22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon mettant fin à la procédure de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Lanaye) et adoptant définitivement la désaffectation partielle de la zone d'activité économique industrielle de Lixhe à Visé (planches 34/6N, 34/6S et 34/7N)

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, notamment modifié par les arrêtés du Gouvernement des 18 juillet 1996 et 1er avril 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Liège et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Lanaye) et de la désaffectation partielle de la zone d'activité économique industrielle de Lixhe à Visé (Lixhe) (planches 34/6N, 34/6S et 34/7N);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Lanaye) et de la désaffectation partielle de la zone d'activité économique industrielle de Lixhe à Visé (Lixhe) (planches 34/6N, 34/6S et 34/7N);

Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Visé entre le 7 octobre 2003 et le 20 novembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -les grandes options publiques macro-spatiales d'aménagement régional au sein du territoire de référence et la notion de développement durable; - la contestation de la pertinence du projet, de son impact économique et des emplois qu'il est susceptible de générer; - l'utilisation de la voie d'eau; - la mise en oeuvre de la zone; - le développement du tourisme; - les monuments et sites classés; - l'impact sur les biens matériels et patrimoniaux; - la mobilité et l'accessibilité au site; - l'impact du projet sur la fonction agricole; - l'impact paysager et les effets sur la faune et la flore; - le régime des eaux; - les nuisances et les effets sur la cadre de vie et la sécurité des habitants; - la coopération internationale et régionale;

Vu l'avis défavorable du conseil communal de Visé en date du 17 décembre 2003;

Vu l'avis défavorable relatif à la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Lanaye), d'une zone agricole, d'un périmètre de réservation pour un tracé routier d'accès à la zone et de la désaffectation partielle de la zone d'activité économique industrielle de Lixhe à Visé (Lixhe), émis par la CRAT le 12 mars 2004;

Vu l'avis défavorable rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable en date du 4 mars 2004;

Validation de l'étude d'incidences Considérant que, dans sa décision du 18 septembre 2003, le Gouvernement a estimé que l'étude d'incidences comprenait la totalité des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité et de l'adéquation du projet et l'a dès lors considérée comme complète;

Considérant que le CWEDD estime que l'auteur a livré une étude de qualité médiocre; qu'il déplore le manque d'une évaluation objective des besoins, des affirmations trop peu étayées, parfois peu crédibles, et, d'une façon générale, une prise en compte insuffisante des éléments qui paraissent s'opposer à la réalisation du projet;

Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif initial du Gouvernement était de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010;

Considérant que, sur la base d'un rapport établi le 23 novembre 2001 par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté susdit du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de référence du Port autonome de Liège (PAL) était constitué par sa sphère d'activités géographique et présentait globalement des besoins identifiés sur base des demandes non satisfaites au cours de l'année 2001, d'une part, des concessions réalisées ces dix dernières années, et du solde disponible d'autre part;

Considérant que l'étude d'incidences a établi que les besoins se situaient entre 100 et 300 hectares; qu'elle conforte l'analyse initiale du Gouvernement : tant la pertinence de la délimitation du territoire de référence que l'existence des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le gouvernement, ont été confirmés;

Considérant que le CWEDD met en doute cette évaluation des besoins et sa vérification par l'auteur de l'étude d'incidences; qu'il regrette que cette évaluation soit exclusivement fondée sur les données fournies par le PAL, à partir des seuls parcs que celui-ci gère actuellement;

Considérant, d'autre part, que la CRAT attire l'attention sur le fait que le Schéma de développement économique de Liège, en cours d'élaboration, devra intégrer nécessairement la problématique de la voie d'eau et qu'il lui reviendra de déterminer les sites qu'il convient de privilégier dans cette perspective;

Validation du projet Considérant que l'arrêté du Gouvernement du 18 octobre 2002 était fondé sur la considération que le transport fluvial connaît en Wallonie une nette augmentation d'activité, celle-ci étant passée de 22 millions de tonnes chargées et déchargées en 1990 à près de 35 millions de tonnes en 2000, soit une progression de près de 60 %; que les évolutions dans le transport de marchandises et principalement le transport de conteneurs font apparaître de nouvelles potentialités pour le trafic fluvial au delà de son activité classique de transport de produits pondéreux; que les ports fluviaux, par nature, doivent être implantés le long de voies d'eau, aux endroits les plus appropriés à l'exercice de leur fonction de noeud de communication, telle qu'elle est définie par le SDER;

Considérant que l'étude d'incidences a estimé que l'option de l'avant-projet de plan modificatif était, compte tenu de l'ampleur des besoins qu'il avait identifiés dans la sphère d'activités géographique du Port autonome de Liège, fondée en ce qu'il visait l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle de 23 hectares actuellement inscrits en zone d'aménagement différé à caractère industriel au plan de secteur de Liège, en vue de permettre l'accueil d'activités industrielles ou commerciales qui généreront un trafic fluvial important; que, de plus, il y avait lieu de prendre simultanément en considération, pour l'examen de la pertinence des réponses apportées par le projet aux besoins du PAL, la volonté du Gouvernement wallon d'inscrire quelque 15 hectares en zone d'activité économique industrielle à Visé (Navagne), à réserver aux activités générées par le Port autonome, ce qui portait à 38 hectares la superficie des nouveaux espaces consacrés à de telles activités;

Considérant qu'en conséquence, le Gouvernement a confirmé son option dans l'arrêté du 18 septembre 2003;

Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon, et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur;

Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a été dégagée par l'auteur de l'étude d'incidences;

Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant que l'étude d'incidences a mis en évidence que les inconvénients présentés par la zone en projet pourraient être atténués par une alternative de mise en oeuvre en étendant la zone d'activité économique industrielle jusqu'à la connexion vers la place du tige, soit 6,4 hectares de ZAEI supplémentaires, dont 1,5 en dispositif d'isolement, et en prévoyant des mesures d'accompagnement qui imposent des dispositifs d'isolement paysager et l'installation d'un dispositif de réduction des nuisances acoustiques à prévoir tout le long de la voirie de desserte;

Considérant que, dans son arrêté du 18 septembre 2003, le Gouvernement a donc estimé qu'il résultait de cette étude comparative que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement consistait à retenir le projet initial, en revoyant son périmètre et en l'accompagnant de mesures de mise en oeuvre selon les suggestions formulées par l'auteur de l'étude d'incidences et, dès lors, de retenir comme projet de modification du plan de secteur l'inscription de cette zone selon une délimitation modifiée;

Considérations particulières Considérant que tant le CWEDD que le CRAT ont, malgré cette modification de la délimitation de la zone émis un avis défavorable sur le projet; qu'ils motivent essentiellement cet avis par les considérations suivantes : - L'accessibilité au site Le site de Lanaye ne dispose d'aucun raccordement routier. Les deux propositions de desserte avancées par l'étude d'incidences sont inopportunes : la première engendrerait des nuisances sur les habitants des villages de Lanaye et Nivelle, ce qui impliquerait la réalisation de dispositifs d'isolement importants; la seconde traverserait un site Natura 2000. - L'alimentation en eau Le site n'est pas alimenté en eau. Le coût de la réalisation de cette alimentation serait très élevé compte tenu de la nécessité d'étendre le réseau en passant sous l'autoroute E25 et en réalisant un siphon sous la Meuse. - L'impact paysager L'important dénivelé entre le site et la rue de Lanaye entraînerait que la vue actuelle sur la Montagne Saint-Pierre sera cachée par les bâtiments industriels à édifier. De plus, un dispositif d'isolement important devrait être créé sur la crête qui fait la séparation entre la ZAE et la zone agricole qui la jouxte. - Le coût de la mise en oeuvre de la zone La CRAT estime que les coûts d'infrastructures nécessaire à la mise à disposition du site seraient disproportionnés par rapport aux avantages que l'opérateur pourrait en retirer, spécialement du fait que seuls de petites entreprises pourraient s'installer dans la zone.

Le CWEDD fait observer que cette remarque serait encore plus pertinente si l'on décidait de réduire la surface de la zone, ce qui lui paraît indispensable si l'on veut contenir les nuisances qu'elle entraînerait pour les habitants des quartiers de Nivelle et de Lanaye.

Conclusion Considérant qu'il résulte de ces éléments que le projet devrait faire l'objet d'études complémentaires qui comprendraient une analyse plus précise des impacts sur l'environnement immédiat, et notamment sur les villages de Lanaye et Nivelle et sur le site de la Montagne Saint-Pierre, et permettrait également de vérifier l'adéquation aux besoins en intégrant les données du SDEL;

Considérant que, sans attendre ces éventuelles études complémentaires, il y a lieu de prévoir, dès à présent, la désaffectation de 20 hectares de terrains à la zone d'activité économique industrielle de Lixhe à Visé et leur réaffectation en zone d'espaces verts, afin de préserver ces sites classés ainsi que la réserve naturelle de la Montagne Saint-Pierre, proposée au statut de site Natura 2000;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que le présent projet ne répond pas aux objectifs énoncés par l'article 1 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine; qu'en conséquence, le Gouvernement décide de limiter la révision du plan à la désaffectation partielle de la zone d'activité économique industrielle de Lixhe à Visé et à sa réaffectation en zone d'espaces verts;

Après délibération;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte définitivement la révision du plan de secteur de Liège, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la ville de Visé (Lixhe) (planches 34/6N, 34/6S et 34/7N);d'une zone d'espaces verts.

Art. 2.La révision est adoptée conformément au plan annexé.

Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale concernée.

L'avis de la CRAT est publié ci-dessous.

Avis relatif au projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Lanaye), d'une zone agricole, d'un périmètre de réservation pour un tracé routier d'accès à la zone, d'une zone d'activité économique industrielle de Lixhe à Visé (Lixhe) (planches 34/6N, 34/6S et 34/7N) Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 6, 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de Développement de l'Espace Régional adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, notamment modifié par les Arrêtés du Gouvernement des 18 juillet 1996 et 1er avril 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Lanaye), d'une zone agricole, d'un périmètre de réservation pou un tracé routier d'accès à la zone, d'une d'espaces verts et de la désaffectation partielle de la zone d'activité économique industrielle de Lixhe à Visé (Lixhe) (planches 34/6N, 34/6S et 34/7N);

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 7octobre au 20 novembre 2003;

Vu l'avis défavorable du Conseil communal de Visé en date du 17 décembre 2003;

Vu le dossier d'enquête publique transmis le 12 janvier 2004 par Monsieur M. FORET, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement à la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 12 mars 2004 un avis défavorable à la modification des planches 34/6N, 34/6S et 34/7N du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Lanaye), d'une zone agricole, d'un périmètre de réservation pour un tracé routier d'accès à la zone, d'une zone d'espaces verts et de la désaffectation partielle de la zone d'activité économique industrielle de Lixhe à Visé (Lixhe).

La CRAT assortit son avis des considérations suivantes : I. Considérations générales 1. La problématique des ports autonomes La CRAT constate que d'une manière générale, les projets déposés par les ports autonomes posent question. Contrairement aux intercommunales de développement, les ports autonomes n'ont pu déposer des projets appuyés sur une étude socio-économique préalable, ce qui explique que les études d'incidences qui leur sont consacrées, présentent pour la plupart des lacunes importantes.

Or, la voie d'eau constitue pour la Région wallonne, un atout de développement qu'elle ne peut négliger.

La note du Ministre J. DARAS, distribuée lors de la conférence de presse qu'il a donnée le 13 janvier dernier concernant « Le Schéma de Développement intégré des Réseaux et Terminaux de Fret en Région wallonne » évoque la nécessité de disposer de terrains mouillés.

Il y est écrit à la page 2 du document : « La voie d'eau est un atout majeur pour la Wallonie, d'une part parce que le réseau fluvial à grand gabarit irrigue le bassin industriel wallon et le relie au port d'Anvers, de Rotterdam, de Dunkerque et de Zeebrugge (ce qui évite de dépendre d'un seul port) et d'autre part parce qu'il existe le long de la voie d'eau des réserves de capacité.

La voie navigable a donc un rôle primordial à jouer aussi bien pour la liaison avec les ports que pour interconnecter à moindres coûts les différents sites logistiques. (extrait du point 4.2 Le renforcement et l'intégration des réseaux de transports fluviaux et ferroviaires) ».

On peut également lire dans la suite du document : « 4.3 la réservation de terrains mouillés et embranchés pour l'accueil d'activités logistiques.

Pour pouvoir capter 600.000 TEU, conformément à l'objectif énoncé, il est nécessaire de réserver 1.120 ha pour l'accueil d'activités logistiques (Centres de Distributions Européens...) répartis sur la Wallonie. Ces terrains doivent être des terrains embranchés et/ou mouillés à réserver dans une proportion majoritaire en région liégeoise.

Dans ce scénario, les terminaux qui devraient être privilégiés sont : ? Les terminaux tri-modaux : Le terminal existant de Renory (60.000 TEU) Le terminal de Charleroi Châtelet (140.000 TEU) ? Un terminal actuellement bimodal (rail-route) et prochainement Trimodal Un nouveau terminal situé à Hermalle-sous-Argenteau (150.000 TEU) ? Un quatrième terminal pourrait être envisagé à Tubize.

Ce site permet effectivement la trimodalité (Canal Bruxelles-Charleroi) et se situe à proximité immédiate de la Région Bruxelloise. De plus, l'utilisation du canal depuis Anvers ne suppose un passage que de 7 écluses. Cependant des inconvénients importants devraient être levés : faible tirant d'air sur le canal, trafic voyageurs importants... » La CRAT estime qu'au travers des réflexions contenues dans ce document, le Ministre J. Daras a jeté les bases d'une réflexion stratégique similaire à celle qui a été menée pour le redéploiement des zones d'activité économique des intercommunales.

Il convient donc, avant d'envisager l'inscription de nouvelles zones d'activité économique le long de la voie d'eau de disposer d'un inventaire de toutes les zones d'activité économique et de toutes les zones d'aménagement différé à caractère industriel existantes, d'analyser leur situation par rapport au choix des terminaux et de voir si certaines ne doivent pas être désaffectées au profit d'autre sites.

De plus, en ce qui concerne la région liégeoise, la CRAT attire l'attention sur le fait que le Schéma de développement de l'espace Liègeois en cours d'élaboration devra intégrer nécessairement la problématique du développement de la voie d'eau. Il lui reviendra le soin de déterminer les sites qu'il conviendra de privilégier.

Enfin, la CRAT estime que dans un souci du respect du prescrit de l'article 1er du CWATUP, la prescription supplémentaire R1.2 doit être d'application sur toutes les zones d'activité économique situées le long d'une voie d'eau navigable, à savoir : « Seules des entreprises dont l'acheminement des matières premières ou des produits finis se fait par la voie d'eau et les entreprises qui leur sont auxiliaires, peuvent être autorisées dans la zone d'activité économique industrielle *R1.2 ». 2. Le site de Lanaye La CRAT justifie également son avis défavorable par le fait que : 1° Le site de Lanaye ne dispose d'aucun raccordement routier. Deux propositions de desserte sont avancées dans l'étude d'incidences.

Le premier longe le quai depuis le futur rond-point de Lixhe et le second est envisagé via la rive gauche.

La CRAT réfute les deux propositions dan la mesure où il est inopportun de construire une route en bordure de l'eau car cela paralyse les activités du quai.

Quant à la seconde proposition, elle présente le désavantage de traverser un site Natura 2000.. 2° Le site n'est pas alimenté en eau.Son alimentation ne pourrait se faire que par l'extension du réseau en passant par l'autoroute E 25 et par la construction d'un siphon sous la Meuse. 3° L'existence d'un dénivelé important entre le site envisagé et la rue de Lanaye aura pour conséquence que la vue actuelle sur la Montagne St Pierre sera cachée par les bâtiments industriels.Cela nécessitera de plus la création d'un dispositif d'isolement important sur la crête qui fait la séparation entre la zone d'activité économique industrielle et la zone agricole. 4° La disposition des lieux ne permettra que l'implantation de petites entreprises. La CRAT estime que les coûts d'infrastructures seront disproportionnés par rapport aux avantages que le PAL pourrait dégager de ce site. 5° La CRAT attire l'attention sur une erreur de cartographie relative à la zone d'espaces verts inscrite en bordure de la zone d'activité économique industrielle où est implantée l'entreprise CBR.Des fours de CBR sont repris dans cette zone d'espaces verts.

II. Considérations particulières Vu l'ampleur du dossier d'enquête et le délai donné à la CRAT il ne lui à pas été possible de prendre en compte les réclamations de l'enquête publique ni de dresser la liste des réclamants.