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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du | Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du |
| 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection | 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection |
| de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie | de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à | Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à |
| favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de | favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de |
| l'énergie, l'article 6, 2°, b, et les articles 8, alinéa 3, et 9; | l'énergie, l'article 6, 2°, b, et les articles 8, alinéa 3, et 9; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant |
| exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à | exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à |
| favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de | favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de |
| l'énergie; | l'énergie; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juin 2011; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juin 2011; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2011; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2011; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 50.247/2, donné le 3 octobre 2011, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 50.247/2, donné le 3 octobre 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant le fait qu'il a été constaté que les objectifs de la | Considérant le fait qu'il a été constaté que les objectifs de la |
| mesure ne permettent plus de soutenir de façon équitable et égalitaire | mesure ne permettent plus de soutenir de façon équitable et égalitaire |
| les entreprises qui investissent dans des équipements de production | les entreprises qui investissent dans des équipements de production |
| d'énergie renouvelable, qu'il est donc urgent de suspendre cette | d'énergie renouvelable, qu'il est donc urgent de suspendre cette |
| mesure dans son volet photovoltaïque afin de ne pas créer des | mesure dans son volet photovoltaïque afin de ne pas créer des |
| distorsions entre les demandeurs; | distorsions entre les demandeurs; |
| Considérant que le dispositif concerné a fait l'objet d'une évaluation | Considérant que le dispositif concerné a fait l'objet d'une évaluation |
| et qu'il apparaît que compte tenu de la diminution des prix des | et qu'il apparaît que compte tenu de la diminution des prix des |
| installations photovoltaïques et du mécanisme d'octroi de certificats | installations photovoltaïques et du mécanisme d'octroi de certificats |
| verts, il n'est plus nécessaire d'accorder une prime à | verts, il n'est plus nécessaire d'accorder une prime à |
| l'investissement pour assurer la rentabilité de ce type d'équipement; | l'investissement pour assurer la rentabilité de ce type d'équipement; |
| Considérant qu'il y a lieu de fixer le taux d'aide à 0 % pour ce type | Considérant qu'il y a lieu de fixer le taux d'aide à 0 % pour ce type |
| d'investissements; | d'investissements; |
| Considérant qu'il n'y a pas lieu d'appliquer cette mesure pour les | Considérant qu'il n'y a pas lieu d'appliquer cette mesure pour les |
| demandes de primes introduites en 2011 ou antérieurement dont | demandes de primes introduites en 2011 ou antérieurement dont |
| l'administration a accusé réception et ce, afin d'assurer la sécurité | l'administration a accusé réception et ce, afin d'assurer la sécurité |
| juridique et de ne pas entamer la légitime confiance des administrés; | juridique et de ne pas entamer la légitime confiance des administrés; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce | Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce |
| extérieur et des Technologies nouvelles; | extérieur et des Technologies nouvelles; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 |
Article 1er.L'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 |
| décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux | décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux |
| incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et | incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et |
| l'utilisation durable de l'énergie, modifié par les arrêtés du | l'utilisation durable de l'énergie, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement wallon du 29 mai 2008 et du 14 mai 2009, est complété par | Gouvernement wallon du 29 mai 2008 et du 14 mai 2009, est complété par |
| un alinéa rédigé comme suit : | un alinéa rédigé comme suit : |
| « En dérogation aux alinéas 1er et 2, pour la filière photovoltaïque, | « En dérogation aux alinéas 1er et 2, pour la filière photovoltaïque, |
| le montant global de la prime et de l'exonération du précompte | le montant global de la prime et de l'exonération du précompte |
| immobilier est fixé à 0 %. » | immobilier est fixé à 0 %. » |
Art. 2.Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes de primes |
Art. 2.Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes de primes |
| introduites en 2011 ou antérieurement dont l'administration a accusé | introduites en 2011 ou antérieurement dont l'administration a accusé |
| réception. | réception. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 4.Le Ministre de l'Economie et les P.M.E., du Commerce extérieur |
Art. 4.Le Ministre de l'Economie et les P.M.E., du Commerce extérieur |
| et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent | et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 20 octobre 2011. | Namur, le 20 octobre 2011. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |