un (Lanaye), d'une zone agricole, d'un périmètre de réservation pour un
tracé routier d'accès à la zone, d'une zone d'activité économique tracé routier d'accès à la zone, d'une zone d'activité économique
industrielle de Lixhe à Visé (Lixhe) (planches 34/6N, 34/6S et 34/7N) industrielle de Lixhe à Visé (Lixhe) (planches 34/6N, 34/6S et 34/7N)
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine, notamment les articles 6, 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et Patrimoine, notamment les articles 6, 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et
115; 115;
Vu le Schéma de Développement de l'Espace Régional adopté par le Vu le Schéma de Développement de l'Espace Régional adopté par le
Gouvernement le 27 mai 1999; Gouvernement le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 26 novembre 1987 Vu l'arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 26 novembre 1987
établissant le plan de secteur de Liège, notamment modifié par les établissant le plan de secteur de Liège, notamment modifié par les
Arrêtés du Gouvernement des 18 juillet 1996 et 1er avril 1999; Arrêtés du Gouvernement des 18 juillet 1996 et 1er avril 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le
projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription
d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Lanaye), d'une d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Lanaye), d'une
zone agricole, d'un périmètre de réservation pou un tracé routier zone agricole, d'un périmètre de réservation pou un tracé routier
d'accès à la zone, d'une d'espaces verts et de la désaffectation d'accès à la zone, d'une d'espaces verts et de la désaffectation
partielle de la zone d'activité économique industrielle de Lixhe à partielle de la zone d'activité économique industrielle de Lixhe à
Visé (Lixhe) (planches 34/6N, 34/6S et 34/7N); Visé (Lixhe) (planches 34/6N, 34/6S et 34/7N);
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 7octobre au 20 novembre Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 7octobre au 20 novembre
2003; 2003;
Vu l'avis défavorable du Conseil communal de Visé en date du 17 Vu l'avis défavorable du Conseil communal de Visé en date du 17
décembre 2003; décembre 2003;
Vu le dossier d'enquête publique transmis le 12 janvier 2004 par Vu le dossier d'enquête publique transmis le 12 janvier 2004 par
Monsieur M. FORET, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de Monsieur M. FORET, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme et de l'Environnement à la Commission Régionale l'Urbanisme et de l'Environnement à la Commission Régionale
d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa
section Aménagement normatif; section Aménagement normatif;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur; Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 12 La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 12
mars 2004 un avis défavorable à la modification des planches 34/6N, mars 2004 un avis défavorable à la modification des planches 34/6N,
34/6S et 34/7N du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription 34/6S et 34/7N du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription
d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Lanaye), d'une d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Lanaye), d'une
zone agricole, d'un périmètre de réservation pour un tracé routier zone agricole, d'un périmètre de réservation pour un tracé routier
d'accès à la zone, d'une zone d'espaces verts et de la désaffectation d'accès à la zone, d'une zone d'espaces verts et de la désaffectation
partielle de la zone d'activité économique industrielle de Lixhe à partielle de la zone d'activité économique industrielle de Lixhe à
Visé (Lixhe). Visé (Lixhe).
La CRAT assortit son avis des considérations suivantes : La CRAT assortit son avis des considérations suivantes :
I. Considérations générales I. Considérations générales
1. La problématique des ports autonomes 1. La problématique des ports autonomes
La CRAT constate que d'une manière générale, les projets déposés par La CRAT constate que d'une manière générale, les projets déposés par
les ports autonomes posent question. les ports autonomes posent question.
Contrairement aux intercommunales de développement, les ports Contrairement aux intercommunales de développement, les ports
autonomes n'ont pu déposer des projets appuyés sur une étude autonomes n'ont pu déposer des projets appuyés sur une étude
socio-économique préalable, ce qui explique que les études socio-économique préalable, ce qui explique que les études
d'incidences qui leur sont consacrées, présentent pour la plupart des d'incidences qui leur sont consacrées, présentent pour la plupart des
lacunes importantes. lacunes importantes.
Or, la voie d'eau constitue pour la Région wallonne, un atout de Or, la voie d'eau constitue pour la Région wallonne, un atout de
développement qu'elle ne peut négliger. développement qu'elle ne peut négliger.
La note du Ministre J. DARAS, distribuée lors de la conférence de La note du Ministre J. DARAS, distribuée lors de la conférence de
presse qu'il a donnée le 13 janvier dernier concernant « Le Schéma de presse qu'il a donnée le 13 janvier dernier concernant « Le Schéma de
Développement intégré des Réseaux et Terminaux de Fret en Région Développement intégré des Réseaux et Terminaux de Fret en Région
wallonne » évoque la nécessité de disposer de terrains mouillés. wallonne » évoque la nécessité de disposer de terrains mouillés.
Il y est écrit à la page 2 du document : Il y est écrit à la page 2 du document :
« La voie d'eau est un atout majeur pour la Wallonie, d'une part parce « La voie d'eau est un atout majeur pour la Wallonie, d'une part parce
que le réseau fluvial à grand gabarit irrigue le bassin industriel que le réseau fluvial à grand gabarit irrigue le bassin industriel
wallon et le relie au port d'Anvers, de Rotterdam, de Dunkerque et de wallon et le relie au port d'Anvers, de Rotterdam, de Dunkerque et de
Zeebrugge (ce qui évite de dépendre d'un seul port) et d'autre part Zeebrugge (ce qui évite de dépendre d'un seul port) et d'autre part
parce qu'il existe le long de la voie d'eau des réserves de capacité. parce qu'il existe le long de la voie d'eau des réserves de capacité.
La voie navigable a donc un rôle primordial à jouer aussi bien pour la La voie navigable a donc un rôle primordial à jouer aussi bien pour la
liaison avec les ports que pour interconnecter à moindres coûts les liaison avec les ports que pour interconnecter à moindres coûts les
différents sites logistiques. (extrait du point 4.2 Le renforcement et différents sites logistiques. (extrait du point 4.2 Le renforcement et
l'intégration des réseaux de transports fluviaux et ferroviaires) ». l'intégration des réseaux de transports fluviaux et ferroviaires) ».
On peut également lire dans la suite du document : On peut également lire dans la suite du document :
« 4.3 la réservation de terrains mouillés et embranchés pour l'accueil « 4.3 la réservation de terrains mouillés et embranchés pour l'accueil
d'activités logistiques. d'activités logistiques.
Pour pouvoir capter 600.000 TEU, conformément à l'objectif énoncé, il Pour pouvoir capter 600.000 TEU, conformément à l'objectif énoncé, il
est nécessaire de réserver 1.120 ha pour l'accueil d'activités est nécessaire de réserver 1.120 ha pour l'accueil d'activités
logistiques (Centres de Distributions Européens...) répartis sur la logistiques (Centres de Distributions Européens...) répartis sur la
Wallonie. Ces terrains doivent être des terrains embranchés et/ou Wallonie. Ces terrains doivent être des terrains embranchés et/ou
mouillés à réserver dans une proportion majoritaire en région mouillés à réserver dans une proportion majoritaire en région
liégeoise. liégeoise.
Dans ce scénario, les terminaux qui devraient être privilégiés sont : Dans ce scénario, les terminaux qui devraient être privilégiés sont :
? Les terminaux tri-modaux : ? Les terminaux tri-modaux :
Le terminal existant de Renory (60.000 TEU) Le terminal existant de Renory (60.000 TEU)
Le terminal de Charleroi Châtelet (140.000 TEU) Le terminal de Charleroi Châtelet (140.000 TEU)
? Un terminal actuellement bimodal (rail-route) et prochainement ? Un terminal actuellement bimodal (rail-route) et prochainement
Trimodal Trimodal
Un nouveau terminal situé à Hermalle-sous-Argenteau (150.000 TEU) Un nouveau terminal situé à Hermalle-sous-Argenteau (150.000 TEU)
? Un quatrième terminal pourrait être envisagé à Tubize. ? Un quatrième terminal pourrait être envisagé à Tubize.
Ce site permet effectivement la trimodalité (Canal Ce site permet effectivement la trimodalité (Canal
Bruxelles-Charleroi) et se situe à proximité immédiate de la Région Bruxelles-Charleroi) et se situe à proximité immédiate de la Région
Bruxelloise. De plus, l'utilisation du canal depuis Anvers ne suppose Bruxelloise. De plus, l'utilisation du canal depuis Anvers ne suppose
un passage que de 7 écluses. Cependant des inconvénients importants un passage que de 7 écluses. Cependant des inconvénients importants
devraient être levés : faible tirant d'air sur le canal, trafic devraient être levés : faible tirant d'air sur le canal, trafic
voyageurs importants... » voyageurs importants... »
La CRAT estime qu'au travers des réflexions contenues dans ce La CRAT estime qu'au travers des réflexions contenues dans ce
document, le Ministre J. Daras a jeté les bases d'une réflexion document, le Ministre J. Daras a jeté les bases d'une réflexion
stratégique similaire à celle qui a été menée pour le redéploiement stratégique similaire à celle qui a été menée pour le redéploiement
des zones d'activité économique des intercommunales. des zones d'activité économique des intercommunales.
Il convient donc, avant d'envisager l'inscription de nouvelles zones Il convient donc, avant d'envisager l'inscription de nouvelles zones
d'activité économique le long de la voie d'eau de disposer d'un d'activité économique le long de la voie d'eau de disposer d'un
inventaire de toutes les zones d'activité économique et de toutes les inventaire de toutes les zones d'activité économique et de toutes les
zones d'aménagement différé à caractère industriel existantes, zones d'aménagement différé à caractère industriel existantes,
d'analyser leur situation par rapport au choix des terminaux et de d'analyser leur situation par rapport au choix des terminaux et de
voir si certaines ne doivent pas être désaffectées au profit d'autre voir si certaines ne doivent pas être désaffectées au profit d'autre
sites. sites.
De plus, en ce qui concerne la région liégeoise, la CRAT attire De plus, en ce qui concerne la région liégeoise, la CRAT attire
l'attention sur le fait que le Schéma de développement de l'espace l'attention sur le fait que le Schéma de développement de l'espace
Liègeois en cours d'élaboration devra intégrer nécessairement la Liègeois en cours d'élaboration devra intégrer nécessairement la
problématique du développement de la voie d'eau. Il lui reviendra le problématique du développement de la voie d'eau. Il lui reviendra le
soin de déterminer les sites qu'il conviendra de privilégier. soin de déterminer les sites qu'il conviendra de privilégier.
Enfin, la CRAT estime que dans un souci du respect du prescrit de Enfin, la CRAT estime que dans un souci du respect du prescrit de
l'article 1er du CWATUP, la prescription supplémentaire R1.2 doit être l'article 1er du CWATUP, la prescription supplémentaire R1.2 doit être
d'application sur toutes les zones d'activité économique situées le d'application sur toutes les zones d'activité économique situées le
long d'une voie d'eau navigable, à savoir : long d'une voie d'eau navigable, à savoir :
« Seules des entreprises dont l'acheminement des matières premières ou « Seules des entreprises dont l'acheminement des matières premières ou
des produits finis se fait par la voie d'eau et les entreprises qui des produits finis se fait par la voie d'eau et les entreprises qui
leur sont auxiliaires, peuvent être autorisées dans la zone d'activité leur sont auxiliaires, peuvent être autorisées dans la zone d'activité
économique industrielle *R1.2 ». économique industrielle *R1.2 ».
2. Le site de Lanaye 2. Le site de Lanaye
La CRAT justifie également son avis défavorable par le fait que : La CRAT justifie également son avis défavorable par le fait que :
1° Le site de Lanaye ne dispose d'aucun raccordement routier. 1° Le site de Lanaye ne dispose d'aucun raccordement routier.
Deux propositions de desserte sont avancées dans l'étude d'incidences. Deux propositions de desserte sont avancées dans l'étude d'incidences.
Le premier longe le quai depuis le futur rond-point de Lixhe et le Le premier longe le quai depuis le futur rond-point de Lixhe et le
second est envisagé via la rive gauche. second est envisagé via la rive gauche.
La CRAT réfute les deux propositions dan la mesure où il est La CRAT réfute les deux propositions dan la mesure où il est
inopportun de construire une route en bordure de l'eau car cela inopportun de construire une route en bordure de l'eau car cela
paralyse les activités du quai. paralyse les activités du quai.
Quant à la seconde proposition, elle présente le désavantage de Quant à la seconde proposition, elle présente le désavantage de
traverser un site Natura 2000.. traverser un site Natura 2000..
2° Le site n'est pas alimenté en eau. Son alimentation ne pourrait se 2° Le site n'est pas alimenté en eau. Son alimentation ne pourrait se
faire que par l'extension du réseau en passant par l'autoroute E 25 et faire que par l'extension du réseau en passant par l'autoroute E 25 et
par la construction d'un siphon sous la Meuse. par la construction d'un siphon sous la Meuse.
3° L'existence d'un dénivelé important entre le site envisagé et la 3° L'existence d'un dénivelé important entre le site envisagé et la
rue de Lanaye aura pour conséquence que la vue actuelle sur la rue de Lanaye aura pour conséquence que la vue actuelle sur la
Montagne St Pierre sera cachée par les bâtiments industriels. Cela Montagne St Pierre sera cachée par les bâtiments industriels. Cela
nécessitera de plus la création d'un dispositif d'isolement important nécessitera de plus la création d'un dispositif d'isolement important
sur la crête qui fait la séparation entre la zone d'activité sur la crête qui fait la séparation entre la zone d'activité
économique industrielle et la zone agricole. économique industrielle et la zone agricole.
4° La disposition des lieux ne permettra que l'implantation de petites 4° La disposition des lieux ne permettra que l'implantation de petites
entreprises. entreprises.
La CRAT estime que les coûts d'infrastructures seront disproportionnés La CRAT estime que les coûts d'infrastructures seront disproportionnés
par rapport aux avantages que le PAL pourrait dégager de ce site. par rapport aux avantages que le PAL pourrait dégager de ce site.
5° La CRAT attire l'attention sur une erreur de cartographie relative 5° La CRAT attire l'attention sur une erreur de cartographie relative
à la zone d'espaces verts inscrite en bordure de la zone d'activité à la zone d'espaces verts inscrite en bordure de la zone d'activité
économique industrielle où est implantée l'entreprise CBR. Des fours économique industrielle où est implantée l'entreprise CBR. Des fours
de CBR sont repris dans cette zone d'espaces verts. de CBR sont repris dans cette zone d'espaces verts.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
Vu l'ampleur du dossier d'enquête et le délai donné à la CRAT il ne Vu l'ampleur du dossier d'enquête et le délai donné à la CRAT il ne
lui à pas été possible de prendre en compte les réclamations de lui à pas été possible de prendre en compte les réclamations de
l'enquête publique ni de dresser la liste des réclamants. l'enquête publique ni de dresser la liste des réclamants.
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