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| Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Liège et de la commune de Neupré | Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Liège et de la commune de Neupré |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant | 21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant |
| l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de | l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de |
| distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Liège (à | distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Liège (à |
| l'exception du centre-ville) et de la commune de Neupré | l'exception du centre-ville) et de la commune de Neupré |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché | Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché |
| régional de l'électricité; | régional de l'électricité; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux |
| gestionnaires de réseaux; | gestionnaires de réseaux; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant |
| l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de | l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de |
| distribution, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 | distribution, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 |
| octobre 2004, | octobre 2004, |
| Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement | Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement |
| territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de | territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de |
| distribution d'électricité et de gaz publié au Moniteur belge le 5 | distribution d'électricité et de gaz publié au Moniteur belge le 5 |
| février 2007; | février 2007; |
| Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 | Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 |
| du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux | du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux |
| de distribution; | de distribution; |
| Vu la délibération du conseil communal de la ville de Liège du 23 | Vu la délibération du conseil communal de la ville de Liège du 23 |
| avril 2007; | avril 2007; |
| Vu la délibération du conseil communal de Neupré du 26 avril 2007; | Vu la délibération du conseil communal de Neupré du 26 avril 2007; |
| Vu la candidature de l'ALE des 3 et 23 mai 2007 comme gestionnaire de | Vu la candidature de l'ALE des 3 et 23 mai 2007 comme gestionnaire de |
| réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de | réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de |
| Liège et de la commune de Neupré; | Liège et de la commune de Neupré; |
| Considérant que la désignation de l'ALE comme gestionnaire de réseau | Considérant que la désignation de l'ALE comme gestionnaire de réseau |
| de distribution d'électricité pour la ville de Liège (à l'exception du | de distribution d'électricité pour la ville de Liège (à l'exception du |
| centre-ville) et la commune de Neupré est valable jusqu'au 30 juin | centre-ville) et la commune de Neupré est valable jusqu'au 30 juin |
| 2007; | 2007; |
| Considérant que la commune de Neupré a proposé la désignation de l'ALE | Considérant que la commune de Neupré a proposé la désignation de l'ALE |
| comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur son | comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur son |
| territoire; | territoire; |
| Considérant que l'ALE dispose d'un droit suffisant, au sens de | Considérant que l'ALE dispose d'un droit suffisant, au sens de |
| l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur le réseau de la commune de | l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur le réseau de la commune de |
| Neupré pour lequel elle postule la gestion; | Neupré pour lequel elle postule la gestion; |
| Considérant que la décision de la commune de Neupré est de nature à | Considérant que la décision de la commune de Neupré est de nature à |
| assurer une gestion homogène de son territoire communal par un | assurer une gestion homogène de son territoire communal par un |
| gestionnaire unique disposant d'un droit suffisant, au sens de | gestionnaire unique disposant d'un droit suffisant, au sens de |
| l'article 3 du décret du 12 avril 2001; | l'article 3 du décret du 12 avril 2001; |
| Considérant qu'actuellement, le réseau de distribution d'électricité | Considérant qu'actuellement, le réseau de distribution d'électricité |
| situé sur la ville de Liège est géré par deux gestionnaires de | situé sur la ville de Liège est géré par deux gestionnaires de |
| réseaux, à savoir, l'ALE pour la périphérie et INTERMOSANE pour le | réseaux, à savoir, l'ALE pour la périphérie et INTERMOSANE pour le |
| centre-ville; | centre-ville; |
| Considérant que la proposition de la ville de Liège de désigner un | Considérant que la proposition de la ville de Liège de désigner un |
| gestionnaire unique pour l'entièreté du réseau de distribution est de | gestionnaire unique pour l'entièreté du réseau de distribution est de |
| nature à assurer une gestion homogène de son réseau; | nature à assurer une gestion homogène de son réseau; |
| Considérant la volonté du Gouvernement wallon d'encourager une gestion | Considérant la volonté du Gouvernement wallon d'encourager une gestion |
| homogène du territoire communal sur le plan de la distribution de gaz | homogène du territoire communal sur le plan de la distribution de gaz |
| et d'électricité en vue, notamment, d'assurer une gestion cohérente | et d'électricité en vue, notamment, d'assurer une gestion cohérente |
| sur la plan technique et d'éviter des disparités tarifaires entre | sur la plan technique et d'éviter des disparités tarifaires entre |
| habitants d'une même commune; | habitants d'une même commune; |
| Considérant toutefois que l'ALE ne dispose d'un droit suffisant sur le | Considérant toutefois que l'ALE ne dispose d'un droit suffisant sur le |
| réseau, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001 que sur une | réseau, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001 que sur une |
| portion du territoire de la ville, à l'exception du centre-ville; | portion du territoire de la ville, à l'exception du centre-ville; |
| Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin | Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin |
| 2007, propose au Gouvernement de désigner l'intercommunale ALE comme | 2007, propose au Gouvernement de désigner l'intercommunale ALE comme |
| gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour les | gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour les |
| territoires de la ville de Liège (à l'exception du centre-ville) et de | territoires de la ville de Liège (à l'exception du centre-ville) et de |
| Neupré au plus tard jusqu'au 26 février 2023; | Neupré au plus tard jusqu'au 26 février 2023; |
| Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation; | Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation; |
| Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance | Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance |
| de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des | de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des |
| autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre | autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre |
| 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires | 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires |
| différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire | différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire |
| proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui | proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui |
| garantissant la jouissance des infrastructures du réseau; | garantissant la jouissance des infrastructures du réseau; |
| Considérant que la ville de Liège relève de la seconde catégorie; | Considérant que la ville de Liège relève de la seconde catégorie; |
| Considérant en conséquence qu'il convient de limiter au 31 décembre | Considérant en conséquence qu'il convient de limiter au 31 décembre |
| 2010 la durée de la désignation de l'ALE sur le territoire de la ville | 2010 la durée de la désignation de l'ALE sur le territoire de la ville |
| de Liège (à l'exception du centre-ville) n'est valable que jusqu'au 31 | de Liège (à l'exception du centre-ville) n'est valable que jusqu'au 31 |
| décembre 2010; | décembre 2010; |
| Considérant que cette désignation de courte durée de l'ALE pour le | Considérant que cette désignation de courte durée de l'ALE pour le |
| territoire de la ville de Liège doit être mise à profit par la ville | territoire de la ville de Liège doit être mise à profit par la ville |
| et l'ALE pour effectuer les démarches nécessaires en vue de | et l'ALE pour effectuer les démarches nécessaires en vue de |
| l'acquisition par cette dernière d'un droit de propriété ou de | l'acquisition par cette dernière d'un droit de propriété ou de |
| jouissance sur réseau de distribution, et ce sur l'ensemble du | jouissance sur réseau de distribution, et ce sur l'ensemble du |
| territoire de la ville; | territoire de la ville; |
| Considérant que l'intercommunale ALE remplit les conditions posées par | Considérant que l'intercommunale ALE remplit les conditions posées par |
| le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 | le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 |
| relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en | relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en |
| qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de | qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de |
| la commune de Neupré et de la ville de Liège (à l'exception du | la commune de Neupré et de la ville de Liège (à l'exception du |
| centre-ville); | centre-ville); |
| Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et | Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et |
| 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des | 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des |
| intercommunales wallonnes; | intercommunales wallonnes; |
| Considérant que ce processus de rationalisation vise à diminuer le | Considérant que ce processus de rationalisation vise à diminuer le |
| nombre d'intercommunales wallonnes, notamment dans le secteur de | nombre d'intercommunales wallonnes, notamment dans le secteur de |
| l'énergie, en vue, d'une part, de réaliser des économies d'échelles | l'énergie, en vue, d'une part, de réaliser des économies d'échelles |
| et, d'autre part, de tendre vers une tarification unique. | et, d'autre part, de tendre vers une tarification unique. |
| Considérant qu'au terme des décisions précitées du Gouvernement, l'ALE | Considérant qu'au terme des décisions précitées du Gouvernement, l'ALE |
| devrait être maintenue dans le secteur pur; | devrait être maintenue dans le secteur pur; |
| Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du | Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du |
| Développement territorial; | Développement territorial; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'intercommunale pure ALE située rue Louvrex 95, à Liège, |
Article 1er.L'intercommunale pure ALE située rue Louvrex 95, à Liège, |
| est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution | est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution |
| d'électricité à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté : | d'électricité à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté : |
| 1° jusqu'au 21 décembre 2010 sur le territoire de la ville de Liège (à | 1° jusqu'au 21 décembre 2010 sur le territoire de la ville de Liège (à |
| l'exception du centre-ville); | l'exception du centre-ville); |
| 2° jusqu'au 26 février 2023 sur le territoire de la commune de Neupré. | 2° jusqu'au 26 février 2023 sur le territoire de la commune de Neupré. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007. |
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 21 juin 2007. | Namur, le 21 juin 2007. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |