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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 21/06/2007
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Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale AIESH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Froidchapelle et de la ville de Couvin Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale AIESH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Froidchapelle et de la ville de Couvin
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant 21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant
l'intercommunale AIESH en tant que gestionnaire de réseau de l'intercommunale AIESH en tant que gestionnaire de réseau de
distribution d'électricité sur le territoire de la commune de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de
Froidchapelle et de la ville de Couvin (exclusivement les anciennes Froidchapelle et de la ville de Couvin (exclusivement les anciennes
communes d'Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, communes d'Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux,
Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux) Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux)
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché
régional de l'électricité; régional de l'électricité;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux
gestionnaires de réseaux; gestionnaires de réseaux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant
l'intercommunale AIESH en tant que gestionnaire de réseau de l'intercommunale AIESH en tant que gestionnaire de réseau de
distribution, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 distribution, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14
octobre 2004; octobre 2004;
Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement
territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de
distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge le 5 distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge le 5
février 2007; février 2007;
Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166
du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux
de distribution; de distribution;
Vu la délibération du conseil communal de Froidchapelle du 12 mars Vu la délibération du conseil communal de Froidchapelle du 12 mars
2007; 2007;
Vu la délibération du conseil communal de Couvin du 28 février 2007; Vu la délibération du conseil communal de Couvin du 28 février 2007;
Vu la candidature de l'AIESH des 17 et 23 avril 2007 comme Vu la candidature de l'AIESH des 17 et 23 avril 2007 comme
gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le
territoire de la commune de Froidchapelle et de la ville de Couvin; territoire de la commune de Froidchapelle et de la ville de Couvin;
Vu la candidature d'IDEG du 13 avril 2007 comme gestionnaire de réseau Vu la candidature d'IDEG du 13 avril 2007 comme gestionnaire de réseau
de distribution d'électricité pour le territoire de la ville de de distribution d'électricité pour le territoire de la ville de
Couvin; Couvin;
Considérant que la désignation de l'AIESH comme gestionnaire de réseau Considérant que la désignation de l'AIESH comme gestionnaire de réseau
de distribution d'électricité pour la commune de Froidchapelle et la de distribution d'électricité pour la commune de Froidchapelle et la
ville de Couvin (exclusivement les anciennes communes de Aublain, ville de Couvin (exclusivement les anciennes communes de Aublain,
Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin,
Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux), est valable jusqu'au 30 juin 2007; Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux), est valable jusqu'au 30 juin 2007;
Considérant que les communes précitées ont proposé la désignation de Considérant que les communes précitées ont proposé la désignation de
l'AIESH comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur l'AIESH comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur
leur territoire respectif; leur territoire respectif;
Considérant que l'AIESH dispose d'un droit suffisant, au sens de Considérant que l'AIESH dispose d'un droit suffisant, au sens de
l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur le réseau de distribution l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur le réseau de distribution
établi sur le territoire de Froidchapelle; établi sur le territoire de Froidchapelle;
Considérant que la proposition de la commune de Froidchapelle est de Considérant que la proposition de la commune de Froidchapelle est de
nature à assurer une gestion homogène du réseau de distribution établi nature à assurer une gestion homogène du réseau de distribution établi
sur son territoire par un gestionnaire unique disposant d'un droit sur son territoire par un gestionnaire unique disposant d'un droit
suffisant sur le réseau; suffisant sur le réseau;
Considérant qu'actuellement, le réseau de distribution d'électricité Considérant qu'actuellement, le réseau de distribution d'électricité
situé sur le territoire de la ville de Couvin est géré par deux situé sur le territoire de la ville de Couvin est géré par deux
gestionnaires de réseaux, à savoir, IDEG et AIESH; gestionnaires de réseaux, à savoir, IDEG et AIESH;
Considérant que la proposition de la ville de Couvin est de nature à Considérant que la proposition de la ville de Couvin est de nature à
assurer une gestion homogène du réseau de distribution établi sur son assurer une gestion homogène du réseau de distribution établi sur son
territoire par un gestionnaire unique; territoire par un gestionnaire unique;
Considérant la volonté du Gouvernement wallon d'encourager une gestion Considérant la volonté du Gouvernement wallon d'encourager une gestion
homogène du territoire communal sur le plan de la distribution de gaz homogène du territoire communal sur le plan de la distribution de gaz
et d'électricité en vue, notamment, d'assurer une gestion cohérente et d'électricité en vue, notamment, d'assurer une gestion cohérente
sur la plan technique et d'éviter des disparités tarifaires entre sur la plan technique et d'éviter des disparités tarifaires entre
habitants d'une même commune; habitants d'une même commune;
Considérant toutefois que l'AIESH ne dispose pas d'un droit suffisant, Considérant toutefois que l'AIESH ne dispose pas d'un droit suffisant,
au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur le réseau de la au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur le réseau de la
ville de Couvin pour les anciennes communes de Boussu-en-Fagnes, ville de Couvin pour les anciennes communes de Boussu-en-Fagnes,
Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny; Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny;
Qu'aujourd'hui, ce droit est détenu par l'intercommunale IDEG pour les Qu'aujourd'hui, ce droit est détenu par l'intercommunale IDEG pour les
entités précitées; entités précitées;
Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin
2007, propose au Gouvernement de désigner l'intercommunale AIESH comme 2007, propose au Gouvernement de désigner l'intercommunale AIESH comme
gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le
territoire de la commune de Froidchapelle et de la ville de Couvin territoire de la commune de Froidchapelle et de la ville de Couvin
(exclusivement les anciennes communes de Aublain, Brûly-de- Pesche, (exclusivement les anciennes communes de Aublain, Brûly-de- Pesche,
Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite- Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-
Chapelle, Presgaux), au plus tard jusqu'au 1er janvier 2023; Chapelle, Presgaux), au plus tard jusqu'au 1er janvier 2023;
Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation; Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation;
Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance
de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des
autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre
2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires
différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire
proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui
garantissant la jouissance des infrastructures du réseau; garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;
Considérant que la ville de Couvin relève de la seconde catégorie Considérant que la ville de Couvin relève de la seconde catégorie
reprise ci-dessus; reprise ci-dessus;
Considérant en conséquence qu'il convient de limiter au 31 décembre Considérant en conséquence qu'il convient de limiter au 31 décembre
2010 la désignation de l'intercommunale AIESH pour les anciennes 2010 la désignation de l'intercommunale AIESH pour les anciennes
communes de Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, communes de Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux,
Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux; Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux;
Considérant que cette désignation de courte durée de l'AIESH doit être Considérant que cette désignation de courte durée de l'AIESH doit être
mise à profit par la ville de Couvin et l'AIESH pour effectuer les mise à profit par la ville de Couvin et l'AIESH pour effectuer les
démarches nécessaires en vue de l'acquisition par cette dernière d'un démarches nécessaires en vue de l'acquisition par cette dernière d'un
droit de propriété ou de jouissance sur réseau de distribution, et ce droit de propriété ou de jouissance sur réseau de distribution, et ce
sur l'ensemble du territoire de la ville de Couvin; sur l'ensemble du territoire de la ville de Couvin;
Que, le cas échéant, la désignation de l'AIESH sera étendue à Que, le cas échéant, la désignation de l'AIESH sera étendue à
l'ensemble du territoire de la ville de Couvin, dès l'entérinement, l'ensemble du territoire de la ville de Couvin, dès l'entérinement,
par le Gouvernement, d'un accord conclu avec IDEG à propos de la par le Gouvernement, d'un accord conclu avec IDEG à propos de la
cession par cette dernière, des droits nécessaires sur le réseau cession par cette dernière, des droits nécessaires sur le réseau
concerné; concerné;
Considérant que l'intercommunale AIESH remplit les conditions posées Considérant que l'intercommunale AIESH remplit les conditions posées
par le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars par le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars
2002 relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée
en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire
de la commune de Froidchappelle et de la ville de Couvin de la commune de Froidchappelle et de la ville de Couvin
(exclusivement les anciennes communes de Aublain, Brûly-de-Pesche, (exclusivement les anciennes communes de Aublain, Brûly-de-Pesche,
Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche,
Petite-Chapelle, Presgaux); Petite-Chapelle, Presgaux);
Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et
26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des
intercommunales wallonnes; intercommunales wallonnes;
Considérant que ce processus de rationalisation vise à diminuer le Considérant que ce processus de rationalisation vise à diminuer le
nombre d'intercommunales wallonnes, notamment dans le secteur de nombre d'intercommunales wallonnes, notamment dans le secteur de
l'énergie, en vue, d'une part, de réaliser des économies d'échelles l'énergie, en vue, d'une part, de réaliser des économies d'échelles
et, d'autre part, de tendre vers une tarification unique; et, d'autre part, de tendre vers une tarification unique;
Considérant qu'au terme des décisions précitées du Gouvernement, Considérant qu'au terme des décisions précitées du Gouvernement,
l'AIESH devrait faire le choix entre un rapprochement avec IDEG l'AIESH devrait faire le choix entre un rapprochement avec IDEG
(secteur mixte) ou avec l'ALE (secteur pur); (secteur mixte) ou avec l'ALE (secteur pur);
Considérant toutefois que les désignations de courte durée en vue de Considérant toutefois que les désignations de courte durée en vue de
provoquer des fusions entre intercommunales n'ont pas eu l'effet provoquer des fusions entre intercommunales n'ont pas eu l'effet
escompté; escompté;
Considérant que le processus de rationalisation des intercommunales, Considérant que le processus de rationalisation des intercommunales,
tout en demeurant un objectif soutenu par le Gouvernement wallon, ne tout en demeurant un objectif soutenu par le Gouvernement wallon, ne
peut se concrétiser sans la volonté, d'une part, des communes, peut se concrétiser sans la volonté, d'une part, des communes,
disposant de l'autonomie communale dans cette matière et, d'autre disposant de l'autonomie communale dans cette matière et, d'autre
part, des gestionnaires de réseaux de distribution devant entreprendre part, des gestionnaires de réseaux de distribution devant entreprendre
les démarches nécessaires à cette fin; les démarches nécessaires à cette fin;
Considérant que la désignation de l'AIESH ne porte pas préjudice à la Considérant que la désignation de l'AIESH ne porte pas préjudice à la
mise en oeuvre de projets de fusions entre gestionnaires de réseaux mise en oeuvre de projets de fusions entre gestionnaires de réseaux
envisagés par le Gouvernement wallon; envisagés par le Gouvernement wallon;
Qu'en outre, l'article 10, § 2, du décret du 12 avril 2001 relatif au Qu'en outre, l'article 10, § 2, du décret du 12 avril 2001 relatif au
marché régional de l'électricité précise " qu'en cas de fusion entre marché régional de l'électricité précise " qu'en cas de fusion entre
gestionnaires de réseaux de distribution, le mandat perdure pour le gestionnaires de réseaux de distribution, le mandat perdure pour le
terme supérieur des mandats octroyés "; terme supérieur des mandats octroyés ";
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du
Développement territorial; Développement territorial;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'intercommunale pure AIESH, située rue du commerce, 4 à

Article 1er.L'intercommunale pure AIESH, située rue du commerce, 4 à
Rance est désignée, à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, Rance est désignée, à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté,
en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité : en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité :
1° jusqu'au 26 février 2023 pour la commune de Froidchapelle; 1° jusqu'au 26 février 2023 pour la commune de Froidchapelle;
2° jusqu'au 31 décembre 2010 pour la ville de Couvin (exclusivement 2° jusqu'au 31 décembre 2010 pour la ville de Couvin (exclusivement
les anciennes communes de Aublain, Brûly- de-Pesche, Cul-des-Sarts, les anciennes communes de Aublain, Brûly- de-Pesche, Cul-des-Sarts,
Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite- Chapelle, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite- Chapelle,
Presgaux). Presgaux).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 juin 2007. Namur, le 21 juin 2007.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
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