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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 octroyant une indemnité de poste aux agents de la Région wallonne composant la délégation générale commune de la Région wallonne et de la Communauté française auprès de l'Union européenne | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 octroyant une indemnité de poste aux agents de la Région wallonne composant la délégation générale commune de la Région wallonne et de la Communauté française auprès de l'Union européenne |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 21 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 21 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 10 juin 1999 octroyant une indemnité de poste | Gouvernement wallon du 10 juin 1999 octroyant une indemnité de poste |
| aux agents de la Région wallonne composant la délégation générale | aux agents de la Région wallonne composant la délégation générale |
| commune de la Région wallonne et de la Communauté française auprès de | commune de la Région wallonne et de la Communauté française auprès de |
| l'Union européenne | l'Union européenne |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août | notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août |
| 1988; | 1988; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code |
| de la Fonction publique wallonne; | de la Fonction publique wallonne; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 octroyant une | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 octroyant une |
| indemnité de poste aux agents de la Région wallonne composant la | indemnité de poste aux agents de la Région wallonne composant la |
| délégation générale commune de la Région wallonne et de la Communauté | délégation générale commune de la Région wallonne et de la Communauté |
| française auprès de l'Union européenne; | française auprès de l'Union européenne; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2010; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2010; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2010; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2010; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 juillet | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 juillet |
| 2010; | 2010; |
| Vu le protocole n° 544 du Comité de secteur n° XVI, en date du 17 | Vu le protocole n° 544 du Comité de secteur n° XVI, en date du 17 |
| septembre 2010; | septembre 2010; |
| Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction | Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction |
| publique, | publique, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin |
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin |
| 1999 octroyant une indemnité de poste aux agents de la Région wallonne | 1999 octroyant une indemnité de poste aux agents de la Région wallonne |
| composant la délégation générale commune de la Région wallonne et de | composant la délégation générale commune de la Région wallonne et de |
| la Communauté française auprès de l'Union européenne est modifié comme | la Communauté française auprès de l'Union européenne est modifié comme |
| suit : | suit : |
| « § 1er. Les montants de l'indemnité visée à l'article 2, § 1er, 1°, | « § 1er. Les montants de l'indemnité visée à l'article 2, § 1er, 1°, |
| s'élèvent à : | s'élèvent à : |
| 818,06 euros pour le délégué; | 818,06 euros pour le délégué; |
| 409,04 euros pour les agents ayant au minimum le rang A4; | 409,04 euros pour les agents ayant au minimum le rang A4; |
| 272,69 euros pour les agents ayant au minimum le rang A6; | 272,69 euros pour les agents ayant au minimum le rang A6; |
| 218,15 euros pour les agents ayant au minimum le rang B3; | 218,15 euros pour les agents ayant au minimum le rang B3; |
| 136,35 euros pour les agents ayant au minimum le rang C3. | 136,35 euros pour les agents ayant au minimum le rang C3. |
| § 2. Les montants de l'indemnité visée à l'article 2, § 1er, 2°, | § 2. Les montants de l'indemnité visée à l'article 2, § 1er, 2°, |
| s'élèvent à : | s'élèvent à : |
| 545,37 euros pour le délégué général; | 545,37 euros pour le délégué général; |
| 409,04 euros pour les agents ayant au minimum le rang A4; | 409,04 euros pour les agents ayant au minimum le rang A4; |
| 272,69 euros pour les agents ayant au minimum le rang A6. » | 272,69 euros pour les agents ayant au minimum le rang A6. » |
Art. 2.L'article 4 du même arrêté du 10 juin 1999 est modifié comme |
Art. 2.L'article 4 du même arrêté du 10 juin 1999 est modifié comme |
| suit : | suit : |
| « Les montants visés à l'article 3 sont liés aux fluctuations de | « Les montants visés à l'article 3 sont liés aux fluctuations de |
| l'indice des prix, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er | l'indice des prix, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er |
| mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la | mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la |
| consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public. Ces | consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public. Ces |
| montants sont rattachés à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990. | montants sont rattachés à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990. |
| Ils sont liquidés sur base mensuelle. » | Ils sont liquidés sur base mensuelle. » |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2010. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2010. |
Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent |
Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 21 octobre 2010. | Namur, le 21 octobre 2010. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |